Gros soucis dans ma construction

Bonjour Audrey59

La première démarche à faire est d'adhérer à AAMOI.

Il peut y avoir un éventuel recours contre la banque si votre contrat est un CCMI.

Le banquier n'a pas la compétence pour requalifier un contrat de construction, mais il a une obligation de conseil.

N° de pourvoi: 03-16305

Citation:

L'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation qui ne met pas à la charge du prêteur, l'obligation de requalifier le contrat qui lui est soumis, ne le dispense pas de son obligation de renseignement et de conseil à l'égard du maître d'ouvrage à qui il fait une offre de prêt.

Si le contrat est réellement un CCMI déguisé, une procédure contre le gérant est aussi envisageable.


Si une procédure collective débute,, n'oubliez pas de déclarer votre créance au mandataire judiciaire.

Bonsoir Audrey59 ,

Comme dit mafioso n'hésitez pas à adhérer à l'AAMOI !!

Es-ce que votre cst vous a remis les plans fait par lui même ?
Es-ce que vous avez eu le choix des artisans ?
Aviez vous une DO ?
Parce que pour ce qui est du garant , je ne pose même pas la question !!

Si tout ces points , plus d'autre bien sur sont réuni il y a effectivement fort à parier que c'est bien un faut CCMI .

Et dans ce cas là ça peut lui couter très très cher !!!

Mais nous n'en somme pas là .

L'urgence serai effectivement vous armez de bon conseil et de bonne jurisprudence , que je n'est pas malheureusement .
Mais qui pourront vous être fourni par l'asso .

A+

Merci pour vos réponses.

Concernant l'AAMOI, je les ai contacté et il m'a bien était confirmé qu'il s'agissait d'un faux ccmi et que devant un tribunal, cela pouvait entrainer l'annulation pure et simple du contrat.

Mais mon soucis est ailleurs : je ne souhaite pas lancer une procédure contre le constructeur puisqu'il va déposer le bilan dans vraiment très peu de temps et l'argent que je vais investir dans cette procedure ne servira a rien (le mandataire procedera a sa distibution et en tant que client, je serais servi en dernier)

C'est pourquoi je me renseigne pour plus me retourner contre ma banque vis à vis des fautes qu'elle a commise en ne reclamant pas les justificatifs de garanties

Je dois préciser que leur assureur pour la garantie decenale nous a indiquer qu'ils ont résilié le contrat en debut d'année pour cause de non paiement.

Concernant la DO, non je n'en ai pas, car ils nous avaient dit qu'ils en avaient une d'office dans leur contrat (chose qu'ils n'ont pas du tout)

On ne sait plus trop quoi faire ... c'est pourquoi on pense aux défaillances de la banque ... je pense qu'ils sont fautifs aussi dans l'histoire

As tu était prendre des contacts avec l'ADIL ?
A+

j'ai eu une aventure similaire

un artisan m'a fait signer un CCMI et m'a facturé une DO et une GL

il ne les a jamais fournies

il n'avait pas de décennale

j'ai donc décidé de lui retirer une petite moitié du chantier et de transformer le CCMI en marché de travaux, je passe d'un seul artisan à 11 différents

j'ai obtenu une DO au BCT

la banque a débloqué les fonds mais ne l'aurait pas fait sans la transformation du contrat

j'ai aussi eu 1 an de retard et plus de 35 000 euros de dépassement de budget

Bonsoir Audrey59

La menace d'une procédure pénale contre votre constructeur pourrait elle l'ammener à terminer votre maison?

Citation:

je ne souhaite pas lancer une procédure contre le constructeur puisqu'il va déposer le bilan

IL a peut être de l'argent ce constructeur...bien que sa boite parte à la dérive.


L'assurance décennale était elle souscrite à la date du début effectif des travaux?


Au delà de la caractérisation du contrat , je pense que l'AAMOI peut vous apporter beaucoup.

Oui, nous avons contactes egalement l ADIL, mais disons qu a cette periode, dur dur d avoir des rv rapide, pas avant fin juillet

En ce qui concerne la garantie decennale, qui elle etait souscrite a l ouverture de notre chantier.

