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Procédure juridique pr constructeur malhonnête

Ce sujet comporte 48 messages et a été affiché 6.245 fois
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personne
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Env. 50 message
Bonjour à tout ceux qui voudront bien me lire
Après la remise des clés de notre maison, on a eu un dégât des eaux dû à un tuyau mal serti. L'humidité est remonté par les murs ce qui a endommagé la peinture sur environ 1m de haut à l'intérieur de la maison. Le constructeur est venu et nous a dit que le peintre passerait remettre un coup de peinture. C'était en décembre dernier. Depuis pas de nouvelles. J'ai contacté le peintre en juillet puis en septembre et à chaque fois il me répond qu'il passera dans la semaine mais bien entendu personne ne vient. Ca va bientôt faire 1 an et je me demande s'ils ne font pas traîner exprès car peut-être qu'après 1 an ils ne sont plus tenus de se déplacer. Qu'est-ce que je dois faire pour les faire bouger?
Merci d'avance à tout ceux qui voudront bien me répondre
Mélusine
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Messages : Env. 50

Ancienneté : + de 12 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 3000 message Entre Rennes Et Saint Malo (35) (35)
Est-ce qu'au moment des degats, tu as consigné le tout par LAR ?
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Messages : Env. 3000
De : Entre Rennes Et Saint Malo (35) (35)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Photographe Env. 10000 message Haute Garonne (31)
oui t'as raison de penser qu'ils sont mesquins au point d'attendre la fin de la garantie de parfait achevement.
Que faire, arreter le telephone qui ne laisse aucune preuve, et se mettre a pondre un beau LRAR avec mise en demeure de venir reparer sous quinzaine.
Il faut absolument que vous laissiez la preuve que le desordre est survenu avaant les 1 an.
Vous auriez du en fait faire ce courrier des le premier mois d'inactivité.
BrickBroc
http://www.namast.com/maison
Briques et broc - Faire construire et aménager
-
Contrat avec maitre d'oeuvre - Emménagement mi-2005. Encore des trucs a faire du cote du garage et de quelques bricoles interieures et exterieures.
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 10000
De : Haute Garonne (31)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 50 message
oui on a eu la bêtise de leur faire confiance. bon ok donc je leur fais un recommandé? j'espère que ce n'est pas trop tard vu que ça s'est passé en décembre 2007, ils risquent de m'envoyer balader!
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Messages : Env. 50

Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 50 message
est-ce qu'on doit faire un constat d'huissier?
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Messages : Env. 50

Ancienneté : + de 12 ans
 
Photographe Env. 10000 message Haute Garonne (31)
Un constat d'huissier serait pas mal en effet, ca montrera votre determination a enfin etre procedurier devant leur manque de serieux.

Apres, d'autres sont plus calés ici sur les textes et legislations, donc ils devraient completer.

La remise des clés a eu lieu a quelle date ?
BrickBroc
http://www.namast.com/maison
Briques et broc - Faire construire et aménager
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Contrat avec maitre d'oeuvre - Emménagement mi-2005. Encore des trucs a faire du cote du garage et de quelques bricoles interieures et exterieures.
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 10000
De : Haute Garonne (31)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 50 message
la remise des clés a eu lieu fin novembre
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Messages : Env. 50

Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 50 message
et apparemment ça coulait depuis la mise en eau donc toute la dalle était imbibée en fait
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Messages : Env. 50

Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre super utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
tu voulais certainement indiquer "décembre 2006" ? Wink
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Bloggeur Env. 2000 message Gironde (33)
j'espère que tous ces problèmes on été conscieusement notifié par LAR au constructeur avec aussi déclaration auprès de votre assurance en tant que dégâts des eaux .
mais comment laissez aussi longtemps pourrir cette situation Mad les constructeurs !!
contrat CCMI signé IGC
permis de construire accordé le 4/10/07
proprio terrain 10/12/07
Hors d'eau 11/04/08
Hors d'air 25/04/08
livré fin juillet 2008.

http://www.forumconstruire.c[...];highlight=
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Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 2000
De : Gironde (33)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 50 message
oui 2006 pardon... tu crois qu'il faut le notifier à l'assurance?
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Messages : Env. 50

Ancienneté : + de 12 ans
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir Mélusine

Si vous parlez du constructeur, la garantie de parfait achèvement n'est pas une assurance, mais une garantie légale due par le constructeur.

Et dans le cadre de la GPA il ne vous reste guère de temps pour agir:

Citation: Article 1792-6 C.Civil (extrait)

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.


Le peintre n'est pas votre interlocuteur, seulement le constructeur qui a réalisé la maison.

