Déclaration travaux terrasse : quel CERFA ?

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Gedeon13 Picto info

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Le 07/10/2020 à 11h56 Membre utile Env. 700 message Ardeche

Bonjour,

Je dois remplir ma déclaration de travaux pour la construction de ma terrasse attenante à ma maison. Cette terrasse restera indépendante de l'habitation (simples joints de jonction avec la façade, pas de ferraillages...).

La terrasse n'est pas soumise à permis de construire, donc je dois faire une simple déclaration préalable de travaux.

Mais quel CERFA utiliser ?

1) le CERFA 13404*07 : "déclaration préalable / Constructions, travaux, aménagements non soumis à permis"
"Formulaire à utiliser si :
• Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage,…) de faible importance soumis à simple déclaration.
• Vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration."

ou

2) le CERFA 13703*07 : "déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes "
"Formulaire à utiliser si :

• Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…).
• Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…).
• Vous édifiez une clôture."

merci !

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Auto promo

Par ForumConstruire.com

Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php

salade bio Picto info

Le 07/10/2020 à 12h08 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Quelle est la surface d'emprise au sol créée, au sens de l'article R.420-1 du code de l'urbanisme ?
Si plus de 40 m², 20 m² en dehors d'une zone U d'un PLU, c'est un permis de construire qu'il vous faut (R.421-14), si c'est moins c'est une déclaration préalable (R.421-17f).
Si DP, vous utilisez le cerfa n° 13703*07 si vous êtes en maison individuelle.

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Membre ultra utile

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