Résiliation CCMI - litige avec mon constructeur 78

Et je suis sur que ce chèque à été encaissé, non ? Prenez votre adhésion à l'aamoi probablement qu'il y a une piste à exploiter de ce côté.

jujugazeran a écrit:

Tonyjon a écrit:

jujugazeran à quoi correspond l'acompte que vous avez du laisser ? Est ce le CST qui vous l'a exigé ?

Le constructeur voulait 5.000euros à la signature du CCMI, j'ai refusé, donc il a accepté 1.000 euros pour la signature du CCMI. C'était obligatoire.

 Heu....ça sent les pratiques de MP à plein nez ça 

Tonyjon a écrit:

 Heu....ça sent les pratiques de MP à plein nez ça  ]

MP veut dire quoi steuplé ? MP comme un certain constructeur ?

Tonyjon a écrit:

jujugazeran a écrit:

Tonyjon a écrit:

jujugazeran à quoi correspond l'acompte que vous avez du laisser ? Est ce le CST qui vous l'a exigé ?

Le constructeur voulait 5.000euros à la signature du CCMI, j'ai refusé, donc il a accepté 1.000 euros pour la signature du CCMI. C'était obligatoire.

 Heu....ça sent les pratiques de MP à plein nez ça 

Le chèque a bien été encaissé.
Non perdu c'est un autre groupe situé à Domexpo Coignieres. Soit disant un constructeur au dessus de MFC d’après le commercial. Pfff,  apres la réception de mon courrier de résiliation, j'ai reçu un mail du commercial, c'est presque si il ne m'a pas insulté dans le mail.

faren8451 a écrit:

Tonyjon a écrit:

 Heu....ça sent les pratiques de MP à plein nez ça  ]

MP veut dire quoi steuplé ? MP comme un certain constructeur ?

Maison Pierre, ils sont bien connu pour ce genre de pratiques. Mais bon je ne voudrais pas troller la conversation et faire un hors sujet...

jujugazeran a écrit:

Tonyjon a écrit:

jujugazeran a écrit:

Tonyjon a écrit:

jujugazeran à quoi correspond l'acompte que vous avez du laisser ? Est ce le CST qui vous l'a exigé ?

Le constructeur voulait 5.000euros à la signature du CCMI, j'ai refusé, donc il a accepté 1.000 euros pour la signature du CCMI. C'était obligatoire.

 Heu....ça sent les pratiques de MP à plein nez ça 

Le chèque a bien été encaissé.
Non perdu c'est un autre groupe situé à Domexpo Coignieres. Soit disant un constructeur au dessus de MFC d’après le commercial. Pfff,  apres la réception de mon courrier de résiliation, j'ai reçu un mail du commercial, c'est presque si il ne m'a pas insulté dans le mail.

Dans ce cas, je pense que votre adhésion à l'aamoi vous servira. Je parle en connaissance de cause.

Tonyjon a écrit:

faren8451 a écrit:

Tonyjon a écrit:

 Heu....ça sent les pratiques de MP à plein nez ça  ]

MP veut dire quoi steuplé ? MP comme un certain constructeur ?

Maison Pierre, ils sont bien connu pour ce genre de pratiques. Mais bon je ne voudrais pas troller la conversation et faire un hors sujet...

Non ce n'est pas Maison Pierre ni Maison France Confort un autre bien connu aussi

Tonyjon a écrit:

jujugazeran a écrit:

Tonyjon a écrit:

jujugazeran a écrit:

Tonyjon a écrit:

jujugazeran à quoi correspond l'acompte que vous avez du laisser ? Est ce le CST qui vous l'a exigé ?

Le constructeur voulait 5.000euros à la signature du CCMI, j'ai refusé, donc il a accepté 1.000 euros pour la signature du CCMI. C'était obligatoire.

 Heu....ça sent les pratiques de MP à plein nez ça 

Le chèque a bien été encaissé.
Non perdu c'est un autre groupe situé à Domexpo Coignieres. Soit disant un constructeur au dessus de MFC d’après le commercial. Pfff,  apres la réception de mon courrier de résiliation, j'ai reçu un mail du commercial, c'est presque si il ne m'a pas insulté dans le mail.

