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Annuler un CCMI en ne finalisant pas l'achat du terrain

Ce sujet comporte 6 messages et a été affiché 194 fois
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Env. 10 message Herault
Je suis une femme seule et j'ai signé le 21/06/2021 un ccmi pour une maison individuelle sur un terrain qui ne m'appartient pas encore (je dois signer le compromis la semaine prochaine). Hors j'ai des problèmes de santé et je ne veux plus construire. Je pense pouvoir annuler le ccmi, mais je ne sais pas comment m'y prendre. Pouvez-vous me conseiller ?
Messages : Env. 10
Dept : Herault
Ancienneté : + de 3 ans
 
message
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Membre utile Env. 200 message Haute Savoie
Bonjour,
Un CCMI sans compromis est caduque, donc rien à faire théoriquement.
Théoriquement, il est meme interdit de signer un CCMI sans compromis!
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 200
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 3 ans
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Gard
Bonjour, thomasb74 vous à donner la bonne réponse la signature du CCMI avant l'achat du terrain et interdit, mais bien sûr le constructeur vous a fait signer un document sans date, et vous en avez pas de double ! donc pour être plus tranquille envoyer un courrier en recommander, sur lequel vous dites annuler le CCMI que vous avez signé
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
Dept : Gard
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Env. 200 message Hauts De Seine
Avez fourni un chèque lors de la signature ?
Messages : Env. 200
Dept : Hauts De Seine
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Membre ultra utile Env. 3000 message Haute Garonne
Bonjour,

thomasb74 a écrit:Bonjour,
Un CCMI sans compromis est caduque, donc rien à faire théoriquement.
Théoriquement, il est meme interdit de signer un CCMI sans compromis!


Non, si une promesse de vente a été signée avant le ccmi ça suffit.
Il est mignon Monsieur Pignon
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 3000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Essonne
Hajime a écrit:Bonjour,

thomasb74 a écrit:Bonjour,
Un CCMI sans compromis est caduque, donc rien à faire théoriquement.
Théoriquement, il est meme interdit de signer un CCMI sans compromis!


Non, si une promesse de vente a été signée avant le ccmi ça suffit.


Compromis de vente et promesse de vente sont deux synonymes, dont la différence est purement juridique (l'un engage vendeur et acheteur, l'autre engage uniquement le vendeur).

On ne signe jamais une promesse de vente puis un compromis de vente, mais seulement l'un des deux.

Pour résumer : on signe un compromis de vente OU une promesse de vente, PUIS ENSUITE on signe un CCMI. Si un CCMI est signé sans la première étape, alors il est nul.
aamoi8428
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 6 ans
En cache depuis le samedi 23 mars 2024 à 19h09
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