Constructeur en redressement Judiciaire

normallement , je dis bien normallement si tu as un ccmi tu dois avoir une garantie incluse dedans, cad que ta maison sera finie prise en charge par un autre constructeur. Par contre les modalité je sais plus, si ton constructeur est en redressement judiciare il em semble que c'est le Garant qui doit tout prendre en charge.
encore faut il que le garant soit au courant.

adhere a l'aamoi pour plus d'info et les demarches a faire afin de ne passer a coté de rien

Attention, un redressement judiciaire ne veut pas dire faillite/fermeture d'entreprise.
Il s'agit là d'une procédure visant à péréniser l'entreprise en passe à des difficultées. En principe le tribunal de commerce accorde un délai pour redresser l'entreprise (1 ou 2 ans), ensuite soit l'entreprise est redressée et tout va bien, soit ce n'est pas le cas, et le tribunal peut ordonner la liquidation.
Donc voir depuis quand ce constructeur est en redressement, quand prend fin cette période, et en effet vérifier si c'est un CCMI que le garant existe bien.

houla c'est chaud là !! fait toi vite aider par une association style l'AAMOI car même si redressement judiciaire veut pas dire faillite ça sent pas bon pour les eventuels sous-traitant qui ne viendraient plus de peur de ne pas être payé.

Deja, dis nous quel type de contrat a ete signé, parce que en contrat de construction normal type CCMI, un constructeur ne peut etre en meme temps proprietaire et vendeur de terrain (ce serait alors du VEFA plutot comme contrat).

Il s'agit d'un contrat type CCMI. Comment puis-je récupèrer notre acompte avant que ne débute les travaux ?

Bonsoir Davele,

Nous sommes dans le même cas que toi, et nous avons d'ailleurs peut-être le même constructeur... pour nous, c'est Sotranord et vous?

Par contre, notre terrain est libre de constructeur donc nous ne sommes pas liés avec eux à ce niveau là.

On a signé notre compromis de vente et on est en attente de notre PC mais avons le même problème avec notre versement d'accompte.

Si tu veux avoir plus d'infos, tu peux contacter la CEGI (organisme garant pour le dépôt de garantie de Sotranord) et il y a un blog très interressant dont voilà l'adresse:

http://constructions-sotranord-somme.over-blog.com/liste-article-blog.php

Si tu veux plus d'infos, n'hésites pas à nous contacter.
Bonne soirée

Bonjour Davele et Virg&Dav

Déclarez vous auprès de l'administrateur judiciaire qui pourra vous renseigner sur la poursuite de l'activité de l'entreprise.

En CCMI:

Au cas où le chantier n'est pas ouvert à la date contractuelle, vous pouvez résilier votre contrat et récupérer vos acomptes:

Soit le dépôt de garantie (3%): "effectué à un compte spécial ouvert au nom du maître de l'ouvrage par un organisme habilité. Le montant de ce dépôt ne peut excéder 3 p. 100 du prix de la construction projetée tel qu'il est énoncé au contrat.
Les fonds ainsi déposés sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la réalisation de toutes les conditions ; dans ce cas, ces sommes viennent s'imputer sur les premiers paiements prévus par le contrat." (L231-4 CCH extrait.

Soit l'acompte: qui est couvert par la garantie de remboursement.
(Article R231-8 CCH),; si vous êtes dans ce cas, prévenez dès maintenant le garant de remboursement et vérifiez votre attestation.

Si les travaux débutent: vous êtes couverts par la garantie de livraison (L231-6 CCH). Vérifiez bien que vous avez l'attestation nominative de livraison et ne réglez aucun travail avant qu'il ne soit totalement réalisé.

Bon courage à tous les deux.

davele a écrit:

Bonjour,

Voici ma situation. J'ai signé un contrat avec un constructeur pour l'achat d'un terrain et la réalisation de la construction. Le terrain nous est vendu par un notaire, donc l'acte définitif doit être signé prochainement. Le contructeur a déjé encaissé un acompte provisionnel. Le permis de construire a été déposé mais pas encore validé.
Aujourd'hui, j'apprends que le constructeur est en redressement Judiciaire.

Je voulais savoir s'il était possible de changer de constructeur ? De récupérer notre acompter ? Et de conserver le terrain ?

Si votre terrain est libre de constructeur il est à vous (quand vos aurez signé devant le notaire!)par contre comment peut on déposer un permis de construire sans etre proprietaire du terrain?

Mais vous allez passer devant le notaire demandez lui,il connait la loi,il vous conseillera.
Sinon demander à la mairie de bloquer votre dossier (si vous n'etes pas encore proprietaire ,la mairie n'a pas encore envoyé les dossiers, c'est ce qu'on a fait avec maison pierre),

Un autre conseil,qui à mon avis est important adhérez à l'aamoi!

Bonjour,

Oui, Virg&Dav, j'ai le même constructeur que vous à savoir Sotranord. C'est gràce au blog que vous avez cité que j'ai appris les pb du constructeur.
On a appelé la CEGI, le vendredi 26/10, qui nous a dit de patienter une quinzaine de jours pour en savoir plus. Donc on va attendre ....
Merci et bon courage à vous.

Notre dossier est aussi entre les mains de la banque qui passe avant toute accord par un organisme de contrôle,Verif-Immo. Si notre prêt est refusé à cause du constructeur, on pourra peut-être annuler le contrat.

