CCMI - plus value

S'il s'agit d'un CCMI, en effet il doit prendre à sa charge le coût de l'enduit imposé par la mairie.

même si sa notice descriptive (contractuelle, donc que j'ai signé) faisait apparaître un autre type d'enduit????

Dans un monde idéal, un contrat de type CCMI ne devrait être signé qu'une fois les plans et l'implantation sur le terrain faites, tout cela en tenant compte du POS / PLU. Dans les faits, les constructeurs font souvent signer un contrat puis finalisent les plans, l'implantation sur le terrain (voire son adaptation) et la conformité au POS / PLU. En cas d'écart entre ce qu'ils doivent faire et la notice, ils essaient alors de glisser des avenants. Ceux-ci sont illégals dans le cadre d'un CCMI : le prix est ferme et définitif et ne saurait subir aucun avenant du fait du constructeur.

C'est vrai , il appartenait au constructeur de se renseigner avant d'établir le contrat, sur tout ce qu'impose la mairie.
Que ce soit le crépis , les tuiles, les hauteurs des constructions...
C'est bien au constructeur de prendre en charge cette modification.

chronologiquement:
signature du contrat avec plan et notice descriptive (en tenant compte des préconisations POS/PLU qui n'indiquaient rien pour l'enduit), ensuite dépot de la demande de permis de construire, enfin obtention du permis de construire avec annexe dans laquelle apparait la contrainte de l'enduit!
que faire?

bonjour
y a t il un article de loi la dessus parce que nous c est parèille je crois l architecte coordinateur decide par la mairie impose un soubassement en surepaisseur d enduit hauteur de 1 metre lissé plus value de 336 euro pour une seule façade.merci de vos reponse demain je vois le constructeur .

voir :
http://www.legifrance.gouv.f[...]2&h3=15
http://www.legifrance.gouv.f[...]2&h3=16

cordialement

Baraban, j'ai une erreur avec tes liens : session expirée.
Pourrais-tu expliquer comment tu es arrivé à ces pages d'infos à partir du site legifrance (critères de recherches, liens...) ?
Merci.

A priori, vous trouverez ces infos sur www.legifrance.gouv.fr puis codes puis code de la construction et de l'habitation puis partie legislative puis contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan

Merci !