Apres en ce qui concerne le constructeur, il nous cache pas , qu il n a plus d argent pour finir le chantier,
mais apres menace de procedure, il ne change pas son fusil d epaule
le seul marché , qu il nous est proposé, est d acheter le materiel electrique et menuiserie interieur a sa place et nous deduira de ce qu on lui doit ( c est a dire plus rien apres achat de ces materiaux)

Concernant la banque, personne peut me dire , si je peux me retourner contre elle, puisque pour moi , elle n a pas fait son boulot de verification;

merci a tous

Bonjour Audrey59

Citation:

Concernant la banque, personne peut me dire , si je peux me retourner contre elle, puisque pour moi , elle n a pas fait son boulot de verification;

Je vous ai répondu un peu plus haut

Citation:

Il peut y avoir un éventuel recours contre la banque si votre contrat est un CCMI.

Le banquier n'a pas la compétence pour requalifier un contrat de construction, mais il a une obligation de conseil.

N° de pourvoi: 03-16305

Citation:
L'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation qui ne met pas à la charge du prêteur, l'obligation de requalifier le contrat qui lui est soumis, ne le dispense pas de son obligation de renseignement et de conseil à l'égard du maître d'ouvrage à qui il fait une offre de prêt.

Vous pouvez, il vous faut un bon avocat et bien évaluer votre préjudice.

La banque bloquera sans doute les fonds.

Citation:

Il peut y avoir un éventuel recours contre la banque si votre contrat est un CCMI.

Le banquier n'a pas la compétence pour requalifier un contrat de construction, mais il a une obligation de conseil.

N° de pourvoi: 03-16305

Citation:
L'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation qui ne met pas à la charge du prêteur, l'obligation de requalifier le contrat qui lui est soumis, ne le dispense pas de son obligation de renseignement et de conseil à l'égard du maître d'ouvrage à qui il fait une offre de prêt.

D'accord, mais j'ai lu sur un site que la banque n'est pas tenu de vérifier l'exactitude des documents attestant l'existence des différentes garanties, mais d'au moins vérifier que ces documents sont présents dans le contrat CCMI

Or nous avons présenté à notre banque le contrat au complet, et il n'y avait aucune attestation de garantie jointe au dossier

la banque n'aurait elle pas du les exiger ?

C'est bien une des seules choses qu'elle doit vérifier

Bonjour Audrey59

Et devant un contrat peu clair, si le banquier : " ne peut s'immiscer dans la convention passée entre le constructeur et le maître de l'ouvrage, le banquier n'en a pas moins, à titre de renseignement et de conseil, l'obligation de déterminer avec son client, dépourvu de connaissances juridiques, le cadre contractuel du projet qu'il accepte de financer" (le même pourvoi).

merci pour vos réponses, je pense que je vais me rendre à ma banque demain pour expliquer au directeur qu'ils ont commis une faute dans ce cas...

je vais bien voir ce qu'il vont me dire

Je viens donner un peu de nouvelles vis a vis de ma construction et demander de l'aide par la meme occasion.

Le délai contractuel est à présent dépassé de 2 mois (je rappelle que j'un ccmi mais que le constructeur n'a aucune garantie, meme la decenale a été résilié pour cause de non paiement)

Depuis 1 semaine nous n'arrivons plus à joindre le pdg ... et ce dernier ne fait plus de travaux chez nous.

Nous sommes obligés de quitter notre location au 18 aout prochain (plus les moyens financiers de tenir : remboursement credit + loyer depuis janvier), nous souhaitons prendre possession de notre futur maison. (nous avons payés plus de 95% du prix au jour d'aujourd'hui => calcul des appels de fonds non légal)

Hors, il reste la finition des placos à faire, les entourages de portes, poser la menuiserie interieure, refaire le chien-assis (fuite dans la chambre pfff), ma porte de garage n'est pas fonctionnelle (cadre non monté), seuil de porte à poser, chappe et carrellage à faire, electricité et plomberie à finir) RIEN QUE CA !!!

Le constructeur nous a expliqué ne plus avoir d'argent actuellement pour terminer la maison.
Nous avons du acheter nous meme le matériel électrique et le carrellage.

On sent le dépot de bilan approcher, surtout que notre constructeur est un magouilleur de premiere.

Ma question est que peux t on faire ?

- procedure judiciaire : on aimerait bien mais ça parait perdu d'avance (depot de bilan approchant) et niveau financier, nous preferions nous concentrer sur des travaux dans la maison.

- arrangement à l'amiable : à priori impossible : impossible de contacter qui que ce soit à part la secrétaire qui comme toutes les secretaires nous dit qu'elle ne sait rien .


