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Empecher mairie declasser terrain

Ce sujet comporte 23 messages et a été affiché 581 fois
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Env. 80 message Maine Et Loire
Bjr Ma question concerne un terrain magnifique, situé en plein village à 60 km de PARIS, parfaitement désservi par le train; ce terrain qui fait environ 900m2 est situé en plein dans un quartier entièrement construit plutôt haut de gamme, bordé de trottoirs sur l'avant et lampadaires "chics"... (si vs voulez vous pouvez le voir sur le net en voyant le cadastre parcelle AC 41 de Verneuil-l'Etang). Il a été alloué à ma mère en tant que TERRAIN A CONSTRUIRE,  après le décès de mon grand père en 1969, et extrait pour elle de la succession, ses deux frères ayant eu extrait une parcelle similaire . Mes oncles ont d'ailleurs fait construire à côté de ce terrain sur leur parcelle. 
Ma mère est décédée en 96 et quelques années plus tard nous avons voulu vendre ce terrain et SURPRISE !!! lors du remembrement, il a été passé en TERRE AGRICOLE, justement au moment de la courte maladie de ma mère, qui l'a emportée (elle n'a donc jamais su ni pu empêcher ce déclassement) !!! du coup le terrain n'a plus de valeur. Nous avons soupçonné que quelqu'un bien placé avait des intentions sur ce terrain, largement le mieux situé de tous ceux de ce quartier, mais le prix d'un terrain à construire à VERNEUIL était trop dissuasif.... Quoiqu'il en soit, l'héritage de maman par ce terrain s'est trouvé ramené à quasi rien...
Le maire nous a dit a l'époque, début 2000,  qu'une prochaine révision du POS allait venir et qu'il nous tiendrait au courant pour que nous puissions exprimer notre demande de reclassement : il n'en a rien fait mais au contraire nous a dit en 2018 qu'ils avaient projet de faire un "bassin d'orage" sur notre parcelle !!!! Ceci est d'autant plus incompréhensible que le terrain est en plein lotissement et franchement superbe, et actuellement il fait tâche dans le quartier, avec son beau réverbère et la friche qu'il est devenu faute d'entretien ou d'exploitation.
Mes questions sont : comment empêcher ou contester ce projet ? Comment en être avisés car nous habitons mon frère et moi à plus de 300 km de VERNEUIL L ETANG où se situe notre terrain ? A t'on une chance éviter cette spoliation ? y a t'il moyen restaurer un jour le statut de terrain constructible pour notre parcelle ?
Merci à ceux qui ont suffisamment de connaissance en matière de droit pour me conseiller ou renseigner car j'ai bien peur que ce soit lutte du pot de terre contre le pot de fer et je me sens bien démunie. Cordialt
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Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

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Membre utile Env. 400 message Isere
Bonjour,

Il faut déjà savoir si votre commune est soumise à un PLU ? Règlement ? Plan de zonage ?
Si le projet de bassin est inscrit dans ce PLU par un emplacement réservé ?

Je viens de voir le PLU sur le site de la commune !

Votre terrain est celui en sortie de village sur lequel porte un emplacement réservé n°2 pour bassin de rétention ?
Alors il est effectivement en zone A.

Si c'est le cas votre terrain est en sortie de commune, possibilité d'être qualifié de dent creuse ?

A voir si d'autres personnes peuvent trouver un argumentaire pour justifier le passage en constructible ou du moins supprimer le projet de basin de rétention. Peut-être à le mettre de l'autre coté du chemin ? donc à voir en mairie.

Par contre vous devrez attendre une modification du PLU pour pouvoir rendre le terrain constructible si la mairie modifie son projet de bassin de rétention.

