Permis compromis à cause de non respect de la distance

Bonjour 

Votre situation n'est pas très claire.

On imagine mal, si le PLU de 1984 interdisait la construction en limite de propriété, que "la moitié des maisons de mon lotissement (qui n'est plus un lotissement) sont construite en bordure de terrain".

Je crois donc comprendre que le PLU de 1984 autorisait cela, qu'il a évolué et maintenant l'interdit.
Et dans ce cas le maire n'a pas commis d'erreur en acceptant votre PC en 1984.

Il me semble que malheureusement votre extension (prévue en 2021) doit respecter les règles du PLU de ... 2021 (à confirmer par un spécialiste).

Bonjour,

Si la construction est irrégulière, c'est à dire édifiée sans respecter le permis qui a été délivré, le projet doit prévoir une régularisation avec les règlements opposables (jurisprudence Thalamy). Donc le permis portera à la fois sur le(s) point(s) à régulariser et sur votre projet de surélévation. Sans régularisation possible, l'autorité doit rejeter votre permis.
EDIT : très souvent les élus ne s’embarrassent pas d'une telle procédure, parce qu'ils ne la connaissent pas ou qu'ils ne veulent pas pénaliser un administré, et accordent le projet lorsqu'il est conforme au règlement. Et en plus l'article L.421-9 du code de l'urbanisme est là pour vous

Ce n'est pas très clair non plus pour moi. Le commercial du constructeur a dit "quelqu'un n'a pas respecté la règle des 4 mètres" donnant l'impression qu'il y a eu une erreur à la base ce qui me semble inconcevable puisque toute les maisons autour de la mienne sont construire comme cela.
De plus, il me semble qu'il y a souvent des exceptions pour le lotissement et c'est peut-être le cas.

Mon extension respecte le PLU actuel (les hauteurs entre autre)et n'est pas en bordure de propriété. Bref, que je la construise ou pas, cela ne change rien car c'est ma maison initiale qui est en bordure de propriété.

En fait, je cherche des infos, car je ne voudrais pas que mon constructeur se défile pour des raisons obscures (notamment l'augmentation des prix des matériaux).

OK.
Dans ce cas si votre extension respecte le PLU actuel, déposez votre demande de PC (cela ne vous engage à rien) et vous verrez bien ce que répond la Mairie.

L'éventuelle "erreur" concernant votre construction de 1984 ne regarde en rien votre constructeur chargé du projet d'élévation.

A ma connaissance, non, un règlement de lotissement ne peut pas être moins contraignant qu'un PLU.
Le règlement de lotissement amène en général des contraintes supplémentaires propres au lotissement.

Bonjour,

Au fur et à mesure les plu peuvent évoluer il y a 10 ans nous avions l'obligation d'avoir minimmum 4 m... Nous avons depuis des maisons qui se sont construites en face de chez nous, ils sont tous collés à 3 m les un des autres...

Il se peut aussi que la mairie vous ai autorisé un permis il y a plus de 30 ans en oubliant de vérifier certains principes et règles d'urbanismes... les permis sont étudiés dans un centre instructeur..plus rien ne m'étonne (chez nous, notre mairie a autorisé la construction de maisons et d'immeuble dans un champ en zone agricole ou un premier PC avait été refusé par l'ancienne municipalité!)

La premiere demarche des services d urbanisme est de verifier, en cas d extension d un batiment existant, que la situation de celui ci est reguliere.

Lorsque vous avez achete, avez vous eu un certificat de conformite qui etait en vigueur a l epoque de la construction?

Si c est le cas, votre construction est legale et si l extension repecte le PLU actuel, le PC doit etre accordé.

