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Maison RT2012 mais DPE C

Ce sujet comporte 58 messages et a été affiché 885 fois
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Env. 40 message Pas De Calais
Bonjour,

J'ai récemment acheté une maison (décembre 2019) mais je n'y habite que depuis juillet (j'ai eu de gros problèmes de santé au moment de la vente, ce fut très compliqué et j'ai géré ça du mieux que je pouvais.

Le demande de permis de construire date du 22/12/2015, la maison doit donc respecter la norme RT2012 et j'ai bien reçu, avant la vente, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (visite du 02/2017).

Problème : cette attestation parle d'une surface habitable de 87m2 alors que ma maison en fait 151 ! 

En creusant le sujet, et en regardant dans les documents, je me suis rendu compte que l'ancien propriétaire a fait lui-même tout l'étage. Le DPE qui m'a été communiqué en premier, et qui classe la maison B (58,3) en terme de consommation énergétique) n'est valable que pour les 87m2 donc. 

En regardant dans les mails, je vois bien que, dans le même mail, beaucoup de documents m'ont été communiqués, dont l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique, le DPE original (par rapport aux 87m2) mais aussi, tout à la fin, un nouveau DPE, fait pour la vente, et qui lui est pour toute la maison (les 151m2). Ce nouveau DPE classe la maison en C (149), à 2 points de la classe D qui commence à 151 (je ne sais pas si ça a son importance mais ce document n'est pas paraphé, alors qu'il y a, sur chaque page, une case afin de mettre les initiales).

Pour résumer :

- le constructeur a livré une maison sans faire l'étage, maison classée B (58,3). Attestation de prise en compte de la réglementation thermique RT2012.

- le propriétaire à fait lui-même les travaux à l'étage et le nouveau DPE fait, suite à ses travaux, classe la maison en C, limite D (149). (et on ne doit plus respecter la réglementation RT2012)


Question :

Le propriétaire avait-il le droit de faire cela ? Peut-on vendre une maison en donnant une attestation de conformité RT2012 puis en faisant des travaux qui font que cette maison ne respecte plus la réglementation ? 

Merci à vous.
Messages : Env. 40
Dept : Pas De Calais
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Bonjour,
L'ancien propriétaire aurait du également vous donner les documents concernant sa DO
La surélévation doit répondre à la RT2012, il faudrait peut être voir tout cela avec le notaire qui a conclu la vente.
Maître d'oeuvre - CSPS
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 40 message Pas De Calais
Bonjour jpaul et merci pour votre retouR.

Qu'entendez-vous par "DO" ?
Messages : Env. 40
Dept : Pas De Calais
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Dommage ouvrage
Jusqu'en 2025, en cas de sinistre du à des malfaçons, votre maison est en garantie décennale par les entreprises.
L'assurance Dommage Ouvrage prise , obligatoirement, par l'ancien propriétaire ( celui qui a fait construire) permet de faire réaliser les travaux sans recherche de responsabilité.
C'est cet assureur qui se retourne ensuite sur les assurances décennales des entreprises.
Si, par exemple, vous avez, des malfaçons dans la surélévation effectuée, le problème de l'isolation est une malfaçon, l'ancien propriétaire doit y remédier pendant la période de cette garantie décennale.
Pas d'entreprise, pas de DO, c'est à lui de payer les frais.
Maître d'oeuvre - CSPS
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 40 message Pas De Calais
Merci à vous.

Je vais recontacter mon notaire, ainsi que le notaire qui a effectué la vente, afin de demander si cela est normal.

La mauvaise isolation (on le sent très bien en haut...) peut, selon-vous, être considéré comme une malfaçon donc ?

Merci à vous.
Messages : Env. 40
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 1 an
 
Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Oui bien sur.
La RT2012 est une obligation.
Le notaire qui a géré la vente aurait du demander les justificatifs et vérifier les surfaces.
Il aurait du également pour une construction de moins de 10 ans demander le ou les justificatifs d'assurance DO ou demander une consignation d'une certaine somme pendant le restant de la période de garantie.
Soit vous faites une procédure à l'amiable avec le vendeur soit vous allez en justice.
Maître d'oeuvre - CSPS
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 40 message Pas De Calais
Sur tous les documents (permis de construire, déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux etc...) on a une surface de 151m2... sauf sur l'attestation de conformité à la réglementation (RT2012 donc) où on a 87m2.. Je vais me renseigner.

