Fin de permis bientôt expiré et pas de construction

Bonjour,

Meilleurs vœux également.

Carodurand a écrit:

Le permis de construire du terrain derrière chez moi est bientôt expiré dans quelques jours.

Vous connaissez la date à laquelle il a été notifié à votre voisin ?

Citation:

Carodurand
Puis je demander un recours ?

Le délai de recours des tiers commence au 1er jour d'une période continue de l'affichage sur le terrain pendant 2 mois minimum. Quand le panneau a-t-il été posé ? Contient-il toutes les informations obligatoires ? Est-il lisible depuis l'espace public ?

Citation:

Carodurand
Et demander un nouveau permis de construire ?

Vous voulez déposer un permis de construire sur ce terrain ?

Bonjour,

J'imagine que vous parlez d'un recours, non contre l'autorisation elle-même, mais pour obtenir la caducité du permis.
Dans ce cas, sauf à ce que le pétitionnaire en ait demandé la prorogation du PC, il est valable 3 ans. En effet, le permis de construire, d'aménager, de démolir ou la déclaration préalable de travaux ont une durée de validité de 3 ans. L'autorisation est périmée si les travaux n'ont pas commencé dans les 3 ans ou si, passé ce délai, ils sont interrompus pendant plus d'1 an.

Si vous parlez d'un recours contre les permis, il faut se référer à la réponse de salade bio, et répondre aux questions sur l'affichage de l'autorisation sur le terrain.

Merci pour votre réponse.

Le panneau a été mis en octobre 2021 avec des mois de retard. Il aurait dû être mis le 10 janvier 2021. Le permis de construire se finit le 10 janvier 2024.

Nous avons eu connaissance du permis de construire en octobre 2021 lors de l'affichage.

Nous avons effectué un recours au tribunal, il nous a été refusé...

Nous avons parlé avec le maire de ma commune qui a rejeté aussi nos réclamations.

Je veux que ce soit fait dans les règles, hors rien est fait dans les règles, surtout dans la loi...

Le terrain est toujours vide (juste débroussaillé ) le permis de construire se finit dans quelques jours. Ils devront donc conformément à la loi un nouveau permis de construire puisque celui ci sera périmé ?

Du coup, puis je allé en mairie pour demander de voir le nouveau permis de construire ? Ou peuvent t'il continuer même si les 3 ans du permis se sont écoulés ?

salade bio a écrit:

Bonjour,

Meilleurs vœux également.

Carodurand a écrit:

Le permis de construire du terrain derrière chez moi est bientôt expiré dans quelques jours.

Vous connaissez la date à laquelle il a été notifié à votre voisin ?

Citation:

Carodurand
Puis je demander un recours ?

Le délai de recours des tiers commence au 1er jour d'une période continue de l'affichage sur le terrain pendant 2 mois minimum. Quand le panneau a-t-il été posé ? Contient-il toutes les informations obligatoires ? Est-il lisible depuis l'espace public ?

Citation:

Carodurand
Et demander un nouveau permis de construire ?

Vous voulez déposer un permis de construire sur ce terrain ?

Merci pour votre réponse 😉

L'affichage est illisible depuis longtemps et il est par terre ..

Oui je parle d'un recours. 
Je ne veux pas non plus annuler la construction, je savais qu'un jour ou l'autre j'allais avoir des nouveaux voisins.

Nous avons demandé la modification des balcons qui donne chez moi et de le mettre côté sud. Surtout que côté sud, il n'y a personne...

Toutes nos demandes ont été rejetées.

URBALOVE a écrit:

Bonjour,

J'imagine que vous parlez d'un recours, non contre l'autorisation elle-même, mais pour obtenir la caducité du permis.
Dans ce cas, sauf à ce que le pétitionnaire en ait demandé la prorogation du PC, il est valable 3 ans. En effet, le permis de construire, d'aménager, de démolir ou la déclaration préalable de travaux ont une durée de validité de 3 ans. L'autorisation est périmée si les travaux n'ont pas commencé dans les 3 ans ou si, passé ce délai, ils sont interrompus pendant plus d'1 an.

Si vous parlez d'un recours contre les permis, il faut se référer à la réponse de salade bio, et répondre aux questions sur l'affichage de l'autorisation sur le terrain.

Carodurand a écrit:

Le panneau a été mis en octobre 2021 avec des mois de retard. Il aurait dû être mis le 10 janvier 2021. Le permis de construire se finit le 10 janvier 2024.

Le délai de validité d'une autorisation ne démarre pas à compter du 1er jour de l'affichage sur le terrain, mais de la date de notification de l'arrêté à son bénéficiaire (art. R.424-17 du code de l'urbanisme). Il faut connaitre cette donnée pour calculer la fin de validité.

Citation:

Carodurand
Nous avons effectué un recours au tribunal, il nous a été refusé...

Nous avons parlé avec le maire de ma commune qui a rejeté aussi nos réclamations.

Je veux que ce soit fait dans les règles, hors rien est fait dans les règles, surtout dans la loi...

