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Decennale et expertise : delai

Ce sujet comporte 14 messages et a été affiché 211 fois
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Env. 400 message Herault
Bonsoir, 

suite à quelques fissures sur une partie de ma maison, j'ai ouvert un dossier à l'assurance décennale de l'entreprise qui a montée les murs (et accessoirement qui a fait les fondations).
Un expert mandaté par l'assureur est passé le 3 novembre.
Depuis je n'ai pas eu de nouvelle.

Savez vous s'il existe un delai légal pour que l'assureur se manifeste apres le passage de son expert ? 
j'ai vu que cela existait dans le cas de la DO (60 jours) mais je n'ai pas trouvé l'équivalent pour la decennale

merci
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Membre super utile Env. 6000 message Barges 21910 (21)
Bonjour, faite une déclaration en DO il est pas trop tard.
la performance énergétique pour tous
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Env. 400 message Herault
Merci pour votre réponse, mais si je ne suis pas passé par la DO c'est parce que je n'en avais pas (la construction de la maison n'est pas un CCMI)
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Membre super utile Env. 4000 message Loire Atlantique
ilive a écrit:Merci pour votre réponse, mais si je ne suis pas passé par la DO c'est parce que je n'en avais pas (la construction de la maison n'est pas un CCMI)

Bonjour,
CCMI ou pas la DO est obligatoire.
Bref.
chew pourra peut-être te renseigner!
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Membre super utile Env. 6000 message Barges 21910 (21)
Lichar44 a écrit:
ilive a écrit:Merci pour votre réponse, mais si je ne suis pas passé par la DO c'est parce que je n'en avais pas (la construction de la maison n'est pas un CCMI)

Bonjour,
CCMI ou pas la DO est obligatoire.
Bref.
chew pourra peut-être te renseigner!

 certaines banques ne l' imposent pas..en autoconstruction par exemple 
la performance énergétique pour tous
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Membre super utile Env. 4000 message Loire Atlantique
mistergues a écrit:
Lichar44 a écrit:
ilive a écrit:Merci pour votre réponse, mais si je ne suis pas passé par la DO c'est parce que je n'en avais pas (la construction de la maison n'est pas un CCMI)

Bonjour,
CCMI ou pas la DO est obligatoire.
Bref.
chew pourra peut-être te renseigner!

 certaines banques ne l' imposent pas..en autoconstruction par exemple 

Ce n'est pas une question de banque, mais de la loi.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2032
" [...] doit [...]", pas "peut".
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Membre utile Env. 1000 message Seine Et Marne
Lichar44 a écrit:
mistergues a écrit:
Lichar44 a écrit:
ilive a écrit:Merci pour votre réponse, mais si je ne suis pas passé par la DO c'est parce que je n'en avais pas (la construction de la maison n'est pas un CCMI)

Bonjour,
CCMI ou pas la DO est obligatoire.
Bref.
chew pourra peut-être te renseigner!

 certaines banques ne l' imposent pas..en autoconstruction par exemple 

Ce n'est pas une question de banque, mais de la loi.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2032
" [...] doit [...]", pas "peut".

Sauf que quand c'est vous le constructeur (par exemple) quel intérêt de prendre une DO qui se retournera contre vous en cas de malfaçon ? aucun. 
Bref, ça ne répond pas au sujet ...
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Membre super utile Env. 4000 message Loire Atlantique
Antho77 a écrit:
Lichar44 a écrit:
mistergues a écrit:
Lichar44 a écrit:
ilive a écrit:Merci pour votre réponse, mais si je ne suis pas passé par la DO c'est parce que je n'en avais pas (la construction de la maison n'est pas un CCMI)

Bonjour,
CCMI ou pas la DO est obligatoire.
Bref.
chew pourra peut-être te renseigner!

 certaines banques ne l' imposent pas..en autoconstruction par exemple 

Ce n'est pas une question de banque, mais de la loi.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2032
" [...] doit [...]", pas "peut".

Sauf que quand c'est vous le constructeur (par exemple) quel intérêt de prendre une DO qui se retournera contre vous en cas de malfaçon ? aucun. 
Bref, ça ne répond pas au sujet ...


Relis le sujet avant d'être péremptoire :

ilive a écrit:[...]suite à quelques fissures sur une partie de ma maison, j'ai ouvert un dossier à l'assurance décennale de l'entreprise qui a montée les murs (et accessoirement qui a fait les fondations) [...]


ilive a fait appel a une entreprise pour les travaux, une DO aurait donc due être souscrite.
Le cas de l'autoconstruction est différent et hors-sujet dans le cas présent.
ilive, tu peux faire une LRAR l'assureur pour le relancer, ça ne coûte pas grand chose.
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Membre utile Env. 1000 message Seine Et Marne
Lichar44 a écrit:
Relis le sujet avant d'être péremptoire :

ilive a écrit:[...]suite à quelques fissures sur une partie de ma maison, j'ai ouvert un dossier à l'assurance décennale de l'entreprise qui a montée les murs (et accessoirement qui a fait les fondations) [...]


ilive a fait appel a une entreprise pour les travaux, une DO aurait donc due être souscrite.
Le cas de l'autoconstruction est différent et hors-sujet dans le cas présent.
ilive, tu peux faire une LRAR l'assureur pour le relancer, ça ne coûte pas grand chose.

