Maison RT2012 mais DPE C

Il s'agissait de comble récupérable, la surface n'était donc pas comptée au dépôt du permis de construire, j'ai du faire un permis d'aménagement pour la nouvelle surface, ce ce qui était de toute façon nécessaire puisque j'avais 4 velux à faire poser (modification de l'aspect extérieur).

Les travaux ont été entrepris après la visite de conformité RT2012.

Dans votre cas, il s'agissait probablement de comble aménageable et il est normal que toute la surface est été déclarée car c'était de fait une surface taxable.

C'est bien là la différence,

Un permis de construire de 151m2
Une DAACT sur 151m2

Mais une visite RT2012 sur 87m2 seulement.

Si, lors de la visite, la surface plancher du logement est de 151m2, à mon sens, la RT2012 doit se faire sur 151m2.

Sinon cela serait trop facile. Je fais venir l'organisme et je ne lui demande de valider qu'une pièce RT2012. J'ai l'attestation et derrière je fais les travaux que je souhaite, sans tenir compte de la RT2012.

Les combles aménageables sont identifiés comme "local non chauffé".

Vous devez avoir une importante épaisseur de laine au plafond de votre rdc conforme RT2012. Par analogie, un sous-sol si la hauteur jusqu'au plafond est supérieure à 1.80m est lui même compté comme une surface de plancher alors qu'il n'est pas, à de rares exceptions, isolé.

Pour autant, il serait tout a fait envisageable de l'aménager par la suite, sans avoir à réaliser quelconque demande, sauf bien entendu déclarer les nouvelles pièces aux impôts mais c'est totalement dissocié.

Bonjour,

 Selon Minasu: 
"...J'ai les factures et la conscience pour moi, le DPE a lui été annexé au compromis de vente et l'acte de vente notarié. Sur ce point je ne suis pas d'accord avec ce qui a été dit. Ce document étant connu de l'acheteur, je ne vois pas sur quel base il serait possible d'invoquer un vice caché, encore moins le fait que l'habitation est impropre..."

Le DPE global est connu de l'acheteur; 
Ce même acheteur connaît la valeur de référence du RdC (RT 2012 et meilleur DPE).
Pour savoir s'il y a vice au niveau de l'étage, il faut qu'une expertise soit diligentée spécifiquement à ce niveau, et qu'elle fasse apparaître des malfaçons manifestes.
Quant à rendre l'étage impropre à sa destination, c'est une autre histoire, mais on est sur un forum, non sur le "terrain".
Par ailleurs, j'ai beau lire les interventions des uns et des autres, je ne sais toujours pas s'il s'agit de combles aménagés ou d'un étage conventionnel!!
De toute façon, ce qui est vrai pour l'un, l'est pour l'autre.
@+

deffrey

Qu'est-ce qui différencie un étage conventionnel de combles aménagés ?

C'est l'ensemble des surfaces situées entre le dernier plafond et le toit et qui sont aménagés en lieux de vie.

Enfin pour moi, le code de la construction et de l habitation a peut etre une def plus précise

Bonsoir,

deffrey, le DPE n'est pas un simple bout de papier avec une note, il y a un descriptif, des recommandations d'amélioration énergique et caractéristique de l'enveloppe dans lequel figure entre autre l'épaisseur des isolations et ce pour chaque niveau. Ce document étant obligatoire, il a nécessairement une légitimité.

On peut contester une erreur de la mairie lors de l'achèvement, du diagnostiqueur qui vraisemblablement n'a pas fait mention d'un défaut particulier quant au non respect de la réglementation RT2012, le notaire qui a manqué à ses obligations envers l'acheteur ou alors on peut se poser 5 minutes et être purement factuel, le tout sans débourser 1 centime.

En mettant déjà en correspondance l'attestation initiale RT2012 et le DPE, on peut déjà s'assurer de la cohérence des informations pour le rdc. Si c'est le cas, on doit forcément trouver des lacunes sur la partie étage. Le simple fait d'installer des radiateurs électriques dégrade très rapidement la note et il me semble bien inutile de payer pour vérifier ce qui est visible...

Puis aussi à mettre en perspective avec la facture d'énergie de chauffage car in fine, c'est surement ce qui importe le plus à Guillaume622.

S'il s'agit bien d'un aménagement et non d'une extension, la norme n'est pas la même. C'est regrettable mais c'est ainsi et engager des centaines d'euros dans une expertise qui viendrait confirmer, c'est un choix.

Ce dont je suis convaincu, c'est qu'il faut une grande énergie pour lancer une procédure, qui coute en temps et en frais pour un résultat que nul ne connait, pas même un expert/juriste sérieux puisqu'ils ne sont pas juges et que rien de ce qui a été dit jusqu'à présent permet de supposer le commencement d'un quelconque vice caché.

Je m'en tiendrais donc là, pour le reste, il appartient à Guillaume622 de juger si le jeu en vaut la chandelle.

Bonjour,

Minasu a écrit:

Bonsoir,

deffrey, le DPE n'est pas un simple bout de papier avec une note, il y a un descriptif, des recommandations d'amélioration énergique et caractéristique de l'enveloppe dans lequel figure entre autre l'épaisseur des isolations et ce pour chaque niveau. Ce document étant obligatoire, il a nécessairement une légitimité.

