Place de stationnement et règlement de lotissement

Alors si c'est prévu dans ton règlement de lotissement c'est en effet pour éviter que tu te stationnes sur le trottoir par exemple (ou quand tu reçois du monde). La partie "parking" t'appartiens à 100%. Après il doit être préciser dans le règlement si ton protail doit exclure ou intégrer ces deux places dans ton terrain clos.
Mais quoi qu'il en soit cela reste "chez toi" et les gens n'auront pas à stationné dessus sans ton accord.
Imagines le gars qui ne cloture pas son terrain, ce n'est pas pour autant que les gens vont avoir le droit de se garer sur son terrain sous prétexte que c'est ouvert.
Après si tu crains un abus de la part du garage qui est ton voisin, cela se règlera au niveau de ta commune avec le policier municipal ou garde champêtre (en dernier recours bien entendu).
En espérant t'avoir aidé... ;)

Merci pour ces réponses...

Comment vous feriez ?
Cloture ou pas ?
Je ne veux pas laisser le terrain ouvert et je n'ai pas envie de faire des choses biscornues...

Encore une petite chose...

dans le reglement il est juste indiqué qu'il doit y avoir 2 places de parking, mais il n'est pas précisé PUBLIC ou accéssible au public, il n'est pas indiqué non plus que nous n'avons pas le droit de cloturer...
Alors je me dis que si déjà les places sont chez nous, et pour nous, rien ne nous empeche de fermer... Vous pensez pas ?

Compliqué tout ça...

en ce qui me concerne (je dois prévoir 3 places d'après le règlement), je ne mettrai pas de portail à l'entrée de la descente de garage.
Du coup, la descente de garage servira de surface d'accueil pour ces 3 voitures.
Comme il n'y a pas de cloture à l'entrée de la descente, c'est bon pour la mairie.
Et je ne pense pas que quelqu'un d'autre vienne squatter dessus (j'imagine mal quelqu'un d'étranger venir se garer sur ma descente de garage !

FREDERIQUE67350 a écrit:

Merci pour ces réponses...

Comment vous feriez ?
Cloture ou pas ?
Je ne veux pas laisser le terrain ouvert et je n'ai pas envie de faire des choses biscornues...

Encore une petite chose...

dans le reglement il est juste indiqué qu'il doit y avoir 2 places de parking, mais il n'est pas précisé PUBLIC ou accéssible au public, il n'est pas indiqué non plus que nous n'avons pas le droit de cloturer...
Alors je me dis que si déjà les places sont chez nous, et pour nous, rien ne nous empeche de fermer... Vous pensez pas ?

Compliqué tout ça...

1°) as-tu demandé à la mairie?
2°) qu'en penses les futurs voisins?

Pour nous, il est bien indiqué qu'on ne doit pas clotûrer cette place (1 seule pour nous).
Si tu ne veux pas que le garage squatte, prends l'ahabitude d'y garer une de tes voitures régulièrement (le midi par exemple, ou le soir avant la nuit) et en plein milieu pour occuper les deux places.
Si les places sont utilisés réguièrement, cela m'étonnerait qu'ils osent y stocker leurs vehicules.

opale76 a écrit:

FREDERIQUE67350 a écrit:

Merci pour ces réponses...

Comment vous feriez ?
Cloture ou pas ?
Je ne veux pas laisser le terrain ouvert et je n'ai pas envie de faire des choses biscornues...

Encore une petite chose...

dans le reglement il est juste indiqué qu'il doit y avoir 2 places de parking, mais il n'est pas précisé PUBLIC ou accéssible au public, il n'est pas indiqué non plus que nous n'avons pas le droit de cloturer...
Alors je me dis que si déjà les places sont chez nous, et pour nous, rien ne nous empeche de fermer... Vous pensez pas ?

Compliqué tout ça...

1°) as-tu demandé à la mairie?
2°) qu'en penses les futurs voisins?

Pour nous, il est bien indiqué qu'on ne doit pas clotûrer cette place (1 seule pour nous).
Si tu ne veux pas que le garage squatte, prends l'ahabitude d'y garer une de tes voitures régulièrement (le midi par exemple, ou le soir avant la nuit) et en plein milieu pour occuper les deux places.
Si les places sont utilisés réguièrement, cela m'étonnerait qu'ils osent y stocker leurs vehicules.

Coucou,

Non je n'ai pas demandé à la mairie... Pas encore...
Notre lotissement est TOUT petit... Il ne se compose que de 4 maisons. (2 des maisons dont la mienne sont dans une impasse, les 2 autres maisons ont leur entrées sur une autre rue...)
Pour l'instant je n'ai pas de futur voisin, il y a encore 1 terrain a vendre sur la place de retournement...
Les autres voisins, (nous sommes au fond d'une impasse) sont des anciennes maisons qui n'ont donc pas de place de parking... Et on tous des cours.