Par contre j'ai vu une clause, dans le compromis de vente, disant "Il n'y aura aucun recours contre le vendeur, pour quelle cause que ce soit, notamment en raison de vices apparents ou de vices cachés."

Je ne sais pas si ça a une réelle valeur juridique.

Merci à vous en tous cas.
Messages : Env. 40
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 1 an
 
Membre ultra utile Env. 8000 message Cotes D'armor
Guillaume622 a écrit:Merci à vous.

Je vais recontacter mon notaire, ainsi que le notaire qui a effectué la vente, afin de demander si cela est normal.

La mauvaise isolation (on le sent très bien en haut...) peut, selon-vous, être considéré comme une malfaçon donc ?

Merci à vous.

Bonjour
Vous aviez votre notaire, et il n'a pas demandé les justificatifs de DO, et n'a pas vu la différence entre attestation RT2012 et la surface mentionnée sur l'acte de vente ?
Très moyen comme notaire., pas plus de 2 étoiles sur 5, et même plutôt 1
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 5 ans
 
Env. 40 message Pas De Calais
Non il n'a pas remarqué la différence de m2 entre l'attestation et le PC... Mais c'est sa clerc qui est venue au rendez-vous, et non lui.

Par contre justificatif de DO ça j'ai, enfin si c'est bien ce document : https://www.docdroid.net/cwWbaCK/ado-copie-pdf

Cela veut donc dire que le constructeur a bien son assurance dommage ouvrage, mais lorsque le propriétaire fait des travaux, plutôt conséquents (comme ici, où il a aménagé tout l'étage), il ne doit pas, lui aussi, prendre une assurance dommage ouvrage ? 
Messages : Env. 40
Dept : Pas De Calais
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Membre super utile Env. 1000 message Finistere
Guillaume622 a écrit:Non il n'a pas remarqué la différence de m2 entre l'attestation et le PC... Mais c'est sa clerc qui est venue au rendez-vous, et non lui.

Par contre justificatif de DO ça j'ai, enfin si c'est bien ce document : https://www.docdroid.net/cwWbaCK/ado-copie-pdf

Cela veut donc dire que le constructeur a bien son assurance dommage ouvrage, mais lorsque le propriétaire fait des travaux, plutôt conséquents (comme ici, où il a aménagé tout l'étage), il ne doit pas, lui aussi, prendre une assurance dommage ouvrage ? 

Bonjour,
Une Do ne peut être souscrit que par un pro, de ce fait les travaux fait dont il ne fournit pas d’attestation de garantie décennal est réputé être fait par lui, il devient donc l’assurance pendant 10 ans après la fin des travaux (DAACT faisant foi) en cas de désordre. Généralement une somme est d’ailleurs mise sous séquestre chez le notaire pour éviter que ce dernier se retrouve insolvable lors d’un désordre et ne puisse pas payer.
J’avoue je n est pas tout lu mais  a-t-il déposer une déclaration préalable ou permis pour la surface aménage en plus ? A moins que ça avait était déjà prévu au premier permis de construire ? Ça aussi le notaire aurait dû vérifier....
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 3 ans
 
Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Bonjour,
Une petite nuance : La DO est souscrit par celui ( ou celle ) qui fait construire ou qui commande des travaux mais elle ne peut souscrite que si des entreprises interviennent.
Dans ce cas, si l'ancien propriétaire a fait lui même les travaux, c'est de sa responsabilité pendant 10 ans.
En cas de non respect de la RT2012, des sanctions sont prévues. Les textes prévoient également une amende de 45.000€ et 6 mois de prison en cas de récidive.
Maître d'oeuvre - CSPS
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 40 message Pas De Calais
Tornes a écrit:
Guillaume622 a écrit:Non il n'a pas remarqué la différence de m2 entre l'attestation et le PC... Mais c'est sa clerc qui est venue au rendez-vous, et non lui.

Par contre justificatif de DO ça j'ai, enfin si c'est bien ce document : https://www.docdroid.net/cwWbaCK/ado-copie-pdf

Cela veut donc dire que le constructeur a bien son assurance dommage ouvrage, mais lorsque le propriétaire fait des travaux, plutôt conséquents (comme ici, où il a aménagé tout l'étage), il ne doit pas, lui aussi, prendre une assurance dommage ouvrage ? 