Cdlt
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +4 ans.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Ce terrain vous appartient, si la ville a un projet dessus via un emplacement réservé (ER) vous pouvez exiger de la commune qu'elle acquière le terrain concerné (art. L.152-2 du code de l'urbanisme). Les conditions du droit de délaissement sont prévues aux article L.230-1 et suivants.
Si ce terrain est en zone Agricole et que vous voulez qu'il change de zone, ou supprimer l'ER, il faut le demander officiellement au maire et au commissaire enquêteur lors d'une modification ou révision du document d'urbanisme. Mais s'il existe un ER il est possible que le maire entende le mettre en œuvre…
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Env. 80 message Maine Et Loire
Bonjour Merci de vos réponses, très intéressantes. Pas rassurantes hélas. Oui ce terrain est en limite du "lotissement" je ne le qualifierai pas cependant de sortie de zone, il suffit de le chercher via google maps (rue Arthur Chaussy, vers le numéro 65 pour voir l'aspect) mais il borde un terrain cultivé.
Demander à la mairie de déplacer le bassin sur ce terrain cultivé peut être une piste effectivement car ce terrain fait partie de la co-propriété indivis avec mon frère et les héritiers de mes oncles, donc à ce niveau pas de souci.
J'enrage cependant de savoir que ce terrain jadis classé constructible et c'est tout à fait logique au niveau du quartier car il y est quasi enclavé (sauf qu'il borde le terrain cultivé) est devenu terre agricole faisant chuter de façon énorme sa valeur évidemment.
Cordialt
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Env. 80 message Maine Et Loire
J'ai oublié préciser : "votre terrain est celui en sortie de village sur lequel porte un emplacement réservé n°2 pour bassin de rétention ?" Il n'est pas en sortie de village, la rue A Chaussy fait un angle, il est donc situé dans le virage si on peut dire, bordé par un immense terrain agricole qui nous appartient à la succession de mon grand père, mais aussitôt après les constructions de maisons sont là et continuent, le terrain n'est donc pas à part ou en bout de village.
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Membre utile Env. 400 message Isere
lilounette49 a écrit:J'ai oublié préciser : "votre terrain est celui en sortie de village sur lequel porte un emplacement réservé n°2 pour bassin de rétention ?" Il n'est pas en sortie de village, la rue A Chaussy fait un angle, il est donc situé dans le virage si on peut dire, bordé par un immense terrain agricole qui nous appartient à la succession de mon grand père, mais aussitôt après les constructions de maisons sont là et continuent, le terrain n'est donc pas à part ou en bout de village.

Bonjour,
Votre terrain n'est pas à proprement parlé une dent creuse qui permettrait de faire modifier le PLU facilement.
Je comprends que vous soyez déçue de ce déclassement.
Les arguments pour un rdv en mairie serait que votre terrain est effectivement dans la continuité des constructions existantes et que le bassin si vos "co-indivisaires" seraient d'accord pourrait être déplacé sur le chemin agricole.
Toutefois, cette modification ne pourrait se faire que lors d'une modification du PLU.
Un rdv en mairie est donc à prendre pour discuter du sujet !
Bon courage
Cdlt
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Env. 80 message Maine Et Loire
Merci ! je crois que ça va être effectivment le bon conseil mais comme vous dites : "bon courage" car depuis toujours ce Maire s'est montré plutôt hostile, en 96 il n'y avait pas de projet de bassin mais sans doute une envie de quelqu'un de s'approprier pour constriuire un jour mais bon, c'est loin et de toutes façons clos pour toute réclamation.
Par contre il va falloir savoir si une modif du PLU est envisagée un jour proche ou pas, et étant loin, nous ne serons pas tenus au courant, à nous de nous donner les moyens de savoir.
cordialement
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Membre utile Env. 700 message Bouches Du Rhone
Bonjour avez-vous fait une demande de CU ?
Faire confiance à un commercial c'est comme faire confiance à un loup au milieu d'un troupeau de moutons.


