Procédure juridique pr constructeur malhonnête

Est-ce qu'au moment des degats, tu as consigné le tout par LAR ?

oui t'as raison de penser qu'ils sont mesquins au point d'attendre la fin de la garantie de parfait achevement.
Que faire, arreter le telephone qui ne laisse aucune preuve, et se mettre a pondre un beau LRAR avec mise en demeure de venir reparer sous quinzaine.
Il faut absolument que vous laissiez la preuve que le desordre est survenu avaant les 1 an.
Vous auriez du en fait faire ce courrier des le premier mois d'inactivité.

oui on a eu la bêtise de leur faire confiance. bon ok donc je leur fais un recommandé? j'espère que ce n'est pas trop tard vu que ça s'est passé en décembre 2007, ils risquent de m'envoyer balader!

est-ce qu'on doit faire un constat d'huissier?

Un constat d'huissier serait pas mal en effet, ca montrera votre determination a enfin etre procedurier devant leur manque de serieux.

Apres, d'autres sont plus calés ici sur les textes et legislations, donc ils devraient completer.

La remise des clés a eu lieu a quelle date ?

la remise des clés a eu lieu fin novembre

et apparemment ça coulait depuis la mise en eau donc toute la dalle était imbibée en fait

tu voulais certainement indiquer "décembre 2006" ?

j'espère que tous ces problèmes on été conscieusement notifié par LAR au constructeur avec aussi déclaration auprès de votre assurance en tant que dégâts des eaux .
mais comment laissez aussi longtemps pourrir cette situation les constructeurs !!

oui 2006 pardon... tu crois qu'il faut le notifier à l'assurance?

Bonsoir Mélusine

Si vous parlez du constructeur, la garantie de parfait achèvement n'est pas une assurance, mais une garantie légale due par le constructeur.

Et dans le cadre de la GPA il ne vous reste guère de temps pour agir:

Citation:

Article 1792-6 C.Civil (extrait)

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

Le peintre n'est pas votre interlocuteur, seulement le constructeur qui a réalisé la maison.

Le délai de 1 an n'est pas extensible et comprend le temps de l'assignation.

La notification écrite doit être faite en RAR, afin de garder une trace.

Compte tenu de la quasi absence de temps restant, fixez dans votre courrier un délai très bref et demandez une réponse écrite à votre courrier en demandant à votre constructeur de reconnaitre que les dégâts sont secondaires à la rupture de canalisation survenue après la réception.

S'il ne bouge pas, adressez une mise en demeure (le terme doit être présent), avec un délai de 15 jours.

Si elle reste infructueuse, il faut poursuivre par une assignation en référé.

En l'absence de reconnaissance de sa faute par votre constructeur je crains que vous ne soyez trop juste.

Mélusine a écrit:

oui on a eu la bêtise de leur faire confiance. bon ok donc je leur fais un recommandé? j'espère que ce n'est pas trop tard vu que ça s'est passé en décembre 2007, ils risquent de m'envoyer balader!

Lorsque vous avez passé un contrat avec un professionnel et que vous constatier des dysfonctionnements quelquonque. Au vue de l'empleur vous avez deux ans pour éster en justice, pas un jour de plus.

( Hors cadre de la GPA) et là c'est un vice caché surement.

Passer ce délai, vous ne pourrez pas obtenir entière satisfaction. Il faut impérativement mettre en place une saisine valide dans cette date.

Ensuite si le traitement de ce dossier prends du temps c'est à sa décharge mais au moins vous etes dans les délais légaux.

oh merci pour les infos juridiques!

que penses-tu du constat d'huissier?

est-ce que je fais en parallèle une déclaration à mon assurance habitation?

est-ce qu'en mettant la DGCCRF en copie ça peut les faire bouger?

Bonjour Mélusine

Pour la multirisque habitation , vous êtes un peu loin du sinistre (regardez le délai entre sinistre et déclaration noté sur votre contrat).

Vouloir mettre en jeu la garantie biennale, c'est prendre le risque que les peintures ne soient pas considérées comme un élément d'équipement mais comme un élément esthétique ( par exemple: Cass. Civ. 3 ; N° 98-15970).

Par contre la garantie de parfait achèvement n'exclue pas les désordres esthétiques;elle "s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception." (1792-6 du C.Civil , extrait).