Bonjour,
Une Do ne peut être souscrit que par un pro, de ce fait les travaux fait dont il ne fournit pas d’attestation de garantie décennal est réputé être fait par lui, il devient donc l’assurance pendant 10 ans après la fin des travaux (DAACT faisant foi) en cas de désordre. Généralement une somme est d’ailleurs mise sous séquestre chez le notaire pour éviter que ce dernier se retrouve insolvable lors d’un désordre et ne puisse pas payer.
J’avoue je n est pas tout lu mais  a-t-il déposer une déclaration préalable ou permis pour la surface aménage en plus ? A moins que ça avait était déjà prévu au premier permis de construire ? Ça aussi le notaire aurait dû vérifier....


Le permis de construire est pour une surface plancher de 151m2

Il a juste aménagé le haut lui même pour gagner de l’argent.

L’attestation de réglementation thermique porte sur une surface de 87m2.

Je pense qu’il fait passer la RT2012 en bouchant l’espace qui sert maintenant d’escalier, mais je ne savais pas qu’il pouvait diviser la maison et dire, en gros « vous m’attestez RT2012 en bas et le haut non je m’en fous.
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Membre super utile Env. 700 message Eure Et Loir
Bonjour,

Guillaume622 a écrit:
Par contre j'ai vu une clause, dans le compromis de vente, disant "Il n'y aura aucun recours contre le vendeur, pour quelle cause que ce soit, notamment en raison de vices apparents ou de vices cachés."

Je ne sais pas si ça a une réelle valeur juridique.



Aucune valeur, bien sûr, ce serait trop facile... Sinon n'importe quel contrat pourrait être signé avec une clause du type "l'acheteur s'engage à renoncer à tous ses droits même s'il se rend compte qu'il s'est fait arnaquer", ça reviendrait au même.
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Env. 40 message Pas De Calais
Dyan J'ai cru comprendre oui en regardant un peu sur internet, sinon, comme vous dites, ça serait facile.
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Membre utile Env. 500 message Essonne
Guillaume622 a écrit:

Je pense qu’il fait passer la RT2012 en bouchant l’espace qui sert maintenant d’escalier, mais je ne savais pas qu’il pouvait diviser la maison et dire, en gros « vous m’attestez RT2012 en bas et le haut non je m’en fous.


Vous avez résumé le problème. Je suis curieux de connaître la réponse à savoir qu'est ce qui se passe quand on rend habitable de la surface plancher non habitable vis à vis de la RT2012 ?

Voici mon avis. La RT2012 n'est obligatoire que vis à vis d'une demande de travaux. Hors en aménagement l'étage qui est déjà inclus dans la surface plancher, il n'y a aucune demande de travaux à faire donc pas d'obligation RT2012. Uniquement une déclaration au impôts.
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Env. 40 message Pas De Calais
nicolas91 Mais si l'étage était déjà inclus dans la surface plancher, il aurait du être inclus dans la certification RT2012 non ?

Qu'est-ce qui fait que la surface est considéré comme habitable, ou non ? En l’occurrence l'étage, dès lors qu'il y a un vélux, ça la rend habitable ? 
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Membre utile Env. 500 message Essonne
Pour moi une pièce habitable doit être dans le volume chauffé. De plus l'article 111-2 du code de la construction précise que les combles non aménagées ne fond pas partie de la surface habitable.

Il est donc logique que pour le PC initial, la RT2012 n'ait pas été prise en compte pour les combles non aménagées.
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Env. 40 message Pas De Calais
nicolas91

Deux questions qui me viennent à l'esprit suite à votre message :

- Dans ce cas, pourquoi le permis de construire déposé, et accordé, concerne une "superficie de 151.33m² de surface de plancher" ? Si l'ancien propriétaire dépose un permis de construire pour 151.33m² de surface plancher, est-il légal de ne faire l'attestation de conformité à la réglementation thermique que sur 87m² ?

- des combles possédant des velux ne sont pas considérés comme de la surface plancher ?
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Membre utile Env. 500 message Essonne
Si vos combles possèdent des velux et donc potentiellement aménageable, ils sont comptés dans la surface plancher et c'est votre cas.

Je ne peux pas vous aider plus. Il faudrait déjà avoir l'avis du service urbanisme voir d'un juriste dans le domaine
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Membre super utile Env. 700 message Eure Et Loir
Guillaume622 a écrit:Dyan J'ai cru comprendre oui en regardant un peu sur internet, sinon, comme vous dites, ça serait facile.

