Puis je vendre un terrain en y ajoutant une clause

Bonjour, Oui tout à fait, vous pouvez inclure cette clause. Et il faut le dire aux candidats acheteurs pour qu'ils n'aient pas de surprise. Il faudrait même le marquer sur le compromis.

Bonjour,

Si la clause n'est pas dans le compromis et donc l'acte de vente, l'acheteur pourra se mettre en limite si autorisé par le PlU.

Bonjour,
Je me suis trouvé dans la même situation il y a quelques années. J'avais fait ajouter par le notaire deux servitudes ( a enregistrer aux hypothèques):
- zone non aedificandi qui est une zone sur laquelle le propriétaire du terrain ne peut construire.
- non altus tolendi qui permet de limiter la hauteur de la construction à venir
Attention, parfois, il vaut mieux un voisin en limite de propriété qui aura un mur aveugle plutôt qu'un vis à vis... tout dépend de la configuration.
Quand nous avons prévu ces servitudes nous avons fourni un plan du terrain avec les servitudes bien indiquées dessus pour que l'agent immobilier en charge de la vente puisse bien le spécifier aux potentiels acquéreurs. Il n'était pas très content et a essayé de nous dissuader en nous disant que nous ne vendrions jamais. Nous avons eu des offres sans difficultés ( que nous avons finalement refusé car nous avons finalement préféré ne pas avoir de voisins)

Bonjour,

La méthode de Gallilée est la bonne. Une zone non aedificandi est attachée au terrain il me semble. C'est préférable qu'une clause qui serait attachée au compromis : dans ce dernier cas, si l'acheteur revends le terrain, alors la clause saute et le nouvel acheteur peut alors construire en limite.

Demandez conseil à votre notaire, c'est lui qui devra rédiger cette clause et pourra vous renseigner sur ce qu'il est possible de faire ou non.

Cpinh a écrit:

Je souhaiterai introduire une clause de non construction en rive de ce terrain d habitation. Est ce possible,

Oui, comme l'a expliqué Gallilée : il faut faire enregistrer ces "servitudes" au "bureau des hypothèques" .

Gallilée a écrit:

J'avais fait ajouter par le notaire deux servitudes ( a enregistrer aux hypothèques):
- zone non aedificandi qui est une zone sur laquelle le propriétaire du terrain ne peut construire.
- non altus tollendi qui permet de limiter la hauteur de la construction à venir

on pense rarement à la seconde

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Les clauses ou conditions particulières inscrites dans 1 acte  lient les signataires de l'acte  et, pour les 2 signataires ne se transmettent pas aux acquéreurs suivants .

Si mr A vend à mr B : ces conditions particulières sautent dès que l'un des 2 revend.


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ps : compromis vaut vente, ce qui est inscrit dans le compromis sera reporté dans l'acte définitif.

Bonjour

Cpinh a écrit:

Je souhaite vendre un terrain constructible, mais celui-ci se trouve en limite de mon terrain d habitation. Je souhaiterai introduire une clause de non construction en rive de ce terrain d habitation. Est ce possible, merci

Bonjour,
C'est bien des servitudes qu'il faut inscrire à la vente. Les servitudes sont effectivement attachées aux terrains, quels que soient leurs propriétaires respectifs.
Une clause de contrat n'engage que les signataires. Donc si les propriétaires changent, ils ne sont pas contraints...
Sur ce coup là, notre notaire avait été de bon conseil.

Gallilée a écrit:

...
Une clause de contrat n'engage que les signataires. Donc si les propriétaires changent, ils ne sont pas contraints...
Sur ce coup là, notre notaire avait été de bon conseil.

et le mien très mauvais puisque j'ai appris la différence plus tard (en cas de vente , les futurs acquéreurs ne "profiteront" pas de la clause précisée en condition particulière... ).

Les clauses ou conditions particulières inscrites dans 1 acte lient les signataires de l'acte et, pour les 2 signataires ne se transmettent pas aux acquéreurs suivants .

Si mr A vend à mr B : ces conditions particulières sautent dès que l'un des 2 revend.
Mais vous dites que ces servitudes qui grèvent le terrain sont inscrits au cadastre suite à la rédaction de l'acte NOTARIE, peut-on modifier si aisément cela auprès du CADASTRE ?

Bonjour

kerdo56 a écrit:

Les clauses ou conditions particulières inscrites dans 1 acte  lient les signataires de l'acte  et, pour les 2 signataires ne se transmettent pas aux acquéreurs suivants .

Si mr A vend à mr B : ces conditions particulières sautent dès que l'un des 2 revend.

merci pour la copie, mieux vaut 2 fois qu'1

Citation:

 Mais vous dites que ces servitudes qui grèvent le terrain sont inscrits au cadastre suite à la rédaction de l'acte NOTARIE,

kikaditça ?

