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Refus de réception de livraison par le MAITRE DE L'OUVRAGE

Ce sujet comporte 16 messages et a été affiché 6.622 fois
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Env. 20 message Yvelines
Bonjour
on m'a conseillé d'écrire ici mes "petits soucis" de construction.
le 30 octobre 2008 : visite de "pré réception" (cela n'existe pas, nous le savons, mais c'était aussi visite "achèvement des travaux d'équipement" pour une éventuelle réception vers le 15 novembre
devant la quantité de problème (humidité, moisis, infiltration, équipement manquant....) nous refusons de payer l'étape achèvement des travaux d'équipement par lettre recommandée avec AR !
le conducteur de travaux se vexe....et pour nous "punir" (semble t'il) , il ne fait pratiquement rien pendant 4 mois !!!
10 mars 2009 : le CDT est hors délai et nous écrivons une lettre avec AR de mécontentement, en avertissant aussi les garants, caution et assurances du projet
13 mars : il nous adresse une lettre en accusé réception pour nous signifier date de réception le 23 mars 2009

Cependant, à cette date rien ne prouve que l'étape "achèvement des travaux d'équipement" est terminée !

Questions :

1°) pouvons nous exiger une visite pour contrôler et accepter l'étape "achèvement des travaux d'équipement" ?

2°) pouvons nous refuser la date prévue par le CDT du fait que :
*) nous n'avons pas encore constaté la fin de l'étape "achèvement des travaux d'équiepement"
*) nous n'avons pas payé cette étape
*) qu'il faut laisser un laps de temps "légal" entre ces deux étapes (paiement et réception)

3°) quels sont les critères pouvant nous faire refuser la réception le jour de la réception ? en d'autres termes continuer les pénalités de retard tant que le travail n'est pas fait correctement, comme par exemple :
*) éclat du bois des huissseries de la porte d'entrée ?
*) peinture des plafonds financées par avenant mais mal réalisées : on voit les traces du rouleau de peinture sur tous les plafonds (le CDT répond c'est fait puisque c'est peint !!! donc nous n'avaons rien à dire)
*) les murs placo ont pris le moisi suite à des infiltrations, pouvons nous nous contenter d'un simple nettoyage ?
*) nettoyage du terrain
*) les murs placo plein de trous mal rebouchés (ce qui nous gênent beaucoup car nous voulions peindre les murs, et ces traces de rebouchage seront visibles...) pouvons nous refuser la maison pour ceci ?
*) les angles des murs en placo laissant à désirer, les bandes sont mal faites
*) porte fermant mal, peut être car les montants sont faussées ?
*) baies vitrées fermant mal à clef ?
*) suite à des problèmes de gouttière, une trace blanche sur le crépi ?
*) et pour finir...le CDT ne savait pas qu'il fallait un plan incliné pour la terrasse construite sur vide sanitaire....résultat : importante humidité dans la maison....ils viennent de corriger le problème en coulant une chappe sur un joint d'isolation...cependant maintenant, le niveau de la terrasse risque d'être trop haut pour pouvoir mettre du carrelage surtout sous la partie en pierre du pasage entre la maison et la terrasse via les baies vitrées...Faut il accepter cela en l'état ou émettre des réserves ? si réserves, quelles réserves écrire ?


est ce que chacune de ces remarques peut être une raison recevable pour REFUSER la maison, ou faut il plusieurs de ces remarques, ou alors une remarque importante ?

y a t'il des critères bien précis pour refuser cette réception, et faire courir les pénalités de retard tant que la maison n'est pas correctement réalisée ?

merci par avance pour vos conseils qui me seront trés précieux....

Yves
Messages : Env. 20
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 11 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 2000 message Guadeloupe
Bonjour,
Etes-vous en CCMI ?

Messages : Env. 2000
Dept : Guadeloupe
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 20 message Yvelines
je dois vérifier....
mais est ce important dans mon cas ?
bonsoir
Yves
Messages : Env. 20
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Sur Mon Canapé ! (78)
1°) pouvons nous exiger une visite pour contrôler et accepter l'étape "achèvement des travaux d'équipement" ?

Oui... c'est même conseillé

2°) pouvons nous refuser la date prévue par le CDT du fait que :
*) nous n'avons pas encore constaté la fin de l'étape "achèvement des travaux d'équiepement"
*) nous n'avons pas payé cette étape
*) qu'il faut laisser un laps de temps "légal" entre ces deux étapes (paiement et réception)

Vous pouvez payer les 95% le jour de la reception si l'étape est validée, ce n'est pas un souci

3°) quels sont les critères pouvant nous faire refuser la réception le jour de la réception ? en d'autres termes continuer les pénalités de retard tant que le travail n'est pas fait correctement, comme par exemple :
*) éclat du bois des huisseries de la porte d'entrée ?

