Fameuses réserves des 5% en vefa quels droits ?

il n'est possible de consigner les 5% restant que pour une non conformité au contrat pas pour des questions de finition.

le procès verbal de livraison sert à consigner les réserves relatives aux travaux ou aux reprises restant à effectuer.

Bonjour,

O², Je ne suis pas d'accord. Sur le site Internet de l'ADIL (ou ANIL), ou sur le site Internet "Dossier familial", il y a des infos à ce sujet. Il est possible de consigner les 5 %, mais il y a 2 situations :

1ère situation :
Si vous n'émettez pas de réserves et que vous vous êtes fait assister d'un professionnel lors de la réception, le règlement du solde interviendra à la date de signature du procès-verbal.

2ème situation :
si vous procédez vous-même à la réception et que vous n'émettez aucune réserve, y compris durant le délai de huit jours dont vous bénéficiez, le solde du prix devra être versé à l'expiration de celui-ci.

Si vous émettez des réserves, soit à la réception, soit dans le délai de huit jours, le solde du prix ne sera exigible que lorsque les réserves seront levées, c'est-à-dire lorsque les travaux de finition auront été exécutés.

La somme restant due doit alors être consignée entre les mains d'un "consignataire" désigné conjointement ou par le tribunal.
Pour éviter un litige de dernière minute lors de la réception, il est possible de désigner le consignataire dans le contrat de construction. Ce peut être un notaire ou un établissement financier.

La réception donne lieu, après un examen attentif, à la rédaction du procès-verbal de réception et, le cas échéant, d'un état de réserves. Par la suite devra être dressé un constat de levée de celles-ci.

Vous avez huit jours après la réception pour émettre des réserves sur des désordres ou malfaçons que vous n'auriez pas remarqués sur le moment. Vous le ferez par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au constructeur.

Mais attention, ce délai n'existe pas si vous vous faites assister par un professionnel au moment de la visite de réception.

Pour nous, contrairement aux texte, le constructeur a exigé que nous versions les 5 % à la réception, sans quoi nous n'avions pas les clefs.

Bricopat,

Auriez vous un lien ?
Car cela ressemble fortement à la reception dans le cadre d'un CCMI et non d'un VEFA comme précisé dans le premier post.

Oui bricopat confond contrat de contruction de maison individuelle (CCMI) et vente en état futur d'achèvement (VEFA)

niglo a écrit:

Bonjour à tous

Dans quelles conditions puis je réserver les 5% lors d'une vefa mon notaire me dit (le meme que le promoteur) que je peux le faire que si c'est inhabitable!!!
pour moi c'est si il y a défauts de conformité non substentiel.

Qu'en est il? je suis furax

merci pour vos réponses

Quels sont ces défauts de conformité ?

le grillage du jardin est gris galvanisé au lieu de vert plastifié et le carrelage de la salle de bain gris au lieu de bleu c'est juste ce que j'ai pu voir a la derniere visite la livraison sera le 15 mai2009 et seulement 1 heure d'etat des lieu!!!!

donc peut etre d'autres defauts de conformité

Le grillage, c'est un énorme PB

Un poil de cul, reste un poil de cul.

Le carrelage, peut être demandé un dédommagement financier, un complément de faïence

Qui est le promoteur ?

Bonjour,

Je suis désolée. J'ai effectivement confondu "vefa" et CCMI. Je ne savais pas ce que voulait dire VEFA.

Quoiqu'il en soit, je conseille à Niglo de se renseigner auprès de l'ADIL, son assurance juridique, ou une association de consommateurs (ils ont un juriste).

Ci-après des liens vers différents sites :

http://www.lesiteimmobilier.com/newsletter/actualite.aspx?ar[...]d=373&type=QUESTION

http://www.anil.org/fr/analyses-et-commentaires/jurisprudenc[...]d-architecte/index.html

http://www.pap.fr/_litiges-lies-a-la-vente-sur-plans-vefa.htm


Attention aussi aux différentes garanties liées à votre construction neuve :

- Garantie biennale
- Garantie d'achèvement
- Garantie de bon fonctionnement
- Garantie de parfait achèvement
- Garantie décennale
- Garanties liées à la construction

Vous trouverez ces informations grâce au dernier pap (particulier à particulier).

Munissez-vous de votre devis, d'un bloc-note et notez tous les problèmes. Sachez que le constructeur va faire en sorte ce jour-là que vous versiez les 5 %. C'est son but. Le vôtre est que le travail demandé soit conforme au contrat. Défendez vos intérêts. Allez-y avec votre conjoint ainsi qu'une tierce personne (pourquoi pas) qui n'est pas un (e) professionnel. Et vraiment, vraiment, n'hésitez pas à les impressionner à votre tour. C'est vous qui payez. Pour nous, la réception c'est encore tout chaud et on s'est fait "avoir".
Le procès-verbal est contradictoire. Peut-être que vous n'aurez rien à y mentionner mais peut-être que si. Même si le constructeur n'est pas d'accord, notez quand même. Le nôtre a même essayer de nous faire signer les différentes parties du procès-verbal :
- la réception,
- les réserves
- la levée de réserves (alors qu'en CCMI, nous avons encore 8 jours après la réception pour émettre des réserves. Là, çà n'a pas marché.

Peut-être trouverez-vous également des informations sur le site Internet vie-publique.fr.

Bon courage

Bricopat

le promoteur Les HLM!!! le social faudra repasser..

enfin merci pour vos réponses