Dans ce cas, je pense que votre adhésion à l'aamoi vous servira. Je parle en connaissance de cause.

J’espère vraiment car nous tournons en rond et nos nuits sont très courtes.

jujugazeran a écrit:

Tonyjon a écrit:

jujugazeran à quoi correspond l'acompte que vous avez du laisser ? Est ce le CST qui vous l'a exigé ?

Le constructeur voulait 5.000euros à la signature du CCMI, j'ai refusé, donc il a accepté 1.000 euros pour la signature du CCMI. C'était obligatoire.

Hum, obligatoire... selon lui. L'avantage si c'est un constructeur bien connu, c'est qu'il y a de fortes chances de trouver des clauses illégales dans le contrat ou la notice descriptive en les épluchant (par exemple des travaux non chiffrés qui pourraient lui coûter assez cher si vous choisissez de continuer la construction pour lui donner envie de négocier).

À titre indicatif, vous avez regardé comment est noté ce constructeur dans le top de l'Aamoi ? S'il est en rouge ou en noir, ce serait plutôt bon signe dans votre situation.

Bonjour,

Nous vous proposons de profiter du WE :
- pour lire le mode d'emploi et en particulier les erreurs à ne pas commettre lors de l'adhésion (toutes) ;
- pour retourner sur votre compte et compléter votre profil des pièces demandées.

Vous mettez des documents qui sont des projets et non les documents signés, vous ne mettez pas la notice descriptive, vous mettez les plans du permis lorsqu'on vous demande les plans initiaux,...

Le stress et la précipitation ont toujours fait perdre beaucoup temps à tout le monde. Alors faites un effort, pour 50000€ vous pouvez prendre le temps de scanner convenablement vos documents.

Parce que à partir du peu d'éléments que nous avons pu exploiter, nous avons des raisons d'être optimiste sur une solution. Mais nous ne nous prononçons pas sur la validité d'un contrat avec un demi dossier.

aamoi a écrit:

Bonjour,

Nous vous proposons de profiter du WE :
- pour lire le mode d'emploi et en particulier les erreurs à ne pas commettre lors de l'adhésion (toutes) ;
- pour retourner sur votre compte et compléter votre profil des pièces demandées.

Vous mettez des documents qui sont des projets et non les documents signés, vous ne mettez pas la notice descriptive, vous mettez les plans du permis lorsqu'on vous demande les plans initiaux,...

Le stress et la précipitation ont toujours fait perdre beaucoup temps à tout le monde. Alors faites un effort, pour 50000€ vous pouvez prendre le temps de scanner convenablement vos documents.

Parce que à partir du peu d'éléments que nous avons pu exploiter, nous avons des raisons d'être optimiste sur une solution. Mais nous ne nous prononçons pas sur la validité d'un contrat avec un demi dossier.

Je vais tout de suite me remettre sur mon dossier. Je n'arrive pas à mettre ma notice descriptive car le dossier est trop lourd et pour les plans, je ne sais pas comment faire car les plans sont en A3 et mon petit scanner ne prend que les A4.
Concernant les documents non signés, j'ai pourtant mis tout les documents que j'ai en ma possesion. Je n'ai pas beaucoup de documents signés.
Je vais tout reprendre.
Merci beaucoup

Bonjour, juste un conseil eviter de trop en dire ici, pas de chiffres et autre info qui pourrait donner la puce à l'oreille de se soit disant con°°°°

Bonjour,
utiliser le site suivant pour réduire les pdf fusionné etc :
https://www.ilovepdf.com/fr
Pour les A3 avec un smartphone prendre en photo

pitcat a écrit:

Bonjour,
utiliser le site suivant pour réduire les pdf fusionné etc :
https://www.ilovepdf.com/fr
Pour les A3 avec un smartphone prendre en photo

Une très bonne application pour transformer des photos en scan assez facilement c'est office Lens de Microsoft qui est gratuit et détecte automatiquement les bordures.

