Qui paye l'eau pendant la construction ( CCMI )

Non l'eau doit être à la charge du constructeur

La recommandation N. 91-03 du 22 Juin 1990 par la commission des clauses abusives complétant la recommandation N. 81-02 concernant les contrats de construction de maisons individuelles selon un plan établi à l’avance et proposé par le constructeur (BOCCRF 6 sept. 1991), recommande que soient éliminées des contrats habituellement conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, acquéreurs de maisons individuelles à construire, les clauses ayant pour objet ou pour effet :

1° de rendre inopposables aux constructeurs les erreurs de surfaces ;
2° d’imposer la consignation de fonds par le maître d’ouvrage exclusivement auprès d’un établissement financier agréé par le constructeur ;
3° d’obliger le consommateur à signer toute procuration ou à donner toute délégation au constructeur pour percevoir les fonds destinés au financement de l’opération ;
4° d’interdire au consommateur d’hypothéquer son terrain et sa maison, sauf pour les prêts nécessaires à leur financement de l’opération ;
5° de supprimer la responsabilité du constructeur relative à la garde du chantier en cas de non-paiement d’une fraction du prix par le consommateur ;
6° de prévoir que la délivrance du permis de construire avec réserve ou prescriptions architecturales n’est pas assimilable à un refus de permis de construire ;
7° de prévoir que le client supportera le coût de la fourniture d’eau pour les besoins du chantier et les dépenses relatives au préchauffage ;
8° de prévoir que l’absence du maître d’ouvrage à la date de la réception imposée par le constructeur vaut réception sans réserve et exigibilité des sommes dues ;
9° de réserver le droit au constructeur de laisse r un panneau de chantier après la réception sans l’accord préalable du propriétaire.


Voici suite à plusieurs lettres recommandées AR la réponse de mon constructeur.
http://ctvl.notre-constructeur-de-maison.over-blog.fr/pages/Reponse_de_CTVL_pour_la_consommation_deau-4775176.html

Merci de ta réponse.
Ce qui me chiffonne dans ce texte, c'est que ce n'est qu'une recommandation, et qu'elle n'a de ce fait pas valeur de loi. En clair, le constructeur est en droit de me dire "J'entends bien la recommandation, mais je choisis de ne pas en tenir compte tant que ce n'est pas une loi." Je me trompe ?

Personne ?

Qu'en est-il s'il y a une fuite d'eau juste après le compteur ?
Mon câble a été débranché et j'ai une surconsommation de plus de 100m3.
Qui va payer ?

A ton avis ?

Le constructeur
Il va faire une salle tête mais après les 8 pages de ce post, ça me redonne le sourire

Le constructeur si c'est sur ta partie privé. c'est à dire entre ton compteur et ta maison. Si c'est avant le compteur, c'est à la compagnie des eaux.

Regarde la reponse envoyé par CTVL
http://ctvl.notre-constructeur-de-maison.over-blog.fr/pages/Reponse_de_CTVL_pour_la_consommation_deau-4775176.html

C'est à eux de vérifier et de surveiller le chantier.
Envoie vite une lettre recommandée AR comme quoi tu a constaté à tel date une sur consommation et demande leur de réparer au plus vite possible.

Bonjour,
J'ai lu plein de post au sujet de l'eau et de l’électricité, pour savoir qui devait payer.
Sur mon contrat de construction dans les conditions particulières il est noté, dans les formalités pour le commencement des travaux que :
- l'alimentation en eau et en électricité sur le chantier
- les consommations et abonnements en eau et électricité
seront à la charge du mettre de l'ouvrage, donc nous.
En on t il le droit ou pas ?
D'avance merci de vos réponses

Bonjour à tous,
Après avoir lu toutes les pages, je me suis emprésser d aller lire ma notice descriptive pour voir ce qu il était stipuler, mais nulle part il est mentionné quoi que ce soit par rapport à l' eauet à sa consommation. Ils nous ont bien fait mettre l eau sur le terrain au début du chantier.
Donc comment savoir à qui incombe la facture de consommation?
Merçi pour vos réponses.

Si rien n'est indiqué et que l'eau sur le terrain est a ton nom, il y a toutes les chances que ce soit pour ta pomme...

Normalement si tu lis le post, tu devrais avoir ta réponse.
La consommation d'eau n'est pas à ta charge, tu ne l'as pas consommée. Tu ne paies pas le sable et le gravier aux maçons.
Pourquoi devrais-tu payer l'eau ?
Toutefois, il faut réussir à convaincre le constructeur. Moi j'ai abandonné pour 10-15 m3, vu que mon constructeur prend en charge la fuite d'eau de 120m3 après mon compteur, ce qui est déjà très bien.
Je te conseille donc vivement de vérifier ton compteur régulièrement pour éviter tout problème.

Edit : prochaine construction, à la signature c'est "vous vous débrouillez à amener des citernes où j'ouvre le compteur mais vous payer la consommation"

consommation + abonnement !!!!

A mon souvenir en france sur chantier l'énergie est à l'entreprise. Le Maçon amène l'eau et les corps de métier divers leur groupe électrogène.

Maintenant sur un chantier équipé déja des compteurs ne pas être idiots, et s'arranger avec eux, ils paient leur consommation ou les corps de métiers se partagent entre eux...

A voir au départ et préciser ce point.

Ekoloman

Soyez zen les gars pour qu un chantier se déroule bien il faut que chacun mette un peu d eau dans son vins , pour faire un chantier ça soir couter 100€ d eau et 100€ d électricité, si vous commencer a titiller les corps de métier avec ça , je pense qu ils ne vous feront pas de cadeau par la suite , et si un maçon décide de ramener son eau par citerne et vous la facturer , je ne pense pense que vous serez content !!!!