Si vous n avez pas eu le dit certificat, il faut demander a la Mairie de e retrouver si il a ete etabli a l epoque. L Mairie peut retrouver le PC initial dans ses archives et a partir de la faire une recherche pour savoir si une declaration d achevement a été faite, qui devait entrainer une visite de controle (Rarement faite) et delivrer la conformite

Si cette declaration d achevement n a pas ete faite a l epoque, et que la construction est conforme au permis initial, la Mairie est tenue de vous accorder la conformite

A partir de cette conformite, vous pouvez deposer votre demande de PC

J ai été confronté au meme probleme que vous, et il a fallu un peu de persuasion pour que la commune recherche le PC originel. A partir de là, les choses ont ete rapides

Merci pour ces réponses.
J'ai trouvé le PLU actuel : https://www.agglo-villefranche.fr/files/documents/PLU/PLU%20[...]d1_Reglement-Approb.pdf
je suis en zone UC et effectivement, ma maison faisant plus de 3,5 mètres de haut, elle ne respecte pas le PLU actuel.

Cependant, comment savoir quelles étaient les règles avec 1984 ? Pourquoi serait-je pénalisé si les règles ont changée où n'ont pas été respectées à l'époque ?

Est-ce que le dépot d'un permis de construire a un cout ? Je ne comprend pas pourquoi mon constructeur prend rendez-vous avec le service urbanisme plutot que déposer le permis. Peut-être par simple politesse, pour être diplomate.

CATERHAM a écrit:

La premiere demarche des services d urbanisme est de verifier, en cas d extension d un batiment existant, que la situation de celui ci est reguliere.

Lorsque vous avez achete, avez vous eu un certificat de conformite qui etait en vigueur a l epoque de la construction?

Si c est le cas, votre construction est legale et si l extension repecte le PLU actuel, le PC doit etre accordé.

Si vous n avez pas eu le dit certificat, il faut demander a la Mairie de e retrouver si il a ete etabli a l epoque. L Mairie peut retrouver le PC initial dans ses archives et a partir de la faire une recherche pour savoir si une declaration d achevement a été faite, qui devait entrainer une visite de controle (Rarement faite) et delivrer la conformite

Si cette declaration d achevement n a pas ete faite a l epoque, et que la construction est conforme au permis initial, la Mairie est tenue de vous accorder la conformite

A partir de cette conformite, vous pouvez deposer votre demande de PC

J ai été confronté au meme probleme que vous, et il a fallu un peu de persuasion pour que la commune recherche le PC originel. A partir de là, les choses ont ete rapides

ce que j'ai obtenu très récemment ce sont les documents du permis de construire incluant les plans avec des tampons indiquant "document ayant servi à l'étude la demande de permis de construire".
La maison est conforme aux plans où elle apparait implanté en bordure de terrain.
En revanche, quand j'ai acheté en 2015, on ne m'a pas fourni de certificat de conformité ni de déclaration d'achèvement : est-ce le notaire qui aurait du me donner tout cela en même temps que les diagnostics techniques ? Est-ce obligatoire ?

CATERHAM a écrit:

Si cette declaration d achevement n a pas ete faite a l epoque, et que la construction est conforme au permis initial, la Mairie est tenue de vous accorder la conformite

Le certificat de conformité n'existe plus, la procédure existante avant le 01/10/2007 ayant été abrogée. Il n'est plus possible de se prononcer sur la conformité d'une construction achevée avant le octobre 2007.

lj1982 a écrit:

Cependant, comment savoir quelles étaient les règles avec 1984 ?

Il est parfaitement inutile de chercher le règlement antérieur, le seul qui vous importe est celui existant à ce jour. Si le service urbanisme vous bloque à l'instruction au motif que la maison ne respecte pas un règlement aujourd'hui disparu, rappelez le aux bons souvenir du L.421-9 CU.

lj1982 a écrit:

Est-ce que le dépot d'un permis de construire a un cout ?

Le dépôt et l'instruction ne vous coutent rien. Par contre la création de surface taxable sera facturée (taxe d'aménagement).

lj1982 a écrit:

En revanche, quand j'ai acheté en 2015, on ne m'a pas fourni de certificat de conformité ni de déclaration d'achèvement : est-ce le notaire qui aurait du me donner tout cela en même temps que les diagnostics techniques ? Est-ce obligatoire ?

