Qui paye l'eau pendant la construction ( CCMI )

J'ai bien dit que ça dépendait des cas

En particulier, je ne sais pas si tu as déjà entendu comment se passent les procès entre MO et CST, mais ce n'est pas toujours tendre.

Donc quelqu'un qui irait au procès contre son CST pour d'autres raisons, déduire lui-même l'eau des 95% ça jouerait en sa défaveur face à un juge.

Si on a affaire à un CST procédurier, je ne sais pas s'il ne peut pas aussi jouer aux biiip là dessus. Et comme la réception n'aura pas encore eu lieu, on peut perdre du temps, voir de l'argent (frais d'huissier et de serrurier) pour prendre possession de sa maison.

Donc je ne dis pas qu'il ne faut pas le faire. Juste que cette pratique n'est pas légale. Et donc comme à chaque fois qu'on franchit la limite de la légalité, il faut bien réfléchir avant aux conséquences que ça peut avoir.

Mais comme quand on roule un peu en excès de vitesse. On l'a tous fait un jour même si c'est illégal. En général on risque juste une amende et quelques points en moins... Mais pour quelqu'un qui n'aurait plus qu'un ou deux points les conséquences ne seraient pas les mêmes.

Pour information j'envoi mon courrier d'adhésion à l'AAMOI ce jour
Je pense que cela ne sera pas de trop, et que malheureusement si les CST savent que l'on est seul, ils se sentent libre de faire leur propre règle .
Ils savent facturés les + + + , et bien nous aussi

Bonjour,

Si j ai bien lu, la conso des fluides est à charge du cst sauf si une provision chiffrée a été écrite dans l annexe de la notice descriptive qui liste les frais restant à charge du maître d ouvrage?

Bonjour,

Personne pour une confirmation ? Ou infirmation ?

Merci

29 pages et il faut encore des explications ? rien a payer et on deduit de l'appel des 95%. le reste cest illegal...

Navrée de ne pas atteindre votre niveau de déduction pour pas dire plus....
j'ai eu beau lire ce post, et d'autres, la conclusion n'est pas si claire.

je cite ce qui me met en doute  (et si çà vous gonfle de me répondre, personne ne vous y oblige ):


je cite l'AAMOI : "Au regard des textes (CCH Art L.231-2 (d)), pour qu'une dépense, quelle qu'elle soit, soit à la charge du maître de l'ouvrage, y compris l'abonnement de l'approvisionnement en eau, il faut qu'elle soit prévue et chiffrée dans la notice descriptive. Ce fut le sens de l'arrêt que nous avons obtenu sur ce point contre l'UMF qui a abandonné l'appel de cette décision. "

                    "En l'absence de chiffrage, la clause est bien illégale puisqu'elle s'oppose à l'article L.231-2"




et dans l'article n° 2-5 du contrat de CCMI intitulé Formalités pour le commencement des travaux il est écrit:

 " les travaux ne pourront recevoir aucun début d'exécution avant que le maître de l'ouvrage n'ait fait exécuter tous les travaux préalables au démarrage du chantier et dont le maître de l'ouvrage n'a pas demandé l'exécution au constructeur.
il s'agit notamment : - du bornage du terrain;
                               - de l'alimentation en eau et en électricité du chantier, l'imputation du coût de ces fluides nécessaires à l'exécution des travaux à la charge du constructeur étant précisée dans la notice descriptive;
                               - l'accès au chantier.




dans mon post plus haut, je demande bien ce qui se passe quand il y a une ligne explicite, dans l'annexe de la notice descriptive qui liste les travaux CHIFFRÉS à charge du maître d'ouvrage, relative à la consommation en eau et électricité estimée à 100 €.
c'est mon cas.
Donc avant de savoir qui à raison qui à tort, j'aimerais être sûre de ma déduction (basée sur ce que j'ai cité plus haut) qui serait, dans mon cas, que c'est à moi de payer l'eau et l'électricité à hauteur de 100 € (estimation de mon cst).
j'ai le doute parce que j'ai lu aussi , toujours de l'AAMOI : "Il en va de même pour tous les approvisionnements nécessaires à la réalisation du chantier. C'est, par exemple, au constructeur de fournir l'eau nécessaire et toute clause allant dans un sens contraire est considérée comme abusive par la recommandation N° 91-03 émise par Commission des clauses abusives (BOCCRF n° 91-17 du 6 septembre 1991) :

 
[color=#cc66cc]Considérant que certaines clauses stipulent que le client supportera le coût de la fourniture d'eau pour les besoins du chantier et du combustible nécessaire au préchauffage; que la stipulation d'une telle clause est contraire au caractère forfaitaire du prix imposé par les articles L. 231-1 et R. 231-4 du code de la construction."[/color]

donc franchement c'est pas si clair, je trouve des contradictions dans tout çà, POUR MOI et MON PETIT CERVEAU....

