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Erreur sur PV de bornage

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personne
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Env. 10 message
Bonsoir,

Voilà, j’ai signé un compromis de vente avec une agence immo il y a quelques jours pour un terrain à bâtir d’une superficie de 578 m². Sur le compromis, il est précisé que le terrain a une contenance de 578 m² et qu’il a été borné par un géomètre expert. Il m’a été remis le PV de bornage.

Le terrain est en forme de rectangle, il fait environ 1500 m² et j’ai signé pour le lot av qui fait 578 m², le lot arrière étant conservé par le vendeur.

Je précise que je signe chez le notaire dans environ 3 mois.

Sur le Pv de bornage, on s’attend à ce que le croquis fasse apparaître des bornes qui délimitent la parcelle de 1500 m² et où l’on pourrait constater qu’il existe bien un terrain en lot avant de 578 m².

Mais actuellement, j’ai un gros doute sur le Pv de bornage. En lisant bien ce Pv, je me rends compte que le croquis délimite bien les propriétés qui entourent le terrain de 1500 m². Mais ce Pv ne fait apparaître aucune borne ou délimitation à l’intérieur de la parcelle de 1500 m² de sorte que l’on peut en déduire que la parcelle en question ne fait qu’un seul lot et que j’ai signé pour 1500 m² !

Alors la question que je me pose c’est de savoir si il existe un autre PV de bornage qui a été fait (et que je ne possède pas) exclusivement sur la parcelle de 1500 m² de façon à la délimiter et obtenir une surface en lot Av de 578 m² ?

Et précision ultra importante : le vendeur avec qui j’ai signé, est un professionnel de l’immobilier (je ne parle pas de l’agence immo) et il y a justement un article dans le compromis de vente qui est le suivant :

« La vente est consentie est acceptée sous les conditions ordinaires et de droit que l’acquéreur s’oblige à accomplir :
1- Jouissance : Prendre les biens vendus dans l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance, sans garantie de la part du vendeur en raison du bon ou du mauvais état du sol, du sous sol…erreur dans la désignation ou contenance, celle ci fût elle supérieure ou inférieure à 1/20 ème devant faire son profit ou sa perte. Toutefois, en application de l’article 4 du décret 78-464 du 20.03.78, la présente clause sera considérée sans objet si le vendeur est un professionnel de l’immobilier. »


Et surtout, je me demande aussi, si je dois ne rien dire pour le moment et attendre de réclamer après la signature chez le notaire (donc lors de l’entrée en jouissance) en invoquant le bénéfice des 1500 m² puisque le vendeur est un pro de l’immobilier (au cas bien sur où il n’y aurait pas d’autre bornage qui ait été fait).

Voilà, si vous avez des idées ou des remarques ou même des solutions pour mon problème, je reste à l’écoute. Merci pour vos éclaircissements.
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 13 ans
 
message
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Membre utile Env. 800 message Isere
Bonjour si le vendeur est un pro de l immobilier la clause ne s applique donc pas , et tu ne sera pas oblige de prendre le bien sans aucune garantie du vendeur donc . J ai tout bon la ?
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 800
Dept : Isere
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre utile Env. 800 message Isere
Mais si c est un vrai pro de l immobilier il doit connaitre tout ca , et ca m etonnerait qu il te laisse 1500m pour le meme prix W00t
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 800
Dept : Isere
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 10 message
Bonsoir Kstor,

D’abord merci pour ton intervention.

Je trouve que cette clause est assez ambiguë.

Personnellement, ce que j’ai compris c’est que le vendeur professionnel doit me garantir l’état du sol et la superficie du terrain et que s’agissant d’un vendeur pro je dois faire mon profit de l’excédent de superficie sur laquelle il a commis une erreur.
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 3000 message Morbihan
L'article L 111-5-3 du code de l'urbanisme impose le bornage s'agissant d'un lot à usage d'habitation et impose la mention selon laquelle le terrain a fait l'objet d'un bornage (contradictoire).

Il apparaît que le plan de bornage communiqué ne correspond pas à la déclaration selon laquelle le descriptif du terrain résulte d'un bornage.

-soit il y a eu erreur de plan ( Rolleyes )

-soit le bornage n'a réellement pas été effectuée et dans ce cas la mention contenue dans l'avant contrat est mensongère et il y a infraction aux dispositions de l'article L11-5-3 du code de l'urbanisme. sanction : nullité relative de l'avant-contrat qui peut être invoqué par l'acquéreur dans le délai d'un mois.

S'agissant de la forme de l'avant contrat :
Un compromis de vente ne pouvait être régularisé qu'après achèvement des travaux ou qu'après autorisation de vendre par anticipation dans le cas d'un lotissement soumis à permis d'aménager (nouveau régime) ou autorisation de lotir (ancien régime) ou qu'après non opposition à déclaration préalable si il s'agit d'un lot de lotissement sumis à cette formalité.

La garantie de contenance du vendeur professionnel de l'immobilier ne doit s'appliquer que sur surface portée à l'acte (sous seing privé) et à priori pas sur une pièce annexée.

Ce plan est-il visé dans l'acte (la désignation du bien vendu renvoit-elle à ce plan ) ? si c'est le cas , il serait peut-être possible de plaider que c'est un élément du descriptif du terrain. Mais va falloir partir en procédure dont l'issue sera d'autant plus incertaine s'il est indiqué que la parcelle vendue doit être distraite d'une plus grande parcelle dont le surplus doit rester la propriété du vendeur.
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
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Env. 1000 message Mérobert (91)
Bonjour,

je ne sais pas si je vais répondre à votre question, mais je vais essayer d'expliquer la méthodologie de travail du géomètre et du vendeur afin de mieux comprendre.