Pas obligatoire mais utile. Le notaire a probablement fait la demande au maire, mais ses services n'ont sûrement rien trouvé dans les archives.

lj1982 a écrit:

je suis en zone UC et effectivement, ma maison faisant plus de 3,5 mètres de haut, elle ne respecte pas le PLU actuel

La hauteur de la maison sur la limite séparative dépasse 3,5 m ?

Oui, je suis plutôt autour de 5 mètre au pignon de la maison actuelle qui a un sous-sol + l'étage au dessus.

En regardant les plans, je m'aperçois que ma surélévation est à 2m50 de distance de la limite : c'est peut-être plus ça qui risque de bloquer plutôt que la construction d'origine.Peut-être que mon constructeur ne veut pas admettre qu'ils ont fait l'erreur de ne pas prendre en compte ce paramètre.

J'espère que cela passera quand même, sinon, je serais obligé de revoir entièrement mon projet et passer de 50m2 à 40m2 pour être à 4 mètres et ne pas avoir à déposer de permis de construire (simple déclaration de travaux)

Bonjour, 
je cite:
 "
Le commercial m'a appelé vendredi et m'a indiqué que la maison construite en 1984 ne respecte pas le PLU et l'interdiction de construire en limite de propriété. Selon lui, il y a eu une erreur à l'époque et le permis n'aurait pas du être accepté. A noter que la moitié des maisons de mon lotissement (qui n'est plus un lotissement) sont construite en bordure de terrain.

Il a rendez-vous avec l'urbanisme de la communauté de commune pour voir si le permis serait accepté ou non.

Est-ce que cela vous semble cohérent ? le PLU a changé depuis 1984 et je crois que les règles sont différentes pour les lotissements".
 1/ en 1984, il s'agissait du P.O.S. c'est-à-dire des règles bien moins contraignantes et les prescriptions n'étaient pas toujours respectées.
  2/ vu le temps passé, soit près de 40 ans (!!!) il y a prescription, donc on ne revient pas sur le passé, on se base sur la règlementation en vigueur, à mon humble avis, sur Le P.L.U. en vigueur qui est plus coercitif.
 

 que pense Salade bio?  

Bonjour,
quelques nouvelles : je n'ai pas de news de mon constructeur qui dit avoir présenté le projet à la communauté de commune. La personne n'a pas pu se prononcer et fait remonter le projet à sa hierarchie.

cela me parait de plus en plus louche cette histoire :
- pourquoi le constructeur a investi du travail (rendez-vous commerciaux et plans au bureau d'étude) pour un projet pour s'appercevoir quand les plans sont prêt pour le dépot que ce n'est pas bon ?
- pourquoi ne pas déposer le permis, au moins, on serait fixé officiellement ?

Quand je vois l'augmentation des prix des matériaux (notamment le bois et la charpente) ces derniers mois, je me demande s'il est possible que mon constructeur cherche un pretexte pour annuler son devis : cela vous parait possible ?

Bonjour à tous,
j'ai enfin eu des nouvelles. Apparemment l'extension (surélévation au dessus de ma maison) devra respecter les 4 mètres de distances de la limite de terrain, bien que ma maison ne les respecte pas et soit en limite de propriété.

Est-ce que cela vous parait normale ? Il semble que ce soit sujet à débat puisque mon constructeur n'avait pas pris cela en compte et que la communauté de commune était incapable de se prononcer pendant plusieurs semaines.

Ca parait cohérent que ce qui a été construit avec l'ancien règlement ne soit pas détruit s'il n'est plus en accord avec le nouveau.
Et également, que toute nouvelle construction doive respecter le nouveau règlement (sinon à quoi servirait le nouveau règlement ?)

Donc oui, ça me parait normal.
Ce qui ne parait pas normal, c'est que le constructeur n'ait pas pris le règlement en compte. C'est quand même la base du projet !
Le règlement (PLU, lotissement), c'est la première chose que me demandaient les constructeurs / architectes lorsque nous les démarchions pour faire construire. C'est la base du travail ! Très étonnant que le votre n'ait vu le problème que maintenant...