C'est une base du droit : vous ne pouvez pas inclure dans le contrat une clause illégale, et une clause qui obligerait l'acheteur à renoncer à ses droits en est une. C'est la même chose pour les constructeurs qui écrivent dans les CCMI, par exemple, que le client s'engage à financer les éventuels frais d'adaptation au sol ou à payer l'eau et l'électricité nécessaires au chantier : ce n'est pas parce que c'est écrit et même signé par les deux parties que cette clause tiendra la route devant un tribunal
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Env. 40 message Pas De Calais
Premier retour de la part de l'entreprise qui a effectué le diagnostic de conformité à la réglementation thermique

"Bonjour,

En effet la surface de 87.07 m² est mentionné dans l'étude thermique pour une maison de plain pied.

L'intervention étant prévu sur une maison plain pied c'est pour cela que vous n'avez pas les mêmes surface qu'aujourd'hui."
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Dyan a écrit:Bonjour,

Guillaume622 a écrit:
Par contre j'ai vu une clause, dans le compromis de vente, disant "Il n'y aura aucun recours contre le vendeur, pour quelle cause que ce soit, notamment en raison de vices apparents ou de vices cachés."

Je ne sais pas si ça a une réelle valeur juridique.



Aucune valeur, bien sûr, ce serait trop facile... Sinon n'importe quel contrat pourrait être signé avec une clause du type "l'acheteur s'engage à renoncer à tous ses droits même s'il se rend compte qu'il s'est fait arnaquer", ça reviendrait au même.

Attention quand même; Les actes notariés comportent systématiquement cette mention, qui n'est nullement illégale et qui s'explique:
  - L'acheteur ne peut faire recours contre le vendeur pour les vices apparents puisqu'ils sont... apparents, et qu'il en a donc connaissance lorsqu'il s'engage à acheter.
  - L'acheteur ne peut faire recours contre le vendeur pour les vices cachés sous entendu "que le vendeur NE PEUT PAS CONNAITRE", ce qui est logique.
  - Par contre, dans le cas qui nous intéresse, les travaux faits à l'étage sont cachés pour l'acheteur, mais connus du vendeur, puisque c'est lui qui les a réalisés. Et donc là, une action est possible puisque la construction ne répond pas aux normes attendues de la RT 2012.
  - La responsabilité du vendeur est bien engagée, et son notaire, qui a réalisé la vente, a joué le jeu de son client.
  - Et votre notaire, à quel stade est-il "intervenu", si l'on peut dire??? Car il vous doit aussi des explications!!!
@+
@+
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

nicolas91 a écrit:Pour moi une pièce habitable doit être dans le volume chauffé. De plus l'article 111-2 du code de la construction précise que les combles non aménagées ne fond pas partie de la surface habitable.

Il est donc logique que pour le PC initial, la RT2012 n'ait pas été prise en compte pour les combles non aménagées.

  - A priori, la question de "combles" ne se pose pas, puisque le premier post parle d'étage.
  - Et la surface de plancher de cet étage est prise en compte dans le PC originel, donc soumis au respect de la RT 2012.
  - De toutes façons, des combles aménageables (HSP> 1m80) comptent en SP; leur surface sera donc habitable, et devra répondre aux critères de pièce habitable (notamment chauffage).
Tel est le cas si le terme d'"étage" a été utilisé par erreur. La RT 2012 s'appliquerait pareillement.
  - Pour rappel, le problème concerne le respect de la RT 2012 (par les combles ou l'étage), et non le chauffage-ou pas- de ces pièces.
@+ 
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Env. 40 message Pas De Calais
deffrey

Le notaire est intervenu du début à la fin, enfin, c'est plutôt la clerc de notaire qui a géré..

Je les ai contacté aujourd'hui, par téléphone puis par mail, j'attends des nouvelles... J'avoue que je suis très déçu. Je pensais, en prenant un notaire, être tranquille, surtout vu la situation (je m'occupais ça de loin, comme je pouvais, à l'hôpital..)
Messages : Env. 40
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 1 an
 
Env. 40 message Pas De Calais
deffrey

C'est bien ça, le PC est sur 151,33m2.

