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Servitude en lotissement

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Nouvel Aviseur Env. 30 message Caumont Sur Garonne (47)
Bonjour, j'ai une question concernant une servitude en indivision. J'ai signé le sous seing pour acheter un terrain de 1500m2, pour y accéder la servitude n'est toujours pas réalisée. C'est au vendeur à la faire réalisé à ses frais? Sachant que cette servitude sera utilisé par 8 terrain (pour le moment il n'y a que 1 maison de construite sur les 8 terrains) et le mien est le plus éloigné de la route (c'est le dernier).
Picto recompense Nouvel Aviseur
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De : Caumont Sur Garonne (47)
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message
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Env. 1000 message Morbihan
Bonjour,

Vous parlez de la création d'un chemin d'accès sur un terrain privé?

La vente porte sur un lot de lotissement soumis à permis d'aménager, non ? (je vosi mal comment ça pourrait être autrement mais...)

Dans ce cas, c'est au vendeur de supporter les frais.
A point
Messages : Env. 1000
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Nouvel Aviseur Env. 30 message Caumont Sur Garonne (47)
Bonjour o2,

Oui c'est un chemin d'accés sur terrain privé, il déservira les 8 terrains.
Qu'entendez-vous par "Permis d'aménager"?
Picto recompense Nouvel Aviseur
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De : Caumont Sur Garonne (47)
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Env. 1000 message Morbihan
c'est la nouvelle dénommination de l'arrêté de lôtir.

Depuis fin 2007, il y a les lotissements soumis à déclaration préalable (jusqu'à deux terrains à bâtir détachés sans création de voie commune) ou les lotissement soumis à permis d'aménager (les autres hypothèses )

Le permis d'aménager implique la viabilisation des lots à la charge du vendeur.

Dans votre cas, le fait qu'il y ait création d'une voie d'accès (même une simple servitude de passage à partir du moment où le chemin n'est pas préexistant), le lotissement devrait être soumis à permis d'aménager.
A point
Messages : Env. 1000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 16 ans
 
Nouvel Aviseur Env. 30 message Caumont Sur Garonne (47)
Car en fait il ya un premier lotissement de 9 terrains dont 6 auront accés à cette fameuse servitude et 2 autres terrains qui forment un 2ème lotissement dont le mien qui sont soumis à une déclaration préalable. Et c'est 2 autres terrains seront accessibles par cette mème servitude. Je ne c'est pas si le premier lotissement est soumis à une déclaration préalable ou à un permis d'aménager. Tous les terrains ont été vendu par le mème propriétaire.
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 30
De : Caumont Sur Garonne (47)
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Env. 1000 message Morbihan
Trop peu d'éléments pour répondre avec certitude, désolé.

Voyez le notaire en charge de l'opération ou son clerc.
A point
Messages : Env. 1000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 16 ans
 
Nouvel Aviseur Env. 30 message Caumont Sur Garonne (47)
D'accord merci quand mème
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 30
De : Caumont Sur Garonne (47)
Ancienneté : + de 15 ans
En cache depuis le mardi 19 mars 2024 à 13h57
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