Taxe TRE

Tu y gagnes ou tu y perds? Si le prix a baissé, tant mieux, mais s'il a augmenté, fonce a la mairie!

Moi, j'ai tout gagné, la taxe a été oubliée sur le TC, et sur l'arreté de lotir!!!

moi c'est 600 euros de plus !!

Ben tu as un maire qui s'inquiète pas!

Demande lui un rendez vous qu'il t'explique!

ericfree77 a écrit:

bonjour

j'ai recu ce matin de ma mairie un titre de recette executoire pour le raccordement au tout a l'egout dont le montant n'est pas le meme que celui indiqué dans l'arreté de mon permis de construire est ce normal ???

merci a tous

c'est pas une taxe d'urbanisme, elle n'a pas à figurer sur le permis. Dans certaines communes elle se cumule avec la participation pour raccordement à l'égout (PRE)

je sais pas je vais appeler demain

non ce n'est pas normal, le titre exécutoire doit avoir le meme montant que celui mentionné dans le PC, et doit bien être mentionné dans le PC

je viens d'appeler la mairie et la reponse a été de dire que c'etait normal car le montant evolue avec le temps et donc le montant qui est sur l'arrete du permis de construire etait pour une date donné et le montant que j'ai reçu correspond a celui ou les travaux on été fait

qu'en pensez vous ?? et sinon que puis je faire ?
merci

le montant à payer est bien celui qui apparait sur le PC. Il faudrait demander à la mairie la délibération prise en conseil municipal pour fixation tarifs de la PRE.

Attention cependant il ne faut pas confondre PRE et travaux de raccordement...

sur le titre executoire il est marqué " raccordement au tout a l'egout

maison neuve rue du general de gaulle


est la TRE ou les travaux ???!!! en tout cas quand je lui est dit que c'etait pas la meme somme et que la taxe et j'ai bien dit taxe n'avait pas le meme montant que sur l'arreté elle m'a dit ce que j'ai ecris plus haut !!!

vous devriez aller à la mairie pour bien clarifier les choses

- s'agit il de la PRE (redevance)
- ou de frais de travaux de branchements normalement réalisés suite à un devis ?

Mais d'après ce que vous dites c bien la PRE puisque le montant apparait sur le PC

La PRE fait dans tous les cas l'objet d'une délibération prise en conseil municipal (ou en conseil communautaire) qui en fixe le montant, montant qui peut être révisé chaque année, il faut demander la teneur de ce document

qui emploie la terminologie TRE car ce n'est pas anodin ?
la tre correspond à la somme ( généralement forfaitaire) à payer pour contribuer aux frais de raccordement du terrain (les travaux qui ont conduit à la pose du tabouret de raccordement à partir de la canalisation principale)

la pre est une participation due du simple fait de l'existence d'une desserte de l'assainissement public et de l'avantage que procure cette desserte

donc si le montant est revisé je n'ai rien a dire donc c'est normal a ce que je comprends ??

oui si c'est par application de l'indexation prévue lors de la délibération qui a institué la PRE. Mais 600 eurs ça me paraît énorme

Bonjour,

L'art. L 332-28 du CU est clair: L'acte (autorisation de construire) en fixe le montant. C'est ce montant qui est exigible (CAA Douai du 22/03/2001 - LHERITIER).
@+

tant mieux si j'ai tort

En fait, si je comprend bien le montant au m² peut être indexé mais c'est le permis qui fixe le montant par application de l'indexation (exigibilité) même si l'achèvement et le branchement interviennent quelques années plus tard (date du paiement) ...

Bonjour poil,

Je ne dis pas que tu as tort.....Je ne suis pas juriste!!.
C'est ce qui ressort de la jurisprudence et je ne suis même pas sûr qu'ericfree parle de PRE; il est vrai que les taxes, elles, n'ont pas à être indiquées sur l'autorisation, alors, PRE ou TRE?
@+

Je pense non seulement que j'avais tort mais même que tu as raison (s'il s'agit bien de PRE)

bonjour

au niveau de l'appelation ce qui est marque dans l'arreté du PC c'est une Participation au Raccordement au tout a l'Egout donc PRE

quel difference avec TRE ?? car dans le papier recu de la mairie y a rien de marqué de cela il est juste ecrit " Raccordement au tout a l'egout "

que faire ne payer que ce qui est ecrit dans l'arreté du permis de construire!!!!

