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Implantation en limite séparative - Ne pas la suivre partout

Ce sujet comporte 19 messages et a été affiché 632 fois
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Env. 100 message Pas De Calais
Bonjour,

J'aimerai construire un garage accolé à ma maison mais le terrain n'est pas droit. Au début de mon pignon je suis à 3,9m de la limite séparative et à l'autre bout je suis à 4,5m de la limite séparative.

Dans le meilleur des mondes je souhaitais me mettre en limite à 3,9m puis faire quelque chose de parallèle à la maison (évidemment), sauf qu'en faisant ça je ne suis pas sûr de respecter les règles d'implantation en limite séparative/avec marge d'isolement, un constructeur m'a dit que, soit je me mettais en limite partout, soit je m'éloignais partout.

Dans le PLU je ne trouve pas la paragraphe qui m'interdit de faire cela.

De plus, toujours dans le PLU, il y a un note disant que ces dispositions ne s'appliquent pas :

- aux extensions attenantes aux constructions existantes et réalisées dans le prolongement de celles-ci."

Comment interpréter cela ? Si cela ne s'applique pas, qu'est-ce qui s'applique ?

Si vous avez une idée.. Merci






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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Membre utile Env. 700 message Nord
Bonjour,

c'est écrit noir sur blanc :
"Lorsque le bâtiment à construire ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement EN TOUT POINT de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à [...] 3 mètres."

Donc si un point, même un angle est en limite, tout le mur doit être en limite.


EDIT : c'est le texte pour les bâtiments agricoles, mais en général, c'est la même chose pour les bâtiments d'habitation. Visiblement, si le mur proche de la limite fait moins de 3 mètres de hauteur, vous pouvez vous implanter dans la bande de 0-3 mètres.
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Membre utile Env. 400 message Isere
Bonjour,

+1 avec le message précédent :

Soit en limite partout soit en retrait partout !

Il n'y a pas le choix
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Il s'agit de la construction d'un garage ou d'une salle de sport ? Projet pour lequel il semblait portant que tout était conforme au PLU.

Avez-vous interrogé le service urbanisme de la commune pour avoir des explications sur la règle : ce qui est entendu par "dans le prolongement" et quelles dispositions exactement seraient inapplicables ?

@NIBACHE : le document présente des dispositions applicables aux constructions agricoles ET autres constructions. Pour ces dernières, plusieurs interprétations peuvent être possibles.
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Env. 100 message Pas De Calais
NIBACHE a écrit:Bonjour,

c'est écrit noir sur blanc :
"Lorsque le bâtiment à construire ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement EN TOUT POINT de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à [...] 3 mètres."

Donc si un point, même un angle est en limite, tout le mur doit être en limite.


EDIT : c'est le texte pour les bâtiments agricoles, mais en général, c'est la même chose pour les bâtiments d'habitation. Visiblement, si le mur proche de la limite fait moins de 3 mètres de hauteur, vous pouvez vous implanter dans la bande de 0-3 mètres.

Bonjour, merci pour votre retour.

Comme vous dites, cette partie de texte s'applique pour les bâtiments agricole, et non aux extension à usage d'habitation, ce qui est mon cas. 

Le bon sens voudrait que cela s'applique également aux bâtiments d'habitation, mais le bon sens et les PLU ça fait souvent 2.
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Env. 100 message Pas De Calais
licence4_06 a écrit:Bonjour,

+1 avec le message précédent :

Soit en limite partout soit en retrait partout !

Il n'y a pas le choix

Merci pour votre retour.
Comme pour ma réponse précédente, qu'est-ce qui, dans le PLU, fait que je dois faire cela ?
Je vois bien quelque chose pour les constructions à usage agricole, mais pas pour les "autres constructions".
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Env. 100 message Pas De Calais
salade bio a écrit:Bonjour,

Il s'agit de la construction d'un garage ou d'une salle de sport ? Projet pour lequel il semblait portant que tout était conforme au PLU.

Avez-vous interrogé le service urbanisme de la commune pour avoir des explications sur la règle : ce qui est entendu par "dans le prolongement" et quelles dispositions exactement seraient inapplicables ?

@NIBACHE : le document présente des dispositions applicables aux constructions agricoles ET autres constructions. Pour ces dernières, plusieurs interprétations peuvent être possibles.

