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Achat terrain et servitudes

Ce sujet comporte 24 messages et a été affiché 1.382 fois
tetenpanne
Auteur du sujet

Messages : Env. 30
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 1 an
Le 13/05/2016 à 14h26
Achat terrain et servitudes
Bonjour à tous
Voilà,je vais bientôt signer pour l'achat d'un terrain pour lequel j'ai obtenu le permis de construire.
Lors de la signature du compromis,il y a mention de l'existence de servitudes.
-Une servitude pour passage de l'eau concernant 2 voisins.
-Une servitude pour passage électricité pour un des voisins car un poteau se situe sur mon terrain.
-Une servitude d'emplacement de 2 compteurs.
Alors voilà quels sont mes droits et obligations quand à l'existence de ces réseaux.Puis je obtenir une indemnisation ou me raccorder à ce réseau eau.
Un câble électrique partant du poteau EDF sur le terrain alimente un voisin et devrait gêner la construction.Qui paye son déplacement?
Autant de question qui me font m'interroger sur l'achat de ce terrain que je voulais à tout prix mais le doute arrive subitement si ses servitudes me créaient des problèmes.
Quant à la présence du poteau erdf s'il n'existe aucune trace administrative de celui ci.
Puis je le faire déplacer ou négocier sur les frais de raccordement?
Bref un ensemble de question j'ai au sujet de l'achat de ce terrain sachant que mon budget ne prévoit pas les imprévus
Merci de vos retours de connaissances et d'expériences.
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elisa21

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Le 13/05/2016 à 14h51
Re: Achat terrain et servitudes
Bonjour

tetenpanne a écrit:
Lors de la signature du compromis,il y a mention de l'existence de servitudes.
-Une servitude pour passage de l'eau concernant 2 voisins.
-Une servitude pour passage électricité pour un des voisins car un poteau se situe sur mon terrain.
-Une servitude d'emplacement de 2 compteurs.
Alors voilà quels sont mes droits et obligations quand à l'existence de ces réseaux.
aucun droit, juste une obligation de respecter l'existant et les zones non aedificandi qui s'y rapportent.

Puis je obtenir une indemnisation ou me raccorder à ce réseau eau.
non pour l'indemnisation
non pour le raccordement

Un câble électrique partant du poteau EDF sur le terrain alimente un voisin et devrait gêner la construction.Qui paye son déplacement?
vous... et encore, s'ils acceptent... ça peut mettre un certain temps... voir même un temps certain.

Autant de question qui me font m'interroger sur l'achat de ce terrain que je voulais à tout prix mais le doute arrive subitement si ses servitudes me créaient des problèmes.
Quant à la présence du poteau erdf s'il n'existe aucune trace administrative de celui ci.
c'est très souvent le cas.
Puis je le faire déplacer
normalement oui...
ou négocier sur les frais de raccordement?
non, du moins pas à ma connaissance
Bref un ensemble de question j'ai au sujet de l'achat de ce terrain sachant que mon budget ne prévoit pas les imprévus
j'espère que la clause "obtention des prêts" est correctement rédigée.
essayez de demander des devis pour tous ces travaux
chiffrage de la construction avec ces contraintes



ps : zone non aedificandi = pas de construction sur et souvent à proximité des reseaux
il faut également laisser l'accès -si un jour il y a des travaux à faire sur le reseau... ils viendront creuser dans votre jardin

à vous de voir... sur un grand terrain , les compromis et les modifs sont possibles ; s'il est "petit" c'est plus compliqué.
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tetenpanne
Auteur du sujet

Messages : Env. 30
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 1 an
Le 13/05/2016 à 15h57
Bonjour
Oui et bien qu'entends tu par clause d'obtention des prêts car mon prêt est accordé mais il ne comprend pas les frais de déplacement de réseau le cas où ça arrive.
Sinon j'avais entendu dire que c'était à la charge de erdf de déplacer les réseaux s'il venait à gêner la construction.
S'agissant des servitudes je savais que je ne peux pas construire dessus mais faire du goudron ou des pavés est ce possible?
Enfin normalement les servitudes existaient déjà mais une servitude à établir vient de retarder la signature de l'acte authentique.Est ce normale ou ya t'il encore moyen de discuter car je n'y comprends rien.Lors de la vente d'un terrain les servitudes existantes demandent elles l'accord à nouveau des voisins?
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ptiloup44