Ce n'est pas parce que vos demandes ne sont pas satisfaites que les choses sont mal faites ou irrégulières. Le juge administratif motive son arrêt, si votre recours a été rejeté c'est qu'il y a des raisons.

Si le permis de votre voisin venait à périmer il devrait alors déposer une nouvelle demande, que vous ne pourrez consulter que lorsque l'autorité aura statué.

Bonjour

Carodurand a écrit:

...

Le terrain est toujours vide (juste débroussaillé ) ...

débroussaillé avec 1 piquet pour commencer l'implantation peut suffire à déclarer l'ouverture du chantier.

Bonjour,

Est-ce que vous savez si il y a eu ou pas une demande de prorogation, qui peut prolonger de deux ans la validité pour commencer les travaux ?

Est-ce que vous savez si la DOC a été faite (comme il y a eu un débroussaillage c'est possible), et à quelle date ?



Le panneau à terre n'a pas beaucoup d'importance : ce qui compte c'est si le titulaire peut prouver qu'il y a effectivement eu affichage valable du panneau pendant une période continue de 2 mois.
Mais de toutes façons, comme vous avez exercé votre droit de recours, vous ne pourrez plus prétendre ne pas avoir eu l'information en temps utile.

L’absence du panneau est en infraction avec les obligations, mais le législateur n'a prévu aucune sanction...

Bonjour,

Carodurand a écrit:

Bonjour à tous,

Et meilleurs vœux 😉

Le permis de construire du terrain derrière chez moi est bientôt expiré dans quelques jours. Il doit s'y construire des maisons avec des balcons qui ont tous une vue sur ma piscine, ma cour et mon salon... Nous n'aurons plus d'intimité. Je tiens à préciser que le propriétaire du terrain est le propriétaire des futures maisons qui seront en location.
Pour l'instant, ils ont juste débroussaillés le terrain mais rien d'autres. Aucune fondation, moellons etc 
Puis je demander un recours ? Et demander un nouveau permis de construire ?

Merci pour vos réponses.

 Vous avez obtenu les réponses à vos questions, MAIS, à ce stade, et à la lecture de votre post, je présume que vous voulez faire recours:
  - Pour caducité du PC: encore faut-il que vous disposiez de tous les éléments (dates) précis du dossier consultable en mairie,
  - Pour trouble (futur) de voisinage, mais ce n'est pas la même juridiction.
Si le PC respecte les règles d'urbanisme, vous n'aurez pas gain de cause contre le PC lui-même, d'où le refus de l'autorité compétente.
En matière administrative et(ou) contentieuse, il ne faut pas partir la fleur au fusil!
@+

Bonjour.

Et le trouble de voisinage peut être pour les futurs voisins avec les bruits de la piscine selon le principe de l'arroseur arrosé.

Sinon, ces maisons étant destinées à la location, le ou les permis de construire indiqué bien qu'elles respectent les normes PMR ?

***** a écrit:

débroussaillé avec 1 piquet pour commencer l'implantation peut suffire à déclarer l'ouverture du chantier.

Attention car le seul dépôt de la DOC ne prouve pas de manière inattaquable que le chantier a bel et bien démarré. La jurisprudence donne les contours de ce qui est regardé comme interrompant le délai de validité ou non. En synthèse, tous les travaux significatifs et en lien direct avec l'autorisation délivrée. Voir par exemple CAA Marseille 23/04/2010 n° 08MA01185 - CAA Bordeaux 03/10/2017 n° 15BX03527.

Sur le respect des règles PMR, le bénéficiaire de l'autorisation doit l'attester à l'achèvement des travaux seulement. Le législateur est parfaitement informé de la responsabilité et la bonne information de chacun 

Bonjour,

Navré que la sur-urbanisation entraine de futurs trouble de voisinage chez vous.
Le PC peut être considéré valable jusqu'à 5 ans après sa délivrance (voir les jurisprudences la dessus), étant encore dans ce délai vous n'aurez pas gain de cause.

Je vous conseille plutôt d'attaquer pour trouble de voisinage, si la futurs construction entraine une perte d'ensoleillement, avec une perte de vue, et si en plus de cela le propriétaire décide de loger des cassos bruyant, puant et sales alors vous aurez gain de cause. Mais pour cela vous devez attendre la fin de la construction pour faire constater.

Il est important de faire cela car une construction voisine peut entrainer une perte de valeur (ou moins value). Cette perte serra compensé par un procès gagnant contre un trouble anormal de voisinage.

Armandtm a écrit:

Le PC peut être considéré valable jusqu'à 5 ans après sa délivrance (voir les jurisprudences la dessus), étant encore dans ce délai vous n'aurez pas gain de cause.

Pas la jurisprudence mais la prorogation du permis prévue par le code de l'urbanisme, à condition d'être demandée dans les temps et que les prescriptions d'urbanisme et servitudes n'ont pas évolué défavorablement au projet ! (R.424-21 à 23 CU)

Armandtm a écrit:

[...] si en plus de cela le propriétaire décide de loger des cassos bruyant, puant et sales alors [...]