Il s'agit d'un garage.

Concernant l'aspect "dans le prolongement", mon projet respecte, selon l'urbanisme, la règle.

Concernant le texte indiquant que ces dispositions ne s'appliquant pas (...) aux extensions attenantes aux constructions existantes et réalisées dans le prolongement de celles-ci" j'ai posé la question à de nombreux interlocuteurs. J'ai demandé, dans ce cas, ce qui s'appliquait. Personne n'est en mesure de me donner une réponse "on ne sait pas".
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Env. 100 message Pas De Calais
Je viens d'avoir l'urbanisme par téléphone.

Afin de respecter la règle qui dit que je suis sensé suivre, en tous points, la limite de propriété, et compte-tenu du fait que mon terrain n'est pas droit, ils ont été plein de bon sens et m'ont expliqué que je pouvais utiliser un "artifice".

En gros, je fais mon garage droit et j'adapte une sorte de toiture ou autre, qui elle, serait en diagonale et suivrait la limite séparative.

De cette façon, ils valideraient.
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir

le PLU liste ce qui est interdit et ce qui est imposé

il ne vont pas s'amuser à lister TOUT ce qui est autorisé, ce serait trop long...



Guillaume622 a écrit:...

Concernant l'aspect "dans le prolongement", mon projet respecte, selon l'urbanisme, la règle.

Concernant le texte indiquant que ces dispositions ne s'appliquant pas (...) aux extensions attenantes aux constructions existantes et réalisées dans le prolongement de celles-ci" j'ai posé la question à de nombreux interlocuteurs. J'ai demandé, dans ce cas, ce qui s'appliquait. Personne n'est en mesure de me donner une réponse "on ne sait pas".

L'obligation de respect des marges d'isolement et cie sont pour les nouvelles constructions indépendantes MAIS PAS pour les extensions.
donc vous n'avez AUCUNE obligation de quoi que ce soit.

En clair avec décodeur :

Votre maison est actuellement d'un coté  à 3.9 de la limite et à  4.5 de l'autre ;

Si vous voulez faire une extension de 2m de large vous pouvez, si vous souhaitez faire 3.5m vous pouvez, idem pour 3.90 ... (du moment que vous ne débordez pas chez le voisin, c'est bon).

l'Urba par téléphone dit qu'ils valideront l'artifice Rolleyes
il n'y a pas a inventer un soit-disant -bricolage-artifice puisque c'est autorisé !
et bien sur qu'ils valideront .... puisque vous respectez le PLU du fait que... vous n'êtes pas concerné par cet article.
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Membre utile Env. 300 message Loire Atlantique
Bonjour.
Perso, je ferais un garage qui en limite partout.
Avez-vous pensé l'entretien de cet espace de 0 à 60 cm si vous faites vos murs tel que sur votre plan?
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
***** a écrit:
L'obligation de respect des marges d'isolement et cie sont pour les nouvelles constructions indépendantes MAIS PAS pour les extensions.
donc vous n'avez AUCUNE obligation de quoi que ce soit.

Si le PLU règlemente de manière explicite seulement les nouvelles constructions oui, mais dans le cas contraire la règle est applicable à l'existant comme au nouveau.
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

salade bio a écrit:
***** a écrit:
L'obligation de respect des marges d'isolement et cie sont pour les nouvelles constructions indépendantes MAIS PAS pour les extensions.
donc vous n'avez AUCUNE obligation de quoi que ce soit.

Si le PLU règlemente de manière explicite seulement les nouvelles constructions oui, mais dans le cas contraire la règle est applicable à l'existant comme au nouveau.

Ok, et pour le cas qui nous intéresse = le post en cours , ça donne ? 





Ma lecture :

Citation: 2. Conditions d'implantation...
--- Pour les constructions agricoles
--- Pour les autres constructions
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux extensions attenantes aux constructions existantes et réalisées dans le prolongement de celles-ci...

la phrase pourrait re-re-préciser "qu'elles soient agricoles ou autres" mais ce serait redondance non ?
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Env. 100 message Pas De Calais
Toutouï : faire un garage en limite partout me fait faire un garage de travers...

