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Servitudes de passage

Ce sujet comporte 206 messages et a été affiché 6.721 fois
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Membre utile Env. 200 message Gard
Bonjour
Quelqu'un saurait à quel endroit du forum je pourrais me renseigner sur les servitudes de passage ? J'y ai lu quelques articles sur ce sujet mais rien qui est exactement comme mon cas. J'ai une servitude de passage à l'arrière de mon terrain sur 1 mètre de large, donc c'est un bout de terrain perdu. Je clôturerai en deçà. Mais le notaire vient de me contacter car le terrain qui usera de cette servitude a été vendu et il veut que je sois là lors de la signature de la vente pour acter la servitude.
Ma question est est-ce que je peux demander une quelconque indemnité car j'ai posé la question au notaire de la vente qui m'a répondu qu'il ne pensait pas vu que la servitude était représentée sur le plan de vente de mon terrain (en fait on me l'avait présentée comme une servitude de réseaux....). Que dois-je savoir avant ce rendez-vous du 18/12 ? Suis perdue UnsureHuhCrying
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message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

94 063 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Membre ultra utile Env. 7000 message Haute Savoie
Bonjour,
Que dit exactement l'acte de vente à ce sujet (celui que vous avez eu en achetant) ?
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Membre utile Env. 200 message Gard
Bonjour
L'acte di ceci au sujet des servitudes
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Membre ultra utile Env. 7000 message Haute Savoie
Et ça apparaît clairement sur le plan en tant que servitude ??
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Env. 100 message Lot Et Garonne
Bonjour
une servitude doit être enregistrée pour vous être opposable.
Si c'est un réseau EDF ...ce n est peut être qu une "convention".
Demandez aux hypothêques un relevé des formalités...Si il existe une "servitude" elle apparaitra et vous pourrez nous en faire lecture.
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/3233-sd/2017/3233-sd_431.pdf
Vous n'avez aucune obligation de signer un autre acte chez le Notaire.Si le Notaire veut votre Signature c'est que la servitude n existe pas et qu il veut la créer...un piège...
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Membre utile Env. 200 message Gard
Merci pour ces precieuses info. J'ai aussi l'impression que le notaire veut me piéger. Je fais la demarche desuite. Un grand merci
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Membre utile Env. 200 message Gard
Voici le mail du notaire :

Je reviens vers dans le cadre du dossier de lotissement.

Je dois régulariser le lundi 18 Décembre prochain à 15 heures la vente la société XXX au profit de Melle XXX du lot n° 6.

 

Il résulte du plan de vente des lots n° x et x, qu’une servitude de passage de un mètre de large soit être constituée sur l’emprise de votre dans lot dans l’angle Nord Est.

Telle que l’emprise de cette servitude est matérialisée en teinte verte sur le plan ci-annexé, et figure sur les plans de vente des lots  x et x.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +3 ans.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
lilico30 a écrit:Voici le mail du notaire :

Je reviens vers dans le cadre du dossier de lotissement.

Je dois régulariser le lundi 18 Décembre prochain à 15 heures la vente la société BAMA au profit de Melle XXX du lot n° 6.

 

Il résulte du plan de vente des lots n° 5 et 6, qu’une servitude de passage de un mètre de large soit être constituée sur l’emprise de votre dans lot dans l’angle Nord Est.

Telle que l’emprise de cette servitude est matérialisée en teinte verte sur le plan ci-annexé, et figure sur les plans de vente des lots  5 et 6.

Bonjour,
Il semble que ce soit pour créer cette servitude !
Aviez-vous connaissance d'une servitude avant ? Et vous, quand avez vous acheté votre terrain ? Il fait partie de la même série de lots ?
Il serait intéressant de nous montrer votre plan d'achat ainsi que le plan de vente des lots 5 et 6.
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Membre utile Env. 200 message Gard
Bonjour
J'ai acheté mon terrain au mois de juillet 2017. C'est une création de lotissement. Une servitude était effectivement dessinée mais l'on m'avait dit oralement que c'était une servitude de réseaux et que c'était courant dans les lotissements. Que des reseaux passent à cet endroit là cela paraissait possible et pas gênant plus que ça. Là je ne comprends pas pourquoi cette bande de terrain fait partie de mon lot si je dois l'occulter. Il aurait suffit qu'ils le donnent au lot 6.
J'essaye de vous mettre les plans.
Merci pour votre aide
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Membre ultra utile Env. 8000 message Cotes D'armor
Le document mis est un extrait "standard" expliquant qu'il peut avoir des servitudes sur le terrain acheté, mais il n'indique aucune servitude. Auriez vous, dans les actes, un document reprenant des servitudes existantes ?
Parce que j'ai vraiment l'impression que la réunion est une réunion de création de servitude.
Petite question complémentaire, le notaire qui vous convoque, c'est le votre, ou c'est celui du vendeur ?
C'est à dire, lors de l'achat, aviez vous votre propre notaire ? ou uniquement celui du vendeur ?

