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Problème limite séparative PLU

Ce sujet comporte 36 messages et a été affiché 2.511 fois
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Env. 10 message Gers
Bonsoir tout le monde,

Je suis désolée si je ne suis pas dans le bon forum mais j’ai un gros problème.

Nous sommes en train de construire une maison pas très loin de Toulouse qui avance bien.

Seulement voilà j’ai reçu une lettre recommandé de la mairie !

Celle lettre m’indique que ma maison ne respecte pas le règlement globale. Elle m’informe que celui-ci indique que la maison doit se trouver soit en limite de propriété , soit à 3m ou plus.

Cependant, notre lotissement dispose d’un règlement dans lequel il est indiqué « En application de l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme, la distance de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite separative est de :
- 2 m minimum si pas de fenêtre
- 3 m minimum si fenêtre

N’ayant pas de fenêtre, nous nous sommes mis à 2m63 (pour être exact) car de l’autre côté nous sommes à la limite zone constructible, tout en étant dans les règles PLU.

Le permis a déjà été accepté il y a 1 an ! (nous avons eu des problèmes bancaires) et la livraison est prévue dans 3 mois.

Je me suis donc renseigné et j’ai cru voir que en effet, c’est 3m SAUF si le PLU indique le contraire, ce qui est le cas ici.

Ma question est donc la suivante :
La mairie a t’elle le droit de me dire ça malgré le PLU ? Elle me demande d’agrandir ma maison de 2m63 ou de tout recommencer ...

Merci à vous, je suis en plein stress
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Env. 100 message Haute Garonne
Bonjour,

Si le permis a été accepté je ne vois pas comment la mairie pourrait revenir dessus. Surtout que vous avez commencé la construction... .
Et en plus votre permis respecte le PLU, donc... .

Qu'appelez-vous "règlement globale"?
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Messages : Env. 100
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Env. 10 message Gers
Bonjour,

Et bien, je ne sais pas justement ce qu'il appelle règlement globale !

J'ai appellé et elle me dit c'est le règlement de toute construction. En regardant sur internet je suis tombé sur :
« Hors Plan d'occupation des sols (POS) et Plan local d'urbanisme (PLU), l'article R.111-19 du code de l'urbanisme détermine les distances à respecter entre ces deux constructions. Le point commun entre les deux constructions étant la limite séparative entre les deux terrains »

Sauf qu'il y a le règlement du lotissement qui indique les distances et j'ai vu sur internet
« Cette règle peut être modifiée par le document d'urbanisme édictée par la commune »

Du coup ils sont en train de me dire que je suis hors règles. Ils ont validé le PLU, ils ont accepté mon permis et ils avaient 1 an pour m’en informer, ils ne le font que maintenant.
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Messages : Env. 10
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Env. 100 message Haute Garonne
Dans votre cas le PLU existe donc il fait foi. Votre permis a été accepté, point barre. Ils ne peuvent pas revenir dessus. Vous imaginez le préjudice pour vous sinon?

Il y a même une loi Macron de 2015 qui stipule que si votre permis est refusé une première fois, il ne peut pas être refusé pour une autre raison lors d'un dépôt de permis ultérieur. Le vôtre a été accepté, vous pouvez dormir tranquille. Ils ne peuvent rien faire (légalement).
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Messages : Env. 100
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Env. 10 message Gers
En fait je me suis renseigné, la ville n’a pas de PLU mais une carte communale, donc le PLU à appliquer est celui nationale. Il me semble que celui-ci indique 3m minimum.

Cependant, il y a un règlement de lotissement qui contredit ce PLU et qui indique donc 2m si pas de fenêtre.

Nous avons bien respecté ce règlement (qui nous a été envoyé avec les papiers du terrain). Il est bien indiqué la distance 2,63 sur le permis de construire que la mairie a accepté ...
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Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor
Eva32 a écrit:En fait je me suis renseigné, la ville n’a pas de PLU mais une carte communale, donc le PLU à appliquer est celui nationale. Il me semble que celui-ci indique 3m minimum.

Cependant, il y a un règlement de lotissement qui contredit ce PLU et qui indique donc 2m si pas de fenêtre.

Nous avons bien respecté ce règlement (qui nous a été envoyé avec les papiers du terrain). Il est bien indiqué la distance 2,63 sur le permis de construire que la mairie a accepté ...

