CCMI, Procédure légale d'arrêt de chantier par constructeur Résolu

Bonjour,
Le constructeur peut arrêter le chantier s'il en a envie, c'est son chantier.
En revanche, sauf rares cas prévu dans la loi (intempéries par exemple), ça n'interrompt pas le délai de livraison. Donc il vous doit déjà des pénalités de retard. Il faudra bien les déduires de l'appel de fond des 95% avant de payer.
Vous pouvez informer le garant de cet arrêt (pour info pour le moment, c'est juste au cas où plus tard la situation s'envenime ou s'enlise mais dans un 1er temps juste pour info).

Pour les arrêts pour cause d'intermpéries, il faut que le constructeur vous fournisse, pour CHAQUE jour d'intempérie :
- l'attestation météo correspondante (pas un bulletin météo hein, c'est une attestation, c'est un service payant réalisé par exemple par météofrance)
- la justification de l'arrêt (pourquoi la météo a arrêté le chantier : s'il y a un orage et qu'ils ne peuvent pas travailler sur le toit, ou s'il y a un vent fort et que ça reporte des levages à la grue qui étaient prévu, OK, mais s'il pleut et que la maison en est au stade hors d'eau hors d'air et qu'ils font les peintures, ça ne va pas).
Si vous avez ces 2 conditions, alors seulement dans ce cas ça repousse la date de livraison d'autant de jours que de jours d'intempérie justifiés.

C'est rare d'avoir plus de 10 ou 20 jours d'arrêt en raison de la météo.

Bonjour,

Quelle est la raison invoquée pour l'arrêt de chantier ?

Merci beaucoup de votre réponse Woofy!

Effectivement, dans le CCMI l'article sur les délais stipule ces cas particuliers comme intempéries, cas de force majeure etc qui peuvent décaler la date de livraison sans pénalités.

> Il faudra bien les déduires de l'appel de fond des 95% avant de payer.

Comment peut-on faire cela d'une manière légale ? Je me demande comment cela peut se faire en pratique. On déduit les pénalités pour le jour de réception de l'appel de fond et on les averti qu'on règle moins ?

Non, ils voient le virement quand ils le reçoivent !

[montant appel de fonds 95%] - [(total CCMI / 3000) x jours calendaires de retard)] = montant du virement

C'est légal. Si ça ne leur convient pas, il vous réclameront, mais avec peu d'arguments...

Il faut quand même être bien carré sur les dates de début, de délai et tutti quanti...

Une adhésion à l'AAMOI n'est pas superflue, pour être sûr de ses arguments juridiques.

Manu-d.en-haut a écrit:

Bonjour,

Quelle est la raison invoquée pour l'arrêt de chantier ?

Bonjour,

La raison principale selon eux: manque de travaux de terrassement, raccordement électricité, eau etc (VRD).
Ils évoquent également l'humidité dans la maison, ils n'arrivent pas à installer et mettre en route le chauffage etc.
En même temps, ils disposent de l'électricité de chantier.

Effectivement, nous avons pu raccorder la maison qu'en janvier comme ils ont dégager les déchets de construction qu'en janvier 2022.

Mouais, des branleurs quoi...

Est-ce qu'il y a dans votre CCMI des conditions explicites de travaux qui vous reviennent, et dont vous devez vous charger avant leurs travaux ?

Bon, ça me semble impératif (ça l'est toujours d'ailleurs en CCMI) d'adhérer sans délai à l'AAMOI, et de leur soumettre votre cas.

Oui donc effectivement, c'est pas de bol. Mais ça leur incombe, ça ne vous concerne pas (et s'ils avaient besoin d'électricité, il y a le compteur de chantier, ou alors le groupe électrogène).

Déjà ce que vous faites dès que vous aurez reçu l'appel de fond des 95% : demande d'une visite de chantier. Ils ne peuvent pas vous la refuser.
Tout doit être fini. Absolument tout. Même la peinture, l'enduit, l'électricité (bon c'est possible que ce ne soit pas possible de tester les équipements si jamais il n'y a pas d'électricité, éventuellement ça peut être à la marge s'il n'y a que le raccordement à faire, qui est à votre charge, mais tout doit être installé).
Si tout n'est pas fini, suivant l'avancement, soit vous replanifiez une visite de chantier quelques jours plus tard s'il ne manque pas grand chose, soit vous dénoncez un appel de fond anticipé (c'est illégal).

Quand tout est fini, alors vous pouvez payer (comme l'a dit Manu, en déduisant 1/3000ème du prix du CCMI pour chaque jour CALENDAIRE de retard, et ce dès le 1er jour de retard, donc y compris dimanches, jours fériés, et dimanches fériés aussi), et vous pouvez convoquer la remise des clés (en recommandé avec AR) si le constructeur ne le fais pas rapidement.

Je dirais que pour le paiement de l'appel de fond, vous pouvez compter le retard jusqu'au jour du paiement, puis vous déduirez des 5% les jours entre cette date et la date de réception des clés (donc il faut que ce soit rapide, 2 semaines max je dirais). Mais il est peut-être possible également (je n'en suis pas certain) de compter aussi ce délai dans ce que vous déduirez de l'appel de fond des 95% (mais comme vous ne savez pas la date à l'avance difficile de tomber juste).
Il est possible que le constructeur ne se batte pas pour récupérer les 5%, surtout si le coût des travaux à faire pour les reprises manquantes est supérieur à ce qu'il peut récupérer sur ces 5% (donc si déjà vous enlevez 3 mois de retard de livraison sur les 5%, si ça fait bien moins de 5%, vous ne reverrez jamais le constructeur même s'il a des défaut à reprendre après la livraison, il préfèrera s'asseoir sur les 5%).

