Non respect de l'implantation par rapport aux voies publiques

Bonjour,
Est-ce que ce qui a été réalisé est conforme à la demande de travaux qui a été déposée initialement (PC ou DP) ?

L'image est issue du PCMI02B plan de masse déposé pour le permis de construire.

Si vous n'êtes pas conforme au permis déposé, oui on peut vous demander une remise en conformité. Là sans détruire ça va être compliqué, car le permis modificatif a peu de chances d'être accepté.
Il pourrait y avoir une tolérance de quelques centimètres, mais pas 65 !
A la rigueur vu que ce n'est pas une catastrophe et qu'il n'y a pas de voisin impliqué (c'est surtout pour permettre les circulations d'air et la visibilité dans la ville, permettre un accès routier à l'arrière de la construction si nécessaire dans le futur en fonction des évolutions), vous pouvez tenter de demander la conformité, et la mairie peut "oublier" de mesurer.

Sans la conformité, vous pourriez être enjoint de vous remettre en conformité, sans pénalité de retard. En revanche lors de la vente future de la maison, ça va remonter et faire tâche, et là je ne maîtrise pas bien les tenants et aboutissants (mais ça va se ressentir sur le prix de vente).

Woofy a écrit:

Si vous n'êtes pas conforme au permis déposé, oui on peut vous demander une remise en conformité. Là sans détruire ça va être compliqué, car le permis modificatif a peu de chances d'être accepté.
Il pourrait y avoir une tolérance de quelques centimètres, mais pas 65 !
A la rigueur vu que ce n'est pas une catastrophe et qu'il n'y a pas de voisin impliqué (c'est surtout pour permettre les circulations d'air et la visibilité dans la ville, permettre un accès routier à l'arrière de la construction si nécessaire dans le futur en fonction des évolutions), vous pouvez tenter de demander la conformité, et la mairie peut "oublier" de mesurer.

Sans la conformité, vous pourriez être enjoint de vous remettre en conformité, sans pénalité de retard. En revanche lors de la vente future de la maison, ça va remonter et faire tâche, et là je ne maîtrise pas bien les tenants et aboutissants (mais ça va se ressentir sur le prix de vente).

C'est dans un lotissement, cela représente 50 cm sur 5 m, cela parait aberrant de faire démolir une construction pour si peu.

Si vous dépassiez de 1cm chez votre voisin vos auriez l'obligation soit de démolir ces 1cm qui dépassent, soit de racheter (au prix qu'il veut et vous n'auriez aucune bille pour négocier) une bande de 1cm à votre voisin.

Là on parle de 65cm, certes chez vous, mais 60cm hors de la limite imposée par la mairie. 60cm c'est pas rien.
Vous seriez à 4m00 au lieu de 4m50, un simple permis rectificatif serait passé. Mais là vous êtes en dessous des 4m00 alors que vous n'avez pas le droit de dépasser. Et pas qu'un peu.

Si vous avez l'autorisation de vous implanter en limite de propriété (genre la règle c'est 4m minimum ou alors en limite), il va peut-être falloir ajouter un carport ou un abris à bois, à vélo ou au matériel de jardinage pour manger ces 3m40 et vous mettre en limite.
Mais si ce n'est pas autorisé ben ... je ne peux rien vous dire d'autre que vous n'êtes pas conforme. La mairie peut très bien vous mettre une tolérance mais vous n'êtes pas à l'abri qu'un voisin (ou juste un autre habitant de la commune) conteste (surtout s'il fait comme vous et ne bénéficie pas de cette même tolérance).

Peut-être que d'autres comme salade bio sauront mieux répondre que moi ce que vous risquez.


D'ailleurs votre sujet est en doublon, ça ne sert à rien que Ducrot il se décarcasse !
https://www.forumconstruire.com/construire/topic-504477-resp[...]pport-voies.php#6580183

Oui désolé pour le doublon. d'après le PLU, il n'est pas possible d'implanter en limite de propriété.