Qui paye l'eau pendant la construction ( CCMI )

Bonsoir Ctititiger82 ,

Le compteur a été demandé par qui ?
Si c'est le cst qui en demande la mise en place , il a aussi la garde comme pour le chantier .

A+

Bonjour,

J'ai envoyé une lettre recommandée AR début janvier au responsable du centre de travaux (CTVL) en stipulant la recommandation N. 91-03 du 22 Juin 1990 par la commission des clauses abusives complétant la recommandation N. 81-02 concernant les contrats de construction de maisons individuelles selon un plan établi à l’avance et proposé par le constructeur (BOCCRF 6 sept. 1991), recommande que soient éliminées des contrats habituellement conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, acquéreurs de maisons individuelles à construire, les clauses ayant pour objet ou pour effet :

7° de prévoir que le client supportera le coût de la fourniture d’eau pour les besoins du chantier et les dépenses relatives au préchauffage ;

Quelques jours après j'ai rencontré mon chef de chantier et celui-ci reconnue sont tord et que CTVL rembourserais mais que qu'à hauteur de 100 metres cubes. (information dit oralement).

Y a t'il un article de loi ou un règlement qui donne une limite ?

Hier je me suis déplacé sur le chantier et j'ai remarqué que mes regard pour l'eau et les eaux usées ont été endommagés. Je pense que des engins de chantier on du rouler dessus et que ceux-ci n'ont pas du supporter le poids.

Qui dois prendre en charge les réparations et le remplacement ?

Merci.

corellien a écrit:

Bonjour,

J'ai envoyé une lettre recommandée AR début janvier au responsable du centre de travaux (CTVL) en stipulant la recommandation N. 91-03 du 22 Juin 1990 par la commission des clauses abusives complétant la recommandation N. 81-02 concernant les contrats de construction de maisons individuelles selon un plan établi à l’avance et proposé par le constructeur (BOCCRF 6 sept. 1991), recommande que soient éliminées des contrats habituellement conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, acquéreurs de maisons individuelles à construire, les clauses ayant pour objet ou pour effet :

7° de prévoir que le client supportera le coût de la fourniture d’eau pour les besoins du chantier et les dépenses relatives au préchauffage ;

Quelques jours après j'ai rencontré mon chef de chantier et celui-ci reconnue sont tord et que CTVL rembourserais mais que qu'à hauteur de 100 metres cubes. (information dit oralement).

Y a t'il un article de loi ou un règlement qui donne une limite ?

Hier je me suis déplacé sur le chantier et j'ai remarqué que mes regard pour l'eau et les eaux usées ont été endommagés. Je pense que des engins de chantier on du rouler dessus et que ceux-ci n'ont pas du supporter le poids.

Qui dois prendre en charge les réparations et le remplacement ?

Merci.

Bonjour,
Il y a de la marge avec 100 m3 à moins de laisser le robinet ouvertdonc à mon avis pas d'inquiétude d'autant plus qu'il doit prendre l'entière consommation à sa charge.Plus difficile si vous vous servez également de l'eau.
Cdlt

fleur a écrit:

Il y a de la marge avec 100 m3 à moins de laisser le robinet ouvertdonc à mon avis pas d'inquiétude d'autant plus qu'il doit prendre l'entière consommation à sa charge.Plus difficile si vous vous servez également de l'eau.
Cdlt

Le problème c'est que je me trouve sur paris et je fais construire dans l’Yonne à 20 Km de Auxerre, je ne peux pas aller surveiller tous les jours.
Pour info je me sert pas du tout de l'eau.

Concernant mes regards pour l'eau potable et les eaux usées qui ont été endommagés par des engins de chantier.

Qui dois prendre en charge les réparations et, ou le remplacement ?

J'ai trouvé que cet article du code civil:

En vertu de l’article 1384-1 du Codecivil,
l’entrepreneur est responsable «dufait
des choses qu’il a sous sa garde»(matériel,
matériaux mais aussi terrain,construction
ou ouvrages en cours)..
La responsabilité civile est l'obligation légale qui incombe à une personne de réparer le dommage causé à autrui. Elle ne vise pas à sanctionner mais à réparer.

Tu as ta réponse...

philippe29 a écrit:

BERGERET a écrit:

philippe29 a écrit:

ericfree77 a écrit:

oui les branchements sont fait meme payer par nous ca pas de soucis
comment cela se passe on regle la facture a la saur ensuite on demande le remboursement au constructeur ?

merci
a plus

Bonsoir ericfree77 ,

C'est tout à fait ça .

