Construction (CCMI) et branchement du tableau électrique au disjoncteur ?

Bonjour,

Est-ce que "le branchement du tableau électrique au disjoncteur" est indiqué en "travaux réservés" à votre charge dans le CCMI ?

Dites que ce point sera mis en réserve lors de la réception.

Bonjour,

Merci pour votre aide.

Non ce n'est pas indiqué (sauf erreur de ma part) ni dans le descriptif (notice) des actions prévues/non prévues.

Cette pratique est-elle générale ?

Labk92 a écrit:

Cette pratique est-elle générale ?

Que les constructeurs essaient de se soustraire à leurs obligations pour des broutilles ? Oui !

Oui mais est ce que ce cas fait partie d'une généralité ? Que les constructeurs n'effectuent pas de branchements électriques prétextant que c'est privé ? Ou est ce lié à mon constructeur ?

Salut, non, cela ne fait pas partie d'une généralité ! Mais malheureusement grand nombreux de constructeurs se permettent tout et n'importe quoi, vu qu'en face la plus par du temps, ils ont à faire à des personnes qui ne comprennent pas, et sont influençables.
De plus, je suis étonné que votre constructeur vous envoie vers un autre électricien ! Pourquoi pas celui qui a fait votre maison ! Cela est plutôt étrange ! Avez-vous eu le consuel ?

Je vous vois bien appeler un électricien et lui dire, je suis passé par un constructeur, je ne pas fais travailler les artisans du coin ! Mais j'ai besoin d'un service ! Essayez avec moi, vous serait surprise de la réponse.

plaquisteheureux a écrit:

Salut, non, cela ne fait pas partie d'une généralité ! Mais malheureusement grand nombreux de constructeurs se permettent tout et n'importe quoi, vu qu'en face la plus par du temps, ils ont à faire à des personnes qui ne comprennent pas, et sont influençables.
De plus, je suis étonné que votre constructeur vous envoie vers un autre électricien ! Pourquoi pas celui qui a fait votre maison ! Cela est plutôt étrange ! Avez-vous eu le consuel ?

Je vous vois bien appeler un électricien et lui dire, je suis passé par un constructeur, je ne pas fais travailler les artisans du coin ! Mais j'ai besoin d'un service ! Essayez avec moi, vous serait surprise de la réponse.

Bonjour,

Merci pour votre retour.
Oui j'ai le consuel. C'est ce qui m'a permis de déclencher l'intervention de Enedis. 
Mais légalement à partir du moment où vous signez un CCMI est ce que le constructeur n'est pas légalement obligé de "finir" les travaux a partir du moment où c'est lui qui a effectué toute l'installation électrique ? J'aimerais savoir ce que dit la loi. Encore merci pour votre aide 

Oui.

Le constructeur vous doit une maison terminée (sauf ce qui est indiqué à votre charge).

Adhérez à l'aamoi, vous serez fixés sur vos droits, avec des arguments juridiques fiables.

J'ai envoyé un message. Merc pour votre aide

Je confirme les dire de Manu-d.en-haut et je le répète ! Oui, le constructeur vous doit cela ! Mais je ne comprends pas pourquoi l'électricien ne le fait pas, cela prend juste quelques petites minutes de faire cela.
Quand on a fait toute une maison en électricité, faire cela et une pacotille, et même si cela n'était pas prévu, il pourrait quand même le faire gratuitement.
Mais là n'est pas le problème, car le constructeur vous le doit.

Ça en est où les appels de fonds ?

(ne payez pas les 95% sans réunion sur place pour valider "tout fini")

plaquisteheureux effectivement cela m'a étonné mais vu qu'il me parle d'un raccordement d'une sphère "privé" à une sphère "publique" j'ai eu un doute.

Manu-d.en-haut il me reste effectivement les 5%. Il y a encore qq finitions (dont celle ci visiblement)

Enfer et damnation !
Comme le constructeur a envoyé l'appel de fonds des 95%, c'est qu'il considère que TOUT EST TERMINÉ !

Il fallait retenir le paiement des 95% jusqu'à ce que ce soit effectivement terminé.

Maintenant, vous pouvez déclencher la réception dès aujourd'hui, et bien sûr vous mettrez en réserve TOUT ce qui n'est pas PARFAIT.

Il reste toutefois les 5% que je n'ai toujours pas versé. Nous avions effectué une pré-réception il y a qq semaines qui m'a permis de relever quelques ano

C'est réceptionné ou pas ?

Non pas encore. Comme indiqué on a fait une pré-visite pour balayer ce qui ne vas pas. Il a noté les réserves pour faire les travaux nécessaire de sorte que le jours de la remise des clés nous soyons clean. Et je n'ai pas versé les 5%. Ce sera effectué le jour de la remise des clés

Continuez bien à faire n'importe quoi, le constructeur aurait tort de se gêner...

