Dommage Ouvrage légalement obligatoire ou non ?

Bonjour,

oui, la DO est obligatoire, impossible d'y échapper.

Toutefois, il n'y a pas de sanctions pour ceux qui ne la prendraient pas, à part le fait qu'en cas de pépin, il y a un gros risque de perdre bcp d'argent.

Pour les auto-constructeurs, je dirais que la D.O. n'a pas besoin d'être prise, puisque de toute manière, la DO se retournera contre le fautif des travaux mal réalisé, donc soi-même.
Pour quelqu'un qui fait construire, c'est indispensable.


D'autant plus sur votre opération où le montage a l'air très mal ficelé, je dirais que c'est un risque énorme de ne pas la prendre.

Apparemment, vous êtes en CCMI déguisé, vous avez un maitre d'oeuvre, mais vous ne choisissez pas les sous-traitants et vous ne payez uniquement que le maitre d'oeuvre (l'archi).
Dans ce cas, où les factures ne sont pas à vos noms, où vous ne savez même pas si les entreprises ont bien une décennale garantissant les travaux qu'ils réalisent, si la décennale est toujours active,...

Avec votre montage non conforme, sans DO, il vous faudra bruler un cierge tous les jours pour espérer ne pas avoir de pépin, car dans ce cas, vous perdriez gros, très gros...

Qu'entendez-vous par "mal ficellé" ?

Pour ce qui est du CCMI déguisé (ou non), tout simplement le constructeur ne voulait pas prendre la totalité des lots pour justement l'éviter et je ne voulais pas qu'il réalise certains travaux donc pas de CCMI.

Je n'ai pas parlé des autres artisans que j'ai choisis à l'aide de mon Architecte en mission complète. Il y a une 10ène d'entreprise au total, mais comme le constructeur à une grosse partie du chantier, c'est là où ça coince car pour les autres papiers, aucun soucis. Par exemple, lorsqu'il a sous-traité la partie fondation à Technopieux car qu'il ne pouvait pas faire/n'était pas assuré pour, il ne l'a pas fait en mon nom, mais cela me semble presque logique. La DO veut mon nom partout, accepte un jour l'exception technopieux, puis revient dessus 6 mois après. Vous n'allez pas me faire croire que personne ne sous traite dans ce milieu ?

Si la partie administrative d'une construction pouvait rentrer dans un formulaire, ça se saurait  

Encore une fois, je ne comprends pas le côté "non conforme", si tant est qu'il existe une conformité ou une façon de faire un projet hors CCMI.
Encore une fois, j'ai les décénales de toutes les entreprises avec qui nous avons bossé, l'agence avait d'ailleurs validé le dossier préliminaire sur ces bases.

Merci pour le retour général sur le DO

Bonjour,

Je confirme le "mal ficelé".

Bonjour,

alors pour commencer vous êtes mal conseillé... qui est votre assureur DO ? (ca sent le LPS hors CRAC !)

La DO est OBLIGATOIRE mais sans sanction si on construit pour soit. Beaucoup de choses peuvent changer en 10 ans et êtes vous prêt à assumer les obligation d'un assureur DO en cas de revente ?

En résumé la DO reste une assurance à double détente :
- indemnise en cas de dommage de la nature de ceux
- s'occupe des recours

En RCD, il n'y a pas de notion de délais et cela peu se compliquer si une entreprise n'est pas assurer pour le lot exécuté (ex : l'architecte qui se transforme en contractant général...)
C'est le problème de la DO quand elle est souscrite
C'est votre problème quand elle n'est pas souscrite...

Quid du montage "exotique" .. ce n'est pas dur d'avoir un contrat de louage d'ouvrage avec facturation et pour les sous traitant de récupérer les contrat de sous traitance avec attestation d'assurance et de faire un dossier propre... Si il y a autant d'aller/retour avec l'assureur, c'est que votre dossier est mal monté et que l'assureur voit déjà l'échec des recours dans votre dossier avant même une déclaration de sinistre.

Avec un CMI, La DO est souscrite sur le volume d'activité de l'entrepreneur donc forcément moins cher et pas autant regardant administrativement que pour une souscription en dehors de se format de souscription

Je confirme que la construction est bien pour moi, je n'aurais pas pris le risque de faire ce montage compliqué sinon.

Je suis passé par l'agence Paulin sur des avis généraux positifs, pas de soucis au début et avec le temps, ça s'est plutôt dégradé.
Pour l'assurance c'est MIC Assurance / Leader souscription pour la RCMO (pas pris la TRC) et GROUPAMA pour la PJ

Toujours du mal à comprendre le "mal ficelé". C'est comme dire "c'est cassé" d'accord, mais quoi ?

Quand par exemple on me renvoi la facture car elle est à l'adresse ou j'habite et non à l'adresse du chantier (alors qu'il est précisé que le chantier est à une autre adresse, écrite plus bas), je me pose des questions sur l'envie d'aller au bout du dossier effectivement.