Ah oui, c'est connu, les propriétaires "décident" de "de loger des cassos bruyant, puant et sales",
on voit souvent des annonces comme ça :

Citation:

recherche cassos bruyant, puant et sales pour les loger dans mes appartements neufs

Manu-d.en-haut a écrit:

Armandtm a écrit:

[...] si en plus de cela le propriétaire décide de loger des cassos bruyant, puant et sales alors [...]

Ah oui, c'est connu, les propriétaires "décident" de "de loger des cassos bruyant, puant et sales",
on voit souvent des annonces comme ça :

Citation:

recherche cassos bruyant, puant et sales pour les loger dans mes appartements neufs

Vous savez, je suis bailleur d’une maison et il n’est pas évident de trouver des bons profils. Parfois les gens paraissent propres sur eux mais peuvent vous faire un no-mans land dans le jardin au bout de quelques semaines… les erreurs de selection sont donc vite arrivé. 

Oui, mais de là à choisir exprès des "cas sociaux, faisant beaucoup de bruit, dégageant une forte mauvaise odeur et n'étant pas propres"...

Armandtm a écrit:

[...]
Je vous conseille plutôt d'attaquer pour trouble de voisinage, si la futurs construction entraine une perte d'ensoleillement, avec une perte de vue, et si en plus de cela le propriétaire décide de loger des cassos bruyant, puant et sales alors vous aurez gain de cause.  

Bonjour 
Attaquer en justice pour perte d'ensoleillement ou de vue suppose être en mesure de prouver un réel préjudice devant un tribunal (il s'agit de maisons pas d'un immeuble). Le résultat risque d'être très hypothétique, très long et couteux

Idem pour les troubles du voisinage pour cause de voisins "sales et puants". Ça peut même se retourner contre la personne qui attaque, accusé lui même d'intolérance.

Bon courage à lui si il suit ce conseil !

Bonjour,

Si vous voulez attaquer le permis sur le fond c'est trop tard, le recours des tiers est passé. Et vous l'avez déjà fait d'ailleurs et avez été débouté.

Si le permis tombe et que les travaux débutent quand même, vous pourrez éventuellement attaquer pour construction sans permis. Mais si les règles n'ont pas changé et que le terrain est toujours constructible, il suffira au promoteur de redéposer un permis, qui a de grande chances d'être accepté, pour être de nouveau dans la légalité.

Le dépôt de ce nouveau permis vous donnera à nouveau l'occasion de faire un recours dans les 2 mois suivant le début de l'affichage sur le terrain. Mais si vous avez été débouté une fois, je ne vois pas pourquoi ce serait différent la 2ème fois.
Attaquer un permis, c'est si jamais il est en contradiction avec les règles d'urbanisme.


Si ce qui vous gêne c'est la vue sur votre piscine, dans ce cas vous pouvez tenter d'attaquer au civil pour trouble anormal de voisinage comme proposé par Armandtm. Et comme dit par mpm73, l'issue d'un procès au civil pour trouble de voisinage est hautement incertain, et ça vous demandera d'y mettre les formes (ainsi que du temps, de l'énergie, et de l'argent).

mpm73 a écrit:

Armandtm a écrit:

[...]
Je vous conseille plutôt d'attaquer pour trouble de voisinage, si la futurs construction entraine une perte d'ensoleillement, avec une perte de vue, et si en plus de cela le propriétaire décide de loger des cassos bruyant, puant et sales alors vous aurez gain de cause.  

Bonjour 
Attaquer en justice pour perte d'ensoleillement ou de vue suppose être en mesure de prouver un réel préjudice devant un tribunal (il s'agit de maisons pas d'un immeuble). Le résultat risque d'être très hypothétique, très long et couteux

Idem pour les troubles du voisinage pour cause de voisins "sales et puants". Ça peut même se retourner contre la personne qui attaque, accusé lui même d'intolérance.

Bon courage à lui si il suit ce conseil !

Si ce que vous dites est vrai (j’en doute quand mème) il n’y a plus qu’a constater la tristesse de ce pays et son système judiciaire. 

Pas du tout

Vous etes proprietaire d un terrain, et pas de celui de votre voisin, ni de la vue que vous pouvez avoir

La loi fixe precisement ou vos droits s arretent et ou ceux de votre voisin commencent

En plus, elle vous donne la possibilite de faire des recours, des appels, d aller en cassation

Si vous subissez un prejudice important a cause des constructions voisines, et meme si celles ci respectent le PLU, vous pouvez obtenir des dommages et interets

Mais ca n est pas open bar, vous ne pouvez pas dire au juge, je n aime pas la construction du voisin et ca me deplait et je veux une compensation

Il faut etablir la realite d un prejudice, je n aime pas est une opinion, pas un prejudice, son importance, un peu ou tres genant, et son contexte, qui differe entre zone urbaine ou zonerurale par exemple

Une fois tout ca clairement et contradictoirement etabli, le juge peut decider ou non qu il y a un prejudice ou pas, important ou pas, monetisable ou pas

Et si vous vous acharnez sur votre voisin, malgre des descisions de justice en sa faveur, il peut a son tour venir vous chercher au tribunal aveec des bonnes chances de gagner

Si vous rajoutez une couche sur des voisins sales et puants, je vous confirme absolument que vous risquez des ennuis severes en justice sauf a prouver vos dires de facon irrefutable et contradictoire

L Enfer, c est toujours les autres....