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Env. 80 message Maine Et Loire
Une demande de certificat d'urbanisme ? non. J'avoue que pour nous c'est une grande nébuleuse l'histoire des terrains, autrefois toutes les terres agricoles de mon grand père avaient été rachetées avec celles de voisins, par un promoteur qui voulait y batir 40 maisons. Ca a pris plus de deux ans, m'a dit à l'époque ma mère, pour qu'il puisse finaliser la transaction et au final les donnes ont changé, il n'a eu le droit d'y batir que 25 maisons. Si le promoteur aguerri a mis plus de 2 ans à finaliser le projet, nous, pour un seul terrain, n'étant pas nous mêmes sur place et ignorants, ça va être "chaud" !! 
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
En l'état un CU n'apportera rien de plus pour le projet de lilounette49 : il ne donne que l'état des règles, servitudes et taxes existantes et ne cristallise que les règles actuelles
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Env. 80 message Maine Et Loire
BONJOUR Et bien un an après je reviens sur mon sujet : suite aux inondations après violent orage en juin, le maire a décidé porter en 2022 son projet de bassin rétention d'eau et propose nous acheter les 1810 m2 pour 4 000 euros (l'estimation n'a pas encore été faite par les domaines mais il dit que le prix a été fixé en octobre sur les terres agricoles de la région : 0,74€ du m2.... Dérisoire donc. Faut il céder ? faut il laisser la mairie faire une demande d'expropriation si ne remonte pas son prix ? que de questions suite à la lettre en RAR reçue ce jour de la part du maire... En plus on est 6 indivisaires certains veulent céder de suite, d'autres pas du tout... Merci à vos conseils ou éclairages..
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Membre super utile Env. 1000 message Vendee
Bonsoir.
Dans l'immobilier il faut savoir saisir les choses au bon moment. Il aurait fallu contester a l'époque maintenant votre terrain vaut ce qu'il vaut, malheureusement pas grand chose et seule la mairie peut l'acheter.
Donc doit vous leur céder au prix des domaines soit vous le conserver en priant que son statut change dans le futur et qu'une expropriation ne soit pas faite.
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Env. 80 message Maine Et Loire
BONJOUR
Oui il aurait fallu contester, le problème est que quand ce déclassement s'est produit, 2 des 3 propriétaires (ma mère et son frère cadet) étaient brutalement hospitalisés en fin de vie suite à cancers fulgurants. 
J'ai vu qu'un terrain à construire, viabilisé, de 258 m2 était en vente en ce moment à 140 000 euros, nous, nous en avons 1810 m2 hyper bien placé en centre, ça fait rager.
Mais bon, je crois effectivement que l'on a plus que les yeux pour pleurer. Merci de votre réponse en tous cas.
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Membre utile Env. 200 message Ain
lilounette49 a écrit:BONJOUR Et bien un an après je reviens sur mon sujet : suite aux inondations après violent orage en juin, le maire a décidé porter en 2022 son projet de bassin rétention d'eau et propose nous acheter les 1810 m2 pour 4 000 euros (l'estimation n'a pas encore été faite par les domaines mais il dit que le prix a été fixé en octobre sur les terres agricoles de la région : 0,74€ du m2.... Dérisoire donc. Faut il céder ? faut il laisser la mairie faire une demande d'expropriation si ne remonte pas son prix ? que de questions suite à la lettre en RAR reçue ce jour de la part du maire... En plus on est 6 indivisaires certains veulent céder de suite, d'autres pas du tout... Merci à vos conseils ou éclairages..


Au vu de l'offre et de votre récit de la situation, à moins d'être à 4000€ près (à diviser en 6!), je garderai mon terrain juste pour faire ch*er la mairie...
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Membre super utile Env. 3000 message Essonne
lilounette49 a écrit:J'avoue que pour nous c'est une grande nébuleuse l'histoire des terrains, autrefois toutes les terres agricoles de mon grand père avaient été rachetées avec celles de voisins


Le terrain était donc autrefois un terrain agricole, et donc ne valait presque rien.

Il fallait saisir l'opportunité entre 1969 et 1996 (pas vous, votre mère), vous auriez aujourd'hui une belle maison d'un million d'euros vu la taille du terrain, terrain que vous auriez pu rediviser pour dépasser le million. Aujourd'hui vous n'avez plus rien.

Mais un quart de siècle est passé, donc il ne doit donc pas y avoir de regrets.

