Qui paye l'eau pendant la construction ( CCMI )

Bonsoir à tous,

Tous ces échanges au sujet de qui paie quoi sur un chantier.
Il n'y a qu'une seule règle et elle est constante : c'est au CMI de régler les consommations d'eau et d'électricité sur les chantiers.
Le maitre d'ouvrage doit le branchement et les abonnements et c'est tout.
Au lieu de s'étriper pour savoir qui paiera, la solution la plus simple est de venir à la réception avec ses factures et de déduire les montants correspondants aux consommations.
 
Et le problème est réglé. Respect de la Loi

Tugdual29 a écrit:

Bonsoir à tous,

Tous ces échanges au sujet de qui paie quoi sur un chantier.
Il n'y a qu'une seule règle et elle est constante : c'est au CMI de régler les consommations d'eau et d'électricité sur les chantiers.
Le maitre d'ouvrage doit le branchement et les abonnements et c'est tout.
Au lieu de s'étriper pour savoir qui paiera, la solution la plus simple est de venir à la réception avec ses factures et de déduire les montants correspondants aux consommations.
 
Et le problème est réglé. Respect de la Loi

A la reception il n'y a plus rien à déduire, vous serez " Gros-Jean comme devant". C'est à l'appel de fond des 95% qu'il faut les deduire.

Bonjour à tous,

Cette dernière réponse me surprend beaucoup et m'inquiète un peu.

Est-ce à dire que lorsque vous allez à la réception de votre maison vous avez déjà réglé, ou que vous allez régler les 5% qui sont dus à la réception de la maison "sans réserves".

Je souhaite vous rappeler ce que dit la Loi du 19 décembre 1990 :

Le solde du contrat (soit les 5%) seront adressés au CMI après un délai de huit jours, même si au jour de la réception, il n'a pas été relevé de réserves. Le Maître d'ouvrage dispose dans tous les cas de ce délai. C'est la Loi.

Il n'y a qu'un seul cas ou le Maître d'ouvrage doit effectuer le règlement "à la réception" que lorsqu'il est assisté par un expert qu'il aura lui-même mandaté pour cette réception et que celle-ci est déclarée "sans réserves"

De plus une jurisprudence récente, confirme également que c'est la totalité des 5% qui est retenue jusqu'à la levée totale des réserves notées à la réception.

Et bien évidemment, la remise des clés au Maître d'ouvrage, intervient dans tous les cas.

Un CMI qui exigerait le versement des 5% en échange de la remise du chèque est passible de poursuites pénales.

C'est simplement le respect de la Loi.

Vous semblez avoir mal compris ce qu'à voulu dire visionmasterpro.

Evidemment qu'il ne faut pas payer les 5% avant la levée de l'ensemble des réserves.

Pour que le constructeur soit motivé à venir lever les réserves, il faut que le solde des 5% soit complet. Donc il ne faut pas déduire des sommes des 5%.

Si une somme doit être déduite, elle doit être déduite des 95%.

Bonjour Bourikette,

C'est vous qui choisissez le moment ou vous vous ferez rembourser le montant de votre facture.
Le principal est que ces dépenses de chantier soient assumées par le CMI.

Tugdual29 a écrit:

Bonjour Bourikette,

C'est vous qui choisissez le moment ou vous vous ferez rembourser le montant de votre facture.
Le principal est que ces dépenses de chantier soient assumées par le CMI.

Le dernier moment ou vous pouvez le faire simplement c'est au stade 95%.
Après il faudra nous expliquer comment vous aller faire !

visionmasterpro a écrit:

Tugdual29 a écrit:

Bonjour Bourikette,

C'est vous qui choisissez le moment ou vous vous ferez rembourser le montant de votre facture.
Le principal est que ces dépenses de chantier soient assumées par le CMI.

Le dernier moment ou vous pouvez le faire simplement c'est au stade 95%.
Après il faudra nous expliquer comment vous aller faire !