Armandtm a écrit:

[...]
Si ce que vous dites est vrai (j’en doute quand mème) il n’y a plus qu’a constater la tristesse de ce pays et son système judiciaire. 

Heureusement que le système judiciaire nous protège (au moins partiellement) des voisins abusifs qui, sous prétexte qu'ils étaient installés les premiers, ne tolèrent pas de nouvelles maisons autour de chez eux.

CATERHAM a écrit:

Pas du tout

Vous etes proprietaire d un terrain, et pas de celui de votre voisin, ni de la vue que vous pouvez avoir

La loi fixe precisement ou vos droits s arretent et ou ceux de votre voisin commencent

En plus, elle vous donne la possibilite de faire des recours, des appels, d aller en cassation

Si vous subissez un prejudice important a cause des constructions voisines, et meme si celles ci respectent le PLU, vous pouvez obtenir des dommages et interets

Mais ca n est pas open bar, vous ne pouvez pas dire au juge, je n aime pas la construction du voisin et ca me deplait et je veux une compensation

Il faut etablir la realite d un prejudice, je n aime pas est une opinion, pas un prejudice, son importance, un peu ou tres genant, et son contexte, qui differe entre zone urbaine ou zonerurale par exemple

Une fois tout ca clairement et contradictoirement etabli, le juge peut decider ou non qu il y a un prejudice ou pas, important ou pas, monetisable ou pas

Et si vous vous acharnez sur votre voisin, malgre des descisions de justice en sa faveur, il peut a son tour venir vous chercher au tribunal aveec des bonnes chances de gagner

Si vous rajoutez une couche sur des voisins sales et puants, je vous confirme absolument que vous risquez des ennuis severes en justice sauf a prouver vos dires de facon irrefutable  et contradictoire

L Enfer, c est toujours les autres....

Oui mais sur le droit de vue il faut quand même reconnaitre que la loi est en retard là dessus. 
Vous achetez une maison plus chers parce qu’elle a une vue (montagne, mer, vallon, champs) traversant le terrain voisin, quelques temps passe et voilà qu’un voisin fait construire un magnifique R+2 pile devant: « Ah bah non vous n’avez pas de droit de vue »

Pourtant cette vue vous l’avez payé au travers du prix de la maison (prix marché plus élevé que des équivalents sans vue). Vous êtes donc lésé car le prix de la maison descend. Vous subissez donc une perte de valeur, ce qui est, sommes toutes, assez désagréable. A moins d’être altruiste et généreux, qui aime perdre de l’argent, du patrimoine, et donc du pouvoir d’achat aujourd’hui dans une société capitaliste ? Pas grand monde. 

Le droit de vue étant ce qu’il est vous n’avez aucun recourt malgré un préjudice financier assez important. La loi devrai être autrement ou a défaut une sensibilisation devrait avoir lieu lors des actes d’achats: Attention vous n’avez pas le droit de vue avec cet achat.
On signale bien la présence/absence d’amiante, plomb, défaut électrique, alors pourquoi pas le droit de vue ? 

Et quand au propriétaires du terrain voisin, biens souvent des solutions pourraient être mise en place pour gâcher au minimum la vue, emplacement différent sur le terrain, agencement et hauteurs différentes, modification de la destination des sols (agricole vers constructible) à corréler avec le trouble lié a la vue. Certes dans certains cas pas le choix mais il resterai minimes sachant que les vues sont bien souvent lié à des terrains en pentes.  

Et pour les voisins sales et puant il faut savoir que les mauvais odeurs et les « décheterie  privé »constituent des troubles anormaux de voisinage.  

L’enfer ce n’est pas les autres, l’enfer ce sont les gouvernements successifs qui veulent qu’on s’empilent les uns sur les autres (loi 0 artificialisation net des sols, crises du logement depuis des décennies, etc…) 

Bonjour

Armandtm a écrit:

 il n’y a plus qu’a constater la tristesse de ce pays et son système judiciaire. 

 tu en douter encore ? 

mpm73 a écrit:

Armandtm a écrit:

[...]
Si ce que vous dites est vrai (j’en doute quand mème) il n’y a plus qu’a constater la tristesse de ce pays et son système judiciaire. 

Heureusement que le système judiciaire nous protège (au moins partiellement) des voisins abusifs qui, sous prétexte qu'ils étaient installés les premiers, ne tolèrent pas de nouvelles maisons autour de chez eux.

Heureusement dans certain cas et malheureusement dans pleins d’autres cas. Vous faites construire dans un lotissement ou en ville alors oui il faut s’attendre à tolérer d’autres maisons. 
Vous achetez un terrain avec vue et une densité urbaine plutôt faible alors là c’est plutôt très mal venu lorsqu’une construction voisine se réalise pile devant vos fenêtre alors que des terrain il y en a d’autres ailleurs.