Nous sommes completement perdu, nous souhaiterion prendre possession de la maison, et faire les travaux rapidement afin d'avoir le minimum pour y 'squatter' le 18 aout.


L'aamoi nous a indiqué que devant un tribunal, la nullité du contrat pouvait être prononcée, mais sincerement, la société n'existera plus encore bcp de temps ... que faire ?


Concernant la banque ... ils ne peuvent rien faire et sont "désolés pour nous" !

Bonsoir audrey59 ,

Citation:

L'aamoi nous a indiqué que devant un tribunal, la nullité du contrat pouvait être prononcée, mais sincerement, la société n'existera plus encore bcp de temps ... que faire ?

Je pense que l'aamoi pourra vous fournir les textes et les orientation de votre attaque , défense .

Votre cst étant un bon magouilleur comme vous dites !!
Qui vous dit qu'il n'a pas d'argent pour dédommager ces erreurs ???

Je pense personnelement qu'il y aurai peut être quelques chose à faire , mais là c'est du juridique .
Je n'ai pas toute les carte en main pour bien vous orienter , mais l'AAMOI , elle les a .

A+

Bj,

Tout d'abord je ne peux que conseiller d'aller direct à l'AAMOI ; il est clair qu'il y a des solutions mais il faut vos documents papiers sous les yeux ; maintenant, votre Cst,a t-il des biens propres ? est-il en Ste ou autre ? sur ses documents a t-il un code APE ? si oui, quel est ce n° ? avez-vous fait une recherche sur qq renseignements le concernant, si d'autres personnes sont aussi concernées ? etc...
si vous allez faire un tour sur mon site, étrangement vous trouverez beaucoup de points communs.
Pas de GL, pas de DO faux CCMI, donc si je vous dis qu'il y a des solutions, c'est parce-que l'AAMOI me les a fournies : un conseil, si vous prenez possession de la maison inachevée, faites surtout un constat d'huissier et montrez bien vos documents ; avez vous été à la mairie de votre domicile etc...perso, j'ai essayé de faire ma petite enquête sur mon Cst, (tardivement, mais ça peut aider)

bonjour à tous,

Nous venons de recevoir une lettre de la société nous indiquant qu'ils stoppaient les travaux sur notre chantier à cause de nous.
Enfin, ils cherchent des excuses on va dire.

Etant très ennuyés actuellement financierement, nous avons appellé la société afin qu'ils nous proposent un arrangement (que peuvent ils faire dans la maison d'ici vendredi prochain et de nous faire une remise des clefs ... le reste des travaux, on le fera)

Si aucun arrangement possible avec eux, nous serons dans l'obligation de partir en procédure.


le constructeur est une SA (oui ils ont un code APE : 452A)

ce qui nous ennuis beaucoup, c'est que nous avons déja reçu un gendarme de la brigade de recherche qui mène une enquete sur eux pour faux compte, detournement d'argent, travail clandestins ...
Il nous a signalé que la société avait des dettes enormes envers l'etat (urssaf ...)

C'est surtout ça qui nous dit que la société va arreter dans tres peu de temps surtout que dans cette histoire, ils ouvrent plusieurs sociétés en famille et apparemment auraient meme repris la gerance d'un hotel sur la cote d'opale (ou les ouvriers travaillent en ce moment pour renovation)

Nous attendons ce midi voir si un arrangement a l'amiable est possible, dans le cas contraire nous irons vers l'AAMOI

Bj,

Un arrangement à l'amiable avec des ********, je n'y crois pas ; le mien aussi a dit qu'il aurait aimé un arrangement ; je lui ai laissé le temps, mais je n'ai jamais rien vu venir et ce n'est pas faute de l'avoir prévenu de la suite..........
Vous savez déjà un peu à quoi vous en tenir, puisque la gendarmerie enquête déjà à leur niveau pour les raisons que vous évoquez.

oui c'est sur ...

le soucis pour nous etant de prendre le plus rapidement possible possession de la maison pour y finir les travaux et y habiter au plus vite ... une procedure m'empechera je pense de prendre possession des lieux, je me trompe ?

a ce jour j'ai donner 99% du prix de la maison !!