OK, donc ça vous parait logique. Moi pas forcement étant donné que l'extension est sur mon habitation existante, donc qu'elle soit à 2m5 ou 4 m de la limite ne change rien. cette règle est assez idiote car je vais devoir changer mon projet en conséquence, et le résultat risque d'etre un peu déséquilibré, voire moche (mais dans les règles).

Une amie architecte (urbanisme) me conseillait il y a quelques mois de ne pas faire confiance à un constructeur, qu'ils n'y connaissent rien et que je risque un refus de permis si je ne passe pas par un architecte. Force est de constater qu'elle avait raison.

lj1982 a écrit:

OK, donc ça vous parait logique. Moi pas forcement étant donné que l'extension est sur mon habitation existante, donc qu'elle soit à 2m5 ou 4 m de la limite ne change rien. cette règle est assez idiote car je vais devoir changer mon projet en conséquence, et le résultat risque d'etre un peu déséquilibré, voire moche (mais dans les règles).

Une amie architecte (urbanisme) me conseillait il y a quelques mois de ne pas faire confiance à un constructeur, qu'ils n'y connaissent rien et que je risque un refus de permis si je ne passe pas par un architecte. Force est de constater qu'elle avait raison.

Bonsoir,

Peut être pour votre maison actuel, mais peut être que votre voisin ne serait pas très enchanté de se retrouver avec une maison + un étage devant le nez... Vous avez peut être un champ de ce coté, inhabité mais bon, si les règles ont été mises à jours, c'est pour éviter certains abus...

C'est comme partout, il y a des bons et mauvais constructeurs, et des bons et mauvais architectes...

lj1982 a écrit:

OK, donc ça vous parait logique. Moi pas forcement étant donné que l'extension est sur mon habitation existante, donc qu'elle soit à 2m5 ou 4 m de la limite ne change rien. cette règle est assez idiote car je vais devoir changer mon projet en conséquence, et le résultat risque d'etre un peu déséquilibré, voire moche (mais dans les règles).

Juridiquement, les travaux sur une construction existante non conforme au règlement peuvent être autorisés dans l'un de ces cas :
- ils n'ont pas de lien avec la règle méconnue
- ils améliorent la conformité de la construction au regard de la règle
- le PLU prévoit des dispositions spécifiques pour les constructions non conformes

lj1982 a écrit:

cette règle est assez idiote car je vais devoir changer mon projet en conséquence, et le résultat risque d'etre un peu déséquilibré, voire moche (mais dans les règles).

Votre PLU prévoit des dispositions relatives à des règles qualitatives, permettant d'autoriser des extensions non conformes si cela a pour objectif de garantir une bonne insertion du projet dans l'environnement ?

@salade bio, je ne sais pas du tout si mon PLU prévoit cela.Mon PLU est ici : https://www.agglo-villefranche.fr/files/documents/PLU/PLU%20[...]d1_Reglement-Approb.pdf

Cela me parait compliqué de justifier une meilleure "insertion du projet dans l'environnement".
Et puis l'urbanisme a déjà plus ou moins refuser le projet en l'état donc comment procéder ?

@apokoso : il s'agit de la face sud de mon voisin sans fenêtre. J'ai calculé qu'au sol, il faut être à 7,5 de ma maison pour apercevoir l'extension. Il n'y a pas 7,50 entre les deux maisons. Peut-être que sur le balcon situé à l'est de mon voisin, cela pourrait géner mais j'en doute. Cette règle est quand même idiote. Mon constructeur m'a présenté le nouveau projet : d'extérieur, la maison sera un peu déséquilibré avec une extension poussée sur le côté. A l'intérieur, je perd de la surface à cause de mon escalier qui sera à 45 cm d'un mur, et globalement, ce sera un peu plus petit et moins bien agencé.