Bonne continuation à vous avec l'AAMOI.

aamoi a écrit:

Bonjour,

Nous vous proposons de profiter du WE :
- pour lire le mode d'emploi et en particulier les erreurs à ne pas commettre lors de l'adhésion (toutes) ;
- pour retourner sur votre compte et compléter votre profil des pièces demandées.

Vous mettez des documents qui sont des projets et non les documents signés, vous ne mettez pas la notice descriptive, vous mettez les plans du permis lorsqu'on vous demande les plans initiaux,...

Le stress et la précipitation ont toujours fait perdre beaucoup temps à tout le monde. Alors faites un effort, pour 50000€ vous pouvez prendre le temps de scanner convenablement vos documents.

Parce que à partir du peu d'éléments que nous avons pu exploiter, nous avons des raisons d'être optimiste sur une solution. Mais nous ne nous prononçons pas sur la validité d'un contrat avec un demi dossier.

Bonjour,
J'ai remis à jour tout notre profil avec tous les documents que nous avions (surtout les documents signés).
Je me rends compte que nous n'avons pas beaucoup de documents signés.
J’espère que cela vous conviendra pour pouvoir étudier notre dossier car je ne veux surtout pas vous faire perdre votre temps. Vous prenez déjà le temps de nous aider et je vous en remercie d'avance.

gg0_150 a écrit:

Bonjour, juste un conseil eviter de trop en dire ici, pas de chiffres et autre info qui pourrait donner la puce à l'oreille de se soit disant con°°°°

c'est pour ça que je ne donne pas son nom.

Vous avez raison de ne pas donner son nom ; en fait on devrait même arrêter de parler de ce sujet ici, ce n'est pas la peine de lui donner des indices sur ce que vous faites en ce moment pour vous sortir de cette situation.


Bon courage et bonne chance pour la suite en tout cas !

Dyan a écrit:

Vous avez raison de ne pas donner son nom ; en fait on devrait même arrêter de parler de ce sujet ici, ce n'est pas la peine de lui donner des indices sur ce que vous faites en ce moment pour vous sortir de cette situation.

D'accord avec ça !

Spoonman a écrit:

Dyan a écrit:

Vous avez raison de ne pas donner son nom ; en fait on devrait même arrêter de parler de ce sujet ici, ce n'est pas la peine de lui donner des indices sur ce que vous faites en ce moment pour vous sortir de cette situation.

D'accord avec ça !

Yep sans tomber dans la parano mais en devenant prudent, et ce, d autant plus que l'AAMOI semble envisager une potentielle issue positive. Ce serait moche.

Oui, et, car des chiffres ont été donnés sa peu être suffisant pour faire le rapprochement.
Bon nombre de constructeurs surveillent le forum et pas forcément en bon Scouts.
J'en profite pour faire un coucou à mon constructeur et son très mauvais conducteur de travaux.

jujugazeran a écrit:

gg0_150 a écrit:

Bonjour, juste un conseil eviter de trop en dire ici, pas de chiffres et autre info qui pourrait donner la puce à l'oreille de se soit disant con°°°°

c'est pour ça que je ne donne pas son nom.

Merci à tous. En effet, je ne vais plus en parler. Mais comment l'AAMOI va me contacter???

Merci beaucoup pour vos conseils

Sur le forum de l'aamoi

jujugazeran a écrit:

Merci à tous. En effet, je ne vais plus en parler. Mais comment l'AAMOI va me contacter???

gg0_150 a écrit:

Sur le forum de l'aamoi

jujugazeran a écrit:

Merci à tous. En effet, je ne vais plus en parler. Mais comment l'AAMOI va me contacter???

Ou sur la liste de diffusion interne à l'association.

Normalement il y avait un forum

Dyan a écrit:

gg0_150 a écrit:

Sur le forum de l'aamoi

jujugazeran a écrit:

Merci à tous. En effet, je ne vais plus en parler. Mais comment l'AAMOI va me contacter???

Ou sur la liste de diffusion interne à l'association.

jujugazeran a écrit:

Merci à tous. En effet, je ne vais plus en parler. Mais comment l'AAMOI va me contacter???