En plus il a oublié de faire une trappe pour accéder à la VMC, je ne sais même pas où elle est exactement, et où je dois taper... Super !
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Dept : Pas De Calais
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Membre utile Env. 1000 message P (23)
Salut
J ai l impression que tout a été dit et le plus important est que l ex proprio est responsable pendant 10 ans des travaux.
Au pire faites un audit energetique (autour de 500 balles) et vous aurez en prime tous les endroits ou l isolation est défectueuse.
Bon courage a vous
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : P (23)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Env. 40 message Pas De Calais
Merci ;)

Effectivement, j'attends maintenant une réponse d'ordre "juridique" afin de savoir si l'ancien propriétaire avait le droit de vendre la maison comme cela, et si non, qu'est-il possible de faire.
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Membre ultra utile Env. 7000 message Haute Savoie
Bonjour,

Pour avoir des réponses juridiques, je te recommande d'aller sur un forum spécialisé (genre net-iris), en précisant exactement ta demande.
(attention les règles du forum sont différente des règles de FC)
Mon récit : La Bistorte
licences : WTFPL version 2, ou LPRAB au choix Wink
Picto recompense Membre ultra utile
Actuellement en ligne !
Messages : Env. 7000
Dept : Haute Savoie
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,
Guillaume622 a écrit:Merci ;)

Effectivement, j'attends maintenant une réponse d'ordre "juridique" afin de savoir si l'ancien propriétaire avait le droit de vendre la maison comme cela, et si non, qu'est-il possible de faire.

Si vous voulez partir "à l'assaut", il va falloir vous mettre en ordre de marche très rigoureuse.
  - Votre dossier: vous parlez de "documents reçus par mails" (avant le compromis ou la conclusion de la vente??) dont vous avez à priori pris connaissance après...
* Le DPE final aurait dû vous alerter avant la conclusion; Le notaire ne peut pas être considéré responsable de tout! 
* Même si l'effet est le même, il est question d'étage et de combles: il faut être précis,
* Dans le compromis, comment a été identifié le bien: le respect de la RT 2012 est-il spécifié?
* le notaire a-t-il précisé qu'une partie des travaux était susceptible d'entraîner la garantie en responsabilité du maître d'ouvrage vendeur en tant que constructeur?
  - Les conséquences:
* Pourrez-vous justifier (à l'aide d'expertise), que la mise en oeuvre ou/et les matériaux utilisés sont constitutifs de malfaçons?
* Pourrez-vous justifier d'un inconfort incompatible avec le niveau attendu?
* Sera-t-il possible de considérer que l'inconfort/les dépenses de chauffage supplémentaires sont telles que cette partie de maison est impropre à sa destination? (garantie décennale du constructeur/vendeur),
  - La légalité de la vente:
* Au départ, il y a eu sans doute compromis puis acte authentique: Disposiez-vous de tout le dossier (urbanisme/diagnostics) avant sa rédaction, de façon à vous permettre de juger de la qualité du bien?
* Le code civil, en ses articles 1100 et suivants, (notamment 1128, 1131, 1138) définit le contrat, ses obligations, les conséquences de son contenu.
* Une expertise peut déterminer si le bien est impropre à sa destination (garantie décennale), Cf lien:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=re[...]221259648&fastPos=1
* Sinon, la mise à jour de malfaçons, propres à constituer un vice caché, et donc le dol.

  - Conclusion:
Si vous voulez aller plus loin, un forum ne pourra pas régler votre problème.
Constituez un dossier chronologique, faites faire des expertises, et selon les résultats, la consultation d'un juriste sur pièces vous permettra d'envisager les suites à réserver.
La première chose à faire, peut-être, serait de souscrire une assurance de protection juridique, obligatoirement AVANT toute autre démarche,  en vérifiant bien qu'elle couvre ce genre de litige. Une période de carence est parfois imposée.
@+
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Env. 40 message Pas De Calais
deffrey

Merci pour vous conseils.

Je suis en train de constituer un dossier en retraçant chronologiquement le dossier effectivement.

En parallèle, je suis en train de vérifier mes droits, car je ne vais pas engager des dépenses d'expertise, d'avocat et autre, si je ne suis pas dans mon bon droit.

Cela va prendre du temps mais ça en vaut la peine je pense.

