Annuler un CCMI en ne finalisant pas l'achat du terrain

Bonjour,
Un CCMI sans compromis est caduque, donc rien à faire théoriquement.
Théoriquement, il est meme interdit de signer un CCMI sans compromis!

Bonjour, thomasb74 vous à donner la bonne réponse la signature du CCMI avant l'achat du terrain et interdit, mais bien sûr le constructeur vous a fait signer un document sans date, et vous en avez pas de double ! donc pour être plus tranquille envoyer un courrier en recommander, sur lequel vous dites annuler le CCMI que vous avez signé

Avez fourni un chèque lors de la signature ?

Bonjour,

thomasb74 a écrit:

Bonjour,
Un CCMI sans compromis est caduque, donc rien à faire théoriquement.
Théoriquement, il est meme interdit de signer un CCMI sans compromis!

Non, si une promesse de vente a été signée avant le ccmi ça suffit.

Hajime a écrit:

Bonjour,

thomasb74 a écrit:

Bonjour,
Un CCMI sans compromis est caduque, donc rien à faire théoriquement.
Théoriquement, il est meme interdit de signer un CCMI sans compromis!

Non, si une promesse de vente a été signée avant le ccmi ça suffit.

Compromis de vente et promesse de vente sont deux synonymes, dont la différence est purement juridique (l'un engage vendeur et acheteur, l'autre engage uniquement le vendeur).

On ne signe jamais une promesse de vente puis un compromis de vente, mais seulement l'un des deux.

Pour résumer : on signe un compromis de vente OU une promesse de vente, PUIS ENSUITE on signe un CCMI. Si un CCMI est signé sans la première étape, alors il est nul.