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Question sur l'annulation d'un contrat constructeur

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Env. 10 message
Bonjour à tous,

je vous exlique ma situation.

J'ai signé le 2 fev 2007 un compromis de vente pour l achat d un terrain.

Le terrain est vendu suite a une succession et il y a 2 vendeurs donc.

La promesse qui se terminait en juillet a été prorogée au 32 octobre 2007

J'ai signé un contrat avec un constructeur qui s est charge du permis de construire.

Dans un premier temps, le permis de construire a ete refusé à cause des batiments de france.

j ai effectué les modifications sur les plans de construction demandés par les batiments de france et le constructeur a redeposé un permis de constuire en octobre 2007.

Le permis a ete accordé le 22 decembre 2007.

Maintenant l'un des vendeurs me menace de plus vendre, car il en a apres les autres successeurs, quand il est venu m'apostrophé au moment où j installais mon panneau de construction sur le terrain pour le delais d'affichage légal et de recours des tiers.
Chose que je n'ai pas encore fait constaté par huissier.

J'ai demandé à mon notaire si je pouvais me retirer de la vente, et il m'a repondu que oui puisque le permis de construire (non pourvu de tout recours d'ailleur) est accordé hors délais de la promesse de vente qui a été prorogée qu une seule fois jusqu'au 31 oct 2007.


Je souhaite donc me retirer de cette affaire qui dure depuis trop longtemps et le constructeur commence déjà à me menacer des 10% à l'obtention du permis de construire comme stipulé sur le contrat signé avec lui.

pourtant j'ai cru comprendre que le contrat prenait effet que si je devenais proprietaire du terrain, ce qui ne sera pas le cas si j annule la vente car je suis hors delais.

est ce que le contructeur peut considerer que je suis en defaut conscernant son contrat?

Il me dit que la date qui compte c'est celle du dépôt du permis pas celle de la delivrance.

est ce que le fait de ne pas faire constater l'affichage légal du permis peut être considérée comme un manque de ma part?


merci si vous avez pris le temps de lire mon post
Smile Smile
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 13 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 300 message 62 (62)
J'ai pris le temps de lire avec attention votre message. Effectivement, je comprends que l'attente soit trop longue ... nous sommes dans le même cas que vous avec un terrain réservé en mars 2007 et en cours de viabilisation aujourd'hui. Tout ce que je peux vous dire c'est que votre contrat avec votre constructeur est valable un an. Si vous avez également signé un CCMI en février 2007 vous devriez pouvoir vous retirer de ce projet sans y laisser de plume à la date anniversaire de la signature du contrat. Maintenant, si le terrain n'est plus à vendre votre constructeur devrait vous proposer de vous en trouver un autre pour vous retenir comme client et non vous poursuivre !! je pense qu'il faut vous armer et ne pas prendre de décision à la légère. La seule arme est un conseiller en droit. Bon courage pour résoudre ce problème et je vous souhaite que tout s'arrange.
Messages : Env. 300
De : 62 (62)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Seb78000

L'acquisition du terrain et l'obtention du PC sont des conditions suspensives et votre contrat doit indiquer une date butoir.

La première semble dépendre exclusivement de vos vendeur et le PC de votre constructeur.

Vous devriez vous rapprocher de l'AAMOI:

http://www.aamoi.info/
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
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En cache depuis le samedi 11 septembre 2021 à 17h51
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