Servitude en lotissement

Bonjour,

Vous parlez de la création d'un chemin d'accès sur un terrain privé?

La vente porte sur un lot de lotissement soumis à permis d'aménager, non ? (je vosi mal comment ça pourrait être autrement mais...)

Dans ce cas, c'est au vendeur de supporter les frais.

Bonjour o2,

Oui c'est un chemin d'accés sur terrain privé, il déservira les 8 terrains.
Qu'entendez-vous par "Permis d'aménager"?

c'est la nouvelle dénommination de l'arrêté de lôtir.

Depuis fin 2007, il y a les lotissements soumis à déclaration préalable (jusqu'à deux terrains à bâtir détachés sans création de voie commune) ou les lotissement soumis à permis d'aménager (les autres hypothèses )

Le permis d'aménager implique la viabilisation des lots à la charge du vendeur.

Dans votre cas, le fait qu'il y ait création d'une voie d'accès (même une simple servitude de passage à partir du moment où le chemin n'est pas préexistant), le lotissement devrait être soumis à permis d'aménager.

Car en fait il ya un premier lotissement de 9 terrains dont 6 auront accés à cette fameuse servitude et 2 autres terrains qui forment un 2ème lotissement dont le mien qui sont soumis à une déclaration préalable. Et c'est 2 autres terrains seront accessibles par cette mème servitude. Je ne c'est pas si le premier lotissement est soumis à une déclaration préalable ou à un permis d'aménager. Tous les terrains ont été vendu par le mème propriétaire.

Trop peu d'éléments pour répondre avec certitude, désolé.

Voyez le notaire en charge de l'opération ou son clerc.

D'accord merci quand mème