Je pense que le terrain est libre de constructeur même si c'est Sotranord qui nous l'a proposé.

Salut,

Nous sommes aussi dans le même car notre constructeur a été racheté par Sotranord en juin...pas de bol quoi!!!

Nous avons déjà notre terrain, notre PC n'est pas encore accordé. Le constructeur nous dit que si la société dépose le bilan, il nous faudra alors retrouver un autre constructeur qui nous fera la même maison (vu que le PC est en cours d'instruction). Le problème étant d'en trouver un qui nous fera cette maison au même prix.
D'ailleurs, je ne sais pas comment cela se passera avec la banque dans ce cas. Faut-il refaire un dossier et donc ne plus bénéficier du taux accordé il y a quelques mois?

Bref, c'est mal barré!!!

Le mieux serai de poser la question a ta banque .

A+

Attention, dans cette affaire, nous avons déjà enregistrer un cas où la CEGI refusait de façon totalement illégale d'assurer ses obligations.

Un vrai déni de droit qu'il est possible de contrecarrer grace aux éléments en notre possession.

Mais rien n'arrêtera donc les garants en général et la CEGI en particulier que nous dénonçons dans un article de notre rubrique "ils abusent".

Bonjour,

Fanou, pour nous c'est pareil, on est en plein questionnement. On a écrit à la banque et on attend une réponse, mais ça m'étonnerait qu'elle se positionne avant l'audience du 23/11.

Davele, où en êtes vous?

Et Aamoi, peux tu nous donner plus d'explications sur la CEGI? Cela veut dire qu'elle ne nous remboursera notre accompte?

Merci d'avance.

Je viens d'aller sur le site de l'AAMOI et j'ai eu les précisions par rapport à la CEGI...

Aamoi, penses tu que ce sera la même chose pour ceux qui ont juste donner l'accompte des 5% à la signature du CCMI?

Merci.

Pour ceux faisant construire par Sotranord, vous trouverez la marche à suivre auprès de la justice à cette adresse :

http://constructions-sotranord-somme.over-blog.com/

Pour nous, c'est tjs l'attente ....

Bonjour,

La liquidation judiciaire de Sotranord a été prononcé hier par le tribunal :

Extrait de la voix eco du nord de ce matin :

SOTRANORD (Gauchin-le-Gal) Deux filiales du groupe en liquidation judiciaire. – Hier, le tribunal de Béthune a procédé à la liquidation judiciaire de deux filiales du groupe Sotranord, spécialisé dans la promotion et la construction immobilière. Des trois entreprises en redressement judiciaire depuis la fin septembre, le Comptoir des bâtisseurs, société de gros oeuvre, et Sotranord Nord - Pas-de-Calais cessent leurs activités. Au total, quelque 64 salariés du Comptoir des bâtisseurs, qui avaient manifesté lundi devant le siège du groupe à Gauchin-le-Gal (près de Bruay-La Buissière), se retrouvent au chômage. La troisième filiale, GIE Sotranord, quant à elle, poursuit son activité avant que ne soit rendue une décision ultérieurement.

Quelles conséquences pour nous??

Bonjour Fanou

Si vous êtes en CCMI, écrivez au garant (LRAR).

Salut Mafioso,

Nous sommes en CCMI mais notre chantier n'a pas encore commencé car nous attendons le retour du permis de construire...

Bonjour Fanou:

La garantie de livraison ne peut être mise en jeu, mais vous pouvez récupérer votre argent.

Déclarez votre créance au mandataire judiciaire.

Demandez au garant de remboursement si vous êtes dans le cas des acomptes (5% + 5%).

Citation:

Article R231-8 CCH
I. - Lorsque le contrat n'a pas stipulé un dépôt de garantie conforme à l'article L. 231-4-III, il prévoit un paiement n'excédant pas 5 p. 100 du prix convenu de la construction au jour de la signature ainsi qu'un paiement n'excédant pas 5 p. 100 dudit prix à la délivrance du permis de construire. En ce cas une attestation de garantie de remboursement est annexée au contrat.
II. - La garantie de remboursement est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet.
La garantie est donnée :
1. Pour le cas où le contrat ne peut être exécuté faute de réalisation des conditions suspensives dans le délai prévu ;
2. Pour le cas où le chantier n'est pas ouvert à la date convenue ;
3. Pour le cas où le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1.
Cette garantie prend fin à la date d'ouverture du chantier.

Si vous êtes dans le cadre d'un dépôt de garantie celui ci doit vous être restitué:

Citation:

L231-4 CCH extrait

III. - Le contrat peut stipuler qu'un dépôt de garantie sera effectué à un compte spécial ouvert au nom du maître de l'ouvrage par un organisme habilité. Le montant de ce dépôt ne peut excéder 3 p. 100 du prix de la construction projetée tel qu'il est énoncé au contrat.
Les fonds ainsi déposés sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la réalisation de toutes les conditions ; dans ce cas, ces sommes viennent s'imputer sur les premiers paiements prévus par le contrat.
Les fonds déposés en garantie sont immédiatement restitués au maître de l'ouvrage, sans retenue ni pénalité, si toutes les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu au contrat ou si le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1.
Le contrat peut prévoir des paiements au constructeur avant la date d'ouverture du chantier, sous réserve que leur remboursement soit garanti par un établissement habilité à cet effet.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la nature de la garantie et les conditions et limites dans lesquelles ces sommes sont versées.

Pensez à adhérer à l'AAMOI