Revoyez ce week end ce que l aamoi vouq a demander, laisser leur le temps d étudier et revenez nous donner des nouvelles quand ce sera clarifié.
Oleinbde courage a vous

gg0_150 a écrit:

Oui, et, car des chiffres ont été donnés sa peu être suffisant pour faire le rapprochement.
Bon nombre de constructeurs surveillent le forum et pas forcément en bon Scouts.
J'en profite pour faire un coucou à mon constructeur et son très mauvais conducteur de travaux.

jujugazeran a écrit:

gg0_150 a écrit:

Bonjour, juste un conseil eviter de trop en dire ici, pas de chiffres et autre info qui pourrait donner la puce à l'oreille de se soit disant con°°°°

c'est pour ça que je ne donne pas son nom.

C'est pathétique, ils feraient mieux de surveiller leurs chantiers plutôt que d'épier un forum ou nous sommes libres d'échanger. Pour ma part je prend le soins de bien garnir mon récit afin d'y mettre le liens dans l'avis google que je laisserai après réception.
Spéciale dédicace à mon CST si il me lit.

gg0_150 a écrit:

Normalement il y avait un forum

Dyan a écrit:

gg0_150 a écrit:

Sur le forum de l'aamoi

jujugazeran a écrit:

Merci à tous. En effet, je ne vais plus en parler. Mais comment l'AAMOI va me contacter???

Ou sur la liste de diffusion interne à l'association.

C'est toujours le cas, mais il y a aussi une liste de diffusion, d'où le "ou sur la liste"

Tonyjon t as raison sur le fait qu ils aient mieux faire mais je pense que ceux qui ont les fesses propres n ont pas besoin de surveiller.

J'avais encore de la rillette sur ma paire de lunettes.
Ou alors la tête...

Dyan a écrit:

gg0_150 a écrit:

Normalement il y avait un forum

Dyan a écrit:

gg0_150 a écrit:

Sur le forum de l'aamoi

jujugazeran a écrit:

Merci à tous. En effet, je ne vais plus en parler. Mais comment l'AAMOI va me contacter???

Ou sur la liste de diffusion interne à l'association.

C'est toujours le cas, mais il y a aussi une liste de diffusion, d'où le "ou sur la liste"

jujugazeran

Bonsoir,

Les indemnisations pour rupture de contrat CCMI sont égales normalement à 10 % du montant principal de la construction.

Maintenant, avez-vous reçu du constructeur, deux lettres recommandées, une à votre nom et une au nom de votre Marie, concernant la signature du contrat CCMI.

Si le constructeur a envoyé une seule lettre recommandée, il y a nullité du contrat. Sans indemnité.

Votre dépôt permis a-t-il été validé…. Prix gros 450 € HT pour le constructeur.

Les constructeurs ne suivent pas forcément les procédures à la lettre, vous avez une chance de prononcer une nullité du CCMI.

Par exemple le constructeur a-t-il déclaré l'ouverture de chantier à la mairie !!!

J'ai eu moi-même à me battre contre un constructeur, j'ai gagné avec le juridique. Je n’ai pas perdu d'argent, mais du temps. Pourquoi, je ne connaissais rien au début, j'ai du lire beaucoup notamment les droits des contrats, pas seulement les droits de la construction. 

Il faut prendre un RDV avec avocat spécialiste du CCMI près de chez vous, ayant plaidé plusieurs dossiers. ça va vous couter 150 à 200 € selon le temps

Tous les contrats ont des Vices cachés. 

CARRI

S'il y a des clauses illégales dans son CCMI (et non des vices cachés, pas possible pour un contrat ), l'Aamoi les trouvera. Pas la peine de dépenser encore 200 € pour aller consulter un avocat - sauf si vraiment le constructeur refuse de lâcher, mais on n'en est pas encore là.


Pour les 2 recommandés, jujugazeran a précisé plus tôt qu'elle et son mari les avaient bien reçus, donc rien à faire de ce côté-là ; mais effectivement il peut y avoir d'autres clauses qui entraîneraient la nullité du contrat, c'est même assez probable.