On peut contester une erreur de la mairie lors de l'achèvement, du diagnostiqueur qui vraisemblablement n'a pas fait mention d'un défaut particulier quant au non respect de la réglementation RT2012, le notaire qui a manqué à ses obligations envers l'acheteur ou alors on peut se poser 5 minutes et être purement factuel, le tout sans débourser 1 centime.

En mettant déjà en correspondance l'attestation initiale RT2012 et le DPE, on peut déjà s'assurer de la cohérence des informations pour le rdc. Si c'est le cas, on doit forcément trouver des lacunes sur la partie étage. Le simple fait d'installer des radiateurs électriques dégrade très rapidement la note et il me semble bien inutile de payer pour vérifier ce qui est visible...

Puis aussi à mettre en perspective avec la facture d'énergie de chauffage car in fine, c'est surement ce qui importe le plus à Guillaume622.

S'il s'agit bien d'un aménagement et non d'une extension, la norme n'est pas la même. C'est regrettable mais c'est ainsi et engager des centaines d'euros dans une expertise qui viendrait confirmer, c'est un choix.

Ce dont je suis convaincu, c'est qu'il faut une grande énergie pour lancer une procédure, qui coute en temps et en frais pour un résultat que nul ne connait, pas même un expert/juriste sérieux puisqu'ils ne sont pas juges et que rien de ce qui a été dit jusqu'à présent permet de supposer le commencement d'un quelconque vice caché.

Je m'en tiendrais donc là, pour le reste, il appartient à Guillaume622 de juger si le jeu en vaut la chandelle.

Dans ce fil, il a été écrit: "l'étage est une véritable passoire...". Ce n'est pas moi qui le dis!
Il y a un DPE de réalisé:
  - Ce diagnostic est obligatoire pour la vente (et la mise en location),
  - Mais il n'est pas (encore) opposable; il va le devenir à compter du 1er juillet prochain.
Il n'a (pour l'instant) qu'un caractère informatif. Les modalités d'établissement vont être modifiées, et à compter du 1er juillet, il engagera légalement les parties mais uniquement en ce qui concerne la notation. Les recommandations d'amélioration resteront quant à elles informatives.
A ce jour, le diagnostiqueur enregistre les déclarations du maître d'ouvrage pour ce qui concerne les parties/matériaux couverts.
Le résultat dépend donc pour partie, de ce que le MO veut bien déclarer (qualité des matériaux, épaisseur, mise en oeuvre...)!!
C'est en cela qu'une "passoire" peut être mise en évidence par audit/expertise, avant de parler de tribunal.
Et il est nullement question d'aménagement ou extension: Au départ, il y a un PC pour 151,33m². Le niveau concerné est DANS ces 151,33m². C'est un ensemble indissociable, dans lequel le maître d'ouvrage a réalisé partie des travaux.
@+

jpaul a écrit:

Dommage ouvrage
Jusqu'en 2025, en cas de sinistre du à des malfaçons, votre maison est en garantie décennale par les entreprises.
L'assurance Dommage Ouvrage prise , obligatoirement, par l'ancien propriétaire ( celui qui a fait construire) permet de faire réaliser les travaux sans recherche de responsabilité.
C'est cet assureur qui se retourne ensuite sur les assurances décennales des entreprises.
Si, par exemple, vous avez, des malfaçons dans la surélévation effectuée, le problème de l'isolation est une malfaçon, l'ancien propriétaire doit y remédier pendant la période de cette garantie décennale.
Pas d'entreprise, pas de DO, c'est à lui de payer les frais.

Bonjour,
Sauf que la décennale ne couvre que des défauts rendant impropre l'usage du bien auquel on le destine et pas toutes les malfaçons. Bon courage pour prouver ça avec un DPE C sur une habitation alors que la plupart du parc immobilier français en est loin ;) 

Extrait :
Par ailleurs, en cas de non-respect de la RT2012 et s'il apparait en pratique que les désordres constatés rendent l'ouvrage impropre à sa destination, la garantie décennale du constructeur pourrait jouer. Par exemple, la Cour de cassation a considéré que la non-conformité de l'ouvrage à certaines normes suffisait à caractériser une impropriété de l'immeuble à sa destination (Cass. Civ. 3e, 11 mai 2011, n°10-11.713).

La majorité du parc immobilier français n'est pas soumis à la RT2012 et est sorti de la décennale.

jpaul a écrit:

Extrait :
Par ailleurs, en cas de non-respect de la RT2012 et s'il apparait en pratique que les désordres constatés rendent l'ouvrage impropre à sa destination, la garantie décennale du constructeur pourrait jouer. Par exemple, la Cour de cassation a considéré que la non-conformité de l'ouvrage à certaines normes suffisait à caractériser une impropriété de l'immeuble à sa destination (Cass. Civ. 3e, 11 mai 2011, n°10-11.713).

C'est un point de vue intéressant, dans les faits je doute que ce soit très pertinent d'aller en procédure compte tenu du coût global de celle-ci VS le delta de consommation électrique qu'il y aurait avec un DPE plus avantageux. Voir pour une négo auprès du vendeur peut-être ...