Servitudes non déclarées, que faire

Personne pour m'aider

Bonjour,

Tout d'abord, sur ton certificat d'urbanisme doit apparaitre uniquement le "zonage" de ta parcelle, à savoir si ton terrain est en zone constructible ou pas (voir un zonage plus précis en car de PLU ou POS sur ta commune). Seront indiquées également les servitudes grèvant le terrain. Qu'est ce que c'est?
C'est par exemple si tu es en perimetre de monument historique, si tu est dans une zone affectée par une servitude radioélectrique, aéronautique etc etc... Ton certificat d'urbanisme indique également si ton terrain est affecté par une marge de recul (par rapport à une route départementale par ex) ce qui rend une partie inconstructible.

Comment cela se passait avant que tu achète le terrain? Une servitude n'a pas déjà été déclarée entre le précédent proprio et la compagnie des eaux? Sinon comment faisaient ils quand il y avait ce genre de problème? Et à la Mairie, ils te disent quoi? C'est de leur responsabilité de faire en sorte que l'assainissement collectif soit suffisant pour tous les administrés raccordés...sinon la mairie ne doit pas délivré le PC.

Il faut savoir qu'un servitude est un acte notarié et qu'elle est valable sur plusieurs générations, il me semble...Renseignes toi auprès du vendeur du terrain voire du notaire (mais ça devrait être indiqué quelque part si y a une servitude sur ce terrain, je ne parle pas des servitudes d'urba qui sont spécifiées sur le CU).

Et sinon, demande au Maire...Mais je ne pense pas que tu puisses faire bouger ces canalisation...Maintenant je ne suis pas sûr de ça à 100%...

En espérant t'avoir un peu aidé...

Bon courage!

Merci pour ta réponse,
En fait, mon problème vient du fait que je sais verbalement que j'ai des canalisations dans mon terrain, cela a d'ailleurs affecté l'endroit où j'ai positionné ma maison, mais aucune indication ne mentionne ces canalisations ni dans le CU, ni dans le PC
Mais aujourd'hui, il a été découvert d'autres canalisations, inconnues du proprio, et du service des eaux.
Le problème, c'est que si j'y met la piscine par exemple, que se passera t-il s'il doit y avoir une intervention dessous
A qui les dégâts occasionnés seront imputés?

J'aurai tendance à penser qu'en l'absence de titre pour ces servitudes et en l'absence de prescription, on ne peut vous contraindre à les supporter.

Car en matière de servitude, il n'y a prescription (acquisition par usage dans le temps) que pour les servitudes continues pendant 30 ans non équivoques et apparentes. Il n'est pas certain que le critère d'apparence de la servitude soit caractérisé ici

bonsoir,

comme dit il y a quelques jours déjà sur un topic de pict, allez faire un tour sur ce forum juridique :
http://www.universimmo.com/forum/forum.asp?FORUM_ID=57

Je suis certaine que vous y trouverez des conseils éclairés et gratuits sur la conduite à tenir. Cela devrait vous tirer d'affaire !

Cordialement
acb

Bonjour,
J'ai aussi découvert à l'occasion de la construction de ma maison une canalisation qui ne figure sur aucun document, ni acte de vente, ni en mairie, compagnie des eaux, bref, nul part.
Sauf que je l'ai cassé (un peu) et constaté que de l'eau coulait.
Je me suis renseigné aussi auprès du voisinage et tout le monde a ce genre de canalisations sur son terrain, alors comme cela n'intéresse personne et bien je l'ai fait coupé et dévié vers le tout à l'égout, et on n'en parle plus!
Mais c'est quand même un beau bazar ces tuyaux qui trainent un peu partout...

3ST a écrit:

Bonjour,

Mais c'est quand même un beau bazar ces tuyaux qui trainent un peu partout...