Au contraire, soyez visionnaires comme l'a été votre grand-père, achetez un grand champ qui pourrait devenir constructible dans 50 ans, et espérez que vos petits enfants en 2070 ne feront pas la même bêtise...
aamoi8428
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Env. 80 message Maine Et Loire
Alyénor a écrit:
lilounette49 a écrit:J'avoue que pour nous c'est une grande nébuleuse l'histoire des terrains, autrefois toutes les terres agricoles de mon grand père avaient été rachetées avec celles de voisins


Le terrain était donc autrefois un terrain agricole, et donc ne valait presque rien.

Il fallait saisir l'opportunité entre 1969 et 1996 (pas vous, votre mère), vous auriez aujourd'hui une belle maison d'un million d'euros vu la taille du terrain, terrain que vous auriez pu rediviser pour dépasser le million. Aujourd'hui vous n'avez plus rien.

Mais un quart de siècle est passé, donc il ne doit donc pas y avoir de regrets.

Au contraire, soyez visionnaires comme l'a été votre grand-père, achetez un grand champ qui pourrait devenir constructible dans 50 ans, et espérez que vos petits enfants en 2070 ne feront pas la même bêtise...

certes ma mère et son  frère auraient dû réagir, sauf que.. pile à l'époque de la révision, l'un et l'autre se battaient contre la mort et se trouvaient à l'hôpital. A l'origine, le terrain était constructible et il était donné à ma mère sur la succession en équivalence à deux terrains prélevés par chacun de ses frères pour faire construire (ce qu'ils ont fait, l'un deux à une maison d'écart avec le terrain en question). Le temps a hélas passé et 25 ans aussi comme vous dites.
Je pense que pour être visionnaire comme l'a été mon grand père, au lieu d'acheter un grand champ (en fait toutes les terres à côté de cette parcelle sont des champs agricoles et appartiennent à l'indivision) il faudrait garder cette jolie parcelle là. Dans 50 ans certes ce n'est ni moi ni mon frère ni ma cousine qui le verront construit, mais comme disait mon grand père "il faut garder la terre, toujours !".
Ce qui est le plus dérangeant c'est peut être moins le déclassement de cette parcelle "en catimini" (car personne n'a été informé évidemment, à l'époque) que l'attitude très ambigue (et malhonnête) du maire qui a promis il y a qq années appuyer le dossier pour reclasser le terrain... A ce titre, ça vaut le coup de suivre le conseil donné sur ce forum : refuser et attendre que l'expropriation se fasse.
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Membre super utile Env. 1000 message Vendee
C'est votre seule carte à jouer, que la mairie fasse ce qu'elle doit faire. Si jamais ça ne se fait pas qu'un jour le terrain change de statut même si j'y crois pas trop vu son statut d'utilité publique (bassin de rétention).
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Membre super utile Env. 3000 message Essonne
lilounette49 a écrit:
Alyénor a écrit:
lilounette49 a écrit:J'avoue que pour nous c'est une grande nébuleuse l'histoire des terrains, autrefois toutes les terres agricoles de mon grand père avaient été rachetées avec celles de voisins


Le terrain était donc autrefois un terrain agricole, et donc ne valait presque rien.

Il fallait saisir l'opportunité entre 1969 et 1996 (pas vous, votre mère), vous auriez aujourd'hui une belle maison d'un million d'euros vu la taille du terrain, terrain que vous auriez pu rediviser pour dépasser le million. Aujourd'hui vous n'avez plus rien.

Mais un quart de siècle est passé, donc il ne doit donc pas y avoir de regrets.

Au contraire, soyez visionnaires comme l'a été votre grand-père, achetez un grand champ qui pourrait devenir constructible dans 50 ans, et espérez que vos petits enfants en 2070 ne feront pas la même bêtise...

certes ma mère et son  frère auraient dû réagir, sauf que.. pile à l'époque de la révision, l'un et l'autre se battaient contre la mort et se trouvaient à l'hôpital.