Selon ta signature, tu as signé avec le Cst avant d'avoir acheté le terrain ; à ce sujet, le compromis de vente du terrain était-il antérieur à la signature avec le Cst ? (très important) ;

la promesse de vente a été signée en février 2007, la signature avec le cst en decembre 2006

comme c'est un terrain en lottissement, le terrain etait reservé en mairie, mais la promesse de vente c'est effectuée plus tard

je te conseille de visiter le site public de l'AAMOI, tu auras déjà un aperçu des problèmes d'ordre juridiques

http://aamoi.info

Il ne faut pas compter sur un arrangement à l'amiable ou bien à votre détriment. Vous envisagez d'adhérer à une association. Faites le pour qu'ils vous aident concrètement en fonction de votre dossier. Je crois qu'en faisant cela vous n'avez pas grand chose à perdre et peut être beaucoup à gagner.
Vous êtes pressés par le temps, n'en perdez pas. Si les gendarmes enquêtent sur eux, qu'ils ont des dettes fiscales et sociales importantes, vous n'êtes pas leur priorité.
Si votre maison est habitable et elle devrait l'être puisque vous avez déjà payé les 95%, il faut voir concrètement comment formaliser la prise de possession.
Bon courage.

voila , non justement elle n est pas habitable, pas de chappe ni carrelage , electricite non fini , plomberie non fini, pas de seuil de porte, ...finition en tout genre

demain apres midi, un huissier vient pour faire un constat, nous ce que l on veut c est qu il constate le chantier et qu on puisse faire les travaux de notre cote et occuper les lieux , puisque comme on vous disait le tps presse.

Maintenant j espere que c est possible de prendre possession des lieux...apparemment on n entend dire que oui, puisque nous avons versé 99% du prix.

L huissier nous a proposé au telephone de faire une mise en demeure.

on vous tiendra au courant

merci a tous

Bonjour Audrey59

Et dès lundi pensez à votre adhésion à l'AAMOI.


Vous ne pouvez en aucun cas compter sur un arrangement amiable avec votre "constructeur".

oui , je sais que je ne peux plus compter sur un arrangement a l amiable

par contre , je veux prendre possession des lieux au plus vite , et j espere que demain , on me dira qu on est dans notre droit

de toute facon , on connait malheureusement , l avenir de notre constructeur...

Bonjour Audrey59

Vous pouvez exiger la réception.

mafioso-and-co a écrit:

Bonjour Audrey59

Vous pouvez exiger la réception.

Pareil, surtout que vous avez versé 99% du prix. Par contre, il faut bien formaliser cette réception et faire un état complet des lieux, réserves avant de commencer les travaux restants. Ces travaux restant à effectuer devaient ils être faits par le constructeur ou par vous?
Comment se fait il que vous ayez versé 99% si tout n'était pas terminé?

Citation:

Comment se fait il que vous ayez versé 99% si tout n'était pas terminé?

c'est fou ça
nous on est au platre et on a payé qu' a peine 55%

en tout cas , je vous souhaite bonne chance et je suis de tout coeur avec vous . et j'arrete de me plaindre de ma fenetre posé à l'envers !

Bonjour à vous, je me permets d'intervenir dans votre problème sans prétention aucune mais juste de quelques conseils réalistes.

Vous affirmez que le dépot de bilan est proche, la trésorerie de l'entreprise est inexistante ; tiens qu'a vous d'en profiter de demander au tribunal civil une injonction de faire ( procèdure complétement gratuite et sans avocats ) les délais ne sont pas respecté alors que vous avez payé 95 %.

Je regrette mais payer cette somme alors que le travail n'est pas fait, c'est de l'*********. et il faut attaquer rapidement.

Cela met un pied au tribunal et par voie de conséquence, cela induit clairement un créancier annoncé qui subit un préjudice ( vous ) .

Injonction de faire et reprise du chantier immédiate ; pas de réaction du constructeur puisque pas d'argent pour continuer.

Il ne faut surtout pas dire qu'il va déposer le bilan, vous n'êtes au courrant de rien nous dirons.

Ensuite soi il va mettre l'argent de sa poche pour finir la maison, ou alors il ira à l'encontre de la décision de faire ordonnée par un magistrat.

Et là vous lui demandez par écrit les garanties décennales, D.O, et le garant bien sur pour l'achévement des travaux puisque il est défaillant.

Vous n'aurez rien de ca donc vous considérez qu'il ne possède aucune garantie conformément au code de construction ; et là c'est pas du CIVIL mais du PENAL et déposer plaine contre lui pour ********* auprès du procureur dans un premier temps.