Edit : je précise que je n'ai rien contre les taches administratives, mais quand la seule fiche consigne qu'on vous donne c'est "fournissez moi la facture", je m'exécute, ce n'est pas moi l'expert des détails nécessaires qui saura dire s'il faut des points précis. J'ai du mal à croire que les DO hors CCMI pour des particuliers ca coule tout seul vu le niveau de'information qu'il m'est demandé de fournir.

Chimp a écrit:

Vous n'allez pas me faire croire que personne ne sous traite dans ce milieu ?

Encore une fois, je ne comprends pas le côté "non conforme", si tant est qu'il existe une conformité ou une façon de faire un projet hors CCMI.
Encore une fois, j'ai les décénales de toutes les entreprises avec qui nous avons bossé, l'agence avait d'ailleurs validé le dossier préliminaire sur ces bases.

Bien sûr que si, la sous-traitance est courante dans le bâtiment, mais toute entreprise qui construit (hormis CCMI) doit fait agréé son sous-traitant auprès du client.

Le client a le droit de refuser un sous-traitant pour X raisons. Mais surtout, il doit vérifier que le sous-traitant en question est bien assuré, soit à jour de ses cotisations URSSAF, ...

Ensuite le paiement peut être par le client directement ou par l'entreprise générale, les deux cas existent.

Donc, si le client doit être au courant de toute sous-traitance.

Il existe des CCMI en clos-couvert sans corps d'états secondaires.

Je persiste à penser que votre montage est mal ficelé et quand cas de problèmes, vous aurez une partie de responsabilités en cas de sinistres, comme pour un maitre d'œuvre. Et sans D.O., vous allez être à la rue pendant un bon moment, le temps de trouver comment ce montage a été fait et faire les aller-retours avec les assurances, ça prends du temps.

Voilà, ça c'est parfaitement clair !

Pour le coup, si le "constructeur" a sous-traité l'électricité, ce sera de sa responsabilité non ? Mais peut-être que les closes de la DO m'échappent à ce niveau.

Je prends l'exemple de technopieux, le constructeur dit "je ne fais pas, on sous traite car ils sont les seuls à savoir faire ça". Je comprends qu'il me faille à moi présenter les attestations et factures, sinon comment ferait l'assurance pour être sûr qu'on ne fasse pas n'importe quoi et trouver la responsabilité. Mais de là à me demander de mettre mon nom sinon c'est invalide, alors qu'il y a l'adresse du chantier dessus, et le nom du constructeur...il faut être un peu souple quand même non ?

Je pense qu'il y a un souci sur la nécessité d'être valide et précis, et la tolérance sur la compréhension du besoin. Sinon, il n'y aurait pas de gens en face, et juste des machines ou des outils pour récupérer les docs

Chimp a écrit:

Pour le coup, si le "constructeur" a sous-traité l'électricité, ce sera de sa responsabilité non ? Mais peut-être que les closes de la DO m'échappent à ce niveau.

Cà dépends de ce que vous avez signé avec ce """""constructeur"""""

Chimp a écrit:

Je prends l'exemple de technopieux, le constructeur dit "je ne fais pas, on sous traite car ils sont les seuls à savoir faire ça". Je comprends qu'il me faille à moi présenter les attestations et factures, sinon comment ferait l'assurance pour être sûr qu'on ne fasse pas n'importe quoi et trouver la responsabilité. Mais de là à me demander de mettre mon nom sinon c'est invalide, alors qu'il y a l'adresse du chantier dessus, et le nom du constructeur...il faut être un peu souple quand même non ?

Dans ce cas, vous devez envoyer à l'assurance le contrat de sous-traitance, la demande d'agrément et au minimum la copie de l'assurance décennale, pour que Technopieux soit déclaré en sous-traitant du constructeur.

Chimp a écrit:

Je pense qu'il y a un souci sur la nécessité d'être valide et précis, et la tolérance sur la compréhension du besoin. Sinon, il n'y aurait pas de gens en face, et juste des machines ou des outils pour récupérer les docs W00t

C'est surtout que j'ai l'impression que vous faites office de maitre d'œuvre, ces procédures sont courantes pour eux, c'est un métier.
D'ailleurs, vous parliez que vous aviez un archi en prestation complète, il devrait vous suivre la-dessus, non ?

Avec le constructeur a été signé un ensemble de lot (un devis et un CCTP rédigé par notre architecte), cela me semble en ordre. Cela a été suivi sur 95% et les débordements/oublie ont été corrigés de bonne foi et tout le monde aura fait des concessions.

J'ai toutes les assurances RD/DC sur les bonnes dates, mais pas les contrats de sous-traitance qui ne m'ont pas été demandé. D'ailleurs, en tout bonne foi, je les ai déclarés à la DO sans qu'on ne m'ait rien demandé et certains n'ont pas été retenu car hors lot (donc plutôt positif, je pensais le dossier compris).

Je ne saurais dire ce qu'il m'incombe de faire ou pas, je suis plutôt volontaire sur tous types de taches (trop mouton peut être). Je confirme que l'Architecte n'a pas géré cette partie même s'il était en mission complète. Ce n'était d'ailleurs pas mentionné dans notre accord. Est-ce logiquement à lui de s'en charger ?
Il m'avait proposé (non-conseillé) de prendre la DO par la MAF (mutuelle des Archis) mais ils étaient vraiment cher, et je devais passer par la case RICT/RFCT qui lui aussi à un coût.