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 400
De : Nantes (44)
Ancienneté : + de 4 ans
Le 13/05/2016 à 16h46
tetenpanne a écrit:
Enfin normalement les servitudes existaient déjà mais une servitude à établir vient de retarder la signature de l'acte authentique.Est ce normale ou ya t'il encore moyen de discuter car je n'y comprends rien.Lors de la vente d'un terrain les servitudes existantes demandent elles l'accord à nouveau des voisins?

Avez vous VOTRE notaire?
Si TOUTES les servitudes n'étaient pas bien spécifiées sur le compromis alors l'acte authentique sera différent et vous pouvez très certainement faire annuler la vente.

Mais demandez conseil à VOTRE Notaire (pas à celui du vendeur...)
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elisa21

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 60000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 12 ans
Le 13/05/2016 à 16h47
tetenpanne a écrit:Bonjour
Oui et bien qu'entends tu par clause d'obtention des prêts car mon prêt est accordé mais il ne comprend pas les frais de déplacement de réseau le cas où ça arrive.
c'est dommage puisque ton budget est "limité", le surcout ne pourra pas être invoqué pour "refus de prêt"... et si tu annules la vente sans "profiter" des conditions suspensives, tu risques d'avoir 10% à payer (à vérifier dans le compromis)


Sinon j'avais entendu dire que c'était à la charge de erdf de déplacer les réseaux s'il venait à gêner la construction.
oui, moi aussi... je l'ai déjà fait -il y a quelques années- mais c'est de + en +... compliqué
c'est pour ça que j'ai écrit que ça peut prendre un certain temps ou un temps certain...
dépend également si le poteau gêne PENDANT la construction (genre le jour où la toupie livre le béton avec un Pumi) ou POUR la construction = impossible de construire à cet endroit.


S'agissant des servitudes je savais que je ne peux pas construire dessus mais faire du goudron ou des pavés est ce possible?
non, ça doit rester accessible... sauf clause contraire enregistrée sur le document servitude.


Enfin normalement les servitudes existaient déjà mais une servitude à établir vient de retarder la signature de l'acte authentique.Est ce normale ou ya t'il encore moyen de discuter car je n'y comprends rien.


ohhh que NON que ce n'est pas normal !!!
SURTOUT gardez bien le compromis signé et SURTOUT ne le donnez pas : ni au notaire ou à qui que ce soit SOUS AUCUN PRETEXTE .
compromis vaut vente = l'acte définitif doit être la copie conforme du compromis (sauf si vous et le vendeur vous accordez pour modifier ).


Lors de la vente d'un terrain les servitudes existantes demandent elles l'accord à nouveau des voisins?
non, elles sont acquises (pour leurs utilisateurs = les voisins et leurs reseaux) à perpette.


vous n'avez pas de notaire "à vous" ?
il faudrait en trouver un , et pas celui du vendeur ni conseillé par l'agent immobilier
demandez à vos collègues, amis, famille...
c'est "gratuit", il vous conseillera et sera payé le jour de la vente (les 2 notaires se partageront les honoraires) ça ne vous coutera pas un centime de + .

je laisse la place pour d'autres avis ;
bon courage pour la suite.
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tetenpanne
Auteur du sujet

Messages : Env. 30
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 1 an
Le 13/05/2016 à 17h06
Malheureusement nous avons le même notaire et je ne veux pas annuler la vente sauf si j'ai trop de contrainte ou de frais pour accueillir ma construction.
Je veux simplement bien encadrer le truc et anticiper les mauvaises surprises lié aux servitudes ou les voisins trop casse pieds.
Je veux aussi ne pas avoir de mauvaise surprise quand aux coûts de la viabilisation.
Si vous avez des infos ou des conseils de plus merci d'en faire part
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ptiloup44

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 400
De : Nantes (44)
Ancienneté : + de 4 ans
Le 13/05/2016 à 17h28
La première chose est de faire préciser de manière exacte par le Notaire les servitudes et le plan de passage des réseaux sur votre terrain.

