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DAACT contestée : AT2 manquante (pas d'étude de sol) . Comment faire ?

Ce sujet comporte 10 messages et a été affiché 95 fois
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Nouveau membre Env. 10 message Maine Et Loire
Bonjour à tous,

Je me permets d’ouvrir ce sujet car je suis dans une situation complexe concernant un projet en autoconstruction.Je viens de recevoir une contestation de ma DAACT de la part de la mairie. On me donne un délai de 6 mois pour tout mettre en conformité, avec une interdiction stricte d’utiliser ou de louer tant que le dossier n'est pas validé.

 Mon problème concerne l'attestation AT2 (Risque retrait-gonflement des argiles), qui est indiquée comme manquante. Étant en autoconstruction totale, je n'ai pas fait d'étude de sol avant le début des travaux. Les bâtiments sont maintenant entièrement terminés, mais la mairie bloque tout à cause du manque de cette attestation. 

Voici mes questions :Comment faire pour régulariser la situation et obtenir l'AT2 après coup, une fois les maisons construites ?

Connaissez-vous des bureaux d'études indépendants (secteur Pays de la Loire / Maine-et-Loire) qui acceptent ce genre de dossier de régularisation pour un autoconstructeur ?

Si certains d'entre vous ont déjà été confrontés à ce cas de figure ou ont des conseils sur la marche à suivre, je suis preneur.Merci d'avance pour votre aide !
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Messages : Env. 10
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Membre utile Env. 600 message Saone Et Loire
Bonjour,
Vous avez dû déposer une attestation au moment du dépôt du permis de construire?

Vous pouvez contacter un bureau de contrôle, mais il demandera les plans, notes de calculs, étude de sol, etc...
MOE - conseiller maison passive CEPH - certifié Pro-Paille
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

L'attestation n'est à fournir que lorsque le terrain est situé en zone moyenne ou forte.

Les personnes habilitées à établir ce type d'attestation sont mentionnées à l'article L.122-12 du code de la Construction et de l'Habitation : soit un contrôleur technique, soit un bureau d'étude, qui doivent tous deux avoir contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.

Quand avez-vous obtenu le permis de construire - et pas une déclaration préalable de travaux hein - à quelle date avez-vous déposé la DAACT et à quelle date l'autorité vous a notifié sa contestation ?
Edité 1 fois, la dernière fois il y a 3 jours.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Nouveau membre Env. 10 message Maine Et Loire
Merci pour votre réponse.

Justement, c'est tout le noeud du problème : comme j'ai construit en autoconstruction totale, je n'ai pas fait d'étude de sol initiale (G1 ou G2) au moment du permis. Aujourd'hui, les bâtiments sont déjà entièrement construits.

Ma question est donc : est-ce que je peux contacter directement un bureau d'études géotechniques pour faire une étude G5 (diagnostic) ? Est-ce que la mission G5 peut "rattraper" ce manque en analysant à la fois la nature du sol actuel (via des sondages) et mes fondations existantes (via des fouilles à ma charge) pour obtenir l'AT2 ? Ou y a-t-il une autre étape à faire d'abord ?
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
taab a écrit:Bonjour,
Vous avez dû déposer une attestation au moment du dépôt du permis de construire?

C'est là que le bât blesse : aucune attestation n'est à fournir au dépôt du permis. Beaucoup tombent des nues lorsque l'autorité applique les textes
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bonjour,

Il y a eu un FCnaute récemment qui a également eu ce problème.

Ça a été réglé "facilement" car ce n'était pas dû.

Il faut voir les dates, comme ça a été déjà demandé : date du permis, date de la DAACT, date du refus.
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Nouveau membre Env. 10 message Maine Et Loire
Manu-d.en-haut a écrit:Bonjour,

Il y a eu un FCnaute récemment qui a également eu ce problème.

Ça a été réglé "facilement" car ce n'était pas dû.

Il faut voir les dates, comme ça a été déjà demandé : date du permis, date de la DAACT, date du refus.

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre retour.

J’ai essayé de retrouver le sujet dont vous parlez concernant le FCnaute qui a eu le même problème, mais je n’arrive pas à le retrouver sur le forum.

Auriez-vous éventuellement le lien vers cette discussion, ou pourriez-vous m’indiquer comment la retrouver ?

Dans mon cas, le permis de construire a été accordé en novembre 2020. Les travaux ont commencé en 2021 et la DAACT serait déposée maintenant, en 2026.

J’essaie de comprendre si l’attestation RGA / AT2 peut réellement être exigée dans cette situation, compte tenu de la date du permis.

Merci d’avance pour votre aide.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Le sujet est ici.

Même si l'autorisation de construire est antérieure au 1er janvier 2024, dès lors que la DAACT est déposée au 1er janvier 2025 l'attestation est nécessaire.

3 situations existent en argiles moyen ou fort :

1- Permis déposé avant le 1er janvier 2024 et DAACT déposée avant le 1er janvier 2025 ==> Pas d'attestation ;
2- Permis déposé avant le 1er janvier 2024 et DAACT déposée après le 1er janvier 2025 ==> Attestation ;
3- Permis déposé après le 1er janvier 2024, quel que soit la date de la DAACT ==> Attestation ;
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Abuelo a écrit:Dans mon cas, le permis de construire a été accordé en novembre 2020.

« Projet faisant l'objet d'un permis de construire antérieur à 2020. Conformément à l'article 3 du décret n°2019-495, les obligations techniques RGA ne sont applicables qu'aux contrats conclus après le 01/10/2020. La présente attestation est donc SANS OBJET au titre de la non-rétroactivité des textes. »

La vache, à 2 mois près ça aurait été favorable pour toi Mad
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Attention car il s'agit là des contrats de vente de terrains et de constructions.
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