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Déclaration travaux terrasse : quel CERFA ?

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 64 fois
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Membre utile Env. 600 message Ardeche
Bonjour,

Je dois remplir ma déclaration de travaux pour la construction de ma terrasse attenante à ma maison. Cette terrasse restera indépendante de l'habitation (simples joints de jonction avec la façade, pas de ferraillages...). 

La terrasse n'est pas soumise à permis de construire, donc je dois faire une simple déclaration préalable de travaux.

Mais quel CERFA utiliser ?

1) le CERFA 13404*07 : "déclaration préalable / Constructions, travaux, aménagements non soumis à permis"
"Formulaire à utiliser si :
• Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage,…) de faible importance soumis à simple déclaration.
Vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration."


ou

2) le CERFA 13703*07 : "déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes "
"Formulaire à utiliser si :

• Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…).
Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…).
• Vous édifiez une clôture."

merci !
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 600
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
Bonjour,

Quelle est la surface d'emprise au sol créée, au sens de l'article R.420-1 du code de l'urbanisme ?
Si plus de 40 m², 20 m² en dehors d'une zone U d'un PLU, c'est un permis de construire qu'il vous faut (R.421-14), si c'est moins c'est une déclaration préalable (R.421-17f).
Si DP, vous utilisez le cerfa n° 13703*07 si vous êtes en maison individuelle. 
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre utile Env. 600 message Ardeche
J'ai 25m2 en zone U d'un PLU

Mais le 13703*07 parle de la construction d'une annexe : or, la terrasse est tout sauf une annexe d'habitation Huh
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 600
Dept : Ardeche
Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
Mais il évoque également une maison individuelle Happy
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Yvelines
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En cache depuis le samedi 10 octobre 2020 à 16h07
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