J'ai acheté une maison qui n'est pas RT2012, tout part de là.
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Vous pouvez toujours commencer par souscrire une assurance protection juridique (et non renseignements juridiques), en vérifiant qu'elle couvre ce risque, AVANT toute autre démarche concernant ce litige, sinon l'assurance ne marchera pas.
Il peut y avoir un différé de 6 mois, mais vous n'êtes pas pris par le temps (maison de 2015).
Vous disposez de plusieurs pistes, mais il ne faudra pas tout mélanger, et sélectionner la plus efficace, à partir de ce non respect de la RT par malfaçons (à établir par expertise, relevés de consommation...).
Et donc établir, selon l'importance, si la partie concernée:
* est rendue carrément impropre à sa destination,
Vous devrez alors invoquer la garantie décennale du vendeur/constructeur, avant 2025.
* ou pas, mais les qualités en terme de confort sont très altérées, et là vous invoquerez la garantie des vices cachés (invisible lors de l'achat, pas par usure, suffisamment grave pour altérer l'utilisation normale du bien) Art. 1641 à 1649 du code civil.
Vous disposez d'un délai de 2 ans à partir de la découverte du vice.
Il vous reste également à invoquer le dol (art. 1137 du CC), mais là, c'est le contenu du dossier que vous auriez dû étudier avant l'achat qui permet -ou pas- de suivre cette piste.
Mais encore une fois, pour poursuivre, vous ne pourrez pas échapper à la consultation d'un conseil, que vous devrez choisir pour ses compétences dans CE domaine.
@+
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Env. 40 message Pas De Calais
deffrey

Merci encore une fois à vous. Je note bien que la souscription de l'assurance protection juridique est la première chose à faire avant toute démarche.

Pour le moment, j'en suis à essayer de récupérer une réponse factuelle concernant mon cas :

- achat d'une maison individuelle de 151,3m² en 2019 ;

- permis de construire de 151,3m² de surface plancher déposé en 2015 ;

- DAACT parlant d'une surface plancher de 151,33m² ;

- attestation de conformité à la réglementation thermique réalisée sur le rez-de-chaussée uniquement, soit 87 m² - DPE B, limite A ;

- étage aménagé par l'ancien propriétaire, création de plusieurs trappes/ouvertures qui vont que la maison est mal isoleé ;

- DPE réalisé à la vente, noté C, limite D ;

Je suis parfaitement conscients que rien ne m'a été vraiment caché, dans la mesure où j'ai eu un DPE pour la vente noté C (même si l'ancien propriétaire m'a dit que c'était une histoire de calcul) et que dans le document attestation de la conformité à la réglementation thermique, la surface indiquée est de 87m².

L'acheteur avait peut-être parfaitement le droit de procéder ainsi, je dois donc m'en assurer.
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Re,

Guillaume622 a écrit:deffrey

Merci encore une fois à vous. Je note bien que la souscription de l'assurance protection juridique est la première chose à faire avant toute démarche.

Pour le moment, j'en suis à essayer de récupérer une réponse factuelle concernant mon cas :

- achat d'une maison individuelle de 151,3m² en 2019 ;

- permis de construire de 151,3m² de surface plancher déposé en 2015 ;

- DAACT parlant d'une surface plancher de 151,33m² ;

- attestation de conformité à la réglementation thermique réalisée sur le rez-de-chaussée uniquement, soit 87 m² - DPE B, limite A ;

- étage aménagé par l'ancien propriétaire, création de plusieurs trappes/ouvertures qui vont que la maison est mal isoleé ;

- DPE réalisé à la vente, noté C, limite D ;

Je suis parfaitement conscients que rien ne m'a été vraiment caché, dans la mesure où j'ai eu un DPE pour la vente noté C (même si l'ancien propriétaire m'a dit que c'était une histoire de calcul) et que dans le document attestation de la conformité à la réglementation thermique, la surface indiquée est de 87m².

L'acheteur avait peut-être parfaitement le droit de procéder ainsi, je dois donc m'en assurer.

Edit: MerciManu-d.en-haut pour le nettoyage!!

Vous voulez sans doute dire "le vendeur"...
Le principe lors de la vente:
  - Il avait le droit de réaliser lui-même des travaux; il engage sa responsabilité de constructeur en cas de malfaçons.
  - Il était tenu de vous fournir les diagnostics (notamment DPE), ce qu'il a fait. La RT à laquelle les performances de la maison devaient répondre n'est pas intégrée à la liste des diagnostics (en tant que document).
  - Il est tenu à l'établissement d'un contrat valide:
Article 1128 du CC
Sont nécessaires à la validité d'un contrat :
1° Le consentement des parties ;
2° Leur capacité de contracter ;
3° Un contenu licite et certain.
 