« Ah bah oui mais faut tirer des réseaux sa coute de l’argent (lire avec une voix niaise) »

Donc plutôt que de faire supporter la charge des réseaux aux futurs acquéreurs on préfère faire supporter une perte de valeur et des nuisances au voisin qui était là le premier, logique…

Armandtm a écrit:

[...]
Vous achetez un terrain avec vue et une densité urbaine plutôt faible alors là c’est plutôt très mal venu lorsqu’une construction voisine se réalise pile devant vos fenêtre alors que des terrain il y en a d’autres ailleurs.
[...]

Décidément l'égoïsme et l'individualisme dans cette société ne semblent plus avoir de limites.

Armandtm a écrit:

CATERHAM a écrit:

Pas du tout

Vous etes proprietaire d un terrain, et pas de celui de votre voisin, ni de la vue que vous pouvez avoir

La loi fixe precisement ou vos droits s arretent et ou ceux de votre voisin commencent

En plus, elle vous donne la possibilite de faire des recours, des appels, d aller en cassation

Si vous subissez un prejudice important a cause des constructions voisines, et meme si celles ci respectent le PLU, vous pouvez obtenir des dommages et interets

Mais ca n est pas open bar, vous ne pouvez pas dire au juge, je n aime pas la construction du voisin et ca me deplait et je veux une compensation

Il faut etablir la realite d un prejudice, je n aime pas est une opinion, pas un prejudice, son importance, un peu ou tres genant, et son contexte, qui differe entre zone urbaine ou zonerurale par exemple

Une fois tout ca clairement et contradictoirement etabli, le juge peut decider ou non qu il y a un prejudice ou pas, important ou pas, monetisable ou pas

Et si vous vous acharnez sur votre voisin, malgre des descisions de justice en sa faveur, il peut a son tour venir vous chercher au tribunal aveec des bonnes chances de gagner

Si vous rajoutez une couche sur des voisins sales et puants, je vous confirme absolument que vous risquez des ennuis severes en justice sauf a prouver vos dires de facon irrefutable  et contradictoire

L Enfer, c est toujours les autres....

Oui mais sur le droit de vue il faut quand même reconnaitre que la loi est en retard là dessus. 
Vous achetez une maison plus chers parce qu’elle a une vue (montagne, mer, vallon, champs) traversant le terrain voisin, quelques temps passe et voilà qu’un voisin fait construire un magnifique R+2 pile devant: « Ah bah non vous n’avez pas de droit de vue »

Pourtant cette vue vous l’avez payé au travers du prix de la maison (prix marché plus élevé que des équivalents sans vue). Vous êtes donc lésé car le prix de la maison descend. Vous subissez donc une perte de valeur, ce qui est, sommes toutes, assez désagréable. A moins d’être altruiste et généreux, qui aime perdre de l’argent, du patrimoine, et donc du pouvoir d’achat aujourd’hui dans une société capitaliste ? Pas grand monde. 

Le droit de vue étant ce qu’il est vous n’avez aucun recourt malgré un préjudice financier assez important. La loi devrai être autrement ou a défaut une sensibilisation devrait avoir lieu lors des actes d’achats: Attention vous n’avez pas le droit de vue avec cet achat.
On signale bien la présence/absence d’amiante, plomb, défaut électrique, alors pourquoi pas le droit de vue ? 

Et quand au propriétaires du terrain voisin, biens souvent des solutions pourraient être mise en place pour gâcher au minimum la vue, emplacement différent sur le terrain, agencement et hauteurs différentes, modification de la destination des sols (agricole vers constructible) à corréler avec le trouble lié a la vue. Certes dans certains cas pas le choix mais il resterai minimes sachant que les vues sont bien souvent lié à des terrains en pentes.  

Et pour les voisins sales et puant il faut savoir que les mauvais odeurs et les « décheterie  privé »constituent des troubles anormaux de voisinage.  

L’enfer ce n’est pas les autres, l’enfer ce sont les gouvernements successifs qui veulent qu’on s’empilent les uns sur les autres (loi 0 artificialisation net des sols, crises du logement depuis des décennies, etc…) 

Bonjour.

Droit de vue dîtes vous.

Merci de nous dire quel article de quel code.

Armandtm a écrit:

mpm73 a écrit:

Armandtm a écrit:

[...]
Si ce que vous dites est vrai (j’en doute quand mème) il n’y a plus qu’a constater la tristesse de ce pays et son système judiciaire. 

Heureusement que le système judiciaire nous protège (au moins partiellement) des voisins abusifs qui, sous prétexte qu'ils étaient installés les premiers, ne tolèrent pas de nouvelles maisons autour de chez eux.

Heureusement dans certain cas et malheureusement dans pleins d’autres cas. Vous faites construire dans un lotissement ou en ville alors oui il faut s’attendre à tolérer d’autres maisons. 
Vous achetez un terrain avec vue et une densité urbaine plutôt faible alors là c’est plutôt très mal venu lorsqu’une construction voisine se réalise pile devant vos fenêtre alors que des terrain il y en a d’autres ailleurs.