C'est clair!!!!

acb, encore mille mercis !!!
non seulement j'ai eu des renseignements importants sur votre forum ,mais j'ai en plus gagné "le bras de fer" qui m'opposait à la Mairie.
Je rappelle les faits:
j'achète un terrain constructible, pas de servitude déclarée sur le certificat d'urbanisme,je dépose une demande de permis, et là problème, j'apprends verbalement la présence d'une conduite d'eau de 150 de diamètre qui traverse mon terrain dans l'axe de part en part, m'interdisant la réalisation de mon projet .
Aujourd'hui je reçois l'accord de mon permis sur lequel figure la mention: la commune s'engage à réaliser la neutralisation de la conduite d'eau.
Et bien moi je dis bravo les forums,on s'enrichit vraiment d'échanger des infos.
grosses bises à acb!

Bonjour,

Je n'ai pas été lire les 20 pages de l'autre forum.. mais je peux donner une autre solution qui marche pour ceux qui nous liront plus tard.

1. Le maître d'ouvrage envoie une DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS SUR L'EXISTENCE ET L'IMPLANTATION D'OUVRAGES SOUTERRAINS, AÉRIENS OU SUBAQUATIQUES à tous les concessionnaires de réseaux
- électricité : par exemple EDF, ou Seolis dans une partie des Deux-Sèvres par exemple
- telecom : France Telecom normalement
- assainissement : par exemple la Mairie
- eau potable : par exemple la Mairie, ou la compagnie en charge du réseau d'eau..
- gaz si la ville est desservie en gaz naturel : Gaz de France normalement..
(Décret n° 91-1147 du 14.10.1991)
Cette demande de renseignements doit recevoir une réponse sous 30 jours. Si ce n'est pas le cas, relancer le concessionnaire pour qu'il vous l'envoie rapidement. En général, on fait cette demande avant le permis de construire.. pour s'assurer que son projet d'implantation ne sera pas affecté.

2. 10 jours minimum avant le début du chantier, (sans compter dimanches et jours fériés), l'entrepreneur (pas le maître d'ouvrage cette fois), informe de la date d'ouverture du chantier à chaque concessionnaire par une DECLARATION D'INTENTION DE COMMENCEMENT DES TRAVAUX (DICT Cerfa N° 13619*01) A cet instant, les concessionnaires sont censés avoir informés les acteurs du chantier de tous les réseaux présents d'une part, et d'autre part si l'entrepreneur détériore un réseau non-signalé par un concessionnaire sur son plan, et qu'en plus ce réseau n'était pas protégé (grillage de signalement au-dessus conduite par exemple), alors la seule faute sera celle du concessionnaire, avec tous les dégâts à sa charge.

Salutations.

Merci pour ces réponses, je vais potasser çà et on verra!

Bonsoir,

Alors qu'en est-il aujourd'hui? as tu résolu ton affaire!

Je te signale que j'étais dans le meme petrin que toi et que pour moi c'est résolu avec déplacement des canalisations hors du terrain (pas de servitudes déclarées sur C.U non plus)

Bonsoir,
Non pour l'instant j'ai laissé çà de coté pour l'instant, je dois aller voir le service des eaux de mon secteur.
Mai bon là je suis du matin au soir dans la maison.Y faut bien qu'elle se monte, non?
Tant que je ne m'occupe pas de l'extérieur, çà peut attendre!!
Merci de me soutenir!!
Je te tiendrais au courant

Si j'ai un bon conseil à te donner, règle l'affaire rapidement, une servitude non déclarée sur les papiers peut devenir une servitude active aprés 30 ans de sa présence si elle est visible, alors si ces canalisations sont là depuis déjà pas mal de temps, fait attention à ce délai.
à bientot

Ok merci, oui tu as raison, il faut que je me lance, surtout si comme tu parles des 30 ans, mon voisin me disait justement que çà fait plus de 30 ans qu'on lui a mis l'eau et donc fait passer ces canalisations dans mon terrain. Donc on verra. Comme je te disais je te tiens au courant. Je verrais la semaine prochaine.
Merci encore