Cdlt
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Membre utile Env. 200 message Gard
Malheureusement j'ai pris le même notaire que le vendeur. Je n'ai vu qu'après sur ce forum qu'il était possible d'avoir chacun le sien. Et oui je pense que le 18 ils veulent créer cette servitude. Je ne veux pas forcément m'y opposer mais au moins être dédommagée du terrain perdu. Quels sont mes droits ? Et devoirs ? Si je ne me rends pas au rdv, quelles conséquences ?
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
1ère chose à faire, consulter un autre notaire.
Ensuite analyser VOTRE acte. Votre terrain vous a été vendu par le lotisseur j'imagine et ce terrain n°6 aussi ?
Donc sur votre acte les phrases concernant les servitudes sont fausses et à mon avis vous devriez pouvoir vous retourner contre le vendeur.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Et le notaire vous a simplement convoqué par mail ?
Vous lui avez répondu ?
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Membre ultra utile Env. 8000 message Cotes D'armor
Vous avez le droit de refuser la servitude, de demander un dédommagement, de l'accepter ...
C'est vous qui choisissez.
Je pense même que vous devriez demander, par courrier, l'ensemble des pièces de création de cette servitude, en indiquant que vous souhaitez les étudier avec votre conseil, juste histoire de mettre un peu de pression. Et ça vous permettra de savoir à quoi correspond cette servitude : chemin de passage ? (mais 1 m ?) passage de réseaux (mais quid de la convention avec les propriétaires des réseaux ?)
Je trouve cette servitude sur votre terrain, servitude liée à une autre parcelle, assez surprenante.

Réalisez un calcul simple : la surface de servitude multipliée et par le prix au m2 du terrain, ça vous donnera une idée du cadeau fait au voisin.

Cdlt

PS : Si le vendeur lit ce sujet, comme il y a vos coordonnées sur les photos c'est raté pour la discrétion, vous devriez vous dépécher de corriger tout ça en supprimant les photos sur lesquelles figurent l'adresse du terrain.
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Membre utile Env. 200 message Gard
Merci je supprime les photos.
Et oui tout le lotissement est vendu par le même lotisseur. Le notaire m'a convoquée par mail en jointant une procuration. Je lui ai demandé si je pouvais réclamer une indemnité il m'a dit que non vu que la servitude était supposée sur le plan annexé à la vente. Je lui ai répondu par mail que je ne voulais pas de procuration et que je viendrais en personne
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Membre utile Env. 200 message Gard
Et oui c un chemin de passage vu que l'espace prevu pour l'accès au lot 6 par les vehicules est trop étroit
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Sur le plan, quelle largeur fait le chemin de chacune des 2 parcelles au-dessus ?
J'ai oublié de regarder ça sur le plan quand il était encore là.
Supprimez aussi le nom de la société dans votre post de 10h54
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Membre utile Env. 200 message Gard
Oups je n'y voyais pas de mal..
5 metres pour les 2 lots au dessus. Donc 2.5 m pour chaque lot
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
lilico30 a écrit:Oups je n'y voyais pas de mal..
5 metres pour les 2 lots au dessus. Donc 2.5 m pour chaque lot

