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Précisions BT01 et conditions suspensives

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Nouvel Aviseur Env. 100 message Loire Atlantique
Bonjour à tous,

Je voudrais être sûr de bien avoir compris ce qui suit.

Nous avons signé notre CCMI le 28 juin (indice BT01 connu à cette date : 124.9 - Avril 2022).
Le PC a été déposé le 12 juillet 2022 et ce dernier sera donc normalement accepté pour le 12 septembre 2022.
Ensuite, 3 mois de délais pour les recours tiers et administratifs. Nous arrivons donc au 12 décembre 2022.
Nous serons propriétaire du terrain dans la foulée (admettons, le 1er janvier 2022).

Notre CCMI stipule :

"Actualisation du prix d’après la variation de l’indice BT01 entre la signature du contrat et la date d’expiration d’un mois de la plus tardive des deux dates suivantes : 

* date de l’obtention de l’autorisation de construire
* date de la réalisation de la condition suspensive en application des articles 17 et 18 de la Loi n°93-949 du 26/07/1993 relative à l’information et à la prospection des emprunteurs dans le domaine de l’immobilier."

Ma question est donc la suivante : la condition suspensive d'obtention de l’autorisation de construire, c'est l'acceptation du PC hors délai recours aux tiers et administratif (septembre), ou avec ? (décembre)
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 100
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 2 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 200 message Finistere
Bonsoir findl

Sauf erreur de ma part la date à prendre en considération pour figer la BT01 est l'obtention de l'accord de l'administration (donc sans recours des tiers)

Article L231-12 (Partie Législative)

(inséré par Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)

La date prévue pour l'application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas de l'article L. 231-11 est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes :
a) La date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction ;
b) La date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ou est considéré comme conclu en application des articles 17 et 18 de la loi nº 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 200
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 4 ans
 
Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
+1 avec
findl a écrit:Bonjour à tous,

Je voudrais être sûr de bien avoir compris ce qui suit.

Nous avons signé notre CCMI le 28 juin (indice BT01 connu à cette date : 124.9 - Avril 2022).
Le PC a été déposé le 12 juillet 2022 et ce dernier sera donc normalement accepté pour le 12 septembre 2022.
Ensuite, 3 mois de délais pour les recours tiers et administratifs. Nous arrivons donc au 12 décembre 2022.
Nous serons propriétaire du terrain dans la foulée (admettons, le 1er janvier 2022).

Notre CCMI stipule :

"Actualisation du prix d’après la variation de l’indice BT01 entre la signature du contrat et la date d’expiration d’un mois de la plus tardive des deux dates suivantes : 

* date de l’obtention de l’autorisation de construire
* date de la réalisation de la condition suspensive en application des articles 17 et 18 de la Loi n°93-949 du 26/07/1993 relative à l’information et à la prospection des emprunteurs dans le domaine de l’immobilier."

Ma question est donc la suivante : la condition suspensive d'obtention de l’autorisation de construire, c'est l'acceptation du PC hors délai recours aux tiers et administratif (septembre), ou avec ? (décembre)
Maxime2939
aamoi11533
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
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En cache depuis le samedi 20 avril 2024 à 02h28
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