Je pense vraiment que c'est une histoire de détail à la c** mais au bout de 3ans de projet, quand l'agence vous mets juste des notes de dossier au lieu de vous appeler pour régler le problème, on se demande où est la relation client. Ce n'est pas comme si on faisait ça tous les jours, je suppose que chew comprendra très bien ce que je veux dire

Donc en fait, vous êtes en marché de travaux avec un archi et vous signez des devis pour tous les lots suivant la description des CCTP.

Donc, arrêtez de parler de votre constructeur, ça prête à confusion. Il agit en entreprise régie par un cadre (vous avez signé un contrat avec lui) et je vous confirme que vous devez être au courant de tout ce que soustraite cette entreprise par le biais de l'archi.

Spoonman pourrait apporter un peu d'aide, mais concernant la demande initiale :

Oui, il faut une dommage ouvrage, ne faites pas l'impasse là-dessus.

C'est très clair, désolé si cela porte à confusion car le terme était mal choisi !
Je l'ai toujours appelé ainsi car comme l'entreprise réalise 60/70% des travaux, du coup cela a toujours été mon "constructeur" et l'intervenant avec lequel j'ai eu le plus d'échange après l'architecte.

Richard45 a écrit:

Donc en fait, vous êtes en marché de travaux avec un archi et vous signez des devis pour tous les lots suivant la description des CCTP.

Donc, arrêtez de parler de votre constructeur, ça prête à confusion. Il agit en entreprise régie par un cadre (vous avez signé un contrat avec lui) et je vous confirme que vous devez être au courant de tout ce que soustraite cette entreprise par le biais de l'archi.

Spoonman pourrait apporter un peu d'aide, mais concernant la demande initiale :

Oui, il faut une dommage ouvrage, ne faites pas l'impasse là-dessus.

Richard45 arrete d'assimiler constructeur avec CMI (c'est vrai que c'est le plus courant sur le forum) 

L'article 1792-1 du code civil est assez clair sur le terme 

Citation:

Est réputé constructeur de l'ouvrage :

1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;

2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;

3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

MIC reste un assureur sérieux avec son courtier... 
L'idéal serait de remettre tout d'équerre (ce qu'aurait du faire l'archi) cad : 
- rassembler les contrats de louages d'ouvrage (ceux passé avec le maitre de l'ouvrage donc vous) [entrepreneur, maitre d'oeuvre, BET,...]
- rassembler les factures liés avec ces contrats 
- joindre les attestation d'assurances RCD à la date de DOC 

Ensuite 
- rassembler les contrat de sous traitance dont vous avez la connaissances 
- les factures liés à des délégation de paiement (facturation directe du sous traitant au maitre de l'ouvrage avec mention du devis en lien avec le contrat de sous traitance)
- les attestation d'assurance des sous traitant à la date de DOC 

Normalement si c'est bien ficelé, en transmettant un dossier avec ces élements ne devrais pas poser de problème à l'assureur. 

Si après c'est mal identifié sur les factures et contrat ca va être le bordel et l'assureur voit déjà qu'il ne parviendra pas à rentrer le moindre recours 

Merci pour les conseils, je pense qu'on est vraiment sur le dernier point : l'identification. N'ayant jamais fait l'exercice, et ne sachant pas si certains éléments sont réellement important ou non, j'ai transmis les documents au fur et à mesure en vérifiant les grandes lignes (date de validité des assurances, factures bien montées, etc.). Leur logiciel permet de faire du dépôt pièce par pièce et dans la bonne catégorie (type de doc, entreprise, etc.)

Je dois avoir un problème d'accompagnement (agence et/ou architecte), je vais relancer pour la Xieme fois l'agence pour qu'on remette ça à plat.

Merci encore !

Bonjour,

Richard45 a écrit:

Spoonman pourrait apporter un peu d'aide, mais concernant la demande initiale

On m'a sonné ? 

chew a écrit:

Richard45 arrête d'assimiler constructeur avec CMI (c'est vrai que c'est le plus courant sur le forum) 

L'article 1792-1 du code civil est assez clair sur le terme 

Citation:

Est réputé constructeur de l'ouvrage :

1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;

2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;

3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

Oui… enfin c'est le Code Civil !
Dans la réalité, ce n'est pas pratique.

Ca serait le bor... si je n'appelais pas un chat un chat dans mes CR de chantier.
Exemple : "chaque constructeur devra au constructeur…" plutôt que "chaque entreprise devra au MOE…"

... et je ne parle pas des CCAP et CCTP

Bonjour Chimp,

Chimp a écrit:

(…)

Toujours du mal à comprendre le "mal ficelé". C'est comme dire "c'est cassé" d'accord, mais quoi ?