Il n'y a donc aucune raison pour que vous subissiez une servitude !
Ils n'ont qu'à organiser ça entre les 2 lots du dessus !
Chemin de 5m de large, commun aux 2 lots, qui se prolonge de 3m pour que chacun des 2 lots puisse mettre un portail de 3m latéralement par exemple.
En noir cette possibilité et une autre en bleu pour mettre leur portail en biais. 
.
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Membre utile Env. 200 message Gard
Il est sur que cela serait plus logique mais les 2 lots de droite on signé leur servitude eux.. Sans indemnité à priori
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Membre super utile Env. 2000 message Yvelines (78) (78)
Bonjour,
lilico30 a écrit:Merci je supprime les photos.
Et oui tout le lotissement est vendu par le même lotisseur. Le notaire m'a convoquée par mail en jointant une procuration. Je lui ai demandé si je pouvais réclamer une indemnité il m'a dit que non vu que la servitude était supposée sur le plan annexé à la vente. Je lui ai répondu par mail que je ne voulais pas de procuration et que je viendrais en personne

N'y allez pas,
La convocation n'est pas faite dans les formes. Et dites-lui qu'il n'y a pas de servitude, qu'elle n'est pas inscrite dans votre acte de vente. A lui de prouver qu'il y en a une, et il sera bien en peine. Accessoirement demandez lui la signification juridique exacte du terme "être supposé".

Si ça ne vous gêne pas trop de laisser ce petit bout de terrain, vous pouvez suggérer "pour aider"  que le lotisseur vous le rachète au même prix qu'il vous l'a vendu. Et que c'est le mieux que vous pouvez faire.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
lilico30 a écrit:Il est sur que cela serait plus logique mais les 2 lots de droite on signé leur servitude eux.. Sans indemnité à priori

Ce n'est pas votre problème.
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Membre ultra utile Env. 7000 message Haute Savoie
Gerente a écrit:Si ça ne vous gêne pas trop de laisser ce petit bout de terrain, vous pouvez suggérer "pour aider"  que le lotisseur vous le rachète au même prix qu'il vous l'a vendu. Et que c'est le mieux que vous pouvez faire.

Ou plutôt au prix qu'il vous a coûté, avec les frais et taxes, plus un bonus pour la taxe sur la plus-value.
Et qu'il assume tous les frais annexes, géomètre, bornage, clôture le cas échéant, frais et taxes...
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Membre utile Env. 200 message Gard
Merci pour tout vous me confortez dans mon idée qu'ils essayaient de profiter de la situation à mon désavantage. J'écrirais au notaire lundi que sans indemnité je ne signerai aucun papier. Pas contre la personne qui achète le terrain derrière, loin de là (femme seule elle aussi) mais je pense que le lotisseur peut lui compenser l'indemnité que je demande. Après si le notaire dit non je fais appel à qui ? Un autre notaire ? Qui le paye ? Va t'il se déplacer pour si peu ? Un avocat ? Mais ça me coutera plus cher que l'indemnité demandée...
Je vous tiens informés de la réponse que j'obtiendrai du notair. Merci à tous en tout cas
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Membre ultra utile Env. 7000 message Haute Savoie
Non, vous ne bougez pas. Si on vous demande, vous dites non, ou alors c'est XXX euros. Et en attendant, vous pouvez mettre quelques piquets pour délimiter votre terrain.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Trouvez-vous déjà un autre notaire.
En conseil c'est gratuit et si vous devez signer, que ce soit pour une servitude ou un rachat, votre notaire sera présent et partagera les honoraires avec l'autre notaire. Et comme les honoraires seront à charge de l'autre partie, ça ne vous coûtera pas 1€. Mais au moins vous aurez quelqu'un qui se préoccupe de VOS intérêts.
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Membre ultra utile Env. 8000 message Cotes D'armor
mistigri34 a écrit:Trouvez-vous déjà un autre notaire.
En conseil c'est gratuit et si vous devez signer, que ce soit pour une servitude ou un rachat, votre notaire sera présent et partagera les honoraires avec l'autre notaire. Et comme les honoraires seront à charge de l'autre partie, ça ne vous coûtera pas 1€. Mais au moins vous aurez quelqu'un qui se préoccupe de VOS intérêts.

