Transfert permis de construire

Bonjour,

Que vient faire la division ici, il s'agit de transférer un permis qui a été délivré il y a 2 ans. Attention au délai de validité...

C'est bien ce que je pensais, mais c'est le notaire de l'acquéreur de la parcelle qui soulève la question, car dans un autre dossier il eu le refus du transfert par la mairie à cause de la DP qui était caduc. Donc nécessité de demander une nouvelle DP. Dans mon cas, le PLU a changé, et les nouvelles règles ne me permettraient pas d'obtenir une nouvelle DP.

Bonsoir

+1 avec salade bio et attention à la date de fin de validité car la demande de prorogation serait refusée.

Bonjour,

La DP de division a-t-elle fait l'objet d'une DAACT, qui permet d'en constater la réalisation?
Si oui, pas de problème,
@+

Bonjour,
Non, il n'y a pas eu de DDACT, puisque les travaux prévus au permis de construire non pas pas encore été effectués. Il n'y a eu que le bornage de fait, qui a servi à avoir la DP.

Re,

Je parle de la division, pas du PC.
@+

Pour qu'une DAACT"division" puisse être validée, il faut que la division, donc que la vente de la parcelle détachée ait eu lieu ( c'est ce que je vient d'apprendre sur internet). je pensais que le fait de déposer un pc sur cette parcelle prévalait sur la DP. On me dit que mon pc me permet toujours de construire sur cette parcelle détachée, puisqu'il m'a été accordé il y a 2 ans. On me dit également que je pourrais résoudre mon problème en créant une sci ou en faisant une donation de la partie du terrain non détachée sur laquelle se trouve notre maison, ce qui concrétiserait le détachement de la parcelle concernée.
qu'en pensez vous? Merci pour votre réponse.

Quelles sont les sources citées ?
Qui a obtenu l'autorisation de division ? C'est à cette personne de déposer une DAACT, ce point là est une formalité.
Concernant le transfert du permis, tant qu'il reste valable l'autorité n'a aucune raison de s'y opposer.

Merci pour votre réponse.
Mes sources sont celles d'un avocat, spécialiste en urbanisme. Je crois qu'il fait référence à l'art. 442.1 du code de l'urbanisme.
En ce qui concerne la DAACT, je ne l'ai pas faite en temps voulu (dans les 3 ans), donc il me semble que c'est trop tard pour la faire maintenant. C'est pour cela qu'en me séparant de la partie du terrain sur laquelle se trouve ma résidence, la parcelle que je veux vendre et qui a un permis de construire en cours de validité se trouve effectivement séparée du reste de la propriété, et d'après l'article 442.1, n'a pas besoin d'une nouvelle DP. 
Qu' en pensez vous? est ce faisable?

Le code de l'urbanisme ne prévoit pas de délai pour déposer la DAACT, si ce n'est "à l'achèvement des travaux". Rien ne vous empêche de la déposer maintenant en inscrivant la date d'achèvement au jour où le géomètre a procédé à la pose des bornes. Puis déposez le transfert de permis.

Merci pour vos réponses. je reprends le cours de notre discussion, après avoir vérifié certains points:
Effectivement, je fais une confusion entre DP et PC.
Ma DP est une DP pour des travaux ou aménagements non soumis à permis.
Je n'ai pas fais de déclaration d'ouverture de chantier, est ce que si je fais une DAACT maintenant, avec la date des travaux de bornage qui ont été faits dans le délai de 3 ans, elle sera acceptée?
Et si elle était acceptée, est ce que ça voudrait dire que ma parcelle est effectivement détachée, avec enregistrement au cadastre, et que je pourrai la vendre?
Je vous remercie

L'absence de dépôt de DOC n'est pas un motif de contestation de la DAACT.
Que le cadastre ait mis à jour son plan avec votre division ne change rien, ce qui compte c'est la matérialisation sur le terrain.

Donc, si je vous comprends bien:
- le délai de 3 ans évoqué dans la DP ne concernerait que les travaux de bornage. Il est mentionné dans les avis techniques de la métropole que:" l'opération devra être raccordée à l'égout public, que l'accès devra être à un endroit particulier du terrain, avec une pente à respecter". Est ce que c'est travaux, qui semblent concerner une éventuelle  future construction, auraient du être réalisés?
- si la DAACT envoyée 4 ans après était validée par la mairie, je pourrais vendre mon terrain, et faire le transfert du PC à l'acquéreur?
Le notaire qui a refusé la vente à cause de la date de la DP ne devrait plus s'y opposer?
Merci pour votre réponse

1- Les travaux de raccordement et l'accès au terrain ne sont pas du ressort de la DP mais d'un permis d'aménager. Ces avis étaient reportés dans l'arrêté de DP ?

2- La vente d'un bien et sa conformité au titre de l'urbanisme sont 2 opérations distinctes, l'une pouvant survenir sans l'autre. Par sécurité les notaires préfèrent disposer d'un certificat de non contestation avant la vente. Vous pouvez tout à fait procéder au transfère du permis dès maintenant, mais attention au délai de validité.

Dans l'avis de non opposition, il y a :" vu l'avis technique de de la Métropole"
Peut on transférer le PC à quelqu'un, même si le terrain ne lui appartient Pas? Et peut il commencer les travaux ( après l'affichage légal)?
Et si la vente du terrain ne pouvait pas se faire, pour je ne sais quelle raison , est ce que je pourrais construire moi même, et ensuite vendre la parcelle, sans DP ( art 442.1 )?
Merci encore pour vos réponses à toutes mes questions.

