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Démolition dans zone non aedificandi. A l'aide

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Env. 10 message Seine Saint Denis
Bonjour.
Nous avons acheté en 1999 une maison en 2éme position avec une zone non aedificandi sur le terrain séparant nos maisons. Terrain coupé par un mur de clôture.
Lors de l'achat de notre maison, comme celle-ci ne possède pas de sous-sol, le vendeur, pour m'être agréable et faciliter la vente a fait construire une petite cabane de jardin de 2,50 m2 de ma maison au mur de clôture. Cette cabane est sur dalle cimentée et avec un toit en tuile, le tout a environ 2,00 m de haut.
Le souci est que mon vendeur en 1999 a fait réaliser cette cabane entre la promesse de vente et la vente, si bien que le géométre a du passer avant la construction de la cabane qui ne figure donc pas sur le plan de servitude.
La maison voisine en 1ère position, a depuis été vendue 2 fois, la servitude non aedificandi transmise à chaque fois.
Mon voisin qui a acheté sa maison en 2019, procédurié, me menace de vouloir faire détruire par procès cette cabane.
Puis-je faire valoir qu'il a acheté son bien en connaissant l'existence de cette cabane en achetant sa maison et que celle-ci ne lui cause aucun dommage, pas même de vue car celle-ci est presque au niveau du mur de clôture (quelques cm au dessus)?
Le propriétaire précédent ne s'était pas plaint et les propriétaires d'avant non plus.
Nous sommes assez désemparé par cette situation. Devons-nous détruire cette cabane qui nous sert depuis 24 ans?
Merci par avance pour votre réponse.
Messages : Env. 10
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Membre utile Env. 400 message Isere
Bonjour,

il va falloir prouver l'existence de la cabane avant la vente et création de la servitude non aedificandi si votre voisin vous attaque.

Est-elle indiquée dans votre acte de vente ?

Après entre les menaces (paroles en l'air) et la mise en exécution de celle-ci des fois... les gens parlent mais n'agissent pas beaucoup !
Picto recompense Membre utile
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Env. 10 message Seine Saint Denis
licence4_06 a écrit:Bonjour,

il va falloir prouver l'existence de la cabane avant la vente et création de la servitude non aedificandi si votre voisin vous attaque.

Est-elle indiquée dans votre acte de vente ?

Après entre les menaces (paroles en l'air) et la mise en exécution de celle-ci des fois... les gens parlent mais n'agissent pas beaucoup !

 La preuve de l'existence de cette cabane depuis l'origine est très facile. D'ailleurs le voisin ne dit pas qu'il l'a vu construire, il dit qu'elle est là et est en contradiction avec la servitude de zone non aedificandi que nous avons tous deux dans nos actes notariés. Pour sa part, la servitude lui a été transmise par son vendeur il y a 4 ans, ce même vendeur par son vendeur.
J'ai lu sur internet qu'une jurisprudence indiquait que si une partie voyait une construction en cours chez son voisin, sans la contester,  sur la zone non aedificandi partagée avec son voisin, celle-ci devenait un accord tacite de réalisation de la construction sur la zone.
Je me demande si cela est le cas, non pas en la voyant construire sans la contester, mais en la voyant déjà construite. Il l'a constaté, acheté sa maison la servitude comportant la construction et non contesté pendant 4 ans et demi.
Messages : Env. 10
Dept : Seine Saint Denis
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Membre utile Env. 400 message Isere
Denisatta a écrit:
licence4_06 a écrit:Bonjour,

il va falloir prouver l'existence de la cabane avant la vente et création de la servitude non aedificandi si votre voisin vous attaque.

Est-elle indiquée dans votre acte de vente ?

Après entre les menaces (paroles en l'air) et la mise en exécution de celle-ci des fois... les gens parlent mais n'agissent pas beaucoup !

 La preuve de l'existence de cette cabane depuis l'origine est très facile. D'ailleurs le voisin ne dit pas qu'il l'a vu construire, il dit qu'elle est là et est en contradiction avec la servitude de zone non aedificandi que nous avons tous deux dans nos actes notariés. Pour sa part, la servitude lui a été transmise par son vendeur il y a 4 ans, ce même vendeur par son vendeur.
J'ai lu sur internet qu'une jurisprudence indiquait que si une partie voyait une construction en cours chez son voisin, sans la contester,  sur la zone non aedificandi partagée avec son voisin, celle-ci devenait un accord tacite de réalisation de la construction sur la zone.
Je me demande si cela est le cas, non pas en la voyant construire sans la contester, mais en la voyant déjà construite. Il l'a constaté, acheté sa maison la servitude comportant la construction et non contesté pendant 4 ans et demi.