Rien à ajouter, c'est exactement ça.
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Lilico a liké manutaden et pas moi
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Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Wink
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De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Je pensais encore à une chose. Pas sûr que vous ayez intérêt à "revendre" cette bande de terrain car en déplaçant votre limite de terrain, vous déplacez aussi la limite de construction possible alors que vu l'exposition de votre terrain, vous avez tout intérêt à avoir la largeur maximum de construction est-ouest pour garder un max de jardin au sud.
PS : tout ça si le terrain est bien orienté le nord en haut sur le plan du lotissement, je n'y ai pas fait attention quand le plan était visible.
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
Bonjour, je prends le sujet en route, là, mais quand même, il y a un point à éclaircir au plus vite.
C'est un lotissement.
Donc, il y a eu dépot d'un Permis d'aménager.
Et tout ça doit être clairement établi dans ce dossier de permis.
ça n'est pas après coup et vente des lots qu'on commence à se préoccuper des accès, quand même.
Il dit quoi à ce sujet, le PA ????
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
+1 avec Tiger.
Et il est anormal de ne pas avoir signé (ni même été informé de) cette servitude lors de votre propre acte d'achat.
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Membre utile Env. 1000 message Boulange (57)
Ce qui est surprenant c'est qu'il me semble vous êtes dans un lotissement récent. Pour créer ce lotissement, l'aménageur à du faire appel à un géomètre expert pour créer les différents lots et les accès. Donc tout était prévu au départ y compris quand vous avez acheté votre parcelle. Il n'y adonc plus d'autres modifications de l'état des parcelles à faire. Si un problème d'accès est apparu pour les autres lots, ce n'est pas à vous à supporter les inconvénients de cette affaire
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De : Boulange (57)
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Aaarrgghhh !
Je viens de voir sur le récit de lilico que la construction a déjà démarré ! Pas trouvé de plan d'implantation sur le terrain mais je pense qu'il est dès lors exclu de revendre cette bande de terrain car dès lors le PC ne serait plus conforme.
Donc, perso, je les enverrais promener et le lotisseur n'a qu'à se débrouiller pour faire un chemin commun aux 2 lots au-dessus comme je l'ai montré dans mon croquis plus haut.
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
Je pense que c'est plus compliqué que ça..... a mon avis cette servitude doit sans doutet bel et bien figurer au Permis d'aménager...
En relisant bien le message de départ, l'auteur reconnait qu'il était était au courant de cette servitude, qu'on lui a présenté comme ne servitude de réseaux.....mais que ce qui est nouveau, c'est qu'on lui demande d'acter chez le notaire.
Et c'est ça qui le préoccupe... et en même temps, il pense pouvoir s'en affranchir ou demandeer une indemnité....

Mais je pense que c'est illusoire, puisqu'il était bien au courant et qu'il a acheté en toute connaissance de cause.
Quant à la signature chez le notaire, là aussi à mon humble avis, c'est simplement pour que les choses soient faites dans les règles, un peu comme quand on vous demande de signer les documents si vous êtes mitoyen d'un terrain dont on fait le bornage, c'est une simple preuve que les choses ne se sont pas faites sans que vous en ayez été informé..
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +3 ans.
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
mistigri34 a écrit:Aaarrgghhh !
Je viens de voir sur le récit de lilico que la construction a déjà démarré ! Pas trouvé de plan d'implantation sur le terrain mais je pense qu'il est dès lors exclu de revendre cette bande de terrain car dès lors le PC ne serait plus conforme.
Donc, perso, je les enverrais promener et le lotisseur n'a qu'à se débrouiller pour faire un chemin commun aux 2 lots au-dessus comme je l'ai montré dans mon croquis plus haut.


Ne t'emballe pas, Mistigri.
Je pense qu'on ne sait pas tout.
Le PA a été accordé, il ne PEUT PAS l'avoir été avec des lots enclavés.... CHAQUE lot doit avoir non seulement son accès, mais aussi, places de parking, etc...
Si un accès est créé par servitude sur un autre lot, c'est clairement mentionné sur le plan de composition ET dans l'acte de vente du terrain.

On ne crée pas de servitude à postériori dans un lotissement neuf, ça n'a aucun sens.
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
Bon, je relis, au fur et à mesure

Et c'est ça qui ne va pas:

lilico30 a écrit:
5 metres pour les 2 lots au dessus. Donc 2.5 m pour chaque lot


Ben non, sûrement pas 2,5m pour chaque lot, ça ne tient pas debout...
C'est 5 mètres en tout ^pour les deux...c'est commun
Soit ce chemin est propriété en indivision des deux lots du fond, soit il est en servitude sur les lots en dessous, soit même il peut être dans le domaine public, tout de suite ou en retrocession prévue...