Construction à 2 m
ou
construction à 2 m minimum

Parce ce que ce n'est pas la même chose

Si vous êtes en CCMI c'est à votre constructeur de respecter les réglements d'urbanisme

Cdlt
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
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Env. 10 message Gers
Dans le règlement du lotissement :

« En application de l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme, lorsque ces zones autorisent la construction en limite latérale et que la construction n’est pas implantée en limite, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite, doit :
- être au moins égale ou supérieure à 2m pour les parties de construction ne comportant pas d’ouverture
- 3m pour les parties de construction comportant une ouverture

Nous n’avons pas d’ouverture sur le pignon, nous sommes à 2,66m donc nous respectons bien les 2m minimum.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Eva32 a écrit:En fait je me suis renseigné, la ville n’a pas de PLU mais une carte communale, donc le PLU à appliquer est celui nationale. Il me semble que celui-ci indique 3m minimum.

Cependant, il y a un règlement de lotissement qui contredit ce PLU et qui indique donc 2m si pas de fenêtre.

Nous avons bien respecté ce règlement (qui nous a été envoyé avec les papiers du terrain). Il est bien indiqué la distance 2,63 sur le permis de construire que la mairie a accepté ...

Bonjour,
Le problème est que le règlement du lotissement ne peut pas être + permissif que le PLU.
A quelle date avez-vous eu votre accord de PC ?
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Env. 10 message Gers
Nous avons obtenu ce permis de construire en février 2018
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Env. 100 message Haute Garonne
Je ne suis pas juriste mais je ne vois pas comment une demande de Permis de Construire acceptée peut donner lieu à un refus par la suite.
A moins que vous ayez changé l'implantation ou les dimensions de la maison APRES l'acceptation de la demande de permis...
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Membre ultra utile Env. 20000 message Gard
Eva32 a écrit:

Celle lettre m’indique que ma maison ne respecte pas le règlement globale. Elle m’informe que celui-ci indique que la maison doit se trouver soit en limite de propriété , soit à 3m ou plus.

Bonjour, je ne connais quasiment rien aux règles d’urbanisme et ce n’est pas mon domaine
Mais nous avons déjà rencontré ce genre de problème, sur une construction qui nous imposer 4 mètres ou zéro en limite de propriété;
la maison avait bien était implanté à 4M mais une étourderie de la part de l’architecte a fait qu’il y avait une porte-fenêtre un peu trop haut (environ 40 cm), comme il devait y avoir une personne à mobilité réduite dans cette maison les mâcons on fait une petite rampe d'accès pour pouvoir accéder à cette porte-fenêtre, (c’était il y a plus de 20 ans moins de contrainte que de nos jours,).
Mais un voisin a porté réclamation a la mairie, qui elle a fait arrêter les travaux, car les 4 mètres  étaient plus respectés, pour pallier à cela une petite jardinière a été faite entre la rampe d’axer et la limite de propriété.
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

mistigri34 a écrit:
Le problème est que le règlement du lotissement ne peut pas être + permissif que le PLU.

+1
mais s'il n'y a pas de PLU et que la mairie a validé le permis ?

plusieurs possibilités :

Voir l'ADIL pour un 1er conseil, (gratuit)

voir avec le lotisseur pour faire valoir vos droits (?) par rapport à ce règlement de lotissement ....que la mairie a du valider  

construire une charetterie (une sorte de carport) jusqu'à la limite de propriété , en bois -moins cher- avec un panneau fermé contre la limite (c'est du zèle mais c'est mieux) .

ceci dit, si c'était pour moi, j'essaierais de faire payer-construire ce carport à celui qui a fait l'erreur (au hasard : le lotisseur).


Cdlt.
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Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Membre utile Env. 700 message Landes Sud (40)
Bonjour,

La mairie a validé le règlement du lotissement (pièce constitutive du permis d'aménager) et a ensuite validé votre permis de construire, et n'a pas fait de recours ensuite. Donc maintenant je ne vois pas comment elle peut s'opposer à votre construction si elle est bien conforme à ces deux éléments.
Si la mairie a fait une erreur en validant et le PA et le PC (ça arrive), vous n'y êtes pour rien, essayez peut être d'avoir un RDV avec l'urbanisme pour leur indiquer que vous respectez et le règlement du lotissement et votre PC, que eux ont accordé, et que du coup vous ne comprenez pas bien le courrier.
ex maison Standing Construction à Betz (2008)
Maison CDM dans les Landes (2016)
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Messages : Env. 700
De : Landes Sud (40)
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Env. 10 message Gers
Bonjour,

En effet, il n'y aucune erreur au niveau du constructeur, il a respecté à la lettre le règlement du lotissement.

Ce règlement a quand même été validé et signé par la mairie ! Mon permis ayant été accordé il y a presque 1 an, pour moi ils ne peuvent revenir sur une décision qu'ils ont prise ...
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Messages : Env. 10
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Env. 100 message Haute Garonne
Avec ces nouveaux éléments c'est sûr que vous pouvez dormir tranquille!
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