« Ah bah oui mais faut tirer des réseaux sa coute de l’argent (lire avec une voix niaise) »

Donc plutôt que de faire supporter la charge des réseaux aux futurs acquéreurs on préfère faire supporter une perte de valeur et des nuisances au voisin qui était là le premier, logique…

Écouter Armandtm la solution est simple, achetez tous les terrains autour de chez vous et même plus loin si votre sacro sainte vue et tranquillité risque d'être affectée un jour.

Je vous conseille un ermitage loin des importuns, loin d'internet, loin de forum construire car vos jérémiades sont inintéressantes.

Calète a écrit:

Armandtm a écrit:

mpm73 a écrit:

Armandtm a écrit:

[...]
Si ce que vous dites est vrai (j’en doute quand mème) il n’y a plus qu’a constater la tristesse de ce pays et son système judiciaire. 

Heureusement que le système judiciaire nous protège (au moins partiellement) des voisins abusifs qui, sous prétexte qu'ils étaient installés les premiers, ne tolèrent pas de nouvelles maisons autour de chez eux.

Heureusement dans certain cas et malheureusement dans pleins d’autres cas. Vous faites construire dans un lotissement ou en ville alors oui il faut s’attendre à tolérer d’autres maisons. 
Vous achetez un terrain avec vue et une densité urbaine plutôt faible alors là c’est plutôt très mal venu lorsqu’une construction voisine se réalise pile devant vos fenêtre alors que des terrain il y en a d’autres ailleurs.

« Ah bah oui mais faut tirer des réseaux sa coute de l’argent (lire avec une voix niaise) »

Donc plutôt que de faire supporter la charge des réseaux aux futurs acquéreurs on préfère faire supporter une perte de valeur et des nuisances au voisin qui était là le premier, logique…

Écouter Armandtm la solution est simple, achetez tous les terrains autour de chez vous et même plus loin si votre sacro sainte vue et tranquillité risque d'être affectée un jour.

Je vous conseille un ermitage loin des importuns, loin d'internet, loin de forum construire car vos jérémiades sont inintéressantes.

 Si cela est inintéressant pourquoi prendre la peine de lire et de répondre ? 
On sent une certaine culpabilité voir une certaine vexation. Vous vous sentez visé a travers mes propos ? 
je ne fait qu’exposé des problématiques de propriétaire, quoi de plus ? J’ai bien le droit de défendre les intérêts des propriétaires et acquéreurs. 
Quant aux articles sur les droits de vue cherchez les par vous mêmes, je vous ai déjà mis sur la piste ce qui est déjà pas mal au vue de votre réponse à la limite importune et dénué d’arguments. 

Les intérêts de la communauté ne sont pas les mêmes que les intérêts individuels. Et une grosse partie des gens ne pensent qu'à leur gueule.

J'attends assis les articles légaux sur le droit de vue Armandtm.

C'est pas le tout de fanfaronner et de gesticuler.

Il faut apporter les preuves de ce que l'on dit.

Quant à la frustration je suis un petit amateur minable comparé à vous visiblement ?

Passez un weekend serein en profitant de votre belle vue.

Woofy a écrit:

Les intérêts de la communauté ne sont pas les mêmes que les intérêts individuels. Et une grosse partie des gens ne pensent qu'à leur gueule.

Oui c’est tout a fait ça. Ceux qui construisent sans même penser aux voisins ne pensent qu’à leur gueule. 
L'interêt de la communauté c’est de ne pas vivre entassé les uns sur les autres. L’entassement des populations entraine beaucoup de problématiques tels que tension social, nuisance sonore, augmentation de délinquance. Ce n’est pas pour rien que certaines cités ont été dementelé pour répartir les populations dans des zone moins denses et aussi que les riches achètent des biens isolés ou avec de grands terrains. 

L'intérêt de la communauté n'est pas de consommer des espaces naturels et agricoles à l'infini.

Ça me fait penser à l'enfant qui dit "un égoïste c'est quelqu'un qui ne pense pas à moi" !

Armandtm a écrit:

Manu-d.en-haut a écrit:

Armandtm a écrit:

[...] si en plus de cela le propriétaire décide de loger des cassos bruyant, puant et sales alors [...]

Ah oui, c'est connu, les propriétaires "décident" de "de loger des cassos bruyant, puant et sales",
on voit souvent des annonces comme ça :

Citation:

recherche cassos bruyant, puant et sales pour les loger dans mes appartements neufs

Vous savez, je suis bailleur d’une maison et il n’est pas évident de trouver des bons profils. Parfois les gens paraissent propres sur eux mais peuvent vous faire un no-mans land dans le jardin au bout de quelques semaines… les erreurs de selection sont donc vite arrivé. 

Et pour les locataires pas facile de trouver de bons bailleurs. Ce sont souvent des vieux cons  bourgeois. #cliché

Armandtm a écrit:

Woofy a écrit:

Les intérêts de la communauté ne sont pas les mêmes que les intérêts individuels. Et une grosse partie des gens ne pensent qu'à leur gueule.