Vous ne répondez pas à la question.
Je parle au moment de la création de la servitude a priori par votre vendeur !!!
C'est bien votre vendeur qui l'a créé en vendant son bout de terrain ?
Donc si il a construit la cabane avant la vente du bout de terrain et de la création de la servitude il ne devrait pas y avoir de soucis...

Concernant l'extinction de la servitude c'est 30ans à partir du début des travaux de la construction il me semble.
La servitude étant attachée aux biens et non aux personnes.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
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Env. 10 message Seine Saint Denis
Oui, c'est mon vendeur qui a créé la servitude. La promesse de vente a été signée, le géometre est passé prendre les mesures pour la servitude et la cabane a été construite juste avant la vente il y a 24 ans. Donc, même si tout le monde etait d'accord il y a 24 ans,il n'empêche que cette cabane ne figure pas sur le plan de servitude. Depuis, il y a eu 2 propriétaires qui ont suivis dans la maison voisine que cela ne gênait pas et ce dernier voisin me demande de détruire cette cabane.
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Membre super utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Si vous pouvez prouver que cette cabane a ete realisée avant la vente, et comme c est lors de la vente que s est concretisee la servitude, vous n avez pas de souci

Pour cela il faut par exemple, un ecrit du vendeur de l epoque qui atteste avoir edifié cette cabane avant la vente
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Membre utile Env. 400 message Isere
Denisatta a écrit:Oui, c'est mon vendeur qui a créé la servitude. La promesse de vente a été signée, le géometre est passé prendre les mesures pour la servitude et la cabane a été construite juste avant la vente il y a 24 ans. Donc, même si tout le monde etait d'accord il y a 24 ans,il n'empêche que cette cabane ne figure pas sur le plan de servitude. Depuis, il y a eu 2 propriétaires qui ont suivis dans la maison voisine que cela ne gênait pas et ce dernier voisin me demande de détruire cette cabane.

je vais répéter ma question, cette cabane apparait dans votre acte de vente ?
Picto recompense Membre utile
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Env. 10 message Seine Saint Denis
Non, elle n'y parait pas
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Env. 10 message Seine Saint Denis
CATERHAM a écrit:Si vous pouvez prouver que cette cabane a ete realisée avant la vente, et comme c est lors de la vente que s est concretisee la servitude, vous n avez pas de souci

Pour cela il faut par exemple, un ecrit du vendeur de l epoque qui atteste avoir edifié cette cabane avant la vente


Je crois que je suis foutu. C'était un vieux couple décédé aujourd'hui.
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Dept : Seine Saint Denis
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Un cas "d'école"!!!

http://www.bdidu.fr/archive/[...]756208.html

  - De la garantie d'éviction malgré la... formule magique des notaires quant aux servitudes passives ou actives...
  - De la modification du délai de prescription (loi du 17/06/2008) dans un tel cas (mauvaise implantation de la construction),
  - De l'effet "domino" de l'instance d'un tiers dans le cas de ventes successives,
* Vous n'avez pas construit l'abri, il était présent lors de votre achat,
* Votre voisin devrait normalement ester contre SON vendeur, ce qui ne l'empêche pas de le faire contre vous, mais avec combien de chances d'aboutir??
* Vous, vous seriez plus mal placé pour vous retourner contre votre vendeur (prescription décennale).
L'abri de jardin a-t-il tant d'importance??
Bonne lecture!!!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 10 message Seine Saint Denis
deffrey a écrit:Bonjour,

Un cas "d'école"!!!

http://www.bdidu.fr/archive/[...]756208.html

  - De la garantie d'éviction malgré la... formule magique des notaires quant aux servitudes passives ou actives...
  - De la modification du délai de prescription (loi du 17/06/2008) dans un tel cas (mauvaise implantation de la construction),
  - De l'effet "domino" de l'instance d'un tiers dans le cas de ventes successives,
* Vous n'avez pas construit l'abri, il était présent lors de votre achat,
* Votre voisin devrait normalement ester contre SON vendeur, ce qui ne l'empêche pas de le faire contre vous, mais avec combien de chances d'aboutir??
* Vous, vous seriez plus mal placé pour vous retourner contre votre vendeur (prescription décennale).
L'abri de jardin a-t-il tant d'importance??
Bonne lecture!!!
@+

