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Constructeur et agent immobilier refusent que nous fassions l'étude de sol G2 obligatoire Résolu

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Env. 10 message Cotes D'armor
Bonjour,

Nous venons de faire une offre d'achat pour un terrain.
L'étude G1 indiquant un sol argileux et le terrain étant dans une zone aléa moyen il est depuis 2020 légalement obligatoire de faire une étude G2.

Sauf que le constructeur de maison que nous avons choisis nous en dissuade, affirmant que c'est inutile car ils savent travailler sur ce type de sols et qu'une fois la G2 faite on sera bloqué car les mesures seront trop contraignantes (selon lui toujours à plus de 20/30000€ de plus values), que nous trouverons aucun constructeur pour faire ça ... a t il le droit de refuser de travailler avec nous pour motif de ne pas vouloir qu'on fasse l'étude de sol ?
Sachant qu'on est prêt à prendre en charge tous les frais, à aucun moment nous lui avons demandé de payer quoi que ce soit.

L'agent immobilier ayant mandat exclusif sur le terrain est de l'avis du constructeur et nous dissuade aussi fortement de faire cette étude. J'ai peur que devant le notaire pour la signature du compromis il nous refuse l'accès au terrain pour réaliser cette étude (légalement obligatoire depuis la loi ÉLAN 2020). Sera t il dans son droit si il nous refuse la vente du terrain pour ce motif ?

Merci à vous ....
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Messages : Env. 10
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de fondations...

Allez sur la page devis fondations de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des maçons de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-118-devis_fondations.php
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

Que dit VOTRE notaire ?  
Si vous n'en avez pas, c'est le moment d'en trouver 1 (et non celui du vendeur ni celui conseillé par l'AI)

ps : c'est "gratuit" (il partagera les honoraires avec l'autre, ça ne vous coutera pas 1 centime de + ) n'hésitez pas.


pour ce qui est du "CST choisi"... il est encore temps d'en changer...


Cdlt


edit : adhésion AAMOI dès aujourd'hui serait un + (www.aamoi.fr)
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
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Env. 10 message Cotes D'armor
Nous pensons en effet à nous rapprocher d'un autre notaire même si nous avions dit au début prendre le même que les vendeurs pour plus de facilité.

Ma question concerne surtout le droit à nous refuser l'accès au terrain pour un acte qui est aujourd'hui une obligation légale ?
Je sais que le vendeur sera en droit de refuser une clause lié à l'étude du sol, mais est il en position de refuser l'étude de sol G2 ?
Le constructeur aussi ?

Merci d'avance
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Membre super utile Env. 2000 message Eure Et Loir
Bonjour,

Pour le notaire, ça me paraît curieux mais je n'ai pas de certitude. En revanche je ne vois pas le rapport entre le constructeur et une étude de sol, vous n'avez pas besoin de son autorisation pour accéder au terrain... sauf si c'est lui qui vous vend le terrain, auquel cas ça part mal puisqu'il se rend coupable d'un acte illégal (mais vous semblez distinguer vendeur et constructeur, donc ça ne doit pas être le cas et on en revient au point de départ : vous n'avez pas besson de l'autorisation d'un constructeur pour faire faire cette étude de sol).
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 10 message Cotes D'armor
J'ai cru comprendre que si l'étude était réalisée après signature du CCMI, le constructeur était dans l'obligation de prendre en charge les frais liés au sur coût des fondations pour le sol (pieux, longrines...)..Peut être est ce pour cela que le constructeur nous dissuade aussi de faire cette étude ? Je ne vois pas d'autres raisons... ou alors il a peur que les frais soient trop élevés pour la construction de la maison et que du coup on annule le projet sur ce terrain. Dernière solution, l'agent et le constructeur étant ami, il se peut que l'agent ai demandé au constructeur d'aller dans son sens ... je ne sais pas. En tout cas (question bête) on est d'accord que nous sommes obligés par la loi de faire cette étude et que nous prenons un risque si nous la réalisons pas ?
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Prendre le notaire du vendeur ne facilite RIEN du tout ;
il a Devoir de Conseil... mais dans l'intérêt de SON client.

si vous avez un budget illimité, libre à vous ; dans le cas contraire : s'il n'y a pas TOUTES les clauses suspensives pour vous protéger dans le compromis, vous prenez de gros risques.

j'avais bien compris votre question.... il faut savoir que les cst lisent le forum bien avant que les futurs clients s'y inscrivent...