Le sujet c'est la question posée :
Savez vous s'il existe un delai légal pour que l'assureur se manifeste apres le passage de son expert ? 

j'ai vu que cela existait dans le cas de la DO (60 jours) mais je n'ai pas trouvé l'équivalent pour la decennale

Le fait qu'une DO aurait dû être souscrite n'y répond en rien quand l'auteur vous fait comprendre qu'il n'en a pas souscrit. Bref, ça ne répond toujours pas au sujet et on va s'arrêter là. Me concernant, je n'ai pas cette réponse mais suis intéressé pour la connaître comme sûrement d'autres membres.
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Membre super utile Env. 4000 message Loire Atlantique
Antho77 a écrit:
Lichar44 a écrit:
Relis le sujet avant d'être péremptoire :

ilive a écrit:[...]suite à quelques fissures sur une partie de ma maison, j'ai ouvert un dossier à l'assurance décennale de l'entreprise qui a montée les murs (et accessoirement qui a fait les fondations) [...]


ilive a fait appel a une entreprise pour les travaux, une DO aurait donc due être souscrite.
Le cas de l'autoconstruction est différent et hors-sujet dans le cas présent.
ilive, tu peux faire une LRAR l'assureur pour le relancer, ça ne coûte pas grand chose.

Le sujet c'est la question posée :
Savez vous s'il existe un delai légal pour que l'assureur se manifeste apres le passage de son expert ? 

j'ai vu que cela existait dans le cas de la DO (60 jours) mais je n'ai pas trouvé l'équivalent pour la decennale

Le fait qu'une DO aurait dû être souscrite n'y répond en rien quand l'auteur vous fait comprendre qu'il n'en a pas souscrit. Bref, ça ne répond toujours pas au sujet et on va s'arrêter là. Me concernant, je n'ai pas cette réponse mais suis intéressé pour la connaître comme sûrement d'autres membres.

Quel est l'objectif de ton intervention alors???
L'autrice semble considérer que comme elle n'était pas en CCMI, elle n'avait pas à prendre de DO - ce qui est faux.
Elle le saura à l'avenir, comme d'autres.
D'où mon intervention.
Mais bref, le concours de Finger très peu pour moi.
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Membre super utile Env. 2000 message France (98)
ilive a écrit:Bonsoir, 

suite à quelques fissures sur une partie de ma maison, j'ai ouvert un dossier à l'assurance décennale de l'entreprise qui a montée les murs (et accessoirement qui a fait les fondations).
Un expert mandaté par l'assureur est passé le 3 novembre.
Depuis je n'ai pas eu de nouvelle.

Savez vous s'il existe un delai légal pour que l'assureur se manifeste apres le passage de son expert ? 
j'ai vu que cela existait dans le cas de la DO (60 jours) mais je n'ai pas trouvé l'équivalent pour la decennale

merci

Il n'existe aucun délais légaux en RCD... (voilà sujet clos) 
sinon en terme contractuel (j ene connais pas l'assureur), les experts sont notés sur le délai pour rendre leur rapport et les assureur RCD mettent la pression pour tenir des délais identiques que la DO (dans le cadre 1 dommage / 1 intervenant uniquement) 
Sinon la RCD n'a rien à vous communiquer d'autre que sa position (pas de rapport)  encore une fois non imposé. 
Apres la MOE puis le bureau de contrôle place à l'expertise
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Env. 400 message Herault
Euh...non je ne suis pas une autrice mais un auteur
sinon, je suis passé par un marché de travaux, et oui j'aurais pu prendre une DO mais je n'en ai pas pris en connaissance de cause (bien que légalement il aurait fallu prendre une DO mais ceci est un autre débat)
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Env. 400 message Herault
chew a écrit:
Il n'existe aucun délais légaux en RCD... (voilà sujet clos) 
sinon en terme contractuel (j ene connais pas l'assureur), les experts sont notés sur le délai pour rendre leur rapport et les assureur RCD mettent la pression pour tenir des délais identiques que la DO (dans le cadre 1 dommage / 1 intervenant uniquement) 
Sinon la RCD n'a rien à vous communiquer d'autre que sa position (pas de rapport)  encore une fois non imposé. 

merci pour ta réponse.
par contre puisqu'il n'y pas de délais légaux, quelle est la conséquence au niveau durée de la décennal ? je crois que le fait d'ouvrir un litige ne prolonge pas la décennal. L'assureur pourrait il faire trainer en longueur pour se soustraire à ses obligations ? 
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Membre super utile Env. 2000 message France (98)
ilive a écrit:
chew a écrit:
Il n'existe aucun délais légaux en RCD... (voilà sujet clos) 
sinon en terme contractuel (j ene connais pas l'assureur), les experts sont notés sur le délai pour rendre leur rapport et les assureur RCD mettent la pression pour tenir des délais identiques que la DO (dans le cadre 1 dommage / 1 intervenant uniquement) 
Sinon la RCD n'a rien à vous communiquer d'autre que sa position (pas de rapport)  encore une fois non imposé. 

merci pour ta réponse.
par contre puisqu'il n'y pas de délais légaux, quelle est la conséquence au niveau durée de la décennal ? je crois que le fait d'ouvrir un litige ne prolonge pas la décennal. L'assureur pourrait il faire trainer en longueur pour se soustraire à ses obligations ? 

non c'est la date de déclaration qui compte pour le decennale
Apres la MOE puis le bureau de contrôle place à l'expertise
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En cache depuis le mardi 27 janvier 2026 à 01h18
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