ça peut être une réserve


*) peinture des plafonds financées par avenant mais mal réalisées : on voit les traces du rouleau de peinture sur tous les plafonds (le CDT répond c'est fait puisque c'est peint !!! donc nous n'avaons rien à dire)

réserve a la reception


*) les murs placo ont pris le moisi suite à des infiltrations, pouvons nous nous contenter d'un simple nettoyage ?

NON il doivent le faire AVANT la reception



*) nettoyage du terrain



réserve


*) les murs placo plein de trous mal rebouchés (ce qui nous gênent beaucoup car nous voulions peindre les murs, et ces traces de rebouchage seront visibles...) pouvons nous refuser la maison pour ceci ?

non c'est plutot de la finition et vous aurez a poncer de toute manière
*) les angles des murs en placo laissant à désirer, les bandes sont mal faites

réserve
*) porte fermant mal, peut être car les montants sont faussées ?

réserve
*) baies vitrées fermant mal à clef ?

réserve
*) suite à des problèmes de gouttière, une trace blanche sur le crépi ?

réserve
*) et pour finir...le CDT ne savait pas qu'il fallait un plan incliné pour la terrasse construite sur vide sanitaire....résultat : importante humidité dans la maison....ils viennent de corriger le problème en coulant une chappe sur un joint d'isolation...cependant maintenant, le niveau de la terrasse risque d'être trop haut pour pouvoir mettre du carrelage surtout sous la partie en pierre du pasage entre la maison et la terrasse via les baies vitrées...Faut il accepter cela en l'état ou émettre des réserves ? si réserves, quelles réserves écrire ?

je ne vois pas du tout ce que c'est...


est ce que chacune de ces remarques peut être une raison recevable pour REFUSER la maison, ou faut il plusieurs de ces remarques, ou alors une remarque importante ?

Vous seul pouvez prononcer la reception...

y a t'il des critères bien précis pour refuser cette réception, et faire courir les pénalités de retard tant que la maison n'est pas correctement réalisée ?

voir réponse au dessus...
dialoguer avec un imbécile, c’est comme se masturber avec une rappe à fromage: beaucoup de mal pour rien...
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
De : Sur Mon Canapé ! (78)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 20 message Yvelines
merci beaucoup
cependant, si je refuse la RECEPTION, ai je la possibilité de faire courir les pénalités tant que je n'ai pas obtenu satisfaction (par exemple peinture des plafonds, car je ne pourrai pas commencer la mise en peinture des murs, emménager, placer les luminaires ...).

Le constructeur peut il prononcer la LIVRAISON et arrêter ainsi les pénalités de retard ?

Mon but, n'est pas de gagner de l'argent mais avoir satisfaction pour ce que j'ai financé ! Faire courir des pénalités est le seul moyen pour le faire travailler, corriger, nettoyer, etc.

Je epux "accepter" certaines malfaçons, avec réserve bien sûr, mais certains éléments m'empêcheront d'habiter rapidement la maison...



merci par avance
bonne soirée
Yves
Messages : Env. 20
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Env. 20 message Yvelines
j'ai mis le nom en MP
bsr
Yves
Messages : Env. 20
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Env. 2000 message Guadeloupe
Il faut faire les choses dans l'ordre !
Ne pas faire de réception tant que vous n'avez pas validé le stade des 95%.
Et pour valider, il faut impérativement demander une visite de chantier.
Si tous les équipements prévus sur la notice descriptive sont présents, que la réalisation est conforme au CCMI alors vous pouvez valider ce stade de construction.
Ensuite la réception peut être réalisée.
Il me semble que tous les défauts que vous signalez rentrent dans le cadre des réserves à la réception.

Messages : Env. 2000
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Env. 20 message Yvelines
merci beaucoup
oui, mais faire des réserves sur un travail mal effectué ne me garantit pas que le constructeur va le reprendre !!!
et même si il le reprend, cela va me déranger pour emménager
je cite toujours l'exemple du plafond qui est mal peint....et dont on voit partout les traces de rouleau. Je me vois mal habiter la maison, et attendre le bon vouloir du constructeur....



n'ayant pas de souci de logement actuellement, je peux attendre quand les travaux seront réellement finis. en conséquence, je souhaite réceptionner quelque chose qui correspond exactement et correctement à ce que nous voulions ....
aujourd'hui je vais voir où nous en sommes pour l'équipement...
je vous tiens au courant
Yves
Messages : Env. 20
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Env. 2000 message Guadeloupe
Le constructeur a une obligation de levée des réserves (sinon action judiciaire) et il y a aussi la consignation des 5 % qui peut éventuellement le motiver.
Attention de bien déduire les pénalités de retard des 95%.
A mon avis il n'y a aucune raison pour refuser légalement la réception (hormis le problème de validation du stade des 95%).
Si vous n'avez pas de problème de logement, alors vous pourrez emménager quand les réserves auront été levées.
N'oubliez pas d'indiquer sur le PV de réception un délai pour la levée des réserves.
Bon courage.