Bonjour,

Perso, je me rendrais à la mairie -ou leur demander par écrit- pour savoir de quoi il s'agit exactement, sans autre commentaire. Les commentaires...écrits viendront aprés s'il s'agit bien de la PRE!!. Dans ce cas, il faudra y aller "graduellement" pour argumenter de l'exigibilité de la seule somme initialement indiquée.
@+

bonjour

au niveau de l'appelation ce qui est marque dans l'arreté du PC c'est une Participation au Raccordement au tout a l'Egout donc PRE

quel difference avec TRE ?? car dans le papier recu de la mairie y a rien de marqué de cela il est juste ecrit " Raccordement au tout a l'egout "

que faire ne payer que ce qui est ecrit dans l'arreté du permis de construire!!!!

Bonjour,

A même question....même réponse. Le montant de la PRE à acquitter est celui indiqué sur le PC. (les textes et la jurisprudence sont cités supra).
Demander par écrit à la mairie si le dernier document reçu correspond à la PRE, indiquée sur l'autorisation initiale. Si c'est le cas, en réponse (LR/AR), vous leur précisez que le montant de la PRE exigible vous a été notifié sur l'autorisation de construire en date du..., et que vous en avez pris acte.
Puis vous attendez. Selon leur prochain courrier, vous faites une nouvelle réponse, en citant les textes...pas la jurisprudence, qui sera le dernier "argument" contre lequel la mairie ne pourra pas grand'chose....mais elle essaiera peut-être.
Garder les doubles des courriers.
@+

alors voila les dernieres nouvelles car nous venons d'aller a la mairie et la personne de l'urbanisme a tout de suite vu le souci en regardant l'arreté !!
sur celui ci la DDE a pris comme reference la deliberation du 13/12/2007 avec le montant si rapportant alors que la nouvelle deliberation qui a eu lieu en 2008 fixait un nouveau montant pour 2009 (600 euros de plus ,la personne nous a montre le document ) et l'arreté a été signé le 5 janvier 2009
elle a donc appelé la DDE pour voir si on pouvais faire quelquechose a l'amiable et bien ils reconnaissent leur erreur et nous envois donc un nouvelle arreté avec les modifications et le bon montant !!!!!!!!!!!pas mal

a ce stade je pense que l'on ne peut plus rien faire ????qu'en pensez vous ?

Bonsoir,

Il semble que la DDE a utilisé à tort l'ancien montant de PRE exigible.
Je ne comprends pas: "ils" vous renvoient un nouvel arrêté avec le bon montant: c'est à dire? Celui qui est déjà mentionné dans votre PC, ou bien un nouveau, plus élevé? Car vous dites: "à ce stade, je pense que l'on ne peut plus rien faire"
Si c'est le montant d'origine, il n'y a effectivement plus rien à faire.
@+

oui ils nous renvoient l'arrete modifie avec la somme plus élevé
oui ils ont utilisé a tort l'ancien montant de la PRE

c'est pour ca que je dis que maintenant je ne vois pas quoi faire !!!!

on nage dans le délire

On ne peut pas envoyer un nouvel arrêté de permis comme cela sans annuler le précédent (et encore si le délai de retrait de 3 mois n'est pas expiré). Il y a erreur de l'administration. Il y a préjudice. Le maire (qui a signé quand même) doit engager la responsabilité de l'état.

Ne vous laissez pas faire

poil a écrit:

on nage dans le délire

(et encore si le délai de retrait de 3 mois n'est pas expiré). Il y a erreur de l'administration.
Ne vous laissez pas faire

qu'entendez vous par le delai de trois mois n'est pas expiré car l'acte date de janvier 2009

pas se laisser faire on n'a pas l'intention mais on ne sais pas trop comment s'y prendre pour que cela aboutisse en notre faveur !!