Bonjour à tous,

Je pense que toutes ces discutions sont un peu stériles et je m'excuse à l'avance auprès des personnes qui ne pensent pas comme moi.

Je ne tenais pas à polémiquer sur un sujet aussi banal, mais uniquement pour rappeler à tous que le droit s'applique à toutes les personnes (je veux dire les professionnels, donc les CMI). Je ne conteste pas que certains essaient de ne rien payer.

Et pour en finir avec ce sujet, je rappelle que c'est le Maître d'ouvrage qui dispose du carnet de chèques et qu'ainsi il a tout le loisir de choisir le moment ou il se fera rembourser les dépenses qui sont dues par le CMI. 

Tugdual29 a écrit:

visionmasterpro a écrit:

Tugdual29 a écrit:

Bonjour Bourikette,

C'est vous qui choisissez le moment ou vous vous ferez rembourser le montant de votre facture.
Le principal est que ces dépenses de chantier soient assumées par le CMI.

Le dernier moment ou vous pouvez le faire simplement c'est au stade 95%.
Après il faudra nous expliquer comment vous aller faire !

Bonjour à tous,

Je pense que toutes ces discutions sont un peu stériles et je m'excuse à l'avance auprès des personnes qui ne pensent pas comme moi.

Je ne tenais pas à polémiquer sur un sujet aussi banal, mais uniquement pour rappeler à tous que le droit s'applique à toutes les personnes (je veux dire les professionnels, donc les CMI). Je ne conteste pas que certains essaient de ne rien payer.

Et pour en finir avec ce sujet, je rappelle que c'est le Maître d'ouvrage qui dispose du carnet de chèques et qu'ainsi il a tout le loisir de choisir le moment ou il se fera rembourser les dépenses qui sont dues par le CMI. 

Je ne suis pas certain que c'est stérile
Récupérer 50 - 100 € ou bien plus en 10 minutes de paperasse, je ne suis pas certain que beaucoup de personne gagne autant pour 1 heure (1 jours) de travail !
Et pour votre chère constructeur multiplier par 8000 maisons / an je vous laisse faire le calcul.

Tugdual29 a écrit:

visionmasterpro a écrit:

Tugdual29 a écrit:

Bonjour Bourikette,

C'est vous qui choisissez le moment ou vous vous ferez rembourser le montant de votre facture.
Le principal est que ces dépenses de chantier soient assumées par le CMI.

Le dernier moment ou vous pouvez le faire simplement c'est au stade 95%.
Après il faudra nous expliquer comment vous aller faire !

Bonjour à tous,

Je pense que toutes ces discutions sont un peu stériles et je m'excuse à l'avance auprès des personnes qui ne pensent pas comme moi.

Je ne tenais pas à polémiquer sur un sujet aussi banal, mais uniquement pour rappeler à tous que le droit s'applique à toutes les personnes (je veux dire les professionnels, donc les CMI). Je ne conteste pas que certains essaient de ne rien payer.

Et pour en finir avec ce sujet, je rappelle que c'est le Maître d'ouvrage qui dispose du carnet de chèques et qu'ainsi il a tout le loisir de choisir le moment ou il se fera rembourser les dépenses qui sont dues par le CMI.

Oui mais faire respecter la loi n'est pas aussi simple que vous ne le pensez, il n'y a qu'à voir le nombre de chantages aux clés, au consuel...

Si, cela est toujours possible en se faisant assister par un expert à la réception de sa maison.

C'est vrai que cela coûte environ 650 à 700 %u20ACuros mais lorsqu'on est ainsi assister, je ne connais pas de CMI qui peuvent imposer "leur loi" et souvent, si l'expert est compétent les non conformités et les réserves sont très faciles à déceler.

Tugdual29 a écrit:

Si, cela est toujours possible en se faisant assister par un expert à la réception de sa maison.

