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Délai pièces complémentaires

Ce sujet comporte 12 messages et a été affiché 126 fois
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Env. 30 message Gard
Bonjour à tous,

J'ai beau chercher une réponse claire et précise, il m'est très difficile de l'obtenir donc je viens auprès de vous pour solliciter votre aide.

Voici la chronologie :

- 24/04/2025 : Dépôt de permis de construire maison individuelle
- 06/05/2025 : Demande de pièces complémentaires (délai de 3 mois)
- 21/07/2025 : Dépôt de l'ensemble des pièces complémentaires

Selon le maire, le service d'instruction ne devrait pas tarder à se prononcer sur mon dossier. J'avais pourtant cru comprendre qu'il fallait compter 2 mois après le dépôt des pièces complémentaires pour que le PC soit accordé de manière tacite... Est-ce correcte ? Peut-on aussi obtenir une réponse favorable avant ce délai ?

J'ai l'impression d'entendre toujours plusieurs sons de cloches à ce sujet, jamais facile de s'y retrouver ! 

Merci pour votre aide
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Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse
 
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 400 message Eure Et Loir
Bonjour,

Il y a maintenant plus de 30 ans que je fais des permis de construire de toute tailles. Il y a longtemps que j'ai arrêté d'essayer de comprendre
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Membre super utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques
Bonjour,
21/07/2025 + 2 mois (sauf ABF), c'est le délai maximal.
La réponse peut arriver avant, au bout du délai ou accord tacite.
C'est selon la réactivité des services, charge de travail etc.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Le délai d'instruction est un maximal que l'autorité n'est pas obligée de laisser courir. Vous pouvez donc avoir une réponse avant le 21 septembre (21/07 + 2 mois), et ne comptez pas trop sur un permis tacite car les villes préfèrent (à raison) délivrer des réponses plutôt que de garder silence.
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Env. 30 message Gard
Bonjour,

Très bien c'est clair, merci pour vos réponses !

D'autre part, une fois le PC accepté, avez vous connu des cas où des permis étaient refusés après le délai de 1 mois où la préfecture se garde le droit de mettre un véto ? Dans mon cas, il n'y a quasiment aucune chance que le recours des tiers pose problème et j'aurai aimé commencer certains travaux (accès routier, viabilisation eau + edf...), tout cela va être très couteux dans mon cas donc je ne peux me le permettre si au final on me refuse le permis.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Lorsque l'autorité délivre une autorisation, elle peut la retirer sous 3 conditions cumulées :
- elle est illégale (non respect du PLU par exemple) ;
- dans un délai de 3 mois maximum après la délivrance ;
- après avoir mis en place une procédure contradictoire avec le bénéficiaire ;

L'affichage de l'autorisation sur le terrain est obligatoire pendant la totalité du chantier, avec un minimum de 2 mois.
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Env. 30 message Gard
salade bio a écrit:Lorsque l'autorité délivre une autorisation, elle peut la retirer sous 3 conditions cumulées :
- elle est illégale (non respect du PLU par exemple) ;
- dans un délai de 3 mois maximum après la délivrance ;
- après avoir mis en place une procédure contradictoire avec le bénéficiaire ;

L'affichage de l'autorisation sur le terrain est obligatoire pendant la totalité du chantier, avec un minimum de 2 mois.


Merci pour votre réponse.

Qu'entendez vous par la mise en place d'une procédure contradictoire avec le bénéficiaire ?

Concernant l'affichage, que voulez vous dire par "minimum de 2 mois" ? Que les travaux ne pourront commencer seulement 2 mois après l'affichage ? L'accès routier peut-il être considéré comme tel ?
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
1- La procédure contradictoire consiste, pour l'autorité, à vous avertir de l'illégalité de votre autorisation et de son intention de la retirer. Vous avez droit à formuler vos observations avant que l'autorité ne procède au retrait.

2- Vous pouvez commencer dès que l'autorisation vous est notifiée et que vous avez affiché l'autorisation sur le terrain. Le délai de 2 mois est la durée minimale incompressible durant laquelle l'affichage doit être maintenu. Il doit rester en place durant toute la durée des travaux. Il doit également être lisible depuis le domaine public (art. R.424-15 et A.424-18 CU).
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Env. 30 message Gard
salade bio a écrit:1- La procédure contradictoire consiste, pour l'autorité, à vous avertir de l'illégalité de votre autorisation et de son intention de la retirer. Vous avez droit à formuler vos observations avant que l'autorité ne procède au retrait.

2- Vous pouvez commencer dès que l'autorisation vous est notifiée et que vous avez affiché l'autorisation sur le terrain. Le délai de 2 mois est la durée minimale incompressible durant laquelle l'affichage doit être maintenu. Il doit rester en place durant toute la durée des travaux. Il doit également être lisible depuis le domaine public (art. R.424-15 et A.424-18 CU).


Merci pour votre réponse,

A partir de quel moment une autorisation peut être illégale si celle ci a été délivrée par le service d'instruction ? 

Entendu pour le panneau d'affichage.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
L'erreur est humaine et les agents instructeurs ne sont pas surhumains
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Env. 30 message Gard
D'accord avec vous mais au plus le temps passe, au plus on a l'impression de s'adresser à des robots lorsqu'on fait appel à l'administration justement... D'où le fait que les erreurs sont moins pardonnables au vu de l'enfer bureaucratique qu'ils nous font subir.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Et qu'ils subissent également ! Dernier exemple en date : la "dématerialisation".
L'État est censé simplifier le droit de l'urbanisme depuis 20 ans, mais dans les faits c'est tout le contraire, et pour tout le monde.
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En cache depuis le mercredi 27 aout 2025 à 05h02
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