Normalement :

• Chaque entreprise/artisan doit être assurée en RCD pour les travaux qu'elle propose. Vérifiez que votre "constructeur" soit assuré pour les technopieux même s'il les sous-traite. Le sous-traitant pour les technopieux doit également avoir sa RCD pour ça.
• Chaque sous-traitant doit être accepté par vous-mêmes, avec son mode de paiement (direct sur retenue de la somme due sur la facture du "constructeur" ou indirect)

Citation:

Quand par exemple on me renvoi la facture car elle est à l'adresse ou j'habite et non à l'adresse du chantier (alors qu'il est précisé que le chantier est à une autre adresse, écrite plus bas), je me pose des questions sur l'envie d'aller au bout du dossier effectivement.

Toutes les correspondances doivent vous être adressées directement chez vous, où vous habitez actuellement.
Vous n'habitez pas encore à l'adresse de votre chantier donc normal.

Néanmoins, c'est normal que les factures indiquent le lieu du chantier.

Citation:

Edit : je précise que je n'ai rien contre les taches administratives, mais quand la seule fiche consigne qu'on vous donne c'est "fournissez moi la facture", je m'exécute, ce n'est pas moi l'expert des détails nécessaires qui saura dire s'il faut des points précis. J'ai du mal à croire que les DO hors CCMI pour des particuliers ca coule tout seul vu le niveau de'information qu'il m'est demandé de fournir.

Je n'ai rien compris.
Vous parlez DO plus haut facture, je m'y perds.

Spoonman, MOE

Spoonman a écrit:

chew a écrit:

Richard45 arrête d'assimiler constructeur avec CMI (c'est vrai que c'est le plus courant sur le forum) 

L'article 1792-1 du code civil est assez clair sur le terme 

Citation:

Est réputé constructeur de l'ouvrage :

1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;

2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;

3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

Oui… enfin c'est le Code Civil !
Dans la réalité, ce n'est pas pratique.

Ca serait le bor... si je n'appelais pas un chat un chat dans mes CR de chantier.
Exemple : "chaque constructeur devra au constructeur…" plutôt que "chaque entreprise devra au MOE…"

... et je ne parle pas des CCAP et CCTP

enfin sur un chantier tout l monde a son nom : 
etancheur, plaquiste, plombier, bandeur, paviste,.... on arrive bien à se comprendre ! 

Bonjour,

La dommage ouvrage représente une somme , mais en cas de problème majeur, elle peut éviter d'avoir à avancer des dizaines de milliers d'euros et à se lancer dans des expertises complexes pour faire valoir les droits auprès du professionnel en cause et récupérer les sommes dues par le biais de son assurance. La souscription à la dommage ouvrage peut donc éviter bien des nuits blanches, même si cela demande un travail studieux pour fournir les documents demandés.

Pour ma part, on m'a demandé tout cela :

- Attestations d'assurance RC décennale des professionnels intervenant sur le chantier
- Déclaration d'ouverture du chantier
- Plans des travaux
- Devis de chaque professionnel
- Questionnaire de souscription
- Rapport d'étude de sol et rapport du contrôle technique avec attestations décennales
- Contrat avec le maître d'oeuvre
- Arrêté du permis de construire

Informations concernant le maître d'oeuvre :

- Nom de l'entité
- SIREN
- Date de création de l'entreprise
- Compagnie d'assurance actuelle
- Depuis quand peut-il justifier des antécédents d'assurance ?

L'un des assureurs, qui était plus cher, m'avait même proposé de travailler directement avec le secrétariat de mon maître d'oeuvre pour récupérer l'ensemble des documents, ce qui, pour le coup, aurait été un gain de temps considérable. Malheureusement, nous avons choisi un autre concurrent. Par ailleurs, nous avions réalisé de nombreux devis et été contactés par les mêmes assurances que vous, en partie grâce (ou à cause) de meilleurtaux.com. J'avais été assez étonné de leur manière de faire, qui différait nettement de celle de leurs concurrents : des garanties fantaisistes par rapport aux compagnie d’assurance traditionnels, des devis envoyés dès le début, et de fait, des prix très bas (j'en parle dans le récit de ma construction).

Le seul conseil que je me permettrai de donner, c'est qu'au prix où l'on paye ce genre de prise en charge, il faut vraiment aller au bout du sujet et fournir les documents demandés, même si cela demande un travail studieux. Car le jour où on a besoin des assurances, elles trouveront la petite erreur ou la petite faille qui les empêchera de vous aider.

Ne pas en prendre? nous avons fait le choix contraire C’est dans 10 ans que l’on pourra se dire si elle valait le coup ou pas, mais pas envie de prendre le risque.

Bon courage pour la suite.

Bonjour, depuis quelque temps, je découvre que les assurances aiment bien vous prendre du fric, mais rechercher toujours à ne pas vous couvrir par la suite. Actuellement, deux de mes clients se font berner par leurs assurances !

Personnellement, je préfère ne pas avoir d'assurance sur laquelle je ne pourrais pas compter, et ne pas en avoir besoin. Pour moi, les dommages ouvrage ne sont que des fumisterie qui servent a engraisser encore plus des assureurs.
Je préfère travailler avec des artisans sérieux, compétents, et faire toutes les choses dans les règles. Études de sol, DTU ect .

En France il y a beaucoup trop de gratte-papier, cela nous coûte très cher, fait perdre du temps, et très souvent ne sers à rien.