Citation:

peut-on modifier si aisément cela auprès du CADASTRE ?

Non.

Si servitudes inscrites dans l'acte notarié, ledit acte notarié va être porté au service du CADASTRE, donc ces servitudes en cas de modifications ultérieures, peut-on les modifier au Cadastre si aisément. C'est kerdo56 qui s'interroge et qui interpelle ;

kerdo56 a écrit:

Si servitudes inscrites dans l'acte notarié, ledit acte notarié va être porté au service du CADASTRE, donc ces servitudes en cas de modifications ultérieures, peut-on les modifier au Cadastre si aisément.

ma réponse reste la même qu'1 heure + tôt : Non, pas "aisément" .

Citation:

C'est kerdo56 qui s'interroge et qui interpelle ;

je laisse la place pour d'autres avis, le week-end va être long... à la vôtre 

Syndrome de dédoublement de la personnalité certainement 😂. Oú il oublie avec quel pseudo il publie 🙄

***** a écrit:

kerdo56 a écrit:

Si servitudes inscrites dans l'acte notarié, ledit acte notarié va être porté au service du CADASTRE, donc ces servitudes en cas de modifications ultérieures, peut-on les modifier au Cadastre si aisément.

ma réponse reste la même qu'1 heure + tôt : Non, pas "aisément" .

Citation:

C'est kerdo56 qui s'interroge et qui interpelle ;

je laisse la place pour d'autres avis, le week-end va être long... à la vôtre 

Bonjour,
Je tente une réponse:
Les servitudes ne sont pas inscrites au cadastre ( qui a dit ça ?), mais à la conservation des hypothèques.
Une servitude peut être aisément modifiée si les deux parties sont d'accord. Il peut y avoir une contrepartie financière dans cet accord.
En revanche si le fond servant ( celui qui subit la servitude) souhaite rendre la servitude moins contraignante, il n'a aucun moyen de forcer le fond dominant ( celui à qui profite à servitude).
Dans tous les cas, la modification et l'accord entre les parties sont à nouveau inscrit aux hypothèques

Il est souvent dit que c'est LE CADASTRE et non les HYPOTHEQUES. quid?

Le cadastre est un document qui sert à l'administration fiscale pour déterminer les impôts dès chaque propriétaire. Les servitudes ne générant pas d'impôts, ils s'en fichent un peu... D'ailleurs, si vous consultez un cadastre ( en ligne ou en mairie) vous n'y trouverez aucune trace de servitude. Pourtant, il y en a partout: servitudes de passage de réseau, de vue, de passage entre propriétés....

Désolé, mais le CADASTRE demeure le référent en matière de conservation; il s'appuie sur les actes notariés authentique). aussi, tous tout acte notarié mentionne les clauses donc CADASTRE. les HYPOTHEQUES MENTIONNENT les Suretés Réelles (garanties) à la demande des créanciers -banques, etc- prêteur de deniers, etc

A) Le « Cadastre », service fiscal par excellence
Sans dresser un historique complet du « Cadastre », mais afin de mieux appréhender son rôle, revenons en quelques lignes sur son origine : la terre a toujours constitué la base essentielle de la richesse individuelle, et pour subvenir à leurs besoins, les collectivités nouvelles ont créé un prélèvement sur les produits de cette richesse naturelle donnant ainsi naissance à la contribution foncière. Connaître l'étendue et la nature des biens de chacun, en faire l'évaluation, s'est donc très vite révélé nécessaire afin de répartir équitablement cette contribution.

Aujourd'hui, le « Cadastre » a toujours cette valeur essentiellement fiscale : il est celui qui rassemble l'ensemble des plans et des fichiers administratifs recensant toutes les propriétés immobilières dans chaque commune et consignant sa valeur afin de servir de base de calcul à certains impôts.

On se rend vite compte que si l'objectif final est essentiellement fiscal,
b) Le service de publicité foncière, garant de l'information juridique
Le service de publicité foncière vient donc complémenter de manière parfaite le service du « Cadastre » puisqu'il est constitué de l'ensemble des règles et des techniques concourant à la collecte, la conservation et la délivrance d'informations sur le statut et la situation juridique des immeubles.

Pour faire simple, le SPF collecte et conserve deux catégories principales de documents : les publications (actes de vente, actes portant constitution de servitude, attestations immobilières après décès, baux long terme...) et les inscriptions de privilèges/d'hypothèques. Cet ensemble forme ce que l'on appelle le fichier immobilier.

Bon bah je vais rejoindre Elisa en terrasse...