Je n'ai pas pensé à l'entretien, c'est un champ à coté, j'y accède comme je veux.



***** J'ai la même lecture que vous. Cependant leur phrase "Ces dispositions ne s'appliquent pas aux extensions attenantes aux constructions existantes et réalisées dans le prolongement de celles-ci" laisse un sacré vide. Dans ce car, quelle règle appliquer ?

C'est un sacré flou.

Toujours est-il que normalement pas de soucis pour mon projet, c'est déjà ça..
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Guillaume622 a écrit:
***** J'ai la même lecture que vous. Cependant leur phrase "Ces dispositions ne s'appliquent pas aux extensions attenantes aux constructions existantes et réalisées dans le prolongement de celles-ci" laisse un sacré vide. Dans ce car, quelle règle appliquer ?

C'est un sacré flou.

Toujours est-il que normalement pas de soucis pour mon projet, c'est déjà ça..

l'important est la dernière phrase non ?
si on commence à dévier sur tous les cas possibles, entre les vides, les flous et les interprétations on a pas fini.
-1- on trouvera toujours une virgule qui veut peut-être sous-entendre que... ou l'inverse...
-2- ce post sera illisible pour les suivants se trouvant dans le MÊME cas

Mais ça peut faire de l'animation, les posts sont rares en cette période de vacances 


Attendons quand même la réponse de salade bio qui n'est visiblement pas d'accord avec ma lecture.

Bon aprèm.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
4 cas pour les constructions autres qu'à destination Agricole :

- hauteur > 3m : retrait de H/2 avec une distance minimale de 3m
- hauteur < 3m : implantation en limite ou bien en retrait sans condition de distance
- si présence de baie en façade : retrait obligatoire de 4m au moins
- pas de dispositions pour l'extension non Agricole attenante à l'existant et réalisée dans son prolongement

Au vu de la description donnée je penche pour le dernier cas : pas de dispositions.
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Membre ultra utile Env. 9000 message Haute Garonne
Guillaume622 a écrit:Toutouï : faire un garage en limite partout me fait faire un garage de travers...

Je n'ai pas pensé à l'entretien, c'est un champ à coté, j'y accède comme je veux.



***** J'ai la même lecture que vous. Cependant leur phrase "Ces dispositions ne s'appliquent pas aux extensions attenantes aux constructions existantes et réalisées dans le prolongement de celles-ci" laisse un sacré vide. Dans ce car, quelle règle appliquer ?

C'est un sacré flou.

Toujours est-il que normalement pas de soucis pour mon projet, c'est déjà ça..


Bonjour,
C'est ce que j'ai fait chez moi, un garage de travers. Ce n'est pas forcément un problème

Désolée pour la qualité de la photo Blush
Picto recompense Membre ultra utile
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
salade bio a écrit:...
- pas de dispositions pour l'extension non Agricole attenante à l'existant et réalisée dans son prolongement

Au vu de la description donnée je penche pour le dernier cas : pas de dispositions.

pfiouuuuu, MERCI pour le sujet en cours.

HS ON :
et je dirais également :
- pas de dispositions pour l'extension agricole sur la même config : attenante à l'existant et réalisée dans son prolongement (et je ne demanderai suuuuurtout pas comment une extension pourrait ne pas être attenante ).

HS OFF.
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Membre utile Env. 300 message Loire Atlantique
Bonjour.
Je confirme : un garage avec un seul mur "pas droit" n'est pas dérangeant, surtout que c'est pour l'agrandir. Du rangement en plus est toujours bon a prendre plutôt qu'un peu d'extérieur inexploitable.
Par contre, concernant l'entretien, c'est un champ aujourd'hui et vous pouvez y accéder facilement. Mais dans l'avenir, si ça venait à changer (construction, clôture,...), j'ai peur que vous ne regrettiez votre choix.
Bonne continuation
Picto recompense Membre utile
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Env. 100 message Pas De Calais
Toutouï Catliz

Voici ce sur quoi on va partir pour le garage, je pense vraiment qu'un mur pas droit ferait moche. Nous n'en voulons pas.

Concernant l'entretien, je serai mort avant que cela ne devienne autre chose qu'un champ ^^ Et si ça devenait autre chose, on trouvera bien un moyen.

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