De plus, il y a trop de normes et trop de lois inutile et stupides.

Donc s'il y a un moyen de ne pas prendre de dommage ouvrage, je ne la prendrais pas. J'ai déjà plusieurs constructions à mon compte. Aucun dommage ouvrage a et aucun sinistre à ce jour.

Bonjour,
Voilà, deux philosophie qui s’opposent.Je suis certainement moins aventureux sur ce point, mais je prends beaucoup d'attention sur les artisans tout en conservant une assurances dommage ouvrage. En d'autres termes, vous aimez la ceinture comme moi, mais j'y rajoute les bretelles lol.

La dommage ouvrage est inutile aux yeux des gens qui n'en ont jamais eu besoin.Je n’ai pas d'amour particulier pour les assurances, ni pour les papiers.
Par contre, je pense que le choix de la compagnie est primordial. On peut trouver cela sur Internet:

 Dans un article du journal "L'Argus de l'Assurance", le journaliste mentionne une étude concernant les refus de recours effectués par les assureurs construction. Cette étude, réalisée sur 450 dossiers, conclut que lorsque les assureurs DO (Dommages Ouvrage) présentent un recours vers MIC en tant qu'assureur de responsabilité civile décennale (RC décennale), ce recours aboutit dans moins de 5% des cas. En revanche, le taux de réussite des recours présentés vers un assureur traditionnel est de plus de 85%.

De plus, étant obligatoire, ne pas la prendre nous met en porte-à-faux (illégalité) avec la banque qui souvent fait signer une promesse de souscription d'une DO.

Même si je pense avoir choisi les bonnes entreprises.En cette période difficile économiquement pour les entreprises et les particuliers, cette assurance a un prix élevé mais me rassure. Car personne ne peut assurer de ne commettre aucune erreur ou avoir aucun sinistre dans 2.5 ou 9 ans.

Je préfère que la DO traite en direct avec la décennale des artisans plutôt que de rentrer dans une nouvelle séquence de gratte-papiers (surtout que chaque assurance particulière peut essayer d'accuser un autre corps de métier du chantier, la DO est là pour avancer les frais et regarder la bataille d’experts dans une meilleure posture financière.). Le coût remis mensuellement est de quelques dizaines d’euros mais qu’il faut malheureusement payer en une seule fois.

Yauhan a écrit:

, vous aimez la ceinture comme moi, mais j'y rajoute les bretelles lol.

Je vous comprend, mais de mon coté cela est diffèrent, je ne suis pas auto constructeur ( j'ai moins de courage que Manu-d.en-haut ou Woofy ) mais je fait quand même tous sauf le gros œuvre , payer plus de 4000€ pour une assurance que ne me servira donc a rien, car en cas de sinistre elle ce retournera contre moi, ou contre le maçon .  

Bonjour,
J'ai fait construire par un architecte en mission complète. J'ai donc réglé directement chacun des corps de métier qui sont intervenus sur le chantier sous la direction de l'architecte.

L'assurance DO prend le relais lorsque la maison a subi un sinistre la rendant impropre ou dangereuse pour l'habiter, et se retourne contre les assurances décennales des entreprises responsables du sinistre.
Ca c'est la théorie. Ayant lu pas mal de retour sur ce forum concernant des assurances DO qui faisaient tout pour faire trainer et/ou ne pas prendre en charge les dommages, nous avons fait le même choix que plaquisteheureux : s'assurer que les travaux sont bien faits, par des entreprises compétentes, afin de ne pas avoir de sinistre. Et nous n'avons pas pris l'assurance DO, n'ayant pas pour projet de revendre la maison avant 10 ans.

Au final, nous n'avons eu qu'un soucis depuis 2012 : une poutre de terrasse qui a pourri (mauvais choix de bois + mauvaise mise en oeuvre), qui a été réglé directement par l'entreprise. Est resté à ma charge la dépose/repose du bardage qui entourait la terrasse. Pas sûr que j'aurais eu un résultat avec la DO ("c'est esthétique", "c'est une terrasse, ça ne vous empêche pas d'habiter votre maison", etc.)
Je n'aurais sûrement pas fait l'impasse sur la DO avec un constructeur, qui sous-traite le maximum à bas coûts.
Donc chacun fait son choix en fonction de sa situation.

A+
Beone

Chimp a écrit:

Bonjour,

Mon cas est relativement simplement, mais un avis éclairé serait intéressant.

J'ai fais construire ma maison passive récemment hors CCMI (j'ai eu la flemme d'en faire une histoire!) et je ne pense pas avoir eu plus de problème qu'avec un constructeur "standard". Tout ca étant en mission complète avec un architecte, je dirais que tout s'est relativement bien déroulé

Cependant, et comme nous ne sommes pas dans un CCMI, je dois m'occuper moi même de ma DO. Pour économiser un peu, j'ai dailleurs pris uniquement sur "clos et couvert"

Il se trouve que je lutte depuis plusieurs mois avec l'agence  car le nombre de relances est impressionant. Cela va d'une erreur du numéro de la rue (y a mon nom, je n'ai pas acheté le quartier!), la facure n'a pas le bon format (parce le constructeur ne va pas me faire une facture spéciale clos et couvert juste pour la DO...), le sous traitant de votre constructeur ne mentionne pas votre nom dans sa facture (c'est normal non? je ne le paie pas....) et plus récemment une demande de "facture sur les test thermiques" car l'attestation n'est pas suffisante, et l'achitecte n'est soit disant pas habilité à la fournir....enfin bref, tout est bon pour ne pas y arriver.