Allez... je le remets :

Manu-d.en-haut a écrit:

L'ordre des choses, c'est dans l'ordre :
* maison finie (tout fini tout ce qu'il y a dans le PC, abords, clôture, portail...) ;
* avoir les Consuel ou Qualigaz, en main propre, pas en promesse ;
* appel de fond 95% ;
* réunion de validation pour déblocage des fonds ; si maison pas finie, notamment pas de Consuel ou Qualigaz : LRAR pour appel de fonds anticipé , plus gueulante en option selon votre tempérament ; (voir à ce sujet un CST condamné au pénal pour ça) ;
* paiement des 95% donc (éventuellement amputé des pénalités de retard qu'on calcule soi-même) ;
* convocation à la réception par LRAR (de vous ou du CST) ;
* réception, consignation des 5% ;
* 8 jours pour faire des réserves par LRAR ; tout ce qui n'est pas "nickel" doit être mis en réserve, plus notamment tout ce qui est électrique / à gaz si la réception se fait sans ;
* une fois toutes les réserves levées : déblocage des 5%.

Voir aussi ce guide de FC.

Oui, il est bien indiqué que les travaux de VRD sont à notre charge mais je ne vois pas de mentions à quel moment je dois les effectuer pendant leurs travaux. Sachant que le terrain est déjà viabilisé.

Concernant l'AAMOI, oui j'ai fait la demande d'adhésion et attends la confirmation.

Merci beaucoup pour vos conseils, Woofy et Manu !

ça y est, on est adhéré chez AAMOI et j'ai trouvé pas mal d'info dans la bibliothèque.

Au cas où pour d'autres clients dans une situation similaire. Il paraît qu'il y a une clause "Les prolongations pour retard dans les travaux du maître de l'ouvrage". En résumé, le constructeur ne peut pas imputer le retard de livraison au Maître de l'ouvrage que s'il justifie de la mise en place de délais pour la réalisation des travaux à la charge du maître de l'ouvrage (par exemple un planning des travaux).

user user a écrit:

ça y est, on est adhéré chez AAMOI et j'ai trouvé pas mal d'info dans la bibliothèque.

Au cas où pour d'autres clients dans une situation similaire. Il paraît qu'il y a une clause "Les prolongations pour retard dans les travaux du maître de l'ouvrage". En résumé, le constructeur ne peut pas imputer le retard de livraison au Maître de l'ouvrage que s'il justifie de la mise en place de délais pour la réalisation des travaux à la charge du maître de l'ouvrage (par exemple un planning des travaux).

Oui il ne peut faire un arrêt de chantier que si vous aviez convenu ensemble d'accéder pendant 15 jours a la maison, par exemple pour faire votre carrelage.
Honnêtement je ne vois pas en quoi les VRD sont indispensables et d'ailleurs vous avait il informe en amont de la nécessité de ces VRD pour mettre le chauffage ??
Pour mon cas le constructeur nous avait refusé l'accès pour les VRD. Quand je l'ai informé que l'ensemble des appareils électriques seraient mis en réserve a la réception il a de suite changer d'avis.
Bref le motif de votre constructeur ne me semble pas valable. Après peut être que vous avez un chauffage par le sol et qu'il a besoin de le mettre en eau et en marche pour vérifier que tout fonctionne. Mais il aurait dû vous informer a l'avance par écrit pour que vous puissiez planifier vos VRD.
Pour l'humidité de la maison il suffit qu'il laisse ouvert la journée, nous n'avions pas de chauffage dans la maison et pas d'humidité démesurée.

Bonjour Patty53, je pense que le constructeur ne veut pas payer les pénalités de retard et cherche des excuses pour mettre la responsabilité sur le client.

> Honnêtement je ne vois pas en quoi les VRD sont indispensables et d'ailleurs vous avait il informe en amont de la nécessité de ces VRD pour mettre le chauffage ??

Nous n'avons pas reçu aucun message par rapport à cela. Même en novembre on a eu un email de la part du conducteur de travaux que tout allait bien et ils pensaient à livrer en décembre. Et puis on voit qu'en janvier ils se rendent compte que le chantier est en arrêt depuis septembre. Bref.


> Après peut être que vous avez un chauffage par le sol et qu'il a besoin de le mettre en eau et en marche pour vérifier que tout fonctionne. Mais il aurait dû vous informer a l'avance par écrit pour que vous puissiez planifier vos VRD.

On a un PAC air-eau pour le chauffage/eau sanitaire. Oui, je suis d'accord que le constructeur devait nous informer à l'avance pour la planification des travaux.

Bonjour à tous je fais construire ma résidence principale, cela fait 7 mois que le constructeur a commencé, il n a effectué que les fondations. Comme nous étions inquiets de la lenteur et surtout pas de nouvelles de l entreprise, nous sommes allés au siège directement, et la,douche froide la secrétaire nous apprend que peut-être ils vont mettre la clé sous la porte. On a signé un ccmi, mais on ne sait pas comment vont évoluer les choses. Est ce que quelqu'un peut nous éclairer. Merci à tous.

Bonjour,

Chatrane a écrit:

Bonjour à tous je fais construire ma résidence principale, cela fait 7 mois que le constructeur a commencé, il n a effectué que les fondations. Comme nous étions inquiets de la lenteur et surtout pas de nouvelles de l entreprise, nous sommes allés au siège directement, et la,douche froide la secrétaire nous apprend que peut-être ils vont mettre la clé sous la porte. On a signé un ccmi, mais on ne sait pas comment vont évoluer les choses. Est ce que quelqu'un peut nous éclairer. Merci à tous.

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