Retard de livraison du constructeur: par où commencer?

prends contact avec l'aamoi, ils seront en mesure de t'aider pas à pas et à prendre les bonnes décisions au bon moment

L'effondrement était dû à quoi?
C'était de la faute du constructeur ou indépendant de sa volonté?

En 4 mois, il n'avait monté que le sous-sol et le RDC... c'est effectivement pas des rapides.

Pendant le terrassement, ils se sont rendu compte que la terre n'était pas bonne, il leur a fallut 1 mois pour décider de faire des "fondations renforcées" mais ils ne se sont pas dit que si la terre n'était pas bonne pour les fondations, elle ne le serait pas non plus pour les murs... qui étaient de simple murs de parpaings avec deux poteaux de renfort en milieu... je vais récupérer les compte rendu d'expertise mais le constructeur et le maçon ont la plus grande partie des tords.

Je vais voir ça avec monsieur Steph,

Bonsoir Funkyninie

Citation:

Pendant le terrassement, ils se sont rendu compte que la terre n'était pas bonne, il leur a fallut 1 mois pour décider de faire des "fondations renforcées"

Votre constructeur aurait pu s'en rendre compte avant.

Ces fondations "renforcées" expliquent elles une partie du surcout de 300000€.

Non pas du tout, l'argent en plus en du au changement de projet imosé par la DDE et au changement de terassier. Nous n'avons rien payer pour ces fondations et on nous avait bien dit que de toutes façons c'était leur problème pas le notre.

Quand sont-elles dues ?
Lorsque la non-exécution de travaux entraîne un retard de livraison, vous pouvez réclamer les pénalités de retard de livraison qui sont prévues au contrat.
Les pénalités de retard sont dues dès le premier jour lorsque le délai de construction est dépassé. Ce délai est défini dans le contrat de construction et démarre à compter de la date portée sur la déclaration d’ouverture de chantier.

Les pénalités courent jusqu’à ce que les ouvrages prévus au contrat soient achevés. Ainsi, la réception n’arrête pas forcément le décompte des pénalités si les travaux ne sont pas terminés.

Attention, les malfaçons mises en réserve ne permettent pas de prolonger les pénalités de retard. Seules les non-façons permettent d’y prétendre pourvu qu’elles soient importantes.

Combien espérer ?
Il résulte de l'article R. 231-14 du Code de la construction et de l'habitation qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues à l'article L. 231-2 du même code, en matière de construction de maisons individuelles sur plan proposé, ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3000 du prix convenu, par jour de retard. C’est ce montant qui est habituellement prévu dans les contrats.
Par prix convenu, il faut entendre le dernier montant TTC connu qui est du au constructeur c'est-à-dire le prix contractuel augmenté ou diminué des avenants validés au jour ou les pénalités sont calculées.

L'instauration de ce minimum légal n'interdit pas au juge d'allouer au maître de l'ouvrage une indemnisation supérieure, en fonction du préjudice effectivement subi, mais à la condition de ne pas la cumuler avec les pénalités de retard.

Le constructeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité et donc du paiement des indemnités de retard qu’en démontrant la force majeure (extérieur, irrésistible et insurmontable), la faute d’un tiers ou la faute de la victime, qui aurait prolongé anormalement le temps de construction.

Cependant, les autres causes pouvant intervenir sont soumises à l’appréciation des tribunaux. Ainsi, si le constructeur vous en fait valoir, apprécier si le constructeur n’y peut rien et fait preuve de bonne foi (dans ce cas, il faut sans doute accepter) ou au contraire s’il vous manipule et pouvait passer outre (par exemple s’il vous fait valoir les vacances du personnels) (dans ce cas là refuser et mettez le en demeure de commencer ou reprendre les travaux).


Qui doit les payer ?
Selon la législation, le constructeur est tenu de payer les pénalités si le retard ne dépasse pas 30 jours. Au-delà, comme le précise l’article L 231-6 dans son alinéa « c » c’est au garant de livraison de régler les pénalités.

Comment les réclamer ?
A partir du moment où un retard est prévisible, il faut mettre en demeure le constructeur de vous livrer le pavillon et lui demander l’application des pénalités de retard à compter du dépassement du délai (cf lettre type 116 en annexe). Si vous avez laissé passer l’échéance, ce n’est pas grave puisque les pénalités sont dues de toutes façons. Il est cependant bon d’en rappeler l’obligation et de demander à ce qu’elles soient décomptées des prochains appels de fonds.
Vous devrez systématiquement envoyer une copie au garant.
Ainsi, si vous voyez que le chantier prend du retard, vous pouvez en informer le garant pour qu’il intervienne auprès du constructeur.

Lorsque le délai de livraison est dépassé, vous pouvez demander la livraison de votre pavillon et l’application des pénalités de retard (cf lettre type 120 en annexe). Adressez donc une copie du courrier au garant prix et délais convenus.
Dans la pratique, il est souvent plus facile de les obtenir de la part du constructeur (voir ci-dessous) que du garant qui refusera de payer ces pénalités s’il n’y est pas contraint par une décision judiciaire.

Contrairement à ce qu’affirme les constructeurs, les pénalités sont dues dès qu’elles se forment et non pas seulement à l’issue de la réception. Il est donc possible et mieux d’en obtenir le paiement en cours de contrat surtout si le retard est important.

Comment obtenir le paiement ?

Légalement, le constructeur ne doit pas vous les refusez, si c’est le cas, reportez-vous aux consignes ci-dessous.

En cours de la construction vous pouvez obtenir le paiement soit par prélèvement sur les appels de fonds à venir, ce qui est le plus simple et le plus sûr, soit par décision judiciaire en demandant une provision sur ces pénalités par voie de référé. Le paiement des pénalités en cours de chantier est importante car :
· Elle signifie au constructeur que vous n’avez pas l’intention de vous laisser faire ou
d’abandonner vos droits ;
· Elle lui met la pression car le garant n’aime pas être attaqué ;
· Le constructeur ne peut compenser les sommes qu’il doit au titre des pénalités avec celles que vous lui devrez au titre des 5%. Si vous avez des réserves mais qu’il sait que vous ne lui devez plus rien il n’aura pas tendance à venir faire les réparations nécessaires.

Lors de la déduction sur les appels de fonds
La déduction des pénalités sur les appels de fonds est possible est souvent la manière la plus simple car elle évite la voie judiciaire. Lorsque vous recevez l’appel de fonds, vous déduisez les pénalités déjà dues et vous corrigez l’appel de fonds envoyé à la banque en mettant une mention « autorisé pour la somme de XXXX € ». Vous informez le constructeur de cette déduction par lettre recommandée.

La voie judiciaire est ouverte en dernière issue.

Merci beaucoup pour ces précieuses informations!!!!

Pouvez-vous me poster les lettres dont vous parlez?

Merci d'avance!

Bonjour,

et merci 'lapourvouzaidé' pour ... son aide.

Je reprends la question de funkyninie : où pouvons-nous trouver les deux "lettres type" que vous évoquez ?

Merci et bonnes fêtes de fin d'année à tous (même si notre constructeur ne jouera par le père Noël pour nous ... retard de livraison .... )