Déclarer 2 ou 1 lot ? "Maison jumelée) PC / PCMI

1 seul lot : 1 compteur électrique
SCI : Architecte obligatoire quelle que soit la surface et DO obligatoires ( seuls les particuliers n'ont pas de sanctions prévues)

Mon but c'est de louer les 2 lots...

C'est juste d'un point de vue administratif mairie, je déclare un logement une maison mais je prévois (dès le début de la construction) 2 compteurs avec enedis, et de quoi avoir 2 compteurs pour l'eau etc

Car sur internet, je vois qu'une division d'une maison en 2 appartements il y a aucune démarche administrative si cela ne créer pas de surface, modifie pas de façade, si le PLU est ok etc (pas de division parcellaire non plus etc), je prévois le stationnement pour 2 logements en amont (pour etre conforme PLU même après cette "division" qui n'est actée nulle part)

Bonjour,

Une maison individuelle est une construction qui ne comporte pas plus de 2 logements (L.231-1 CCH). Vous pouvez donc les déclarer dans le PC, en prévoyant la mise en accessibilité PMR (R.122-30 CCH).

Merci pour votre réponse,

mais le Maire insiste pour qu'on déclare qu'un lot sur le permis et même si on en fait 2, je voudrais connaitre les contraintes problématiques si je déclare qu'un lot au PCMI et qu'en fait, je fais 2 (sur internet je ne vois pas de contrainte particulière...)

Le maire vous a donné un motif ? A part un desiderata...
Peut être le PLU contraint votre projet plus fortement avec 2 logement qu'un seul, ce qui serait problématique à l'achèvement des travaux.

Le Maire ne veut pas trop qu'il y ait des "preuves" comme quoi il a accepté 2 logements sur une petite parcelle...
Cela n'est pas bien vu dans une station balnéaire qui se veut "riche" (et qui manque cruellement de logements à la location annuelle...)

Mais niveau PLU il n'y a pas de restriction. (Zone U)

Donc créer un seul logement avec sa dépendance (que je ne compte pas comme logement dans le PCMI) et par après je loue la "dépendance" avec ses compteurs individuels et je loue le lot principale avec ses compteurs je ne vois pas de problématique, la maison devient 2 "maisonnettes", aucune démarche administrative, car aucune division parcellaire, un seul propriétaire avant/après (la SCI), aucune surface ajoutée, aucune modification architecturale, aucune démarche de modifications des réseaux car on aura anticipé en amont et aucun problème pour le stationnement (car je prévois pour le cas le plus défavorable, 2 logements)

Je me trompe peut être, je n'ai peut être pas toutes les données du problèmes. Mais le fait de déposer un PC dans une petite commune qui fonctionne comme ça, cela me perturbe un peu. J'ai envie de faire au plus simple.

Ce genre d'élu jette le discrédit sur tous les autres, surtout ceux qui s'efforcent d'agir dans la légalité. Vraiment agaçant.
Je ne peux que vous conseiller de déclarer les choses dans les règles. Je serais curieux de connaitre les motifs qu'il utiliserait pour refuser un projet conforme au PLU.

Si vous souhaitez ne déclarer qu'un seul logement dans le PC faîtes le, mais assurez-vous que la création d'un second ne nécessite pas de création de stationnement supplémentaire ou autre surprise.

Le projet je l'ai conçu avec 2 logements (d'un point de vue du PLU) donc avec 2x2 places de stationnements,

Ces agissements... Je vais voir ce que je fais... Mais c'est vrai que pour une fois internet à l'air de dire que l'ajout d'un compteur elec, ou 2 "compteurs" pour l'eau, et qu'il n'y a pas démarche administrative à faire, rend la chos rassurante (un peu trop facile...)

L'étude thermique RE20020 va être calculée en 2 lots séparées, avec 2 appareils de chauffage distincts
tout est pensé et réfléchi, "acheté" pour 2 lots séparés. Juste à savoir si sur ce cerfa je le mentionne ou non...

Je le répète, ENEDIS tient compte du PC
Un lot : 1 arrivée électrique et 1 compteur
Et la puissance électrique n'est pas la même pour 1 ou 2 logements