Je n'ai pas tout compris dans le jugement du lien, mais il semblerait que je sois contrains à démolir mon petit abri.
Oui, il a de l'importance, car nous avons un terrain de 150 m2 et avons des outils de jardinage, bricolage, réserve...Et nous n'avons pas de sous-sol, pas de grenier. Juste une surface d'habitation.
Merci pour vos réponses.
Messages : Env. 10
Dept : Seine Saint Denis
Ancienneté : + de 1 an
 
Env. 10 message Seine Saint Denis
Denisatta a écrit:
deffrey a écrit:Bonjour,

Un cas "d'école"!!!

http://www.bdidu.fr/archive/[...]756208.html

  - De la garantie d'éviction malgré la... formule magique des notaires quant aux servitudes passives ou actives...
  - De la modification du délai de prescription (loi du 17/06/2008) dans un tel cas (mauvaise implantation de la construction),
  - De l'effet "domino" de l'instance d'un tiers dans le cas de ventes successives,
* Vous n'avez pas construit l'abri, il était présent lors de votre achat,
* Votre voisin devrait normalement ester contre SON vendeur, ce qui ne l'empêche pas de le faire contre vous, mais avec combien de chances d'aboutir??
* Vous, vous seriez plus mal placé pour vous retourner contre votre vendeur (prescription décennale).
L'abri de jardin a-t-il tant d'importance??
Bonne lecture!!!
@+

Je n'ai pas tout compris dans le jugement du lien, mais il semblerait que je sois contrains à démolir mon petit abri.
Oui, il a de l'importance, car nous avons un terrain de 150 m2 et avons des outils de jardinage, bricolage, réserve...Et nous n'avons pas de sous-sol, pas de grenier. Juste une surface d'habitation.
Merci pour vos réponses.
Messages : Env. 10
Dept : Seine Saint Denis
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Env. 10 message Seine Saint Denis
Denisatta a écrit:
Denisatta a écrit:
deffrey a écrit:Bonjour,

Un cas "d'école"!!!

http://www.bdidu.fr/archive/[...]756208.html

  - De la garantie d'éviction malgré la... formule magique des notaires quant aux servitudes passives ou actives...
  - De la modification du délai de prescription (loi du 17/06/2008) dans un tel cas (mauvaise implantation de la construction),
  - De l'effet "domino" de l'instance d'un tiers dans le cas de ventes successives,
* Vous n'avez pas construit l'abri, il était présent lors de votre achat,
* Votre voisin devrait normalement ester contre SON vendeur, ce qui ne l'empêche pas de le faire contre vous, mais avec combien de chances d'aboutir??
* Vous, vous seriez plus mal placé pour vous retourner contre votre vendeur (prescription décennale).
L'abri de jardin a-t-il tant d'importance??
Bonne lecture!!!
@+

Je n'ai pas tout compris dans le jugement du lien, mais il semblerait que je sois contrains à démolir mon petit abri.
Oui, il a de l'importance, car nous avons un terrain de 150 m2 et avons des outils de jardinage, bricolage, réserve...Et nous n'avons pas de sous-sol, pas de grenier. Juste une surface d'habitation.
Merci pour vos réponses.


 Grand merci pour ces avis éclairés. J'ai ressorti mon acte d'achat et je m'aperçois que que la servitude est indiquée juste sur 2 lignes indiquant qu'il existe une servitude lot A et lot B et qu'aucune construction ne sera édifiée sur cette cour commune. Rien de plus. Le plan original joint en couleur du géomètre avec délimitation des lots et de la servitude n'est pas signé par les parties.
Messages : Env. 10
Dept : Seine Saint Denis
Ancienneté : + de 1 an
 
Env. 10 message Seine Saint Denis
Bonjour.
J'ai bien avancé avec mon voisin qui souhaite conclure un accord amiable par l'intermédiaire d'avocats , ce qui me convient naturellement.

Quelqu'un aurait une idée pour une adresse d'avocat pas trop cher?
Cordialement.
Messages : Env. 10
Dept : Seine Saint Denis
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En cache depuis le vendredi 26 avril 2024 à 16h46
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