Citation: Je sais que le vendeur sera en droit de refuser une clause lié à l'étude du sol, mais est il en position de refuser l'étude de sol G2 ?

s'il refuse c'est qu'il y a problèmeSSSS sur ce terrain ;
le vendeur est un particulier pour un terrain nu ? viabilisé ? .... ou c'est en lotissement ?

Citation: Le constructeur aussi ?

pas + que le boulanger du village !!!
et attention, dans le 21 -comme ailleurs-  il y a peut-être encore quelques "bons" cst... mais ils deviennent rares (j'écris "peut-être" car je n'en ai pas vu depuis longtemps et ce n'est faute de visiter des constructions en cours... )...
Un cst qui agit de la sorte AVANT signature du contrat : cela n'augure rien de bon

20-30K€ de +value à cause des risques argiles ? et vous annoncez dès le départ que vous paierez "en +" ?   Bingo !!! le commercial ne vous lâchera pas.

Oui il faut faire cette étude car obligation oupa, en cas de sinistre c'est le 1er doc que l'assurance demandera.
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Bloggeur Env. 40 message Tarn
Bonjour,
Oui vous prenez un risque. Il ne faut pas lâcher : la loi est la loi.
Vous devez être informés des travaux de fondations (etude G2) qu'il va falloir effectuer sur ce terrain, avant de vous décider à l'acquérir.. S'il procède comme cela ce constructeur, je ne vois pas trop comment il va le vendre son terrain.
Après, vous pouvez peut-être solliciter les voisins, voir si les maisons à proximité n'ont pas de soucis particulier (fissure, etc) Prendre conseil auprès d'une entreprise de maçonnerie du coin..
Bonne continuation...
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Membre super utile Env. 2000 message Eure Et Loir
Indayana a écrit:
Peut être est ce pour cela que le constructeur nous dissuade aussi de faire cette étude ?


Mais vous êtes (ou vous serez) sur votre terrain, le constructeur n'a rien à vous interdire, vous y faites bien ce que vous voulez. Et rien ne vous oblige à passer par le constructeur pour faire faire une étude de sol, bien au contraire.

Sinon même avis que ***** : n'étant pas concernée par la loi Elan je ne la connais pas suffisamment pour me prononcer sur l'aspect légal, mais réaliser une G2AVP avant la construction est de toute façon plus que recommandé.
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Indayana a écrit:J'ai cru comprendre que si l'étude était réalisée après signature du CCMI, le constructeur était dans l'obligation de prendre en charge les frais liés au sur coût des fondations pour le sol (pieux, longrines...)...

exact mais c'est + compliqué à imposer (d'où ma suggestion adhésion AAMOI)
par contre le "+" : vous aurez le rapport de l'étude de sol puisque vous l'aurez payée.

Pour continuer sur les obligations du cst :
- si défauts en cours de construction (ou + tard), selon les rapports d'expertises il pourra être dans l'obligation de démolir et de re-construire ... personne n'est à l'abri alors... autant éviter les risques connus
Smile
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Env. 60000 message
Bonjour,
Il y a de forte chance qu'il y ait un loup sur le sol si le constructeur a déjà un montant en tête.
Soit vous voulez absolument le terrain, mais ça semble mal engagé , trouvez un notaire pour vous assister et faire valoir vos droits.
Vous risquez de payer la G2 et découvrir que le montant des moyens à mettre en oeuvre sont lourds financièrement et hors budget, et ce peut importe le constructeur.
- soit vous essayez de changer de zone et de terrain.
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Messages : Env. 60000

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Membre super utile Env. 800 message Aix Les Bains (73)
Bonjour,

Pour avoir connu une situation assez semblable il y a quelques années, je ne dirais pas forcément que votre constructeur est de mauvais conseil.

Je m'explique : vous avez probablement un terrain qui n'est pas exempt de complications de construction.

Le constructeur vous dit simplement : si on fait l'étude G2AVP, la cabinet d'étude, engageant sa responsabilité, va mettre ceinture et bretelles sur les mesures à mettre en œuvre et lui sera alors obligé de suivre ces précos et vous de payer le cout de la ceinture et des bretelles qui sera intégré dans le CCMI.

Le constructeur vous dit probablement, je sais ce qu'il y a à faire a minima sur les fondations de ce terrain et je le ferai et cela vous coutera moins cher. Il engage sa responsabilité, mais bon en cas de pb, il faudra sans doute se battre avec lui.