En revanche ce n'est pas au constructeur de déposer la DROC, mais au bénéficiaire du permis de construire - et de toute façon il n'y a pas eu de dépôt ici puisque les travaux n'ont pas commencé.


Je ne comprends pas trop cette remarque :

Citation:

Votre dépôt permis a-t-il été validé…. Prix gros 450 € HT pour le constructeur.

Déposer un permis est gratuit, pourquoi "450 €" ?

Citation:

Déposer un permis est gratuit, pourquoi "450 €" ?  Pour la constitution du dossier de dépôt de permis.

Dyan


La déclaration d'ouverture du chantier en mairie, je pense que c'est trois mois après la signature du contrat. 
Tout dépassement sujet à une nullité du CCMI.

Bien souvent le constructeur installe les chaises et plus rien.

ÊTRE PROPRIÉTAIRE DU TERRAIN AVANT SIGNATURE DU CCMI. L’ASSURANCE DO ACTIVE AU MOMENT DE LA SIGNATURE. ETC..

Il faut passer en revu tous les points...

CARRI

Le dépôt de la DROC dépend des délais laissés au constructeur après réalisation des conditions suspensives - et non de la date de signature du contrat, ce qui n'aurait aucun sens - et encore une fois ce n'est pas au constructeur de la déposer...

Par ailleurs ce serait bien de lire le topic avant d'intervenir : jujugazeran a déjà répondu sur la plupart des points (le terrain acheté avant signature, par exemple, elle a donné toute la chronologie dès son premier message...).

Et quel est l'intérêt de me citer si c'est pour ajouter en criant des éléments qui n'ont rien à voir avec ma remarque ?!

Dyan a écrit:

Le dépôt de la DROC dépend des délais laissés au constructeur après réalisation des conditions suspensives - et non de la date de signature du contrat, ce qui n'aurait aucun sens - et encore une fois ce n'est pas au constructeur de la déposer...

Par ailleurs ce serait bien de lire le topic avant d'intervenir : jujugazeran a déjà répondu sur la plupart des points (le terrain acheté avant signature, par exemple, elle a donné toute la chronologie dès son premier message...).

Et quel est l'intérêt de me citer si c'est pour ajouter en criant des éléments qui n'ont rien à voir avec ma remarque ?!

Éléments qui n'ont rien à voir avec votre remarque et qui en plus sont faux
- Le dépôt de la DROC dépend des délais laissés au constructeur après réalisation des conditions suspensives (généralement 3 mois après la levées des conditions suspensives mais chaque contrat est différent) et c'est à la Maitrise d'Ouvrage de la déposer (sauf mandat signé qui donne le droit au constructeur de faire les démarches administrative ce qui est une très mauvaise idée)
- Il faut signer une promesse de vente avant de signer le CCMI, l'acte de vente définitif (qui fait qu'on devient propriétaire du terrain) intervient généralement bien après la signature du CCMI puisque c'est une condition suspensive du CCMI.
- L'assurance Dommage Ouvrage doit être souscrite avant l'ouverture de chantier, pas avant la signature du contrat.

Merci à vous pour toutes vos réponses

jujugazeran Si l'aamoi arrive à vous faire récupérer votre argent, y compris ce que vous auriez volontier laissé de bonne foi, rappelez vous que les dons aux associations (comme l'AAMOI) sont déductibles de vos impôts à hauteur de 66% !

Bonsoir, jujugazeran,

La résiliation du CCMI sans indemnité pour le constructeur
Code civil : Contrat et obligations.

Citation:

Les obligations impératives mises à la charge du constructeur (CCH, art. L. 230-1 et L. 232-1 s.), s’en trouvaient donc allégées au regard du régime applicable en cas de fourniture de plan. Pour autant, la décision soumise rappelle que la protection du maître d’ouvrage n’en est pas moins efficace : l’absence de garantie de livraison lors de la formation du contrat et en particulier avant le début effectif des travaux justifie la résiliation du CCMI par le maître de l’ouvrage, aux torts du constructeur.

