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CCMI - plus value

Ce sujet comporte 11 messages et a été affiché 2.583 fois
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Env. 30 message
bonjour,
mon constructeur me demande une plus value, pour réaliser l'enduit imposé par la mairie (annexe à mon PC). En a-t-il le droit? Ne devait-il pas, en sa qualité de professionnel, s'informer des contraintes de la commune et d'en répercuter le coût dans le descriptif du contrat avant la signature de ce dernier?
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Env. 60000 message
S'il s'agit d'un CCMI, en effet il doit prendre à sa charge le coût de l'enduit imposé par la mairie.
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Messages : Env. 60000

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Env. 30 message
même si sa notice descriptive (contractuelle, donc que j'ai signé) faisait apparaître un autre type d'enduit????
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Messages : Env. 30

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Env. 1000 message Fontenay-lès-briis (91)
Dans un monde idéal, un contrat de type CCMI ne devrait être signé qu'une fois les plans et l'implantation sur le terrain faites, tout cela en tenant compte du POS / PLU. Dans les faits, les constructeurs font souvent signer un contrat puis finalisent les plans, l'implantation sur le terrain (voire son adaptation) et la conformité au POS / PLU. En cas d'écart entre ce qu'ils doivent faire et la notice, ils essaient alors de glisser des avenants. Ceux-ci sont illégals dans le cadre d'un CCMI : le prix est ferme et définitif et ne saurait subir aucun avenant du fait du constructeur.
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Messages : Env. 1000
De : Fontenay-lès-briis (91)
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Env. 60000 message
C'est vrai , il appartenait au constructeur de se renseigner avant d'établir le contrat, sur tout ce qu'impose la mairie.
Que ce soit le crépis , les tuiles, les hauteurs des constructions...
C'est bien au constructeur de prendre en charge cette modification.
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Messages : Env. 60000

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Env. 30 message
chronologiquement:
signature du contrat avec plan et notice descriptive (en tenant compte des préconisations POS/PLU qui n'indiquaient rien pour l'enduit), ensuite dépot de la demande de permis de construire, enfin obtention du permis de construire avec annexe dans laquelle apparait la contrainte de l'enduit!
que faire?
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Env. 50 message 77 Seine & Marne
bonjour
y a t il un article de loi la dessus parce que nous c est parèille je crois l architecte coordinateur decide par la mairie impose un soubassement en surepaisseur d enduit hauteur de 1 metre lissé plus value de 336 euro pour une seule façade.merci de vos reponse demain je vois le constructeur . Crying
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Messages : Env. 50
De : 77 Seine & Marne
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Env. 100 message Monaco
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Messages : Env. 100
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Env. 1000 message Aglomération Tours (37)
Baraban, j'ai une erreur avec tes liens : session expirée.
Pourrais-tu expliquer comment tu es arrivé à ces pages d'infos à partir du site legifrance (critères de recherches, liens...) ?
Merci.
Maison réceptionnée le 07/10/2005.
Déménagement le 05/11/2005.
Depuis ? ravis de notre maison !
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Messages : Env. 1000
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Env. 1000 message Fontenay-lès-briis (91)
A priori, vous trouverez ces infos sur www.legifrance.gouv.fr puis codes puis code de la construction et de l'habitation puis partie legislative puis contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan
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Messages : Env. 1000
De : Fontenay-lès-briis (91)
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Env. 1000 message Aglomération Tours (37)
Merci ! Blush
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Messages : Env. 1000
De : Aglomération Tours (37)
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En cache depuis le lundi 07 juillet 2025 à 12h06
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