Erreur dans les plans cadastraux

Bonjour,
Les plans cadastraux ne sont qu'à titre consultatif.
Ce qui fait foi, c'est ton acte de vente et ton relevé topographique de géomètre.
JC

+1 avec JC
Surprenant que votre ni le géomètre ni votre notaire n'ait l'air au courant ? A moins que votre acte de vente ne soit mal rédigé ?

Bonjour,
En effet, c'est rassurant de me rappeler que c'est l'acte de vente qui fait foi ! En revanche, je n'ai pas de relevé topographique...
Je tiens à préciser que l'acte de vente remonte à 1992 et que le notaire de l'époque et mort et enterré. D'après les dires d'un géomètre, à l'époque, les choses se faisaient à l'arrache ! et que de telles pratiques ne sont plus possible en 2023.
Je me suis entretenu avec le successeur du notaire chez qui mes parents ont signé l'acte de vente et il m'a sorti tout un mic mac incroyable, comme quoi ce ne sera pas simple de résoudre cette affaire, qu'il fallait que je m'entretienne avec mes voisin et que je débourse des frais exorbitant pour des frais de géomètre pour remettre de l'ordre dans tout ça! C'est du délire pur et dur :-(

Pour moi, il en est hors de question et passer moi le terme, mais selon moi c'est bien un des deux notaires qui à "merdé" et c'est soit le notaire de mes parents ou celui de mes voisins qui doit rectifier le tir.

Maintenant, sachant que les deux notaires vont tout mettre en oeuvre pour se dédouaner de toute responsabilité et se renvoyer la balle et que je ne supporte plus d'endurer les caprices de mes voisins, selon vous, comment prouver la responsabilité d'un notaire pour qu'il fasse enfin les choses en bonne et due forme?

Il existe un ordre des notaires, pensez-vous que je puisse leur signaler cet incident?

Enfin, lequel des deux notaires, selon vous à sa plus grosse part de responsabilité? Celui de mes parents qui à omis de matérialiser la bande de 3 mètres ou celui de mes voisins qui à omis de consulter l'acte de vente de mes parents?

Vous remerciant par avance,
cordialement?
Fabien

fab1 a écrit:

Lors de l'acquisition de notre maison avec terrain, nous avons également acquis un terrain sous forme d'une bande de 3 mètres le long d'un mur de notre maison et cela est clairement mentionné sur l'acte de vente.

sous quels termes cette acquisition de cette bande de terrain est clairement mentionné sur ton acte de vente ?

Citation:

fab1
Je me suis entretenu avec le successeur du notaire chez qui mes parents ont signé l'acte de vente et il m'a sorti tout un mic mac incroyable, comme quoi ce ne sera pas simple de résoudre cette affaire, qu'il fallait que je m'entretienne avec mes voisin et que je débourse des frais exorbitant pour des frais de géomètre pour remettre de l'ordre dans tout ça! C'est du délire pur et dur :-(

au moins tu sais qu'il ne faudra plus traiter avec ce notaire
Un relevé topographique réalisé par un géomètre n'est pas spécialement une opération exorbitante !...
Les bornes de délimitation sont en place sur ta parcelle ainsi que sur cette bande de terrain en question ?

Encore une fois, si ton acte de vente précise que tu es propriétaire de cette bande de terrain, l'affaire est close !
Il faut demander à ton voisin qu'il t'apporte la preuve que cette bande de terrain lui appartiendrait ! ; qu'il te montre son acte de vente ainsi qu'un relevé topographique réalisé par un géomètre...
Et si effectivement il t'apporte cette preuve, alors il y aura eu à l'époque une faute du notaire qu'il faudra dépatouiller.
Mais ne pas tenir compte du cadastre.

Bonjour,

Si le terrain a été l'objet d'un bornage, un géomètre-expert peut venir mettre ou remettre les bornes (ou les limites).

Si il n'y a pas eu de bornage, il faut un faire un, amiable pour commencer.
Si ça n'aboutit pas (un des protagonistes refuse d'accepter), il faudra en passer par un bornage judiciaire.

Merci pour vos conseils et soutiens, c'est rassurant   .

Citation:

sous quels termes cette acquisition de cette bande de terrain est clairement mentionné sur ton acte de vente ?

Je vais donc retranscrire ce que stipule l'acte de vente:


DESIGNATION DES BIENS VENDUS

Sur la Commune de XXX (Xxx)
1°-Un corps de bâtiment en mauvais état sis à xxxxx, comprenant: quatre pièces, cuisine, écurie, dépendances et grenier au dessus
Petite dépendance
Bande de terrain de trois mètres de largeur derrière et tout le long des bâtiments ci-dessus, au nord
Cour devant la maison d'habitation, sur toute la largeur des bâtiments jusqu'à la route avec puits commun avec les héritiers de Monsieur Xxxx XXXX
Avec tous droits de passage et de communauté qui sont définis dans un acte contenant partage XXXX reçu par Me XXXX Nortaire supléant Me XXXX, notaire à XXXX, le 12 décembre 1918
Le tout cadastré lieudit "XXXX" section ZB n°52 pour une contenance ...

Citation:

Les bornes de délimitation sont en place sur ta parcelle ainsi que sur cette bande de terrain en question ?

à ma connaissance les parcelles ont été remembrée à deux reprise depuis 92, mais aucune borne de géomètre n'a été ajoutée ou modifiée.

Il y a toujours quelques anciennes bornes en béton, mais pas de présence de borne délimitant notre bande de 3 mètres

Citation:

Il faut demander à ton voisin qu'il t'apporte la preuve que cette bande de terrain lui appartiendrait !

Oui en effet, ça c'est pas mal ! 

Je crois que mes voisins se base sur le site cadastre.gouv.fr pour affirmer que la bande de 3 mètres leur appartient.

Par contre j'évite d'entrer en contact avec eux, car ce sont des vrais cassos !

Il y a quelques années, j'ai aperçu mon voisin complètement éméché se précipiter vers mon mur et lui donner des coups de pieds. Maintenant notre pauvre mur à un gros renflement en plein milieu et il s'est fissuré.

De plus, nos cher voisin ont eu l'idée génial de planter des arbres au ras du mur et le long d'une de notre palissade en bois pour bien nous faire ch*** ! euh, nous importuner ! .

Résultat des courses, la palissade à complètement pourri (faute d'entretien) et les racines des arbres qu'ils ont planté ont complétement explosé l'ancienne dalle de béton qui se trouve à l'intérieur de la bande de 3 mètres. Sans parler des arbres qui font déjà 7 mètres de haut et qui nous occulte la lumière et les feuilles qui rentrent dans nos chambres en automne.

Quelle malédiction d'avoir des voisins pareil ...

Il y a des règles strictes pour le plantations (article 671 du code civil)
- retrait de 0,5m mini de la limite pour plantations < 2m
- retrait d'au moins 2m mini pour plantations > 2m

Merci pour ce rappel!

JCdu26 a écrit:

Il y a des règles strictes pour le plantations (article 671 du code civil)
- retrait de 0,5m mini de la limite pour plantations < 2m
- retrait d'au moins 2m mini pour plantations > 2m

Pour ajouter une précision : en l'absence de règlements ou usages locaux différents.