La garantie de livraison est obligatoire dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Selon la Cour de cassation, qui vient de trancher en la matière, cette garantie couvre le maître d’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, mais surtout la banque.

Votre banquier a-t-il accepté votre prêt en l'absence de la garantie du constructeur !


Quand j'ai signé mon CCMI, le constructeur m'avait remis une attestation d'assurance avec une date périmée. Non conforme aux obligations du CCMI.

Avez-vous reçu du constructeur le jour de la signature du CCMI, une attestation d'assurance ajour oui/non ! 

C'est un cas de nullité a faire valoir au constructeur, pour qu'il reconsidère ses prétentions pécuniaires, ou a défaut faire un référer. Demander au juge de prononcer la nullité pour absence de garantie de livraison. Procédure gratuite.

Le juge appliquera la loi rien que la loi. Comme le dit l'AAMOI, il faut tous les documents du dossier, pour émettre une action contre le constructeur trop gourmant.

CARRI

Bonjour, vous confondez assurance du constructeur avec la garantie de livraison. Il ne peut y avoir de garantie de livraison à la signature du CCMI puisque c'est une condition suspensive à lever avant l'ouverture de chantier.

En revanche à la signature du contrat le constructeur doit bien être assuré pour son activité

Bonjour, nicolas91,

Voici un teste à méditer :

CCMI : définition, fourniture de plan, paiement, signature ...

https://www.toutsurmesfinances.com/immobilier/ccmi-definition...

Attention : l’absence de cette garantie d’achèvement est une condition suspensive du CCMI. Autrement dit, sans garantie de livraison à prix et délais convenus, le contrat ne doit pas être signé. Garantie de parfait achèvement.

Le contrat est formé lorsque le client et le constructeur ont imposé leurs paraphes sur chaque page et leurs signatures en bas du contrat et de toutes les annexes.

L'AAMOI, pourrait faire changer la loi, pour les changements de situation, entrainant une perte de revenu avant toutes les clauses suspensives.


CARRI

CARRI a écrit:

Bonjour, nicolas91,

Voici un teste à méditer :

CCMI : définition, fourniture de plan, paiement, signature ...

https://www.toutsurmesfinances.com/immobilier/ccmi-definition...

Attention : l’absence de cette garantie d’achèvement est une condition suspensive du CCMI. Autrement dit, sans garantie de livraison à prix et délais convenus, le contrat ne doit pas être signé. Garantie de parfait achèvement.

CARRI

Bonjour,

Pourriez-vous svp arrêter de raconter n'importe quoi?

Une condition suspensive n'empêche pas de signer le contrat, ça empêche la réalisation du contrat. Le principe même d'une condition suspensive, c'est qu'un contrat soit signé pour qu'on puisse avoir une condition suspensive.

nicolas91 a écrit:

Bonjour, vous confondez assurance du constructeur avec la garantie de livraison. Il ne peut y avoir de garantie de livraison à la signature du CCMI puisque c'est une condition suspensive à lever avant l'ouverture de chantier.

En revanche à la signature du contrat le constructeur doit bien être assuré pour son activité

+ 1.

De toute évidence, CARRI confond un paquet de notions entre elles !

Bonjour, ayant rapidement passé les derniers messages au sujet de l'ouverture de chantier, normalement la date correspond au début des travaux donc le jours où les chaises sont posées.

Certains constructeurs aux passage fond signé sans date se doc par leurs clients et la dépose en mairie en ayant souvent au passage mi une fausse date.
Il joue sur la méconnaissance des clients.

gg0_150 a écrit:

Bonjour, ayant rapidement passé les derniers messages au sujet de l'ouverture de chantier, normalement la date correspond au début des travaux donc le jours où les chaises sont posées.

Certains constructeurs aux passage fond signé sans date se doc par leurs clients  et la dépose en mairie en ayant souvent au passage mi une fausse date.
Il joue sur la méconnaissance des clients.

Bonjour,
C'est pour ça qu'on a indiqué à plusieurs reprises sur ce sujet que la DROC devait être déposée par le maitre d'ouvrage directement et transmis au constructeur et qu'il ne fallait pas laisser le constructeur faire cela.