Je ne pense pas que le constat d'huissier ou le recours à la DGCCRF vous apportent grand chose.

bon si j'ai bien compris ils se sont bien fichus de nous car au niveau délai ça à l'air fichu pour ce problème...

par contre, dans les 8 jours qui ont suivi la remise des clés, on leur a adressé un recommandé avec une liste de réserves et là encore... rien n'a été fait!

je pensais au constat d'huissier car il y a d'autres choses que je lui aurais montré, comme la dalle "lisse" du garage qui nous a coûté une plus-value de 300 euros et qui n'est pas lisse du tout ! (malheureusement, ça non plus on ne l'a pas stipulé dans les réserves...!)

Bonjour Mélusine

Oui, il se moque de vous.

Pour les réserves non levées, après mise en demeure infructueuse, passer par une procédure d'injonction de faire est, je pense, une solution simple.

http://vosdroits.service-pub[...]F1787.xhtml

Bon, encore une fois, merci Mafioso d'avoir pris du temps pour me donner toutes ces infos.
Je suis complètement démoralisée mais bon... je n'avais qu'à me renseigner avant !
Bien amicalement,
Mélusine
Au fait... pourquoi ce surnom?

Bonsoir Mélusine

Une vielle histoire qui remonte à la fac

C'est ici:

http://www.forumconstruire.c[...]p;highlight

houlala mais tu es corse! magnifique endroit, je suis fan!

Re,

Pour les réserves non levées, c'est jouable dans le cadre de la GPA, en passant par une injonction de faire.

Pour les peintures, c'est très juste, sauf si vous arrivez à obtenir la reconnaissance écrite par votre constructeur de sa faute.

Si vous n'y arriviez pas, vous pouvez toujours mettre en cause sa responsabilité contractuelle, mais il faudra apporter la preuve de la faute du constructeur...

je déprime de plus en plus là...!

est-ce qu'il existe par hasard un site avec des exemples de courriers? je ne sais pas du tout comment tourner le mien...

Bonjour Mélusine

Très certainement sur le site de l'AAMOI si vous êtes adhérente.

Probablement un N° du "Particulier" y est il consacré; mais je n'ai pas la référence.

Peut être un site du net, la recherche est à faire.

Bonjour Mélusine

Mafioso-and-co a toujours raison....Une chose que je n'arrive jamais à comprendre c'est pourquoi les gens n'aiment pas écrire. Et pourtant sur ce forum il y a beaucoup de monde qui répète toujours la même chose "ECRIRE AU CONSTRUCTEUR EN RAR" .
Pour ma part, les problèmes que j'ai eu avec mon constructeur pour notre maison, j'ai fait des courriers, jamais par téléphone. De plus, je ne suis pas un crack en écriture ni en français... J'ai simplement fait comme les gens de ce forum recommandent de faire..."des lettres..."
Aujourd'hui, j'ai gagné mon procès contre mon constructeur, dont ça prouve bien que les écrits restent et que les paroles s'en vont...
Quand le peintre vous dit "Demain, je viendrai...." Demandez lui la date et l'année...sinon c'est trop simple "Demain...ça peut être dans 100 ans...".
Enfin, espérons que cette affaire ne soit pas trop tard pour vous et je vous souhaite toute la rage contre votre constructeur malhonnête.

Bonne journée.

oui je crois que dès lundi je vais au tribunal d'instance (c bien eux pour ce genre de litiges n'est-ce pas?)

sinon Thanh devra me prêter ses sbres que je me fasse hara-kiri :-(

Bonjour Mélusine

Pour les réserves non levées faites la mise en demeure (RAR) avant l'injonction de faire

oui mais je risque de dépasser le délai... je n'ai plus que 15 jours !

Bonsoir Mélusine

Faites la avec un délai plus court (8J), la mise en demeure est un passage obligé; elle est prévue par les alinea de l'article 1792-6 du code civil concernant la GPA qui sont d'ordre public.

quel bazar! j'appelle le le tribunal d'instance on me dit que c'est le TGI et qu'il faut un avocat! j'appelle le TGI et on me dit que c'est le tribunal d'instance et qu'il me faut un huissier!
je fais quoi moi???

bon aujourd'hui j'ai envoyé recommandé au constructeur avec mise en demeure 8 jours et j'ai rdv vendredi avec avocat...

Bonsoir Mélusine

Il vous aidera, bien que non indispensable pour l'injonction de faire.

oui mais d'après une juriste, pour l'injonction de faire il faut être sûr de son coup. moi vu que je n'y connais rien et vu les délais, je ne suis sûre de rien :(

pardon... bonsoir mafioso !