Ayant absoluement toutes les factures, les RC et Décenales de TOUS les artisants du chantier (même sur le second oeuvre), je suis en train de me dire que la DO, je m'en passerais bien.

Le risque étant d'avoir moi même à courrir en cas de problème, est-ce que la DO est réllement obligatoire ? Je ne compte pas vendre ma maison avant les 10ans

Merci !

Edit : je précise avoir lu pas mal d'autres sujets sur le forum, j'ai bien conscience qu'elle est légalement obligatoire mais il n'y a pas moyen de faire quelque chose sur ce genre de situation ubuèsque ?

Bonjour,

La Dommage Ouvrage sert uniquement si en cours de construction un artisant se blessé ou est en liquidation, afin de continuer le chantier c est la DO qui assurera à trouver et payer une entreprise pour finir le chantier.

A ne pas confondre avec la decennale qui faut demande et quelle soit en cours de validité au demarrage du chantier, qui vous assure des malfaçons pendant 10 ans.

Si votre maison est terminée  ou presque aucun intérêt de prendre la DO.
normalement c est la banque qui la demande si vous avez un crédit.

fabien83340 a écrit:

Bonjour,

La Dommage Ouvrage sert uniquement si en cours de construction un artisant se blessé ou est en liquidation, afin de continuer le chantier c est la DO qui assurera à trouver et payer une entreprise pour finir le chantier.

A ne pas confondre avec la decennale qui faut demande et quelle soit en cours de validité au demarrage du chantier, qui vous assure des malfaçons pendant 10 ans.

Si votre maison est terminée  ou presque aucun intérêt de prendre la DO.
normalement c est la banque qui la demande si vous avez un crédit.

Faux.

fabien83340 a écrit:

La Dommage Ouvrage sert uniquement si en cours de construction un artisant se blessé ou est en liquidation, afin de continuer le chantier c est la DO qui assurera à trouver et payer une entreprise pour finir le chantier.

A ne pas confondre avec la decennale qui faut demande et quelle soit en cours de validité au demarrage du chantier, qui vous assure des malfaçons pendant 10 ans.

Si votre maison est terminée  ou presque aucun intérêt de prendre la DO.
normalement c est la banque qui la demande si vous avez un crédit.

N'importe quoi !

Il serait plutôt malin de se renseigner pour éviter de dire ce type de bêtises.

Spoonman, MOE 

1er construction en 2003 sans do
2eme en 2013 sans do, réparation fuite toiture  2021 via decennale
3emme en 2022, Avec do ç est la banque m l imposait
N étant pas du métier la réglementation a telle évoluée ces dernières années où alors ai je loupé quelques choses?

Merci pour votre retour

Bonjour,

fabien83340 a écrit:

1er construction en 2003 sans do
2eme en 2013 sans do, réparation fuite toiture  2021 via decennale
3emme en 2022, Avec do ç est la banque m l imposait
N étant pas du métier la réglementation a telle évoluée ces dernières années où alors ai je loupé quelques choses?

Vous avez clairement raté quelque chose !
L'obligation de souscrire une DO date de la Loi SPINETTA de 1978.

Suivant quelques dossiers parce que les MO n'ont pas pris de DO, je peux vous assurer que vous avez eu de la chance que les entreprises/artisans n'aient pas cherché à chipoter.

Spoonman, MOE

Spoonman a écrit:

Bonjour,

fabien83340 a écrit:

1er construction en 2003 sans do
2eme en 2013 sans do, réparation fuite toiture  2021 via decennale
3emme en 2022, Avec do ç est la banque m l imposait
N étant pas du métier la réglementation a telle évoluée ces dernières années où alors ai je loupé quelques choses?

Vous avez clairement raté quelque chose !
L'obligation de souscrire une DO date de la Loi SPINETTA de 1978.

Suivant quelques dossiers parce que les MO n'ont pas pris de DO, je peux vous assurer que vous avez eu de la chance que les entreprises/artisans n'aient pas cherché à chipoter.

Spoonman, cidTexte=JORFTEXT000000522720

Effectivement, 

Vous avez raison .
j ai bien raté quelques choses,  ça doit être pour ça qu il me l ont obligé en 2022.
Merci pour votre retour constructif

Spoonman a écrit:

Bonjour,

fabien83340 a écrit:

1er construction en 2003 sans do
2eme en 2013 sans do, réparation fuite toiture  2021 via decennale
3emme en 2022, Avec do ç est la banque m l imposait
N étant pas du métier la réglementation a telle évoluée ces dernières années où alors ai je loupé quelques choses?

Vous avez clairement raté quelque chose !
L'obligation de souscrire une DO date de la Loi SPINETTA de 1978.