Rappel : le CCMI est un contrat protecteur pour le client, encore faut-il faire valoir ses droits !
(et les connaître au préalable)

Manu-d.en-haut a écrit:

Continuez bien à faire n'importe quoi, le constructeur aurait tort de se gêner...

Rappel : le CCMI est un contrat protecteur pour le client, encore faut-il faire valoir ses droits !
(et les connaître au préalable)

Je ne comprends pas. Je n'ai pas versé les 5% et j'ai demandé ce jour une clarification auprès du constructeur suite à nos différents échanges. En fonction de la réponse ce sera noté en réserves. Donc je ne comprends pas pourquoi je fais n'importe quoi. Qu'est ce que j'ai fais qu'il ne fallait pas faire ?

Prévoir de verser les 5% le jour de la réception, c'est ça qui est n'importe quoi, entre autres.

Durant les 8 jours qui suivent la réception, il faut "éplucher" tous les moindres détails de votre maison, et mettre en réserve TOUT ce qui n'est pas PARFAIT.

Si vous avez versé les 5%, vous n'aurez plus aucun levier pour contraindre le constructeur à reprendre les points en réserve, hormis d'ester, ce que vous ne ferez pas pour des détails qui ne justifie pas de mobiliser la justice : un carreau de carrelage ou de faïence qui sonne creux, des gaines rouges ou vertes apparentes en vide sanitaire, des évacuations mal fixées en vide sanitaire, une prise électrique qui ne fonctionne pas, ou qui bouge, un petite rayure sur une vitre, un volet, une porte, une clé qui fonctionne mal sur une serrure, une bouche de Vmc qui siffle...

Manu-d.en-haut a écrit:

L'ordre des choses, c'est dans l'ordre :
* maison finie (tout fini tout ce qu'il y a dans le CCMI "à charge du constructeur", y compris les éventuelles "annexes" telles que terrasse, murs extérieurs, accès, VRD...) ;
* avoir les Consuel ou Qualigaz, en main propre, pas en promesse ;
* appel de fond 95% ;
* réunion de validation pour déblocage des fonds ; si maison pas finie, notamment pas de Consuel ou Qualigaz : LRAR pour appel de fonds anticipé , plus gueulante en option selon votre tempérament (voir à ce sujet un CST condamné au pénal pour ça) ;
* paiement des 95% donc (éventuellement amputé des pénalités de retard qu'on calcule soi-même) ;
* convocation à la réception par LRAR (ou LREL) de vous ou du CST ;
* réception ;
* 8 jours pour faire des réserves par LRAR ou LREL ; tout ce qui n'est pas "nickel" doit être mis en réserve, plus notamment tout ce qui est électrique / à gaz si la réception se fait sans ;
* à la moindre réserve : consignation des 5% (on peut préparer au préalable le dossier de la CDC) ;
* une fois toutes les réserves levées : déblocage des 5%.

Voir aussi ce guide de FC.

Justement nous avons effectué une pré-visite pour lever toutes les réserves et ne pas attendre le jour de la remise des clés. Ce qui est plutôt rassurant car nous aurions déjà balayé. Bien évidemment en cas de découverte cela restera dans les réserves. Mais étant allé plusieurs fois sur le chantier (quand on sympathise avec les ouvriers c'est plus simple d'y accéder ) je voyais déjà plus ou moins ce qui allait/n'allait pas.
Quoi qu'il en soit sur notre problème j'ai envoyé un mail au commercial avec les éléments contractuelles.
Une nouvelle fois merci pour vos alertes et votre aide sur ce sujet.

Un mail... pffff.

Comme la visite avant le paiement des 95% a montré que ce n'était pas terminé :
* le constructeur s'est rendu coupable d'appel de fonds anticipé, c'est une faute pénale ;
* vous n'auriez pas du payer avant que tout soit terminé.

Il faut bien un écrit. Et encore une fois je n'ai pas payé les 5% restants. Donc j'ai encore ce levier qui me permettra d'agir.

SalutLabk92Je vois que vous avez du mal à comprendre, et à reconnaître vos torts, et ceux du constructeur! Légalement l'apel des 95% ce fait quand la maison est ( entièrement fini) ce qui n'a pas été le cas chez vous !

On ne s'est pas compris. La maison est entièrement terminée (plomberie, électricité, revêtement,..). Il reste les réserves que j'avais indiqué lors de la pré-visite.
Et maintenant la problématique du branchement du tableau électrique vers le disjoncteur. Mon seul tort est que j'aurais du poser la question avant de régler sur cette partie la. Sinon en soit tout est terminé.