Bonsoir Mélusine

Faites comme moi, je ne connais rien, mais avec les infos de ce forum et l'aide de mafioso-and-co. Vous arriverez à couper la tête à votre constructeur Non, blague à part, faites comme mafioso-and-co a dit une lettre de mise en demeure à votre constructeur. Pour ma part, je ne maitrisse pas les lois donc j'ai pris un avocat spécialiste dans la construction et c'est comme ça que j'ai gagné contre mon constructeur.
Je sais....tout le monde n'a pas les moyens de payer un avocat.
Il faut se dire j'y vais ou je n'y vais pas...Mon principe c'est de gagner, et de ne pas me faire m*****. Donc pour être sur de gagner j'ai engagé un avocat dont mon argent est passé chez l'avocat, donc il ne me reste qu'à manger du riz tous les jours, mais pour vous c'est les patates Aujourd'hui, je suis content car j'ai gagné contre mon constructeur.
Bon courage et tenez bon...

Bonjour Mélusine

Je n'ai pas fait attention à une donnée importante.

Vous avez parlé du constructeur, donc à priori vous êtes en CCMI; dans ce cas, si la mise en demeure reste infructueuse, saisissez de principe le garant de livraison qui est impliqué dans la levée des réserves.

Bonjour Than

en tout cas sur un point, j'ai ENFIN réussi à avoir une réponse claire (je vous la transmet, ça peut servir...) :
litige <4000 euros = juge de proximité
litige <10000 euros = T.I.
litige >10000 euros = T.G.I.
j'ai eu un mal fou à avoir cette info par les tribunaux eux-même, c dingue ça!

sinon pour mon histoire, j'ai donc envoyé mes recommandés au constructeur avec mise en demeure mais comme il parait que ça ne change rien au fait que dans 10 jours maintenant ce sera pour ma pomme si je n'entame pas une procédure, je vais monter mon dossier et le porter au greffe quand même

par contre il y une chose qui reste floue : comment déterminer le montant du litige? et est-ce que ce montant comprend par exemple d'éventuels frais d'expertise judiciaire?

au fait...bonsoir à tous! (((je manque décidément à tous mes devoirs... ça doit être les soucis !)))

Bonsoir Mélusine

Pour une injonction de faire vous êtes plafonnée à 10000 €.

L'estimation peut être faite par expertise ou en demandant un devis à une entreprise (pour l'injonction de faire).

Si vous lancez une assignation , renseignez vous auprès de votre avocat, la disposition de la mise en demeure est un passage obligé dans le cadre de la GPA.

Mélusine a écrit:

par contre il y une chose qui reste floue : comment déterminer le montant du litige? et est-ce que ce montant comprend par exemple d'éventuels frais d'expertise judiciaire?

Le montant du litige sera déterminer par une procèdure expertale, la saisine du Tribunal d'instance est limitée à 10 000€ de préjudice, au dela il faut saisir le Tribunal de Grande Instance.

Dans les deux cas, la saisine du TI est judicieuse dans un premier temps car si les sommes sont trop importantes le juge se déclarera incompétant et transfera l'affaire au TGI, ( procèdure normale pour des raisons financières seulement).

Les frais d'expertise seront pris en charge dans la procédure si c'est le juge qui demande cette expertise au vue des photos, témoignage et désordres annoncés,
l'astuce est de glisser un devis d'une autre entreprise afin de laisser aprècier le montant des dégats au magistrat, il en viendra ensuite normalement à demander une expertise judiciaire ; les frais seront soit à la charge du trésor public, soit à votre charge en cas de procèdure abusive ou alors le plus souvent à la charge du perdant si l'expertise révèle de graves lacunes et dysfonctionnements.

Il va de meme pour les frais de procèdure judiciaire et d'avocats appelé " frais répétitibles" et entiers dépends qui devront etre avancés par vos soins mais remboursés par le code civil sous forme d'une condamnation de la partie adverse.

Il faut savoir qu'en france, la justice est chère pour avoir gain de cause, mais une fois un jugement obtenue en votre faveur, votre investissement vous sera restitué en bonne partie.

he bien placoman, merci!
vous avez l'air de bien connaître le sujet!

eh bien, un, plaquiste expert en justice...

j'ai confié la plâtrerie de ma maison à une entreprise de 20 salariés qui devait commencer le 15 septembre et finir le 11er novembre

à ce jour ils sonrt venus 2 jours puis rien

la secrétaire répond au téléphone "je vais prévenir le patron qui vous rappelera" puis rien ensuite

quelle procédure lancer ? une injonction de faire ?

les autres artisans qui devaient faire la suite sont tous bloqués

pas d'autre plaquiste disponible sur place