Suivant quelques dossiers parce que les MO n'ont pas pris de DO, je peux vous assurer que vous avez eu de la chance que les entreprises/artisans n'aient pas cherché à chipoter.

Spoonman, cidTexte=JORFTEXT000000522720

Effectivement, 

Vous avez raison .
j ai bien raté quelques choses,  ça doit être pour ça qu il me l ont obligé en 2022.
Merci pour votre retour constructif

Sur le principe ce n'est quand même pas normal de payer plus de 4000€ pour qu'un organisme, gère le payement des sinistre par les décennales des artisans. Encore une connerie qui a été créée pour nourrir des assurances sur notre dos. En cas de sinistre on devrais tout simplement pouvoir faire marcher les décennales, sans avoir à faire intervenir un assureur tiers .
Amaginez si nous devions payer une assurance pour gérer les assurances de nos voitures ? En cas d'accident, vous deviez envoyer vos constats à un organisme qui paieraient les Degas, et ce, retournerez contre les assurances des voitures, mais pour avoir cela, on devra payer deux fois les assurances !

plaquisteheureux a écrit:

Bonjour, depuis quelque temps, je découvre que les assurances aiment bien vous prendre du fric, mais rechercher toujours à ne pas vous couvrir par la suite. Actuellement, deux de mes clients se font berner par leurs assurances !

Personnellement, je préfère ne pas avoir d'assurance sur laquelle je ne pourrais pas compter, et ne pas en avoir besoin. Pour moi, les dommages ouvrage ne sont que des fumisterie qui servent a engraisser encore plus des assureurs.
Je préfère travailler avec des artisans sérieux, compétents, et faire toutes les choses dans les règles. Études de sol, DTU ect .

En France il y a beaucoup trop de gratte-papier, cela nous coûte très cher, fait perdre du temps, et très souvent ne sers à rien.

De plus, il y a trop de normes et trop de lois inutile et stupides.

Donc s'il y a un moyen de ne pas prendre de dommage ouvrage, je ne la prendrais pas. J'ai déjà plusieurs constructions à mon compte. Aucun dommage ouvrage a et aucun sinistre à ce jour.

Il faut modérer ces propos, il y a une différence entre quelqu'un du bâtiment, qui même s'il fait intervenir des entreprises tierces est capable de visualiser les malfaçons et intervenir avant qu'il n'y ait des problèmes.
Et quelqu'un qui ne connait rien au bâtiment, ni ne connait personnellement les entreprises intervenant chez lui.

Ces deux cas sont totalement différents et l'utilisation de la DO n'est bien sûr pas des plus utiles ni judicieux.

A chacun d'assumer les risques en connaissance de cause. Je traverse souvent en dehors des passages piétons même si c'est pas légal.

plaquisteheureux a écrit:

Sur le principe ce n'est quand même pas normal de payer plus de 4000€ pour qu'un organisme, gère le payement des sinistre par les décennales des artisans. Encore une connerie qui a été créée pour nourrir des assurances sur notre dos. En cas de sinistre on devrais tout simplement pouvoir faire marcher les décennales, sans avoir à faire intervenir un assureur tiers .
Amaginez si nous devions payer une assurance pour gérer les assurances de nos voitures ? En cas d'accident, vous deviez envoyer vos constats à un organisme qui paieraient les Degas, et ce, retournerez contre les assurances des voitures, mais pour avoir cela, on devra payer deux fois les assurances !

Un peu d'histoire, ca nous manquait... 

la loi SPINETTA (art 1792 et suivant du CC + article mettant en place la DO) avait pour objectif : de permettre au consommateur d'avoir un remboursement rapide sans condition autre que la gravité des dommages et laissez ensuite les assureurs débattre de la répartition. 

Pourquoi : car en moyenne (j'ai bien dit en moyenne), un sinistre se solutionnait en 315 jours et l'assureur n'avait aucune obligation de communication avant la cloture du sinistre...

par ailleurs, l'assemblé nationale a introduit en relecture la notion "d'impropriété à destination" qui n'était pas inclus dan sle rapport de SPINETTA mais qui venait seconder la notion de solidité (aujourd'hui solidité = 10% des sinistre à peine et impropriété à destination + de 90% !!) d'où l'existence du flou sur cette seconde notion. 

La DO a donc introduit les règles suivantes : 
- prise de garantie obligatoire à 60 jours sinon garanties acquise pour le déclarant [délais toujours à compter de la déclaration réputée constituée]
- proposition d'indemnité à 90 jours (extensible à 235 jours) 
- responsabilité par la suite entre assureur mais n'intéresse pas les bénéficiaires. [principe du double détente]


En gros, fini pour le consommateur les problématiques de : 
- il n'était pas assuré pour ces activités 
- il n'avait pas d'assurance valide 
- il a disparu en cours de chantier
- ... 

c'est désormais le problème de l'assureur DO de faire rentrer ces recours mais sans lien avec l'indemnisation du bénéficiaire. 