Après situez les réseaux par rapport à votre terrain et demandez des devis pour la viabilisation.
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Gallilée

Messages : Env. 100
Dept : Dordogne
Ancienneté : + de 2 ans
Le 13/05/2016 à 19h43
Bonjour,
La première chose à faire est de prendre votre notaire. Dans un cas comme celui ci, c'est indispensable et ca ne vous coûtera rien du tout de plus (Les deux notaires se partageront les émoluments)
Un notaire se doit de conseiller au mieux son client. Si il connaît l'autre partie, qui croyez vous qu'il va conseiller au mieux ? Dans ce genre de transaction il y a une partie gagnante ( le vendeur qui va essayer de vous vendre un max de contraintes) et une partie lésée ( vous, pour qui on va chercher la mule au maximum).
Avoir votre notaire ne fera pas nécessairement annuler la vente, mais il s'assurera qu'on essaye pas de vous faire supporter des contraintes telles que votre terrain sera inutilisable, il s'assurera que vous avez bien compris ces contraintes et que vous achetez en ayant toutes les cartes en main, il s'assurera que tout est bien fait dans les règles de l'art et éventuellement vous conseillera sur des conditions suspensives, des compensations....
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tetenpanne
Auteur du sujet

Messages : Env. 30
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 1 an
Le 13/05/2016 à 20h12
Sur le choix du notaire jusqu'à quand je peux changer car la procédure est déjà pas mal engagée.
Toutefois après avenant sur avenant au compromis le dernier faisait mention d'une signature au plus tard le 05/05/16.
Or la veille de la signature je suis prévenus par mail que nous ne pourrons pas signer car il manque une signature pour les servitudes.
Le notaire à le dossier depuis juin 2015 alors s'il n'a pas réunis tous les papiers il est en faute.Quels sont mes recours?
Enfin à ce jour je n'ai pas de nouvelles et je n'ai toujours pas signé de nouvelle avenant.
Quels sont mes droits envers le notaire et le vendeur?
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elisa21

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 60000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 12 ans
Le 13/05/2016 à 20h15
Crying mal barré pour être une affaire saine BlushCrying
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tetenpanne
Auteur du sujet

Messages : Env. 30
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 1 an
Le 04/02/2017 à 10h07
Bonjour à tous
Je reviens vers vous pour vous faire part de mes avancées et de nouveau problèmes concernant ma construction et ses servitudes.
Pour rappel j''avais 3 servitudes sur le terrain.
2 concernant le passage de réseau d'eau avec présence de compteurs et 1 concernant un poteau électrique qui gênait ma construction.
Erdf a déplace le poteau à ses frais plus de problème.
J'ai commencé la construction et aujourd'hui l'un des voisins me menace de faire arrêter mon chantier car il dit que ma construction passe sur son réseau d'eau.

Or sur l'acte de vente authentique les réseaux ont été dessinée sur la zone inconstructible soit dans les 3 mètres que je dois laisser libre par rapport à la limite du terrain.
Toutefois j'ai fait préciser dans l'acte que les réseaux ont été indiqué par l'ancien proprio et que s'ils venaient à géner l'ancien proprio s'engager à les déplacer.

Donc le voisin prétend que je suis dessus et donc je veux bien le croire car si je maligne à son compteur d'eau difficile de dire le contraire.
Maintenant pourquoi lorsque les fondations ont été faites nous ne sommes pas tombés sur les tuyaux.

On me menace de faire arreter le chantier.L'ancien propriétaire du terrain veut bien prendre en charge la déviation des réseaux.(on coupe devant la maison on récupère derrière bref on fait un raccord) pas de soucis tant que je ne paie rien.
Le voisin lui ne m'apporte aucune preuve ni plan concernant le passage de réseau sous ma fondation juste le visuel.
Mes questions sont:
-peut il faire arreter mon chantier?
-doit il prouver l'existence du réseau en sondant le terrain avant tout ou me fournir des documents?
-peut il refusé la solution proposée par l'ancien propriétaire?
Autant de sujet que je souhaite aborder pour ne plus perdre de temps sur ma construction.