Ce n'est pas en 1996 que votre mère a commis une erreur en ne réagissant pas (ce qu'elle ne pouvait pas faire), mais entre 1969 et 1996. Elle avait largement le temps (27 ans, soit un premier quart de siècle !) d'y construire une maison et de saisir cette opportunité.

Garder trop longtemps un terrain constructible sans rien y faire, c'est prendre le risque de tout perdre. Vous y voilà 

Et un second quart de siècle d'attente (1996-2022) ne changera rien à l'affaire !
aamoi8428
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Env. 80 message Maine Et Loire
C'est vrai ! nous avons toujours eu espoir de faire construire une maison (pour nous) sur ce beau terrain, et il est assez inoui qu'il ait été passé en agricole alors que situé en coin dans un super quartier où les maisons sont plutôt haut de gamme. Mais de toutes façons avec une expropriation inéluctable, on n'aura pas le choix que de renoncer à ce projet qui s'est délité dans le temps.
Ce qui nous a trompés c'est que le Maire avait assuré faire son possible le moment venu pour le reclasser, mais en fait désormais c'estune autre histoire puisque la mairie veut faire son bassin de rétention d'eau à cet endroit précisément. Je ne sais pas s'ils ont besoin de 1 810 m2 pour le faire mais bon.. A voir
Merci pour vos éclairages
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Env. 80 message Maine Et Loire
Il nous reste à décider si nous faisons une vente AMIABLE ou laissons l'EXPROPRIATION se faire. Mon frère se rappelle (ex clerc de notaire) que si vente amiable, rien n'empêche une mairie de changer son braquet et de faire son bassin d'eau sur un autre terrain communal. Si expropriation, c'est encadré par le juge. Reste à décider du choix mais si mon frère a raison, vu "lhonnêté" du maire là dedans il vaudra mieux laisser l'expropriation se faire (si elle est acceptée par le juge). Cordialement
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Messages : Env. 80
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Membre super utile Env. 3000 message Meurthe Et Moselle
Bonjour,

Effectivement, dans une démarche d'expropriation, le projet qui le justifie doit être bien décrit, la surface aussi, pour monter le dossier.
Par contre le montant sera celui estimé par les services du Domaine (contrairement à l'amiable où vous pouvez négocier).
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Membre super utile Env. 3000 message Essonne
Si je ne dis pas de bêtise, il faut faire une DUP pour qu'il y ait expropriation. Cela prend beaucoup de temps. Ensuite, vous allez contester l'offre qui vous sera faite par la mairie et vous finirez devant le juge de l'expropriation pour fixer le montant, ce qui va encore prendre beaucoup de temps.

Si vous voulez embêter la mairie, c'est le mieux à faire. Et vous récupérerez probablement davantage que le prix des domaines qui vous sera proposé.
aamoi8428
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Membre super utile Env. 3000 message Meurthe Et Moselle
Alyénor a écrit:Si je ne dis pas de bêtise, il faut faire une DUP pour qu'il y ait expropriation. Cela prend beaucoup de temps. Ensuite, vous allez contester l'offre qui vous sera faite par la mairie et vous finirez devant le juge de l'expropriation pour fixer le montant, ce qui va encore prendre beaucoup de temps.

Si vous voulez embêter la mairie, c'est le mieux à faire. Et vous récupérerez probablement davantage que le prix des domaines qui vous sera proposé.


Pas tout à fait.
Il faut effectivement monter un dossier de DUP dans le cadre du Code de l'expropriation.
Ça ne prend pas énormément de temps selon l'organisation et la disponibilité des informations (projet ficelé, saisine du Domaine, délais des délibérations,...).
Ensuite ça part en enquête publique via le Préfet pour consultation en mairie (je m'arrête dans mes missions pro au rendu du dossier de DUP, donc à la phase administrative, je n'ai pas de retour sur les suites et notamment de la phase judiciaire, toutefois je doute que le montant du Domaine puisse être remis en cause dans ce cas de figure, mais là je me trompe peut être.)
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