En parallèle, en 1983, un regroupement d'assureur à créé la CRAC (convention de règlement de l'assurance construction) qui a pour objectif : 
- de réduire les frais d'expertise pour les enjeux dit de fréquence 
- de réduire les délai pour les petits enjeux 
- de contrôler les enjeux médians 
- de déclencher les enjeux forts suivants une procédure 

En résumé en dessous d'un seuil (158 k€), il y a désormais un expert unique qui représente tous les assureur adhérent à la CRAC 

En dessous du ticket modérateur (1840 €) pas de recours entre les assureur 
Au dessus recours de la réparation plus la moitié des frais d'expertises 
au dessus de 30 k€ intervention d'un métreur vérificateur en complément


Donc oui la DO c'est bien et tres protecteur des consommateurs et c'est un véritable plus. 

Pour un CMI, 1 dommage garantie sous ticket modérateur + 1 dommage non garantie = cout de l'assurance DO 
Autant dire que lorsque l'on parle de recours qui n'aboutisse pas, la DO est largement déficitaire ! 

Après vous pouvez prendre le risque mais vérifiez bien les activités (Ex les maçon qui font des parois de soutènement qui sont explicitement exclues de l'activité maconnerie !!)  

Salut,chewJe suis d'"accord avec toi, ce sont les arguments avancés pour justifier les DO, mais en aucun cas cela ne justifier les sommes demandées pour cela, le plus juste aurais était de prendre quelques pourcentages sur les primes des décennales pour générer cela.
4000€ représentent à peu près deux 3 fois la somme des décennale payer par la moyenne des artisans.

plaquisteheureux a écrit:

Salut,chewJe suis d'"accord avec toi, ce sont les arguments avancés pour justifier les DO, mais en aucun cas cela ne justifier les sommes demandées pour cela, le plus juste aurais était de prendre quelques pourcentages sur les primes des décennales pour générer cela.
4000€ représentent à peu près deux 3 fois la somme des décennale payer par la moyenne des artisans.

on parle quand même d'un truc qui a plus de 40 ans qui a montré sa réussite... on peut encore en débattre, ce n'est pas parfait mais quand la DO est arrivé on était quasiment tous en couches culottes ou dans les gonates de notre mère ou en train de découvrir le rasoir ! 

Cela fait 5 ans environ que des réflexions de modifications sont en cours et n'aboutissent pas car cela casserait 40 ans de jurisprudence et donnerait une instabilité pour le consommateur. 

A mon sens, l'article 1792-6 du CC est aujourd'hui vieillissant et demeure le seul qui nécessite réellement un lifting face aux constructeurs indélicats. 

Yauhan a écrit:

Pour ma part, on m'a demandé tout cela :

- Attestations d'assurance RC décennale des professionnels intervenant sur le chantier
- Déclaration d'ouverture du chantier
- Plans des travaux
- Devis de chaque professionnel
- Questionnaire de souscription
- Rapport d'étude de sol et rapport du contrôle technique avec attestations décennales
- Contrat avec le maître d'oeuvre
- Arrêté du permis de construire

Informations concernant le maître d'oeuvre :

- Nom de l'entité
- SIREN
- Date de création de l'entreprise
- Compagnie d'assurance actuelle
- Depuis quand peut-il justifier des antécédents d'assurance ?

Je pense que nous sommes raccord sur ce qui a été demandé, cependant ce que je reproche, c'est l'accompagnement de l'agence et le soucis de certains détails vraiment ridicule (à la 3eme fois ou vous refaites faire une facture, votre artisan commence à râler, et c'est bien normal)

J'ai déjà cité quelques-uns de mes cas, mais l'adresse incomplète (numéro erroné ou facturation différente de l'adresse du chantier), nouveau document de dernière minute, ou facture "pas conforme" (y a une soustraction à faire, c'est très complexe vous voyez) bref...

Je me mets à la place de l'assureur et de l'agence, je comprends qu'il faille un cadre bien tracé mais il ne m'a pas été aussi bien communiqué que vous.

Pour ce qui est du débat DO/Pas DO, je suis dans le même état d'esprit que plaquisteheureux , payer un intermédiaire (de plus) pour gérer un éventuel problème que les décennales doivent prendre en charge de toute façon, et batailler sur les responsabilités...je trouve ça un peu abusé, mais là aussi j'entends bien l'argument sur la tranquillité. Et puis personne n'est parfait, même les meilleurs artisans font des conneries.

Etant quasiment en fin de dossier, et vu que c'est déjà payé depuis un moment, je vais quand même faire l'effort d'essayer de finir en refusant certaines choses : demande de facture du test thermique…sérieusement.

Merci pour tous vos échanges !

Sur l'intérêt de la DO, voir ce sujet :
https://www.forumconstruire.[...]php#6357682

Manu-d.en-haut a écrit:

Sur l'intérêt de la DO, voir ce sujet :
https://www.forumconstruire.[...]php#6357682

Je ne veux pas jeter la pierre car je ne connais pas le contexte (financié, personnel ou de la construction) de cet utilisateur, mais il a quand même tendu la perche.
On parlait de vérifier à minima les entreprises du chantier...on est y pas du tout, et je lui souhaite beaucoup de courage pour ce qu'il va lui arriver.