Vous a t'on demandé de justifier de la légalité de votre construction lors de l'instruction du PC

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Djalie Picto info

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Le 12/06/2025 à 20h10 Env. 20 message Alpes De Haute Provence

Bonsoir.

Nous sommes en train d'acquérir un bien sur lequel nous souhaitons faire des travaux, et il se trouve qu'il y a deux problèmes.

Premièrement, il semblerait qu'une extension ait été construite sans autorisation il y a une cinquantaine d'années par l'ancien propriétaire qui est décédé. Nous en avons déduit cela car il nous est impossible de trouver des traces de cette construction.

Deuxièmement, le reste du bâtiment paraît beaucoup plus vieux, et malgré nos recherches nous n'arrivons (pour l'instant) pas à trouver de preuves de son antériorité à l'instauration du PC (en 43).

La question est donc la suivante : peut on tout de même faire des travaux sur cette maison ?
Quels sont les risques si nous choisissons d'acheter quand même ?
Y'en a t'il sur le forum qui ont eu des problèmes similaires et qui peuvent me faire des retours d'expérience je suis preneur.
Et pour ceux qui ont posé un PC pour extension/annexe ou autre, vous a t'on demandé de justifier la légalité du reste de la construction ?

Merci beaucoup !

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JMCHABAL Picto info

Le 12/06/2025 à 20h37 Membre utile Env. 500 message Drome

Bonjour.
Je ne vois pas l'intérêt à ouvrir un nouveau sujet.
https://www.forumconstruire.com/construire/topic-494207-prou[...]t-datant-1943-legal.php

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Djalie Picto info

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Le 12/06/2025 à 20h48 Env. 20 message Alpes De Haute Provence

Bonsoir.

Et bien sachant que la question de base n'est pas la même, j'ai pensé qu'il valait mieux faire un sujet séparé.

Pensez vous que je doive supprimer l'ancien post (si bien sûr c'est possible) ?

Car en fin de compte s'il n'est pas demandé de prouver la légalité du bâti lors de l’instruction du PC, c'est beaucoup moins urgent de retrouver lesdites preuves.

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JMCHABAL Picto info

Le 12/06/2025 à 21h08 Membre utile Env. 500 message Drome

Djalie a écrit:Bonsoir.

Et bien sachant que la question de base n'est pas la même, j'ai pensé qu'il valait mieux faire un sujet séparé.
Je n'en vois pas l'intérêt.
Pensez vous que je doive supprimer l'ancien post (si bien sûr c'est possible) ?
Je n'en sais rien.

Car en fin de compte s'il n'est pas demandé de prouver la légalité du bâti lors de l’instruction du PC, c'est beaucoup moins urgent de retrouver lesdites preuves.
Le notaire est normalement capable de vous dire cela avec précision ( encore que..!! ce sont des gens qui ont mon respect mais pas ma totale confiance). Exigez une mention d'annulation de la vente au cas où cette obligation vous serait imposée en fixant un délai ( 5 à 10 ans max). Si pas de mention, pas d'achat. Prenez connaissance de l'acte de vente complet ou compromis bien avant la signature..

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Djalie Picto info

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Le 13/06/2025 à 09h50 Env. 20 message Alpes De Haute Provence

Ok, merci pour votre réponse.

Le notaire n'a déjà pas été capable de m'informer de la légalité ou non du bien (et ne l'est toujours pas), justifiant ça par le fait que la parcelle a été obtenue par le propriétaire à l'issue d'un remembrement.

Ils m'ont dit qu'ils allaient faire des investigations mais ne pouvaient rien me promettre.

Le juriste quant à lui m'a dit que l'on pouvait faire annuler la vente à tout moment du fait de l'absence de cette information cruciale, et se retourner soit contre les propriétaires si l'omission était volontaire, soit contre le notaire qui devait obligatoirement savoir et nous prévenir de ce point.

Quoi qu'il en soit nous on veut juste mener notre projet à bien donc ça nous avance guère.
Je poserais cependant votre question au notaire, ce qui pourrait au moins permettre de sécuriser notre achat.

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Le 13/06/2025 à 09h59 Membre super utile Env. 1000 message Haute Garonne

Si vous allez en Mairie ? Si vous déposez un permis de construire ? et la vente se fait que si acceptation du permis de construire (clause suspensive)

Permis qui fait régularisation et projet, en expliquant dans la PC 4 le sujet

bien mettre sur les plans "partie à régulariser" qui date de plus de x années (avec votre dernière preuve) et que cette partie du bâtiment fait partie du paysage urbain/rural de la commune depuis x etc

LaTeam, Architecte HMONP

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Djalie Picto info

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Le 13/06/2025 à 10h36 Env. 20 message Alpes De Haute Provence

Alors par chance on avait justement fait mettre la clause suspensive d'obtention de PC dans le compromis.

Le truc (qu'on a appris entre temps) c'est que le PLU de la commune est mal rédigé et on ne peut RIEN faire tant que ce n'est pas corrigé.
Cette dernière devrait repasser temporairement au RNU, ce qui nous donnera une fenêtre de tir pour dépôt de PC.
Il nous faut juste espérer que ce passage au RNU se fera dans le court moment où le compromis fait effet.

Cela étant, je prends bonne note de vos conseils, merci beaucoup. Si nous préparons un dossier nickel ça devrait passer, du moins je l'espère.

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