Nous il n'est pas préciser que l'on ne doit pas le cloturer...
Ben laisser ma voiture la nuit dehors, alors que j'ai un garage.. bof
le midi nous ne sommes pas là.

totore75 a écrit:

en ce qui me concerne (je dois prévoir 3 places d'après le règlement), je ne mettrai pas de portail à l'entrée de la descente de garage.
Du coup, la descente de garage servira de surface d'accueil pour ces 3 voitures.
Comme il n'y a pas de cloture à l'entrée de la descente, c'est bon pour la mairie.
Et je ne pense pas que quelqu'un d'autre vienne squatter dessus (j'imagine mal quelqu'un d'étranger venir se garer sur ma descente de garage !

Non tu as raison, personne n'irait prendre place sur la descente de garage... Il faudrait être sacrément culotter !
As tu le droit de te servir de la descente de garage comme place de parking ? Tu me diras, dans le réglement il ne dise pas ou les mettres ces places de parking...

Si les places t'appartiennent, tu mets dessus un panneau interdit de stationner et tu vois ce qui se passe.
Si tu as souvent des squatteurs, tu mets deux U cadenassés.

Notre PLU indique : " les accès automobiles (portails, portes de garage) devront respecter un recul de 5m minimum par rapport à l'alignement ou être aménagés de façon à permettre le stationnement longitudinal (9x3) hors du domaine public."

En fait on a choisi la seconde possibilité avec le portail qui sera à 3m donc du domaine public, si il y a portail

FREDERIQUE67350 a écrit:

totore75 a écrit:

en ce qui me concerne (je dois prévoir 3 places d'après le règlement), je ne mettrai pas de portail à l'entrée de la descente de garage.
Du coup, la descente de garage servira de surface d'accueil pour ces 3 voitures.
Comme il n'y a pas de cloture à l'entrée de la descente, c'est bon pour la mairie.
Et je ne pense pas que quelqu'un d'autre vienne squatter dessus (j'imagine mal quelqu'un d'étranger venir se garer sur ma descente de garage !

Non tu as raison, personne n'irait prendre place sur la descente de garage... Il faudrait être sacrément culotter !
As tu le droit de te servir de la descente de garage comme place de parking ? Tu me diras, dans le réglement il ne dise pas ou les mettres ces places de parking...

Exactement, rien n'indique dans le règlement que ces places ne doivent pas être devant le garage.
De toute façon, le but de cette règle est d'éviter les stationnements sauvages dans la rue lorsque tu as de la visite.
Le fait que mes visiteurs puissent se garer dans la descente de garage répond parfaitement à ce besoin.

Julie a écrit:

Dans les lotissements, le plus souvent des places de parkings sont prévues non comprises dans les m² du terrain acheté

Bonjour,

Dans mon ancien lotissement (petits terrains pour chaque maison), il y avait des places de stationnement collectives mais aussi 2 places par lot (donc comprises dans la superficie du terrain) imposées par le réglement de copropriété (en fait par la mairie).
Au bout de qq années, on pouvait observer plusieurs cas :
* ceux qui avaient respecté le réglement et s'étaient cloturés après les 2 places
* ceux qui avaient respecté le réglement et du coup avaient opté pour ne pas se clôturer
* ceux qui, au bout de 4 -5 ans, avaient opté pour une seule place de stationnement ....
* voire, pour les derniers, aucune place de stationnement ....

Pour les 2 derniers cas, l'important est de ne pas être le premier à le faire (ou alors s'entendre très bien avec les voisins). Ainsi, le premier à s'être clôturé sans respecter ce point du réglement a été obligé, par la mairie, à démolir une partie de son mur et laisser les 2 places .....

Perso, nous avions opté pour la 2ème solution et laissions sans arrêt un de nos véhicules devant, histoire de dissuader les autres à se garer (en plus, nos places étant dans la longueur, tout véhicule stationnant empêchait de toute sortie du garage).