- Il est tenu par certaines garanties, (art. 1641 du CC)

- Il est tenu par certaines normes constructives ( art. R 111-20 du CCH)

Partant de là, à vous d'établir qu'à l'étage il y a défaut(s) conséquent(s) d'isolation (par constat d'expert), et donc ou malfaçons, ou vice caché puisque vendeur/constructeur ne font qu'un.
En effet, votre DPE (C) pour la maison entière peut s'avérer n'être qu'un (D) pour l'étage seul... et ainsi avoir faussé votre décision d'achat sur ce critère.
Par écran interposé, difficile d'aller plus loin!!!
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Bonsoir
deffrey est tres pointu sur le sujet et je n ai rien a y ajouter.
Je me pose la question suivante.
Dans l ordre la maison a a ete partiellement finie, puis etude thermique qui donne le label B et qui passe le cut de la rt2012 puis achevement du premier etage.
Jusque la ok.
La DAACT a ete faite pour 151.3m2 ok.
Mais quand a t elle ete faite ? L etage etait il réellement terminé ? Si les dates entre reception, etude thermique et daact sont proches , la proba que l etage n etait pas fait est importante.
Le proprietaire a t il le droit de faire la daact avant la fin reel des travaux si c est le cas !?
Peut être que la reponse est dans le fil mais il ne me semble pas l avoir vu. Peut être aussi que ca n a pas d importance...
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deffrey

Vous êtes d'une aide précieuse.

Mon notaire doit m'appeler ce soir déjà pour faire un point. Nous verrons après cet appel ce qui peut-être fait.
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Mes 20 centimes : la mairie aurait du contester la DAACT, car le certificat RT 2012 ne porte pas sur la totalité de ce qui est décrit au PC.

Mais bon, je n'ai pas d'avis sur ce qu'il faut faire maintenant, c'est un sacré nid de guêpe... Crying
Mon récit : La Bistorte
licences : WTFPL version 2, ou LPRAB au choix Wink
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Guillaume622

DAACT pour 151,3m2 (incluant l'étage donc) datée du 5 mars 2017, attestant d'une fin de chantier le 22 décembre 2016.

La visite concernant la conformité à la réglementation thermique a eu lieu le 27 février 2017.







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Manu-d.en-haut

Effectivement, c'est une sacrée merde comme on dit ^^

Je ne suis pas certain que le propriétaire n'avait pas le droit de faire cela. Ça m'emmerde vraiment, sans ces soucis de santé j'aurais vu tout ça.
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Re,

J'ai des soucis d'écriture dans mon post ci-dessus...?
La DAACT concerne tous les éléments du PC; les finitions intérieures n'en font pas partie.
Il semble que la RT remise ne concerne que le RdC; mais c'est le problème du service urbanisme qui n'a pas contesté la déclaration de conformité qui lui a été présentée, et donc...!
Plutôt que chercher dans les documents, il faut étudier la "réaction" de l'étage en matière d'isolation.
@+
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Effectivement ton post est difficilement lisible...

J en reviens quand meme a la daact.
Dans le cerfa il est indique qu il doit y avoir l attestation de la prise en compte de la reglemzntation thermique.

Donc a partir de la, le proprio sait qu il a ete teste que 87 et non 151 m2, qu il declare donc un faux.
L administration passe a côté et aurait du faire un recours soit, mais cela n enleve rien au fait que la vente repose sur des document erronés, certes validés, mais errones quand même.

Est ce que cela n entache pas la vente au motif de ce que deffrey nomme comme prealable : un contenu licite et certain ???
Mais peut être n ai je pas tout compris a ce que deffrey explique , je cherche juste à trouver une logique et je ne suis pas juriste.
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Env. 40 message Pas De Calais
deffrey

"Plutôt que chercher dans les documents, il faut étudier la "réaction" de l'étage en matière d'isolation."

Qu'entendez-vous par là ?