Oui c’est tout a fait ça. Ceux qui construisent sans même penser aux voisins ne pensent qu’à leur gueule. 
L'interêt de la communauté c’est de ne pas vivre entassé les uns sur les autres. L’entassement des populations entraine beaucoup de problématiques tels que tension social, nuisance sonore, augmentation de délinquance. Ce n’est pas pour rien que certaines cités ont été dementelé pour répartir les populations dans des zone moins denses et aussi que les riches achètent des biens isolés ou avec de grands terrains. 

Ceux qui choisissent de construire tout court ne pense qu'à leur gueule...

L'entassement des populations permettent de mutualiser les transports en communs, les écoles, les hôpitaux et de garantir un logement proche de leur mieux de travail à toutes ces personnes.

Pourquoi la collectivité devrait payer l'entretien d'une route ou d'alimentation électrique pour les 2-3 pellos qui habitent le trou du cul du monde ?

Cartman44 a écrit:

Armandtm a écrit:

Woofy a écrit:

Les intérêts de la communauté ne sont pas les mêmes que les intérêts individuels. Et une grosse partie des gens ne pensent qu'à leur gueule.

Oui c’est tout a fait ça. Ceux qui construisent sans même penser aux voisins ne pensent qu’à leur gueule. 
L'interêt de la communauté c’est de ne pas vivre entassé les uns sur les autres. L’entassement des populations entraine beaucoup de problématiques tels que tension social, nuisance sonore, augmentation de délinquance. Ce n’est pas pour rien que certaines cités ont été dementelé pour répartir les populations dans des zone moins denses et aussi que les riches achètent des biens isolés ou avec de grands terrains. 

Ceux qui choisissent de construire tout court ne pense qu'à leur gueule...

L'entassement des populations permettent de mutualiser les transports en communs, les écoles, les hôpitaux et de garantir un logement proche de leur mieux de travail à toutes ces personnes.

Pourquoi la collectivité devrait payer l'entretien d'une route ou d'alimentation électrique pour les 2-3 pellos qui habitent le trou ducul du monde ?

Oui et l’entassement dans les villes provoque la mort des communes rurales par la fermeture des écoles et des services (communes qui d’ailleurs ont beaucoup de place ce qui réduit les phénomènes de trouble de voisinage). 

l’entretien d’une route privé ? Un réseau électrique enterré ? Un assainissement non collectif ? Pas sûr que cela revienne très chers à la collectivité… 

Laissons faire les gens ce qu’ils ont envie de faire, choisir de s’entasser dans des villes ou habiter en milieu rurale au calme et à l’abris de la vue des plus proches voisins. Chaque situation a ses avantages et ses inconvénients, mais décider ou pencher en faveur d’un entassement général c’est du n’importe quoi. Il faut être citadin et jaloux pour défendre ce genre d’idée  

Armandtm on dérive du sujet initial mais malheureusement vers chez moi c'est encore une fois les vieux cons bourgeois qui viennent acheter des résidences secondaires à la mer comme résidence secondaire qui empêche les jeunes de se loger et provoque la fermeture des écoles et des services.

Enfin bref tes propos étaient un peu nauséabonds (sur les gens puants et sales) et n'ont pas leur place sur un forum à mon sens.

Armandtm a écrit:

Et quand au propriétaires du terrain voisin, biens souvent des solutions pourraient être mise en place pour gâcher au minimum la vue, emplacement différent sur le terrain, agencement et hauteurs différentes, modification de la destination des sols (agricole vers constructible) à corréler avec le trouble lié a la vue. Certes dans certains cas pas le choix mais il resterai minimes sachant que les vues sont bien souvent lié à des terrains en pentes.

Vous vous moquez du monde.

Quand on achète un terrain, souvent au prix fort, on en jouit comme on l'entend.

Si le voisin a été stupide au point d'imaginer que le terrain constructible à côté de chez lui ne serait jamais construit, c'est son problème. Il aurait dû le prendre en compte lors de l'achat de son terrain. Donc aucune perte d'argent.

Et c'est souvent ce même voisin pénible qui, à son tour, se plaindre pour un rien. Donc chacun chez soi dans le respect des règles, et tout ira bien.

Parafaitelent d accord avec Alyenor.

Vous achetez un bien avec une vue un certain prix.

Il y a devant chez vous un terrain constructible non construit qui appartient à un tiers

Parceque vous estimez que le prix payé pour votre maison est élevé parcequ il inclut un imaginaire droit de vue, le propriétaire du terrain devant chez vous ne devrait plus avoir le droit de construire ce qu il veut conformément au PLU parceque ça vous gêne

Et lui qui pensait que son terrain valait cher parcequ il était en première ligne de mer et ben non, parceque vous, en deuxième ligne de mer, voulez avoir la meilleure vue possible sans compenser ce voisin.

Tout le profit est pour vous et pour votre vendeur et toute la perte est pour votre voisin

Parceque ça vous arrange et que le voisin est plus vieux que vous et plus riche que vous et qu il n habite pas là toute l année

C est l ou la loi est bien faite à avoir qu elle protège les droits élémentaires du voisin contre vos demandes

La réponse peut ne pas vous plaire mais le droit de vue n existe pas et bien entendu ne peut pas être en élève à votre voisin parceque ça vous arrange.