Et si il est pas content de son sort , je crois qu'il y a tout ce qu'il faut sur le forum pour lui faire entendre raison .

A+

pour l'eau oui, mais pour l'EDF le compteur de chantier est provisoir, et il faut re-payer une installation pour le compteur définitif.
A noter la mise en service et le démontage du compteur de chantier est de 189€ HT.

Bonsoir BERGERET ,

Vous n'avez pas à payer l'elec pendant les travaux et encore moins un compteur provisoir .

Tout ceci est à la charge du cst .

A+

J'arrive bien tard nous faisons construire par PHENIX et ils nous ont dit de faire installer un compteur chantier : c'est à eux de le faire ? mille mercis !

olisev a écrit:

J'arrive bien tard nous faisons construire par PHENIX et ils nous ont dit de faire installer un compteur chantier : c'est à eux de le faire ? mille mercis !

Bonjour olisev ,

Si c'est chiffré dans les travaux à votre charge , c'est à vous de payer .
Si c'est pas chiffré , ça sera à eux de payer .

Cela fait combien de temps que le CCMI est signé ?

A+

philippe29 a écrit:

olisev a écrit:

J'arrive bien tard nous faisons construire par PHENIX et ils nous ont dit de faire installer un compteur chantier : c'est à eux de le faire ? mille mercis !

Bonjour olisev ,

Si c'est chiffré dans les travaux à votre charge , c'est à vous de payer .
Si c'est pas chiffré , ça sera à eux de payer .

Cela fait combien de temps que le CCMI est signé ?

A+

Je vais aller lire ma notice

Nous avons signé le CCMI fin 2010, pourquoi ?

olisev a écrit:

Nous avons signé le CCMI fin 2010, pourquoi ?

PArce que si vous êtes dans les 4 mois après signature , vous pouvez demandez au cst de reprendre les travaux reservés au prix convenu ( si sous-évalué ça peut être trsè interressant )

philippe29 a écrit:

olisev a écrit:

Nous avons signé le CCMI fin 2010, pourquoi ?

PArce que si vous êtes dans les 4 mois après signature , vous pouvez demandez au cst de reprendre les travaux reservés au prix convenu ( si sous-évalué ça peut être trsè interressant )

Je ne comprend pas...le BT01 a été fixé et en notre faveur....

Je ne vois pas ce que vient faire l'histoire du BT01 dans cette histoire

Le CCMI doit être établit de façon telle que le MO n'ait pas de surprises.

Les travaux à la charge du MO doivent être décrits, chiffrés et acceptés (l'acceptation signée est un des impératifs).

Concernant le cout de ces travaux, voici les textes exacts:

Citation:

L231-2 CCH extrait:
d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant :
- d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;
- d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ;

Citation:

Article L231-7 CCH extrait
I. Dans le cas prévu au d de l'article L. 231-2,, le constructeur est tenu d'exécuter ou de faire exécuter les travaux dont le maître de l'ouvrage s'est réservé l'exécution aux prix et conditions mentionnés au contrat si le maître de l'ouvrage lui en fait la demande dans les quatre mois qui suivent la signature du contrat.

Hors le délai de 4 mois, le CCH n'indique pas de restriction sur la nature des travaux réservés dont le MO peut demander la prise en charge au constructeur au prix et conditions indiqués à la notice.

Indiqués à la charge du MO, en l'absence de chiffrage ils sont supposés gratuits.


Attention à bien respecter la forme; il faut adresser la demande au constructeur en AR:

Citation:

Citation:Article R231-11 CCH
La demande d'exécution des travaux prévus à l'article L. 231-7 est valablement faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

.

philippe29 a écrit:

olisev a écrit:

Nous avons signé le CCMI fin 2010, pourquoi ?

PArce que si vous êtes dans les 4 mois après signature , vous pouvez demandez au cst de reprendre les travaux reservés au prix convenu ( si sous-évalué ça peut être trsè interressant )

+1 !!!! c'est valable pour papiers peints, peintures, sol des chambres... bref TOUT ce qui est à votre charge.

évidemment on ne savait pas tout ça !!! nous avons signé le 7/10 : trop tard donc...mais je pense que PHENIX, pour tout ce qui est "à coté" est trèèèèèès cher....

si il n'y a pas de de clause particulier au marche, les depenses des branchements sont a la charge soit du gros oeuvre soit a l'entreprise génaral, voir la NFP 003-001 de decembre 2000 annexe A page 51 a 56 , la NFP 03-001 régis les relation entre les intervenants, maitre d'ouvrage, maitre d'oeuvre et entreprise