Bonsoir,

+1 avec poil. Vous avez une autorisation de construire initiale, un montant de PRE à acquitter, point! Conservez votre dossier initial, tenez vous-en à ce qu'il contient. Les textes et la jurisprudence sont avec vous. Donc on s'affole pas. Attendez les courriers, payez la somme initiale à la date donnée. Vous devrez peut-être acquitter l'ensemble, dans un premier temps, mais vous serez remboursés si vous attaquez l'arrêté de participation majorée.
Le délai de retrait dont parle poil, est le délai dont dispose le maire, à partir de la délivrance du PC, pour retirer ce dernier s'il le juge illégal. Votre PC datant de janvier, ce n'est plus possible.
@+

ok donc admettons je paye la somme indiqué sur le titre executoire et apres vous dites "
mais vous serez remboursés si vous attaquez l'arrêté de participation majorée "

qu'entendez vous par attaquer que faut il faire vraiment ,ecrire au maire ou tribunal !!

Attention à ne pas tout inverser : le titre excutoire n'est pas conforme à l'arrêté point. Exigez un titre exécutoire conforme en prenant appui sur l'article L 332-28 du code de l'urbanisme et sur votre arrêté de permis.

Ce n'est pas votre problème si le permis était erroné sur ce point.

Le nouvel arrêté est illégal et je serais curieux de voir quelle date sera portée sur celui ci

Par contre, il n'est pas impossible qu'il y ait des représailles lors du récolement des travaux

bonjour

pas facile tout ca
le titre executoire c'est la mairie qui le fait ou la dde ?je pense que c'est la mairie !!! hier la personne que j'ai vu a tout fait avec la dde mais rien a faire

je pense que je dois ecrire directement au maire ??

vous parler aussi de jurisprudence cela veut dire que si la mairie ne veux rien savoir il faut faire une action en justice ?

avez vous un texte ou autre que je pourrais fournir dans ma lettre de reclamation a part le L332-28

merci

le titre exécutoire émane du trésorier public

j'ai donc payé le tresor public (suite a appel dans leur service) la somme indiqué sur le titre executoire j'ai joint la lettre de reclamation adressé a la mairie
j'attends une reponse de la mairie

je vous tiens au courant

volontiers

j'aurai pas agit ainsi mais bon...

Bonsoir,

ericfree77 j'ai eu le même problème que toi : différence entre le montant indiqué sur le permis de construire de septembre 2007 et un courrier de la mairie de septembre 2009 (+40% !!!).
J'ai donc payé le montant du titre exécutoire et dans le même temps j'ai envoyé une réclamation à la mairie.
Par un délibéré du conseil municipal, le montant a été rectifié pour revenir au montant indiqué sur le permis.
Et j'ai ensuite reçu un titre exécutoire modifié et obtenu un remboursement du trop versé.
Délai total entre ma réclamation et le remboursement : 2 mois 1/2.
Bon courage.

philylo a écrit:

Par un délibéré du conseil municipal, le montant a été rectifié pour revenir au montant indiqué sur le permis.
Et j'ai ensuite reçu un titre exécutoire modifié et obtenu un remboursement du trop versé.

C'est curieux de délibérer pour confirmer le montant figurant sur le permis dans la mesure où l'autorité compétente ne peut pas revenir dessus.

Je pense que le conseil municipal ne maîtrise pas totalement le sujet...
L'essentiel est que tout soit rentré dans l'ordre !

des nouvelles oui!!! envoie de mon courrier recommandé a la mairie le 30 novembre et recu aujourd hui reponse de celle ci qui emets un nouveau titre
pour remboursement avec toute leur excuse

rapide en tout cas !!!

sioupair

Bonjour,
je remonte un peu le sujet, mais je suis dans le même cas que vous à la différence que la mairie ne veux rien savoir, et se contente de nous répondre, "c'est telle somme, et nous avons toujours procédé de la sorte, sans que personne ne râle".

Que faire ?

Bonsoir,

Tout a été dit.
Quand avez-vous reçu le titre exécutoire? Depuis moins de 2 mois? Alors, R/AR à la mairie avec copie de l'arrêté de PC mentionnant la participation et son montant, en contestant le nouveau montant qui vous est réclamé. Le verbal n'a aucune valeur, même si d'habitude aucune brebis ne râle .
@+

Bonjour,
le courrier R/AR a déjà été fait.
Simple réponse de la part du maire, "vous nous devait bien cette somme".