Encore un qui n'a rien compris au ccmi ...

visionmasterpro a écrit:

Tugdual29 a écrit:

Si, cela est toujours possible en se faisant assister par un expert à la réception de sa maison.

Encore un qui n'a rien compris au ccmi ...

Je me sens obligé de répondre à cette affirmation de visionmasterpro en lui renvoyant sa citation.

Je ne suis intervenu sur ce forum que, pour apporter ma contribution à tous ces couples de jeunes ménages qui sont souvent démunis face à certains CMI.

J'ai la prétention de bien connaître ce milieu que je pratique à divers niveaux depuis plus de 45 ans et j'ai eu à connaître de nombreux drames consécutifs aux agissements de certains CMI et ceci dans la majorité des régions françaises.
 
Mes contributions sont totalement désintéressées et n'ont pour objectif que d'alerter et aider.
 
Il me semble, à moi aussi, qu'il y en a encore qui n'ont pas bien compris.

Tugdual29 a écrit:

visionmasterpro a écrit:

Tugdual29 a écrit:

Si, cela est toujours possible en se faisant assister par un expert à la réception de sa maison.

Encore un qui n'a rien compris au ccmi ...

Je me sens obligé de répondre à cette affirmation de visionmasterpro en lui renvoyant sa citation.

Je ne suis intervenu sur ce forum que, pour apporter ma contribution à tous ces couples de jeunes ménages qui sont souvent démunis face à certains CMI.

J'ai la prétention de bien connaître ce milieu que je pratique à divers niveaux depuis plus de 45 ans et j'ai eu à connaître de nombreux drames consécutifs aux agissements de certains CMI et ceci dans la majorité des régions françaises.
 
Mes contributions sont totalement désintéressées et n'ont pour objectif que d'alerter et aider.
 
Il me semble, à moi aussi, qu'il y en a encore qui n'ont pas bien compris.

Alors avec les points sur les i :
Article L231-8 du cc
Le maître de l'ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu'il n'avait pas signalés lors de la réception afin qu'il y soit remédié dans le cadre de l'exécution du contrat.

La disposition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas quand le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée ou des articles L. 111-23 et suivants ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission.

Donc pour une réception classique en ccmi il n'y a aucun avantage à venir avec un expert à la réception. Si on veut faire venir un expert c'est après la réception (avant les 8 jours) pour dénoncer les vices apparents en RAR. A la réception c'est avec un huissier qu'il faut venir pour qu'il puisse prendre acte des conditions de réception et éviter ainsi le chantage aux clefs et la non consignation des 5%.

De plus avec un expert, vous devez payer immédiatement les 5% (déduction des reprises à effectuer chiffrées par l'expert).

C'est donc la double peine avec un tel conseil. Vous devriez aller lire sur AAMOI l'analyse du CCMI avant de conseiller une prochaine fois.

Tugdual29 a écrit:

Si, cela est toujours possible en se faisant assister par un expert à la réception de sa maison.

C'est vrai que cela coûte environ 650 à 700 %u20ACuros mais lorsqu'on est ainsi assister, je ne connais pas de CMI qui peuvent imposer "leur loi" et souvent, si l'expert est compétent les non conformités et les réserves sont très faciles à déceler.

Comme le dit visionmasterpro surtout ne pas se faire assister par un expert, mais plutôt par un huissier. Mais cela a un coût non négligeable, et de plus ne garantit pas qu'il y ait respect de la loi, et même devant gendarmes ! Il n'y a qu'à voir les nombreux témoignages à l'aamoi. Personnellement, je pense que si la construction se passe bien avec le constructeur, il ne vaut mieux pas rentrer en conflit inutilement pour les factures d'eau et d'électricité, au risque de rentrer en conflit avec le constructeur et d'y perdre au final beaucoup plus. En particulier si le constructeur a beaucoup d'avance sur le délai de construction.

Par contre, s'il y a déjà conflit avec le constructeur, alors là évidemment il ne faut pas se priver de lui présenter les factures.