Concrètement, c'est une passoire, je peux facilement le faire valider par un expert (de toute façon, on passe d'un DPE B, limite A, à un DPE C, limite D.
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Env. 40 message Pas De Calais
faren8451

C'est gentil d'essayer de m'aider en tous cas ;)

Effectivement, il doit y avoir une attestation de conformité à la réglementation thermique, et il a du donner le document, mais qui n'est que sur 87m2 (le rez-de-chaussée) et qui ne tient pas compte de l'étage, alors que la DAACT parle bien d'une surface plancher de 151m2

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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Re,

Guillaume622 a écrit:deffrey

"Plutôt que chercher dans les documents, il faut étudier la "réaction" de l'étage en matière d'isolation."

Qu'entendez-vous par là ?

Concrètement, c'est une passoire, je peux facilement le faire valider par un expert (de toute façon, on passe d'un DPE B, limite A, à un DPE C, limite D.

Je veux dire qu'il faut que vous mettiez en évidence un gros défaut d'isolation qui deviendra un vice pour la poursuite de votre action.
Comme déjà dit, votre DPE (C) est un DPE global, amélioré par le DPE du RdC. Donc, il faut travailler sur ce point.
Niveau document, il faudrait par exemple que le compromis ou l'acte authentique mentionne: "maison répondant à la RT 2012", ou toute autre mention en contradiction avec l'existant (l'isolation de l'étage) pour agir en "dol" notamment.
@+
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Env. 40 message Pas De Calais
Il n'y a pas mention de la norme RT2012 dans acte authentique de vente, c'était juste sur l'annonce.

Étant une obligation légale, je pensais que c'était cadré, j'avoue avoir donné procuration pour la vente donc je n'ai pas vu cela.
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Env. 60 message Loire
Bonsoir,

Ayant moi même aménagé mes combles, je vous livre mon expérience personnelle puisque j'ai eu une RT2012 et que j'ai vendu pour des raisons professionnels.

S'il n'y a pas surélévation des murs, il s'agit donc d'un aménagement et non d'une extension. Bien que cela puisse sembler surprenant, l'aménagement n'entre pas dans le champs de la RT2012, il s'agit de la réglementation thermique pour les bâtiments existants. R=4 pour les combles contre R=7.5 pour la conformité RT2012.

En ce qui me concerne, j'ai respecté scrupuleusement la norme RT2012 d'autant qu'à l'époque mon constructeur m'avait transmit la notice descriptive avec l'ensemble des épaisseurs d'isolants en combles aménagés mais je n'ai pas eu à obtenir une attestation de conformité.

A la vente, j'ai du réaliser un DPE puisque l'attestation thermique lors la livraison est devenue caduque. Contrairement à ce dont je m'attendais, j'ai eu la note de B, à la limite du C... A la lecture du rapport, je me suis rendu compte que mes épaisseurs ont bien été notées tel que je l'ai fais, heureusement d'ailleurs car c'était visible depuis une partie grenier non aménagé mais pour le RDC qui a pourtant été approuvé par une attestation de conformité RT2012 c'est du grand n'importe quoi. Il a été mentionné du parpaing classique alors qu'il s'agit d'une brique isolante, une isolation des murs de 5mm alors que c'était 8.5mm, des fenêtres qui sont devenus moins performantes et j'en oubli certainement...

J'ai les factures et la conscience pour moi, le DPE a lui été annexé au compromis de vente et l'acte de vente notarié. Sur ce point je ne suis pas d'accord avec ce qui a été dit. Ce document étant connu de l'acheteur, je ne vois pas sur quel base il serait possible d'invoquer un vice caché, encore moins le fait que l'habitation est impropre.

En ce qui concerne la décennale, je n'ai pas pu y souscrire car comme cela a été mentionné, il faut que les travaux soient entrepris par des professionnels ce qui est le cas pour une partie seulement. Pour faire simple, la garantie dommage ouvrage ou plutôt de ma responsabilité en son absence concerne tout élément qui rendrait l'habitation dangereuse voire inhabitable.

Je vous suggère d'abord de vérifier dans la mesure du possible si le DPE correspond effectivement à ce qui a été mis en œuvre. Aussi, vérifier votre consommation de chauffage. Puisse qu'il s'agissait dans mon cas d'une chaudière gaz c'était assez facile. Sur 1 an et en chauffant à 21.5, j'avais 6000KW de consommation sur un an, soit pour 110m², 54kwh/m2/an et sans tenir compte de l'eau chaude et cuisson assuré également par le gaz.


En espérant que cela puisse vous éclairer.
Messages : Env. 60
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