Donc c'est un peu la roulette russe. Soit vous avez un constructeur totalement réglo (sur ce forum beaucoup pensent que ca n'existe pas), soit effectivement il cherche à vous entuber.

+1 pour prendre votre propre notaire (ne jamais prendre le notaire du vendeur, par principe)

"a t il le droit de refuser de travailler avec nous pour motif de ne pas vouloir qu'on fasse l'étude de sol ?" 
Oui il peut trouver n'importe quel prétexte pour ne pas travailler avec vous. 
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Env. 10 message Cotes D'armor
mpm73

Je pense comme vous que le constructeur est sûrement de bonne foi et cherche simplement à nous conseiller au mieux, nous l'avons informé que l'étude G2 est désormais une obligation légale donc que nous ne pouvons plus prendre le risque de ne pas la faire. Au moindre sinistre l'assurance sera en droit de demander cette étude.

Merci à tous de vos retours .
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Membre super utile Env. 2000 message Eure Et Loir
mpm73 a écrit:

"a t il le droit de refuser de travailler avec nous pour motif de ne pas vouloir qu'on fasse l'étude de sol ?" 
Oui il peut trouver n'importe quel prétexte pour ne pas travailler avec vous. 


Mais pourquoi un constructeur aurait-il besoin d'un prétexte pour refuser de travailler avec un client ? Il lui suffit de refuser de signer un contrat, de faire le mort ou de proposer un contrat avec un tarif exorbitant et le problème est réglé, il n'a pas besoin de se compliquer la vie avec des fausses raisons.
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Membre super utile Env. 800 message Aix Les Bains (73)
Dyan a écrit:
mpm73 a écrit:

"a t il le droit de refuser de travailler avec nous pour motif de ne pas vouloir qu'on fasse l'étude de sol ?" 
Oui il peut trouver n'importe quel prétexte pour ne pas travailler avec vous. 


Mais pourquoi un constructeur aurait-il besoin d'un prétexte pour refuser de travailler avec un client ? Il lui suffit de refuser de signer un contrat, de faire le mort ou de proposer un contrat avec un tarif exorbitant et le problème est réglé, il n'a pas besoin de se compliquer la vie avec des fausses raisons.


Oui c'est exactement cela que j appelai un prétexte. Certes je suis d accord, le terme n'est pas très adapté mais n oubliez pas que en France le refus de vente (sous entendu sans raison) est interdit.
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Picto recompense Membre super utile
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De : Aix Les Bains (73)
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Membre utile Env. 600 message Cote D'or
Dyan a écrit:
mpm73 a écrit:

"a t il le droit de refuser de travailler avec nous pour motif de ne pas vouloir qu'on fasse l'étude de sol ?" 
Oui il peut trouver n'importe quel prétexte pour ne pas travailler avec vous. 


Mais pourquoi un constructeur aurait-il besoin d'un prétexte pour refuser de travailler avec un client ? Il lui suffit de refuser de signer un contrat, de faire le mort ou de proposer un contrat avec un tarif exorbitant et le problème est réglé, il n'a pas besoin de se compliquer la vie avec des fausses raisons.


Le ccmi n'aurait pas déjà été signé par hasard ? (Ce qui est interdit avant le terrain) et tombant sur un client moins pigeon que les autres sent venir qu'il va bouffer sa marge sur les adaptations imposées par la G2avp ?
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 600
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Env. 10 message Longages (31)
Bonjour,

L'étude de sol G2 AVP n'est pas encore obligatoire mais elle est fortement recommandée.
Effectivement l'étude G1 PGC (qui est obligatoire depuis peu pour la vente d'un terrain) va vous donner une vision globale du type de fondation qu'il faudra réaliser, elle ne comprends en aucun cas un dimensionnement adapté à votre projet.
Si votre constructeur prends le risque de ne pas demander une étude de sol (je vous conseille fortement de faire des écris)tous les désordres liés au retrait gonflement des agiles ou affaissement seront pris en charge par son assurance décennale ou celle de l'entreprise qui à réaliser les fondations.
Je vous conseille quand même de mandater une entreprise spécialisée qui pourra avec un plan d'implantation de votre projet vous effectuer une étude G2AVP pour être sur du type de fondations à mettre en place.

D&K Tech bureau d'études géotechnique dans le sud-ouest
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Messages : Env. 10
De : Longages (31)
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