 Maintenant ne me répondent que ceux qui le souhaitent

Bonjour, de souvenir dans les 29 pages et autres sujets du forum, quand il est indiqué qu'une provision est convenue dans la notice descriptive pour l'eau et de l'électricité, c'est une clause légale.
Par contre, si le cout est plus élevé que prévu, le surplus est à la charge du constructeur.

Bonjour,

NetJetMan a écrit:

Bonjour, de souvenir dans les 29 pages et autres sujets du forum, quand il est indiqué qu'une provision est convenue dans la notice descriptive pour l'eau et de l'électricité, c'est une clause légale.
Par contre, si le cout est plus élevé que prévu, le surplus est à la charge du constructeur.

c'est la déduction que j'ai fait après des tas de lectures.
Mais ma dernière citation qui m'a mis le doute....
c'est peut-être la notion de "clauses" et l'endroit où elle est écrit qui met en défaut et n'a rien à voir avec les listes des travaux/frais à charge du maître d'ouvrage qui n'est pas une "clause" et donc est bien légale....


Merci pour votre réponse.

Bonjour. Je rebondis sur le sujet pour vous faire de mon expérience en matière de conso d'eau pendant le chantier. Nous avons sur les deux premiers mois de construction une consommation de 160 M3 environ(600€). Ceci dû à une utilisation de notre compteur pour la construction en partie des maisons voisines (même constructeur) et de la négligence des ouvriers. Nous avons un compteur électronique qui nous permet de voir la consommation mensuelle. Le constructeur refuse de prendre ses responsabilités, l'UFC que choisir et les avocats nous disent qu'on ne peut rien faire. Nous avons fait un recours gracieux en expliquant notre situation aux services des eaux et nous attendons la réponse. Comme beaucoup d'autres sur le ccmi nous avons signé pour que l'eau soit à notre charge... Avons nous d'autres recours ?

Bonjour,
La clause introduite dans les contrats est considérée comme abusive dans le cadre d'un CCMI. Malheureusement, beaucoup de constructeurs la mette et s'y réfère. Seule solution, se faire aider par une vrai association habituée des CCMI comme l'AAMOI.
Après, si ce n'est pas suffisant, Mail puis recommandé puis enlever la facture d'eau du dernier appel de fonds.

NetJetMan a écrit:

Bonjour,
La clause introduite dans les contrats est considérée comme abusive dans le cadre d'un CCMI. Malheureusement, beaucoup de constructeurs la mette et s'y réfère. Seule solution, se faire aider par une vrai association habituée des CCMI comme l'AAMOI.
Après, si ce n'est pas suffisant, Mail puis recommandé puis enlever la facture d'eau du dernier appel de fonds.

Bonjour

Je suis d'accord sur l'aide possible apportée par l'AAMOI.

Par contre, déduire l'eau du dernier ADF, c'est à faire avec précaution. Normalement il est déconseillé de se faire justice soi-même. S'il y a un risque de finir en procès, un juge pourrait mal prendre le fait que vous vous soyez fait justice vous-même.

Bonjour nous sommes installés dans la maison depuis février 2018 et nous nous sommes acquittés des sommes restantes. Nous avons reçu la facture d'eau le mois dernier. Merci pour les conseils je vais consulter leur site internet.

fouga a écrit:

Bonjour

Je suis d'accord sur l'aide possible apportée par l'AAMOI.

Par contre, déduire l'eau du dernier ADF, c'est à faire avec précaution. Normalement il est déconseillé de se faire justice soi-même. S'il y a un risque de finir en procès, un juge pourrait mal prendre le fait que vous vous soyez fait justice vous-même.

J'avais lu sur les pages du sujet qu'on pouvait le faire car la clause est réputée non écrite à condition d'en avertir le constructeur par les courriers recommandés. Après, bien sûr, un juge est le mieux pour confirmer tout cela.