Ce n'est pas parce que l'entreprise n'a plus d'argent et que vous etes le dernier à etre payé qu'il faut le laisser faire, bien au contraire, votre plainte amenera une surveillance car il y aura un lien entre les procèdures civile ( commerce ) et le Pénal.

En parallèle, vous faites bien de parler de votre banque qui a l'obligation de conseil en vers vous, et donc une obligation de résultat dans son travail de controle pour consigner les documents obligatoires ( Assurance, Garantie...... et surtout probité des intervenants à la construction) et vous pouvez attaquer sur le défaut de conseil.

Etre adhérent à l'AAMOI sera une aide conséquente dans l'explication bien plus sur le fond et la chronologie des procédures à mettre en place.

Et surtout, prenez l'attache d'avocats différents, d'une part pour le constructeur et d'autre part, pour la banque, et n'enjoignez pas les deux dans une meme procédure sinon, c'est la catastrophe pour vous.

audrey59 a écrit:

...par contre , je veux prendre possession des lieux au plus vite , et j espere que demain , on me dira qu on est dans notre droit...

après le constat d'huissier, puisque c'est urgent, c'est légitime et personne ne vous en voudra.
Il aurait mieux valu ne pas attendre pour venir nous voir (vois le post sur juillet mois dangereux), nous aussi on prend des vacances...

Nous revenons du chantier.

Nous avons donc rencontré l'huissier qui a constaté - je cite l'huissier - "la merde" dans laquelle nous sommes.

Elle va envoyer une lettre au constructeur en reclamant quelles sont leurs intentions mais comme elle nous a dit : il ne faut pas s'attendre à une réponse de leur part

Elle nous a fait comprendre que même si ce n'est pas très légal, nous devons prendre possession des lieux ...


Placoman, merci pour vos conseils.
Le seul soucis est que ce genre d'actioon va prendre énormement de temps, et pendant ce temps je ne pourrais pas lancer de travaux par mes soins ...

Le temps court tellement contre nous, dans 3 semaines nous sommes sans logement ......

Par conséquent, je pense que nous allons prendre possession de la maison et faire le max de travaux par nous meme d'ici qu'on se retrouve dehors.

Attention, la prise de possession ne se fait pas n'importe comment, et sans un minimum d'écrits qu'il ne faut pas rater... Il en va de la sauvegarde de vos droits futurs

oui on se doute

mais comme l huissier nous a dit , on a recu une lettre recommandee du constructeur attestant arreter les travaux chez nous, et celle ci nous permet de prendre la possession en meme tps nous avons donne 99% du prix et le constructeur n ayant aucune garantie , nous n avons pas grand chose a perdre a part du tps , puisqu ils sont en redressement

maintenant il est vrai, que nous aimerions le pv de reception mais le constructeur refuse de le donner ( c est comprehensif puisqu ils sont loin d avoir fini... )

Bonjour

Tout ce que Placoman a dit et il a entièrement raison. Il faut le faire. Aussi suivez bien les conseils de l'AAMOI concernant la réception de votre maison, il vous servira pour sauvegarder vos droits dans le futur.Surtout avant de faire les travaux vous même, faites constater par un huissier ce qui reste à faire. Ensuite, n'oubliez pas quand vous allez acheter des matériaux n'oublier pas de demander une facture (dans mon cas, j'ai oublié de demander les factures d'achats des matériaux de ce fait le tribunal ne m'a pas accordé ma demande de remboursement...)
Surtout le seul mot suivez bien les conseils de l'AAMOI

n'avez-vous aucune protection juridique par votre assurance ??

bonjour...

et bien malheureusement non

pas avec notre assurance maison seuleument automobile

et au niveau de la banque, vu qu'on avait fait un report des interets intercalaires, pour eux, la maison est finie depuis janvier .........

donc a ce niveau, on a rien !!!

Bonjour Audrey59

Ces contrats sont parfois là où on ne pense pas.


Pour nous, cette protection était couplée à l'assurance professionnelle.