Le délai de 1 an n'est pas extensible et comprend le temps de l'assignation.

La notification écrite doit être faite en RAR, afin de garder une trace.

Compte tenu de la quasi absence de temps restant, fixez dans votre courrier un délai très bref et demandez une réponse écrite à votre courrier en demandant à votre constructeur de reconnaitre que les dégâts sont secondaires à la rupture de canalisation survenue après la réception.

S'il ne bouge pas, adressez une mise en demeure (le terme doit être présent), avec un délai de 15 jours.

Si elle reste infructueuse, il faut poursuivre par une assignation en référé.

En l'absence de reconnaissance de sa faute par votre constructeur je crains que vous ne soyez trop juste.
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 1000 message Ain
Mélusine a écrit:oui on a eu la bêtise de leur faire confiance. bon ok donc je leur fais un recommandé? j'espère que ce n'est pas trop tard vu que ça s'est passé en décembre 2007, ils risquent de m'envoyer balader!


Lorsque vous avez passé un contrat avec un professionnel et que vous constatier des dysfonctionnements quelquonque. Au vue de l'empleur vous avez deux ans pour éster en justice, pas un jour de plus.

( Hors cadre de la GPA) et là c'est un vice caché surement.

Passer ce délai, vous ne pourrez pas obtenir entière satisfaction. Il faut impérativement mettre en place une saisine valide dans cette date.

Ensuite si le traitement de ce dossier prends du temps c'est à sa décharge mais au moins vous etes dans les délais légaux.
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Messages : Env. 1000
Dept : Ain
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 50 message
oh merci pour les infos juridiques!

que penses-tu du constat d'huissier?

est-ce que je fais en parallèle une déclaration à mon assurance habitation?

est-ce qu'en mettant la DGCCRF en copie ça peut les faire bouger?
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Messages : Env. 50

Ancienneté : + de 12 ans
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Mélusine

Pour la multirisque habitation , vous êtes un peu loin du sinistre Wink (regardez le délai entre sinistre et déclaration noté sur votre contrat).

Vouloir mettre en jeu la garantie biennale, c'est prendre le risque que les peintures ne soient pas considérées comme un élément d'équipement mais comme un élément esthétique ( par exemple: Cass. Civ. 3 ; N° 98-15970).

Par contre la garantie de parfait achèvement n'exclue pas les désordres esthétiques;elle "s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception." (1792-6 du C.Civil , extrait).

Je ne pense pas que le constat d'huissier ou le recours à la DGCCRF vous apportent grand chose.
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 50 message
bon si j'ai bien compris ils se sont bien fichus de nous car au niveau délai ça à l'air fichu pour ce problème...

par contre, dans les 8 jours qui ont suivi la remise des clés, on leur a adressé un recommandé avec une liste de réserves et là encore... rien n'a été fait!

je pensais au constat d'huissier car il y a d'autres choses que je lui aurais montré, comme la dalle "lisse" du garage qui nous a coûté une plus-value de 300 euros et qui n'est pas lisse du tout ! (malheureusement, ça non plus on ne l'a pas stipulé dans les réserves...!)
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Messages : Env. 50

Ancienneté : + de 12 ans
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Mélusine

Oui, il se moque de vous.

Pour les réserves non levées, après mise en demeure infructueuse, passer par une procédure d'injonction de faire est, je pense, une solution simple.

http://vosdroits.service-pub[...]F1787.xhtml
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 50 message
Bon, encore une fois, merci Mafioso d'avoir pris du temps pour me donner toutes ces infos.
Je suis complètement démoralisée mais bon... je n'avais qu'à me renseigner avant !
Bien amicalement,
Mélusine
Au fait... pourquoi ce surnom?
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Messages : Env. 50

Ancienneté : + de 12 ans
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir Mélusine

Une vielle histoire qui remonte à la fac Laugh Laugh Laugh

C'est ici:

http://www.forumconstruire.c[...]p;highlight
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 50 message
houlala mais tu es corse! magnifique endroit, je suis fan!
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Messages : Env. 50

Ancienneté : + de 12 ans
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Re,

Pour les réserves non levées, c'est jouable dans le cadre de la GPA, en passant par une injonction de faire.

Pour les peintures, c'est très juste, sauf si vous arrivez à obtenir la reconnaissance écrite par votre constructeur de sa faute.

Si vous n'y arriviez pas, vous pouvez toujours mettre en cause sa responsabilité contractuelle, mais il faudra apporter la preuve de la faute du constructeur...
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 50 message
je déprime de plus en plus là...!
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Messages : Env. 50

Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 50 message
est-ce qu'il existe par hasard un site avec des exemples de courriers? je ne sais pas du tout comment tourner le mien...
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Messages : Env. 50

Ancienneté : + de 12 ans
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Mélusine

Très certainement sur le site de l'AAMOI si vous êtes adhérente.

