Qui paye l'eau pendant la construction ( CCMI )

tu signes un devis pour une construction sans savoir quelles sont tes garanties (décennale ou autres) ?

si si on a la garantie décennale...
ils ont même la mention "qualibat" qui fait preuve de la qualité de leurs prestations...

proprio2009 a écrit:

si si on a la garantie décennale...
ils ont même la mention "qualibat" qui fait preuve de la qualité de leurs prestations...

Bonsoir proprio2009 ,

Je ne connaissais pas ce genre de contrat : http://www.qualibat.net/certificationE/metallerie/referentiel.html

N'hésitez pas à ouvrir un post pour votre récit

A bientot

philippe29 a écrit:

Citation:

Considérant que certaines clauses stipulent que le client supportera le coût de la fourniture d'eau pour les besoins du chantier et du combustible nécessaire au préchauffage; que la stipulation d'une telle clause est contraire au caractère forfaitaire du prix imposé par les articles L. 231-1 et R. 231-4 du code de la construction ;

http://www.finances.gouv.fr/clauses_abusives/recom/91r03.htm

Bonsoir Philippe,

Désolé mais ces recommandations n'ont aucune valeur juridique contraignante si elles ne sont pas reprises par des textes réglementaires ou législatifs (rien à l'article L231-3 qui énumère les clauses réputées non écrites).

Si vous avez à l'aamoi de la jurisprudence là dessus (autre que celle démontant les contrats UNCMI qui ne permet pas à mon sens de tirer pour conclusion que ce type de clause est abusive comme contrevenant au caractère forfaitaire et définitif du prix), il serait bon que celle-ci soit mise à la disposition de tous.

Bonjour,

Je n'ai pas accès à la bibliothèque sur le portail plone, j'ai laissé un message sur le forum privé sans avoir vu ce post de philippe29 qui correspond à ce que je cherchais, y a-t’il un texte au niveau de l'imputation de la consommation d'eau ET de l'abonnement ou mon constructeur a raison et il ne me doit que la conso?

Merci d'avance!

sur l'absence de valeur juridique conraignante des recommandations de la commission des clauses abusives

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURI[...]te=JURITEXT000007472442

Sur la question de la consommation d'eau et des frais d'abonnement, une décision subsidiaire d'une cour d'appel:

Citation:

Attendu que les époux AMAL sollicitent une somme de 251,81 ç au titre des frais de branchement d'eau et de consommation d'eau pour le chantier ; que, seule la consommation, à l'exclusion de la pose du compteur, devant être mise à la charge du constructeur, il ne sera fait droit à la demande des appelants qu'à hauteur de la somme de 251,81 ç allouée par les premiers juges ;

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=re[...]te=JURITEXT000006949458

Bonjour ,

Un petit lien qui parle de la même chose qu'ici : http://www.forumconstruire.com/construire/topic-82699.php

Réponse de l'AAMOI inclus

A+

Bonjour,

Merci o² et philippe29, c'est encore un peu nébuleux, mais cela tend à s'éclaircir....

@+

Bonsoir,
Je profite de ce post pour venir vous exploser mon probleme.
Nous sommes entrain de faire construire. Nous avons signe un CCMI, le construteur nous a dit que l'eau etait a notre charge, jusque la j'etais OK car il nous avait annonce une conso de 5 a 6 m3 donc pas une somme trôp elevée au final.
Mais nous sommes deja a 6,5m3 car les macons ont utilisés notre eau pour faire notre maison (logique) mais egalement celle de nos futurs voisins (qui sont des amis).
Je l'ai signalé au CDT qui aurait joind les artisans pour qu'ils utilisent l'eau de l'autre terrain afin d'equilibrer les choses mais figurez vous que Lundi en allant me promener, j'ai decouvert que les plaquistes qui vont venir chez nous etaient sur mon terrain entrain de prendre de l'eau et de l'avez leur materiel d'une autre maison qu'ils sont entrain de faire dans le coin. Je suis sorti de mes gonds.

Je voudrais donc savoir quelles demarches je peux faire pour que les choses soient "retablies" et si rien ne bouge si je peux deduire la consomation d'eau lors du derniers appel de fond ?

Si j'ai bien compris vos propos et les differents liens, je pense que je serais dans mon droit mais je prefere avec une reponse plus claire pour ne pas m'embrouiller d'avantage.

Je vous remercie par avance.

lilie40230 a écrit:

Je voudrais donc savoir quelles demarches je peux faire pour que les choses soient "retablies" et si rien ne bouge si je peux deduire la consomation d'eau lors du derniers appel de fond ?

.

Bonjour lilie40230 ,

Vous en avez le droit !

La clause pour l'eau qui se trouve dans votre descriptif est abusive .

A+

Bonjour,

je viens de regarder ma notice des criptive, voicice qui est noté et que j'ai paraphé:

Clauses préliminaires :

- Faire réaliser le branchement d'eau, éventuellement d'électricité, les dépenses de consommation et d'abonnement durant les travaux seront à la charge du MaÎtre d'Ouvrage à concurrence de 15 m3 d'eau et 5000 KWh d'électricité.

Comment puis-je faire étant donné que j'ai approuvé cette clause sans savoir qu'elle était abusive??

Y a t-il des personnes sur le forum qui ont réussi à faire payer ces consommations au constructeur bian qu'ils aient signé cette clause comme moi?

Merci

J'ai trouvé ça en parcourant le code dela construction :

"La notice mentionne les raccordements de l'immeuble à l'égout et aux distributions assurées par les services publics, notamment aux distributions d'eau, de gaz, d'électricité ou de chauffage, en distinguant ceux qui sont inclus dans le prix et, s'il y a lieu, ceux dont le coût reste à la charge du maître de l'ouvrage." Article R*231-4

Voici le lien si ça vous intéresse : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F92009BB1C7BDA9CCC980B28B4E3E0C4.tpdjo11v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006160668&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20090731


Moi, ce que je comprend, c'est que rien n'interdit au constructeur de vous faire payer les consos d'eau et d'électricité!!

Alors, que croire??

Bonjour krimorely ,

Avez vous lu tout ce post ?

A+

philippe29 a écrit:

lilie40230 a écrit:

Je voudrais donc savoir quelles demarches je peux faire pour que les choses soient "retablies" et si rien ne bouge si je peux deduire la consomation d'eau lors du derniers appel de fond ?

.

Bonjour lilie40230 ,

Vous en avez le droit !

La clause pour l'eau qui se trouve dans votre descriptif est abusive .

A+

Merci beaucoup pour ta reponse.
A bientot.