Bonjour

mafioso-and-co a dit:

Citation:

Pour nous, cette protection était couplée à l'assurance professionnelle

En principe c'est avec l'assurance multirisque habitation, mais toutes les compagnies ne prennent pas en compte les litiges liés à la construction, comme la matmut par exemple pour moi, et aussi à la GMF j'ai un contrat assistance juridique qui ne couvre même pas les risques dans la construction. Donc, lisez bien vos contrats avant de signer.

juste pour vous faire un retour de ce que donne notre histoire.

nous avons fait passé un huissier pour une constatation fin juillet

les 2 premieres semaines d'aout :

- changement des canons de serrure
- fin des cloisons interieures et pose de la menuiserie interieure
- fin de l'electricité
- la chappe
- le carrellage
- le demenagement

nous devions rendre notre ancien logement le 18 aout et ouff on a réussi tout juste a demenager

nous avons donc fait tout ça par nous meme bien sur



aujourd'hui nous vivons dedans depuis 1 mois et il nous reste pas mal de chose a faire
- finir la SdB
- les chambres
- l'electricité (car ce c_n d'electricien a mal fait les branchement, resultat : une vingtaine de prises electriques qui ne fonctionnent pas
- réussir a ouvrir la porte de garage (pour le moment on arrive a la lever de 10 cm.on a du monter et faire les renforts du cadre ... maintenant reste le reglage minutieux de l'arbre de torsion et des roulettes

enfin il reste bcp de boulot encore


mais bon, on a plus de nouvelles du constructeur, et biensur on aura jamais de pv de reception ... pffffff

une inspection de la brigade financiere doit etre bientot réalisée dans les bureaux de la société ou il n'y a plus personne d'apres les dire de certains autres clients

Nous attendons de voir ce que cela donne avant de lancer une procedure au tribunal contre cette société
==> nous avons peur d'investir de l'argent dans cette procédure pour rien surtout que l'on s'est vraiment endetté pour finir les travaux nous meme ...


ceci dit, ca restera un tres bon souvenir de cette chappe coulée en 2 jours par des personnes qui ne sont pas du métier !!!
(heureusement on a pas fait trop de betises, notre carreleur nous a avoué avoir vu déjà pire par des constructeurs)

nous essayerons de mettre des photos bientot ... promis

placoman a écrit:

Je regrette mais payer cette somme alors que le travail n'est pas fait, c'est de l'*********. et il faut attaquer rapidement.
...

Injonction de faire et reprise du chantier immédiate ; pas de réaction du constructeur puisque pas d'argent pour continuer.

...

Et là vous lui demandez par écrit les garanties décennales, D.O, et le garant bien sur pour l'achévement des travaux puisque il est défaillant.
...
Vous n'aurez rien de ca donc vous considérez qu'il ne possède aucune garantie conformément au code de construction ; et là c'est pas du CIVIL mais du PENAL et déposer plaine contre lui pour ********* auprès du procureur dans un premier temps.

Ce n'est pas parce que l'entreprise n'a plus d'argent et que vous etes le dernier à etre payé qu'il faut le laisser faire, bien au contraire, votre plainte amenera une surveillance car il y aura un lien entre les procèdures civile ( commerce ) et le Pénal.

Bonjour,
Situation en tout point identique pour moi, avec une procédure en référé pour tenter de faire avancer les choses.
C'est en fait ce qui a provoqué la liquidation avec cessation d'activité, le moyen de défense de ces bandits.
Par contre, il y a faux CCMI avec défaut de garantie de livraison. Comme moi, vous avez visiblement subit des appels de fonds anticipés (il suffit de comparer les dates des appels de fond avec le constat d'huissier). Ces points se plaindent au pénal en accusant comme le dit Placoman directement le gérant (et les acteurs sociaux). Pour ces 2 délits, cela représente environ 39 000 € d'amende + éventuellement de la prison ferme. Et surtout, suivant l'article de loi dont je ne n'ai plus la référence sur le moment, une condamnation au pénal vous permettrait de pouvoir réclammer ce que le constructeur vous doit, directement sur les fonds propre du gérant (et des acteur sociaux de la boite). J'ai donc dû enquêter pour connaitre les biens de la gérante, du directeur...
Ca risque d'être long mais dans un 1er temps, ça ne coute qu'environ 5,5€, le coût d'un courrier recommandé au procureur.

vous avez de la chance de votre coté ... car du notre il n'y a pas de gerant .......

en effet ils nous avaient indiquer dans le contrat la presence de garants alors qu'ils n'ont rien du tout pfffff

Il y a forcément un gérant, un patron, un responsable,... ou alors il n'y a pas de société mais il y a (ou il y avait) bien un titulaire du compte sur lequel les appels de fonds étaient versés.