1- Oui et oui s'il obtient l'accord du propriétaire.
2- Oui à condition de déposer une nouvelle demande de transfère pour reprendre le PC à votre nom. A mon sens toute référence à la DP n'a plus lieu d'être puisqu'elle est périmée et que la division a été matérialisée.

Bonjour,

Ce qui est gênant dans ce fil, c'est que:
  - Le PC a été obtenu il y a 2 ans, faisant référence à la DP de division (qui était encore valide, puisque "âgée" de 2 ans également). En quoi consistait la "référence"? 
  - La DP de division contenait à priori des prescriptions techniques; sous quelle forme (de rédaction)?
  - La DP n'a pas fait l'objet de DOC: normal, cette dernière n'est prévue que pour PC et PA (art. R 424-16 du CU),
  - Elle n'a pas fait l'objet de DAACT, mais comme le dit salade bio, il n'y a pas de délai de dépôt, encore faut-il qu'elle soit conforme aux prescriptions de la DP.
   - Le transfert est possible tant que le PC est valide.
* Vous êtes dans le 3 ans,
* Vous êtes d'accord,
* Mais y a-t-il des prescriptions particulières, dans ce PC, qui feraient que le transfert pose problème?
@+  

Merci à deffrey d'intervenir dans ce fil.
- quand je dis référence à la DP dans le PC, c'est parce que dans l'accord de celui ci, il est dit, entre autres:" vu la DP de division N°....... ayant cristallisé l'opposabilité du PLU susvisé pendant 5 ans à partir de la décision de non- opposition par application de l'article L 442-14 du code de l'urbanisme"
- la DP dit: " vu l'avis technique de la métropole" L' avis technique de la métropole dit : l'opération devra être raccordée à l'égout public. Pour la voirie: accés dans les 5 premiers mètres au nord de la passerelle, avec une pente inférieure à 5 cm dans les 5 premiers mètres. Ces prescriptions sont elles considérées comme des travaux qui auraient du être réalisés avant la DAACT ?
- il n'y a pas de prescriptions particulières dans le PC qui feraient que le transfert pose problème.
Merci pour vos réponses

Bonjour,

raylene a écrit:

Merci à deffrey d'intervenir dans ce fil.
- quand je dis référence à la DP dans le PC, c'est parce que dans l'accord de celui ci, il est dit, entre autres:" vu la DP de division N°....... ayant cristallisé l'opposabilité du PLU susvisé pendant 5 ans à partir de la décision de non- opposition par application de l'article L 442-14 du code de l'urbanisme"
- la DP dit: " vu l'avis technique de la métropole" L' avis technique de la métropole dit : l'opération devra être raccordée à l'égout public. Pour la voirie: accés dans les 5 premiers mètres au nord de la passerelle, avec une pente inférieure à 5 cm dans les 5 premiers mètres. Ces prescriptions sont elles considérées comme des travaux qui auraient du être réalisés avant la DAACT ?
- il n'y a pas de prescriptions particulières dans le PC qui feraient que le transfert pose problème.
Merci pour vos réponses

Je ne suis pas dans la tête de l'autorité compétente, mais:
  - Autant le raccordement à l'égout concerne la future construction (qu'entend l'autorité compétente par "opération"?), autant la réalisation de l'accès se rapporte au terrain pour lequel la DP a été sollicitée,
  - Si c'est le cas, seul le bornage a été réalisé. Les travaux seraient partiellement aboutis, et la DP, dans ce cas, devenue caduque.
  - Cette DP cristallise bien les prescriptions du PLU pendant 5 ans  (1er § du L 442-14 du CU) mais à compter de la date de la non opposition, et non de la date de fin des travaux. Vous êtes à priori proche de 5 ans.
  - Le mieux serait que vous vous déplaciez au service de l'urbanisme, de toute façon incontournable.
Car entamer un processus de vente sans être sûr de la possible réalisation de l'opération...
@+

Que vient faire le traitement des accès dans la DP si elle ne concerne que la création d'un lot à bâtir ? C'est l'objet d'un PA lorsqu'il y a création de voies communes ou bien du PC lorsque la division fait l'objet d'une DP. Question : quel était l'objet exact de cette DP ?

Par ailleurs, il faut noter que l'arrêté de la DP ne fait que mentionner l'avis de la métropole sans soumettre la décision au respect de ses prescriptions.

Objet de la DP: division en vue de construire.
le terme  "division" est repris dans l'accord du PC : " vu la DP de division......"
Je comprends bien qu'il faut se rapprocher du service urbanisme de la commune, mais vu les difficultés que j'ai eues à obtenir la DP et le PC, il vaut mieux que j'y aille avec des " billes"!
Alors ma question sera celle ci: qu'est-ce qui a le plus de chance d'aboutir, ou qui est préférable:  
- continuer avec la DP
- faire une division en faisant une donation à mes enfants ou une SCI, sur la partie du terrain sur laquelle se trouve ma résidence, comme je l'ai évoqué précédemment? (art 442.1 du CU)
Merci

Donc il semble bien que les prescriptions de la métropole n'ont pas lieu à s'intégrer dans la décision de la DP et cette consultation n'avait pas d'intérêt.
Déposez la DAACT pour la DP puis la prorogation et le transfère de permis, si l'autorité ne s'y oppose pas qu'est-ce qui empêche de vendre le terrain ?