Messages : Env. 2000
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Env. 2000 message Montpellier (34)
philylo a écrit:
Si vous n'avez pas de problème de logement, alors vous pourrez emménager quand les réserves auront été levées.
N'oubliez pas d'indiquer sur le PV de réception un délai pour la levée des réserves.
Bon courage.



Pour aller plus loin dans le débat, je dirais qu'il ne faut surtout pas amménager tant que toutes les réserves ne sont pas levées. Une prise de possession des lieux équivaudrait à une réception de l'ouvrage sans réserve si je me trompe pas et là, aucun recours possible à moins d'avoir une DO... ou alors attendre 1 an après réception pour faire jouer l'assurance décennale (et çà va plus vite si vous avez souscris cette DO)

Je ne peux assurer avec certitude mes dires, mais çà mérite au moins de les vérifier avant de faire une grosse bétises!

Bon courage
Messages : Env. 2000
De : Montpellier (34)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 20 message Yvelines
merci pour toutes les réponses
je prépare un dossier pour AAMOI
j'espère que le constructeur saura réagir rapidement pour donner satisfaction au client

yves
Messages : Env. 20
Dept : Yvelines
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Yves1954

L'adhésion AAMOI est toujours une bonne démarche pour les MO qui font construire avec un CCMI.

En dehors de l'humidité/Champignons dont il peut se discuter qu'ils rendent la maison inhabitable, je ne pense pas que les autres désordres enp^echent la réception se sont des réserves, qui devront être notées au PV, avec un délai de reprise et qui vont justifier la consignation des 5%.

La prise de possession est un problème plus complexe . Le contrat peut indiquer qu'elle vaut réception sans réserve; clause à ne jamais accepter à la signature; mais si le contrat ne stipule rien la prise de possession en elle même et isolée ne vaut pas une réception sans réserve.

Un petit rappel: Lire et relire le très bon post it "réception" de l'ABC

Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 20 message Yvelines
merci beaucoup
dans le contrat que j'ai, je peux formuler des réserves

ils n'ont pas changé le placo qui présentait des traces de moisi....ils ont nettoyé c'est tout...puis je accepter cela comme ok ?
Messages : Env. 20
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Membre super utile Env. 3000 message Massy (91)
Citation: Une prise de possession des lieux équivaudrait à une réception de l'ouvrage sans réserve si je me trompe pas et là, aucun recours possible à moins d'avoir une DO
Je ne partage pas cette opinion. Mais une prise de possession doit être accompagnée de précautions et ne s'envisage pas la fleur au fusil.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 3000 message Indre Et Loire
yves1954 a écrit:

*) et pour finir...le CDT ne savait pas qu'il fallait un plan incliné pour la terrasse construite sur vide sanitaire....résultat : importante humidité dans la maison....ils viennent de corriger le problème en coulant une chappe sur un joint d'isolation...cependant maintenant, le niveau de la terrasse risque d'être trop haut pour pouvoir mettre du carrelage surtout sous la partie en pierre du pasage entre la maison et la terrasse via les baies vitrées...Faut il accepter cela en l'état ou émettre des réserves ? si réserves, quelles réserves écrire ?


J'ajouterai :

Effectivement, les terrasses doivent avoir une pente de 1% mini évacuant les eaux pluviales à l'extérieur de la maison.
La "correction" du problème "coulant une chappe sur un joint d'isolation" n'apportera pas forcément une solution au problème d'infiltration et d'humidité !
En plus, tu ne pourras pas mettre ton carrelage !!!

Il y a, à mon avis :
- un défaut de conformité aux règles de l'art
- un défaut de conformité au contrat (vérifie les cotes de niveau sur tes plans)

Ce n'est plus, à mon sens, une réserve, mais un vice de nature décennale et probablement une non conformité au contrat qui, s'ils n'empêchent pas l'habitation de la maison (????), risquent d'occasionner des travaux de réparation importants qui sortent des réserves à la réception. Je pense que tu devrais retenir un montant pour réparation sur les 95%.

J'attire ton attention sur l'importance d'une réparation dans les règles, sinon ... dans un mois ... ou un an ... tu risque de te retrouver avec des infiltrations beaucoup difficiles à traiter dans une maison décorée et habitée !

Difficile d'en dire plus avec tes trois lignes descriptives, mais tu as probablement intérêt à demander l'avis d'un "expert" avant la réception ....
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
Messages : Env. 3000
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 20 message Yvelines
j'ai bien noté toutes les remarques. Merci
est ce que quelqu'un sur le forum connait un expert disponible dans les yvelines ?

yves
Messages : Env. 20
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 11 ans
En cache depuis le vendredi 27 mars 2020 à 18h13
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