Je comprend très bien la frustration que vous pouvez ressentir mais inventer des concepts juridiques pour essayer d avoir raison est inutile.

Votre voisin a la main sur la situation pour l instant. Consultez un avocat et espérez que votre voisin fasse une erreur
Ou que le PLU change.

Maintenant oubliez Pas que vous acharner contre un projet voIin parfaitement régulier peut vous amener au tribunal et vous coûter une blinde pour indemniser votre voisin.

Bonjour, 
Au cas où voici le lien vers Service Public.fr
Je vous conseille de TOUT FAIRE PAR ECRIT , notamment avec la mairie; en droit seuls les écrits sont pris en compte par les juges (y compris les SMS et mails, pour lesquels il est conseillé de demander un "accusé de lecture"). A faire aussi : prendre rdv avec 1 juriste de votre ADIL départementale, consulter les dossiers de l'ANIL sur ce sujet (tout ça est gratuit). Et si vous pouvez en bénéficier : interroger la PJ (Protection juridique) de votre assureur, et si c'est OK, faire ouvrir un dossier auprès d'eux ce qui vous permet de bénéficier d'une participation aux frais de procédure et d'avocat, car il y a fort à parier que vous deviez en passer par là... Juridiquement, il faut faire vérifier si votre contestation est valide, et comme votre position n'est pas de faire annuler les constructions, d'aboutir à une conciliation de justice, une médiation (de toutes façons aujourdh'ui il est prôné d'aller en conciliation pour quasiment tous les litiges, avant de se présenter devant toute juridiction, qu'elle soit judiciaire (droit privé) , ou administrative (droit public). Avancez en ce sens, constituez un dossier solide avec l'aide de spécialistes, qui vous guideront dans les négociations, et permettront, si vous devez aller en procédure, d'avoir mis toutes les chances de votre côté... Bon courage, Cdlt 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20567#:~:text=Si%20l'autorisation%20n'est,de%20l'ach%C3%A8vement%20des%20travaux.&text=Le%20maire%20a%202%20mois,r%C3%A9ponse%2C%20votre%20demande%20est%20rejet%C3%A9e.

Carodurand a écrit:

Merci pour votre réponse 😉

L'affichage est illisible depuis longtemps et il est par terre ..

Oui je parle d'un recours. 
Je ne veux pas non plus annuler la construction, je savais qu'un jour ou l'autre j'allais avoir des nouveaux voisins.

Nous avons demandé la modification des balcons qui donne chez moi et de le mettre côté sud. Surtout que côté sud, il n'y a personne...

Toutes nos demandes ont été rejetées.

URBALOVE a écrit:

Bonjour,

J'imagine que vous parlez d'un recours, non contre l'autorisation elle-même, mais pour obtenir la caducité du permis.
Dans ce cas, sauf à ce que le pétitionnaire en ait demandé la prorogation du PC, il est valable 3 ans. En effet, le permis de construire, d'aménager, de démolir ou la déclaration préalable de travaux ont une durée de validité de 3 ans. L'autorisation est périmée si les travaux n'ont pas commencé dans les 3 ans ou si, passé ce délai, ils sont interrompus pendant plus d'1 an.

Si vous parlez d'un recours contre les permis, il faut se référer à la réponse de salade bio, et répondre aux questions sur l'affichage de l'autorisation sur le terrain.

Le lien correct est ici :
Contestation d'une autorisation d'urbanisme.

ROMANANGE s'il te plait, tu peux modifier ton message, le lien (merdique) casse la page...
Merci.

Bonjour.

Tiens, encore un lien .gov qui détruit la mise en page de forum construire.

Je ne crois pas au hasard. N'est-ce pas Manu-d.en-haut.

Ok, il y a un problème, mais on n'est pas obligé de le subir comme des c.ns, et on peut agir facilement, notamment en se relisant, et corriger ce qui merde avant de publier quand on voit que ça fout le bordel.
Ou après, on a 24 heures pour corriger ses propres messages.

Oui mais encore faut-il que quand on tente de corriger son message en insérant un lien avec le bouton adéquat la modification soit prise en compte.

Moi je peux témoigner que ça n'est pas le cas.

CATERHAM a écrit:

Parafaitelent d accord ...

Farpêtement, moi aussi.

Calète a écrit:

Bonjour.

Tiens, encore un lien .gov qui détruit la mise en page de forum construire.

Je ne crois pas au hasard. N'est-ce pas Manu-d.en-haut.

Tu insinue que le gouvernement ferait des sites web sans mettre de cookie de traçage, ce qui implique de mettre tous les paramètres dans l'adresse du site afin de pouvoir permettre une navigation anonyme, sans compte, et pouvoir donner le lien à d'autres ?
Un développement web qui protège les données personnelles des utilisateurs de toutes les sites gouvernementaux de manière efficace ?
T'as probablement raison, il y a certainement une conspiration de l'union européenne qui impose via le RGPD de protéger les données personnelles de tous les européens ! C'est louche !