Probablement un N° du "Particulier" y est il consacré; mais je n'ai pas la référence.

Peut être un site du net, la recherche est à faire.
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 300 message Gigean (34)
Bonjour Mélusine

Mafioso-and-co a toujours raison....Une chose que je n'arrive jamais à comprendre c'est pourquoi les gens n'aiment pas écrire. Et pourtant sur ce forum il y a beaucoup de monde qui répète toujours la même chose "ECRIRE AU CONSTRUCTEUR EN RAR" .
Pour ma part, les problèmes que j'ai eu avec mon constructeur pour notre maison, j'ai fait des courriers, jamais par téléphone. De plus, je ne suis pas un crack en écriture ni en français... J'ai simplement fait comme les gens de ce forum recommandent de faire..."des lettres..."
Aujourd'hui, j'ai gagné mon procès contre mon constructeur, dont ça prouve bien que les écrits restent et que les paroles s'en vont...
Quand le peintre vous dit "Demain, je viendrai...." Demandez lui la date et l'année...sinon c'est trop simple "Demain...ça peut être dans 100 ans...".
Enfin, espérons que cette affaire ne soit pas trop tard pour vous et je vous souhaite toute la rage contre votre constructeur malhonnête.

Bonne journée.
24/02/2005 CCMI, Démarrage du chantier le 07/07/2005. Villa livré le 13/06 avec des réserves. Constructeur ne lève pas les réserves. J'ai gagné contre le constructeur...Je coupe la tête à qui ???
http://vt.nguyen.perso.sfr.fr/
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Messages : Env. 300
De : Gigean (34)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 50 message
oui je crois que dès lundi je vais au tribunal d'instance (c bien eux pour ce genre de litiges n'est-ce pas?)

sinon Thanh devra me prêter ses sbres que je me fasse hara-kiri :-(
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Messages : Env. 50

Ancienneté : + de 12 ans
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Mélusine

Pour les réserves non levées faites la mise en demeure (RAR) avant l'injonction de faire Wink
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 50 message
oui mais je risque de dépasser le délai... je n'ai plus que 15 jours !
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Messages : Env. 50

Ancienneté : + de 12 ans
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir Mélusine

Faites la avec un délai plus court (8J), la mise en demeure est un passage obligé; elle est prévue par les alinea de l'article 1792-6 du code civil concernant la GPA qui sont d'ordre public.
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 50 message
quel bazar! j'appelle le le tribunal d'instance on me dit que c'est le TGI et qu'il faut un avocat! j'appelle le TGI et on me dit que c'est le tribunal d'instance et qu'il me faut un huissier!
je fais quoi moi???
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Messages : Env. 50

Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 50 message
bon aujourd'hui j'ai envoyé recommandé au constructeur avec mise en demeure 8 jours et j'ai rdv vendredi avec avocat...
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Messages : Env. 50

Ancienneté : + de 12 ans
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir Mélusine

Il vous aidera, bien que non indispensable pour l'injonction de faire.
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 50 message
oui mais d'après une juriste, pour l'injonction de faire il faut être sûr de son coup. moi vu que je n'y connais rien et vu les délais, je ne suis sûre de rien :(
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Messages : Env. 50

Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 50 message
pardon... bonsoir mafioso !
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Messages : Env. 50

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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
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Env. 300 message Gigean (34)
Bonsoir Mélusine

Faites comme moi, je ne connais rien, mais avec les infos de ce forum et l'aide de mafioso-and-co. Vous arriverez à couper la tête à votre constructeur Biggrin Non, blague à part, faites comme mafioso-and-co a dit une lettre de mise en demeure à votre constructeur. Pour ma part, je ne maitrisse pas les lois donc j'ai pris un avocat spécialiste dans la construction et c'est comme ça que j'ai gagné contre mon constructeur.
Je sais....tout le monde n'a pas les moyens de payer un avocat.
Il faut se dire j'y vais ou je n'y vais pas...Mon principe c'est de gagner, et de ne pas me faire m*****. Donc pour être sur de gagner j'ai engagé un avocat dont mon argent est passé chez l'avocat, donc il ne me reste qu'à manger du riz tous les jours, mais pour vous c'est les patates Biggrin Aujourd'hui, je suis content car j'ai gagné contre mon constructeur.
Bon courage et tenez bon...
24/02/2005 CCMI, Démarrage du chantier le 07/07/2005. Villa livré le 13/06 avec des réserves. Constructeur ne lève pas les réserves. J'ai gagné contre le constructeur...Je coupe la tête à qui ???
http://vt.nguyen.perso.sfr.fr/
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Messages : Env. 300
De : Gigean (34)
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Mélusine

Je n'ai pas fait attention à une donnée importante.