Mais en aucun cas 2 fois 2,50 m

Et à tous les coups, la bande de 1m, ça n'est pas du tout pour augmenter la largeur d'accès, mais pour y enfouir les réseaux...
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +3 ans.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Dans ce cas, la servitude aurait dû être clairement signalée dans l'acte de lilico et même signée par lilico en faveur du lot 6.
Ce qui n'est pas le cas.
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
mistigri34 a écrit:Dans ce cas, la servitude aurait dû être clairement signalée dans l'acte de lilico et même signée en faveur du lot 6.
Ce qui n'est pas le cas.


Si, si, c'est le cas
lis ça

Citation: j'ai posé la question au notaire de la vente qui m'a répondu qu'il ne pensait pas vu que la servitude était représentée sur le plan de vente de mon terrain (en fait on me l'avait présentée comme une servitude de réseaux...


C'est clair...

Je pense que l'auteur n'a pas pas tout bien capté cinq sur cinq...
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Et oui, c'est pour ça que j'ai demandé ce matin à 10h30 :
Manu65 a écrit:Et ça apparaît clairement sur le plan en tant que servitude ??
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Tigerbill17 a écrit:Bon, je relis, au fur et à mesure

Et c'est ça qui ne va pas:

lilico30 a écrit:
5 metres pour les 2 lots au dessus. Donc 2.5 m pour chaque lot


Ben non, sûrement pas 2,5m pour chaque lot, ça ne tient pas debout...
C'est 5 mètres en tout ^pour les deux...c'est commun
Soit ce chemin est propriété en indivision des deux lots du fond, soit il est en servitude sur les lots en dessous, soit même il peut être dans le domaine public, tout de suite ou en retrocession prévue...

Mais en aucun cas 2 fois 2,50 m

Et à tous les coups, la bande de 1m, ça n'est pas du tout pour augmenter la largeur d'accès, mais pour y enfouir les réseaux...

Sur le plan que lilico a supprimé par confidentialité depuis, on voyait bien 2,5m pour chaque parcelle et ne permettant du coup à chacun qu'un portail de 2m50 au bout du chemin même si le chemin de 5m est utilisé en commun.
Effectivement, sur ce même plan, il y a une bande d'1m du terrain de lilico le long de ces "entrées", bande hachurée avec une mention du genre "servitude possible pour passage ET réseaux".
Mais sur l'acte, il n'y a aucune précision de servitude.
.
lilico, il faudrait absolument nous remettre cette partie là du plan avec les légendes aussi mais sans la partie nom du lotissement etc
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
J'ai retrouvé le bon terme: c'est une servitude tréfoncère... les réseaux passent dans le sol, mais seulement ça, le propriétaire a la pleine jouissance de la surface de son terrain et les voisins n'ont pas à passer dessus.....
Et ça doit certainement être défini dans le PA et dans le plan des travaux de viabilisation, et dans le plan annexé à l'acte de vente.
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Membre ultra utile Env. 7000 message Haute Savoie
Tigerbill17 a écrit:et dans le plan annexé à l'acte de vente.

Oui oui oui, c'est ça qu'il faut !
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
mistigri34 a écrit:
Sur le plan que lilico a supprimé par confidentialité depuis, on voyait bien 2,5m pour chaque parcelle et ne permettant du coup à chacun qu'un portail de 2m50 au bout du chemin même si le chemin de 5m est utilisé en commun.


C'était représenté avec deux parcelles distinctes ?????? cadastrées comme telles, ou incluses dans les terrains du fond ???
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Tigerbill17 a écrit:
mistigri34 a écrit:Dans ce cas, la servitude aurait dû être clairement signalée dans l'acte de lilico et même signée en faveur du lot 6.
Ce qui n'est pas le cas.


Si, si, c'est le cas
lis ça

Citation: j'ai posé la question au notaire de la vente qui m'a répondu qu'il ne pensait pas vu que la servitude était représentée sur le plan de vente de mon terrain (en fait on me l'avait présentée comme une servitude de réseaux...


C'est clair...

Je pense que l'auteur n'a pas pas tout bien capté cinq sur cinq...  

Si c'est le cas, alors pour moi il y a clairement abus.
lilico est clairement le non-sachant et cette servitude n'est pas clairement exprimée dans le texte de son acte.
De plus, je me répète, pourquoi à l'acte de lilico ne pas lui avoir fait signer une convention de servitude en faveur du lot 6 même si celui-ci n'était pas encore vendu ?
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