Le travail commence généralement sur le cadastre. Le propriétaire fait son esquisse, c'est souvent fait par le géomètre, à partir du cadastre pour voir si l'opération est réalisable ou non.
A partir de là ils arrivent à determiner des surfaces de lots.
Et généralement la commercialisation commence à ce niveau là. Et vu que le cadastre est FAUX, les surfaces de lots ne sont pas exactes.

Afin de préciser tout celà, le géomètre effectue le bornage de la parcelle à diviser afin d'avoir la superficie exacte. A partir de là il effectue la division définitive du terrain avec les bonnes surfaces.

Et pour en revenir à votre cas, c'est surement pour ces raisons qu'il y a le coup de 1/20. Ce qui fait 5% de la surface du terrain, ce qui est la norme.

Mais ce qui sera impératif lors de la signature, c'est le plan de division après bornage.

Mais lors de la signature du comrpomis, il vous a au moins donner le plan d'esquisse de la division?
une p'tite porcherie au fond du jardin et je suis heureux.

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Messages : Env. 1000
De : Mérobert (91)
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Env. 3000 message Morbihan
Non Eul Goret, le plan de lot issu du bornage contradictoire est impératif dès la signature de l'avant-contrat Il y a pas d'ambiguité dans ce cas (L111-5-3 du code de l'urbanisme)

Quant à l'exonération du vendeur pour défaut de contenance ou vice du sous-sol, c'est une dérogation conventionnelle mais qui ne peut jouer que si le vendeur n'est pas un professionnel de l'immobilier ou assimilé.
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Env. 1000 message Mérobert (91)
poil a écrit:Non Eul Goret, le plan de lot issu du bornage contradictoire est impératif dès la signature de l'avant-contrat Il y a pas d'ambiguité dans ce cas (L111-5-3 du code de l'urbanisme)

Quant à l'exonération du vendeur pour défaut de contenance ou vice du sous-sol, c'est une dérogation conventionnelle mais qui ne peut jouer que si le vendeur n'est pas un professionnel de l'immobilier ou assimilé.


Autant pour moi. Je ne maitrisse pas tout ça.
Je ne connais que le côté "géomètre", beaucoup moins celui de la vente.
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Env. 10 message
Bonjour tous et merci !

J’ai oublié de le dire, mais mon terrain se trouve hors lotissement.

Les documents dont je dispose, sont l’extrait du plan cadastral, le plan de situation, et le croquis de bornage.

Et, je n’ai aucun document qui s’intitule plan de division après bornage.

Le croquis de bornage est signé par tous les propriétaires de terrain qui délimitent la parcelle de 1500 m², mais à l’intérieur de cette parcelle, il n’ y a aucune délimitation, ni bornage, mais elle est bien signée.

Concernant, le compromis de vente il indique seulement : terrain à bâtir d’une contenance de 578 m² borné par géomètre expert.

Par ailleurs, le compromis ne comporte aucune mention selon laquelle la parcelle vendue doit être distraite d'une plus grande parcelle dont le surplus doit rester la propriété du vendeur.

C’est vrai que je suis un peu perdu, je me dis :

Soit je laisse faire les choses sans réclamer et je construis sur les 578 m² et que se passera-t-il si une autre personne vient acheté plus tard le lot AR et qu’il n’ y a eu aucun bornage ni délimitation de la parcelle de 1500 m².

Soit, je réclame et je profite de l’occasion pour payer les 1500 m² au prix des 578 m² et devenir propio de toute la parcelle !
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 3000 message Morbihan
relaxzen a écrit:Bonjour tous et merci !

J’ai oublié de le dire, mais mon terrain se trouve hors lotissement.

Je me répète, mais c'est nécessaire pour que ça rentre dans les esprits :
Depuis le 1er octobre, dès le premier détachement d'un terrain à bâtir on est en présence d'un lot de lotissement. Il en résulte l'obligation de bornage contradictoire.

Pour que la division ne soit pas soumise à la réglementation du lotissement, il faudrait :

- soit que le plan de division ait été communiqué en mairie avant le 1er octobre (position de l’administration)
- soit que la division ait été constatée dans un acte antérieurement au 1er octobre (peu probable et position des juristes spécialisés en urbanisme)
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
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Env. 1000 message Mérobert (91)
Excuses moi, j'ai quitté la profession depuis février et je ne me suis pas renseigné sur la nouvelle loi.

ça veut dire que si tu divises un lot bâti en deux lots (un bâti et un à bâtir), tu rentres en procédure de lotissement?

C'est n'importe quoi leur truc!!!!
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De : Mérobert (91)
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Env. 3000 message Morbihan
c'est exactement ça Wink et dans l'hypothèse c'est un type particulier de lotissement (celui soumis à déclaration préalable par opposition à celui soumis à permis d'aménager)
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 1000 message Mérobert (91)
Merci.

enfin je trouve ça assez bizarre...mais bon.

ça a l'air encore pire que la loi SRU leur truc.
C'est une belle usine à gaz!!!!!
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Messages : Env. 1000
De : Mérobert (91)
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En cache depuis le jeudi 09 septembre 2021 à 01h16
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