Vous avez parlé du constructeur, donc à priori vous êtes en CCMI; dans ce cas, si la mise en demeure reste infructueuse, saisissez de principe le garant de livraison qui est impliqué dans la levée des réserves.

Bonjour Than Wink
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 50 message
en tout cas sur un point, j'ai ENFIN réussi à avoir une réponse claire (je vous la transmet, ça peut servir...) :
litige <4000 euros = juge de proximité
litige <10000 euros = T.I.
litige >10000 euros = T.G.I.
j'ai eu un mal fou à avoir cette info par les tribunaux eux-même, c dingue ça!
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Messages : Env. 50

Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 50 message
sinon pour mon histoire, j'ai donc envoyé mes recommandés au constructeur avec mise en demeure mais comme il parait que ça ne change rien au fait que dans 10 jours maintenant ce sera pour ma pomme si je n'entame pas une procédure, je vais monter mon dossier et le porter au greffe quand même
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Messages : Env. 50

Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 50 message
par contre il y une chose qui reste floue : comment déterminer le montant du litige? et est-ce que ce montant comprend par exemple d'éventuels frais d'expertise judiciaire?
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Messages : Env. 50

Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 50 message
au fait...bonsoir à tous! (((je manque décidément à tous mes devoirs... ça doit être les soucis !)))
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Messages : Env. 50

Ancienneté : + de 12 ans
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir Mélusine

Pour une injonction de faire vous êtes plafonnée à 10000 €.

L'estimation peut être faite par expertise ou en demandant un devis à une entreprise (pour l'injonction de faire).

Si vous lancez une assignation , renseignez vous auprès de votre avocat, la disposition de la mise en demeure est un passage obligé dans le cadre de la GPA.
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 1000 message Ain
Mélusine a écrit:par contre il y une chose qui reste floue : comment déterminer le montant du litige? et est-ce que ce montant comprend par exemple d'éventuels frais d'expertise judiciaire?


Le montant du litige sera déterminer par une procèdure expertale, la saisine du Tribunal d'instance est limitée à 10 000€ de préjudice, au dela il faut saisir le Tribunal de Grande Instance.

Dans les deux cas, la saisine du TI est judicieuse dans un premier temps car si les sommes sont trop importantes le juge se déclarera incompétant et transfera l'affaire au TGI, ( procèdure normale pour des raisons financières seulement).

Les frais d'expertise seront pris en charge dans la procédure si c'est le juge qui demande cette expertise au vue des photos, témoignage et désordres annoncés,
l'astuce est de glisser un devis d'une autre entreprise afin de laisser aprècier le montant des dégats au magistrat, il en viendra ensuite normalement à demander une expertise judiciaire ; les frais seront soit à la charge du trésor public, soit à votre charge en cas de procèdure abusive ou alors le plus souvent à la charge du perdant si l'expertise révèle de graves lacunes et dysfonctionnements.

Il va de meme pour les frais de procèdure judiciaire et d'avocats appelé " frais répétitibles" et entiers dépends qui devront etre avancés par vos soins mais remboursés par le code civil sous forme d'une condamnation de la partie adverse.

Il faut savoir qu'en france, la justice est chère pour avoir gain de cause, mais une fois un jugement obtenue en votre faveur, votre investissement vous sera restitué en bonne partie.
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Messages : Env. 1000
Dept : Ain
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 50 message
he bien placoman, merci!
vous avez l'air de bien connaître le sujet!
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Messages : Env. 50

Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 600 message Yvelines
eh bien, un, plaquiste expert en justice...

j'ai confié la plâtrerie de ma maison à une entreprise de 20 salariés qui devait commencer le 15 septembre et finir le 11er novembre

à ce jour ils sonrt venus 2 jours puis rien

la secrétaire répond au téléphone "je vais prévenir le patron qui vous rappelera" puis rien ensuite

quelle procédure lancer ? une injonction de faire ?

les autres artisans qui devaient faire la suite sont tous bloqués

pas d'autre plaquiste disponible sur place
Chaque entreprise, chaque artisan qui provoque l'abandon d'uin projet d'énergie renouvelable en présentant un devis exagéré, commet un crime contre l'environnement donc un crime contre l'humanité
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Messages : Env. 600
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 13 ans
En cache depuis le mardi 21 janvier 2020 à 04h25
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