Imposer des places de stationnement (comprises dans le lot privatif) est de plus en plus répandu aujourd'hui pour éviter les conflits entre voisins .. même quand la "logique" de la configuration du terrain voudrait qu'on y renonce (ainsi l'adjoint à l'urbanisme nous avait dit qu'on avait qu'à refaire notre enrochement pour rendre ces places moins génantes pour nous -et au passage perdre les 2 000 euros que nous avait coûté l'enrochement ... je l'aurais baffé ce gars si j'avais pu !!)

nous aussi avons 2 places d'imposer par le règlement mais on a le droit de les cloturer, c'est juste logique déjà nous avons 2 voitures et nous ne les mettrons sans doute pas dans le garage bien trop petit faute de budget.

les places sont prévus chez nous pour nos propres voitures parceque bien souvent dans chaque maison, il y a plusieurs voitures et elles se retrouvent stationner dans la rue n'importe comment.

quand je vois chez mes parents, on y va souvent tous en même temps et du coup, il y a 5 voitures au mini à garer alors imaginer s'il n'y avait pas un minimum de place dans leur cour.

bon courage

FREDERIQUE67350 a écrit:

Notre lotissement est TOUT petit... Il ne se compose que de 4 maisons. (2 des maisons dont la mienne sont dans une impasse, les 2 autres maisons ont leur entrées sur une autre rue...)

Yop,

C'est peut-être con, mais pourquoi ne pas discuter avec tes voisins et voir s'ils sont intéressés pour modifier le règlement du lotissement afin de supprimer ou d'alléger cette obligation ?

Au pire, prends le texte à ton avantage : si c'est pas indiqué que ça doit être clotûré, tu clôture pas (ou inversement)
Idem pour l'emplacement, utilise la voie de garage comme zone de stationnement

Ouais

la majorité qualifiée pour modifier les pièces du lotissement figure à l'article l442-10 dui code de l'urbanisme

Citation:

Article L442-10 En savoir plus sur cet article...

Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, notamment du règlement et du cahier des charges relatifs à ce lotissement, si cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable.

Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du lotissement, la modification mentionnée à l'alinéa précédent ne peut être prononcée qu'en l'absence d'opposition du lotisseur si celui-ci possède au moins un lot constructible.

En l'absence de majorité qualifiée:
- Si ces dispositions figurent dans un règlement, il faut attendre 10 ans pour que le règlement tombe s'il y a un PLU ou "tout autre document en tenant lieu" (POS) et l'absence de demande acceptée de maintenir les règles propres du lotissement.
- Si ces dispositions figurent dans un cahier des charges, ces dispositions sont imprescriptibles

gégette38 a écrit:

Julie a écrit:

Dans les lotissements, le plus souvent des places de parkings sont prévues non comprises dans les m² du terrain acheté

Bonjour,

Dans mon ancien lotissement (petits terrains pour chaque maison), il y avait des places de stationnement collectives mais aussi 2 places par lot (donc comprises dans la superficie du terrain) imposées par le réglement de copropriété (en fait par la mairie).
Au bout de qq années, on pouvait observer plusieurs cas :
* ceux qui avaient respecté le réglement et s'étaient cloturés après les 2 places
* ceux qui avaient respecté le réglement et du coup avaient opté pour ne pas se clôturer
* ceux qui, au bout de 4 -5 ans, avaient opté pour une seule place de stationnement ....
* voire, pour les derniers, aucune place de stationnement ....

Pour les 2 derniers cas, l'important est de ne pas être le premier à le faire (ou alors s'entendre très bien avec les voisins). Ainsi, le premier à s'être clôturé sans respecter ce point du réglement a été obligé, par la mairie, à démolir une partie de son mur et laisser les 2 places .....

Perso, nous avions opté pour la 2ème solution et laissions sans arrêt un de nos véhicules devant, histoire de dissuader les autres à se garer (en plus, nos places étant dans la longueur, tout véhicule stationnant empêchait de toute sortie du garage).


Imposer des places de stationnement (comprises dans le lot privatif) est de plus en plus répandu aujourd'hui pour éviter les conflits entre voisins .. même quand la "logique" de la configuration du terrain voudrait qu'on y renonce (ainsi l'adjoint à l'urbanisme nous avait dit qu'on avait qu'à refaire notre enrochement pour rendre ces places moins génantes pour nous -et au passage perdre les 2 000 euros que nous avait coûté l'enrochement ... je l'aurais baffé ce gars si j'avais pu !!)

Coucou !

Ben mince alors c'est clair il est gonflé ce type !!
Idem pour nous, les places de parkings sont comprises sur le terrain acheté, donc pourquoi je n'aurais pas cloturer MON terrain ? C'est chez moi après tout... Et du moment que les gens qui viennent ne stationne pas n'importe ou....
Moi j'avais aussi pensé cloturer après les 2 places, mais mon ami trouve ça moche...
Bon je ne pense pas que la cloture et Ice, sera encore là cette année, mais on y réfléchi...
Nous n'aurions pas de problème de sortie de garage ou quoi, mais on ne veux juste pas que le voisin squatte nos places de stationnement avec toutes ces bagnoles....