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Quelles règles pour plantation et clotures

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Env. 700 message Isere (38)
bonjour,

ma maison est en limite de propriété, et nos futurs voisins souhaitent planter pour cacher le mur de notre maison:
quelles sont les règles de distances à respecter de notre mur???
ils souhaitent cloturer leur terrain : au début nous souhaitions nous arranger avec eux mais vu la tournure des évènements ( futurs voisins procédiriers comme pas permis pendant la construction) nous leur lasserons faire car nous n'en avons pas l'utilité
donc cette cloture sera sur le côté de mur en limite de leur terrain : nous ne souhaitons pas leur donner l'accord de s'accrocher à la maison, mais cette cloture sera donc de leur propre décision donc quelles règles devront-ils également respecter, si règle il y a???

MERCI PAR AVANCE Wink



http://www.forumconstruire.com/construire/topic-59440.php

- ouverture chantier le 06 juin 2008
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Messages : Env. 700
De : Isere (38)
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 1000 message Haute Garonne
Salut,

Ils doivent pouvoir assurer l'entretien de la haie que qu'elle ne déborde pas chez vous.

Pour les plantes soit elles sont a plus de deux mètres de la limites : pas de restriction soit elle sont à moins de deux mètres de la limite -> le haie ne doit pas faire plus de deux mètres de haut

a+
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Messages : Env. 1000
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Env. 700 message Isere (38)
ben en fait elle ne débordera pas car elle sera le long du mur mais ce qui nous inquiète c'est justement s'ils ne l'entretienne pas et qu'elle est de grande taille est finira dans nos cheneaux Crying Crying



http://www.forumconstruire.com/construire/topic-59440.php

- ouverture chantier le 06 juin 2008
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Messages : Env. 700
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
tu ne dois pas toucher leurs plantes, mais eux ont l'obligation d'entretien. en cas de défaut de leur part, tu devras leur rappeler la règle
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
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Env. 40 message Ille Et Vilaine
Distances des plantations: Article 671 du code civil.
Avancement des branches: Article 673 du même code.

Les clôtures doivent être conformes au POS/PLU et règlement de lotissement éventuel, consultable en mairie: Article 123-9 du code de l'urbanisme.
Et, le cas échéant, doivent être soumises à Déclaration Préalable: Article R421-12 du même code.
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Env. 700 message Isere (38)
merci à tous Wub Wub



http://www.forumconstruire.com/construire/topic-59440.php

- ouverture chantier le 06 juin 2008
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Messages : Env. 700
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Env. 700 message Isere (38)
et pour les clotures ça se passe comment
sa cloture doit être dans son terrain ou sur la limite??? et si c'est dans son terrain à combien de mon terrain???



http://www.forumconstruire.com/construire/topic-59440.php

- ouverture chantier le 06 juin 2008
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Messages : Env. 700
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Env. 40 message Ille Et Vilaine
Sa clôture doit être dans son terrain, pas sur le votre votre! Article 545 du code civil.
Votre voisin pourra bien sur l'installer contre la limite séparative: Article 647 du même code.
Je complete mon message précédent:
- Pour ce qui concerne le droit public, les plantations et les clôtures doivent être conformes au POS/PLU et règlement de lotissement éventuel.
- Pour ce qui concerne le droit privé, les plantations et les clôtures doivent être conformes au cahier des charges de lotissement éventuel.
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