Merci de vos retours
A bientôt
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 11 ans
Le 04/02/2017 à 10h47
Bonjour,

- Tant que le vendeur est d'accord, pourquoi:
* Ne pas chercher/trouver le tuyau d'adduction,
* Faire faire la déviation par le vendeur,
* Ainsi calmer le voisin, puisque vous même dites que ce tuyau doit passer sous/tout près des fondations
!
@+
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multiplie toi mais ne te disperse pas!
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tetenpanne
Auteur du sujet

Messages : Env. 30
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 1 an
Le 19/03/2017 à 20h21
Bonjour à tous
Du nouveau sur mon problème de réseau et là j'ai vraiment besoin de conseils juridiques.
Le voisins qui a la servitude sur moi avec le réseau et le compteur sur mon terrain refuse la solution proposée de l'ancien propriétaire de dévier le réseau prétextant qu'il sera fragilisé avec des raccords.
Il veut que toute la ligne soit déplacé et cela concerne plusieurs propriétaires.
L'ancien propriétaire du terrain refuse donc la prise en charge de ces travaux trop coûteux bien sûr.
Comment maintenant je dois aborder le problème?
Je résume:
-j'achète un terrain qui a des servitudes de réseau qui sont déclarés dans les 3 mètres libre entre ma clôture et ma maison
-je m'assure dans l'acte de vente de faire inscrire que les réseaux sont positionnés selon les déclarations du propriétaire et que s'ils venaient à géner il s'engager à les déplacer à ses frais.
-ma construction commence et personne ne touche de tuyaux.
-le voisin qui a la servitude se déplace et déclare que le réseau passe dans mes fondations ou en tout cas en dessous puisqu'on a rien touché.
Difficile de dire le contraire si on s'aligne au compteur d'eau nous sommes en plein dedans mais le doute persiste.
-l'ancien propriétaire se déplace et il constate lui aussi que peut être le tuyau passe sous la maison.
-il propose de le dévier par le biais de raccord en laiton
-le voisin refuse estimant que cela fragilisera le réseau.Il veut retirer tout le réseau et cela concerne plusieurs parcelles.

Mon inquiétude c'est l'arrêt de mon chantier peut il le faire sachant qu'il n'y a pas de danger?
Dois attendre qu'il saisisse le tribunal et me retourner contre l'ancien propriétaire?
Des conseils pour aborder au mieux ce différends sachant que mon budget ne peut pas être greffer du coût de telle travaux et d'une procédure judiciaire longue et coûteuse.
Merci pour tous les éléments que vous pouvez m'apporter.
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Hm4 Invité

Messages : Env. 60000
Le 20/03/2017 à 12h53
Bonjour
On vous avait conseillé de prendre VOTRE Notaire....vous n'avez pas écouté les conseils....et voila le résultat !

Pour arrêter les Travaux, votre voisin devra obtenir une jugement, ou au moins une ordonnance , en référé...

Votre Voisin n'est pas en tort avec ses arguments, il vous faudrait identifier l emplacement réel du réseau, Creuser, et mettre en demeure votre Vendeur de "faire le nécessaire".
La suite va être longue et compliquer...et peut être couteuse si vous allez vers la procédure ...
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tetenpanne
Auteur du sujet

Messages : Env. 30
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 1 an
Le 20/03/2017 à 13h10
Je suis d'accord pour le choix du notaire mais je rappelle que pour la situation des réseaux j'ai fait marquer que s'ils venaient à géner car mal placés par le vendeur celui-ci s'engager à les déplacer à ses frais.
Le voisin qui a la servitude ne m'a pas prouve que le réseau est vraiment sous ma maison nous avons juste un visuel.
Et peut il faire arreter une construction s'il n'y a pas de danger?
Et peut il exiger le remplacement d'une ligne qui visiblement engagé d'autre terrain et qui aujourd'hui n'est pas abîmée?
Pour la procédure je me doute que que c'est honereux?
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