Problème notaire

Bonjour,

Je me permets de vous répondre, connaissant bien le sujet.

Je vais essayer de reprendre tous les points évoqués.

1/ Non, le notaire ne connaît pas les règles d'urbanisme applicables au moment de la conclusion de l'avant-contrat. C'est dailleurs pour cela que nous demandons des certificats d'urbanisme à la mairie qui a, soit dit en passant, un mois pour répondre. Cela fait partie des conditions suspensives de droit commun. Toutefois, il est possible de demander dès la signature de cet avant-contrat un zonage indiquant si la parcelle se trouve en zone constructible ou non.

2/ Il est effectivement possible d'obtenir une réponse rapide de la SAFER pour la somme de 150EUR. Je le déconseille toujours aux clients sauf aux plus pressés.

3/ Le notaire ne défend pas d'intérêts. Ce n'est pas un avocat. Il applique le droit et est un médiateur. L'idée générale étant de rédiger un acte équilibré pour les parties. Il ne perçoit pas d'honoraires mais des émoluments sur les ventes calculés selon un barème (ce n'est pas 7,5 ou 8% selon les vente, cela dépend beaucoup du prix). Une remise d'émoluments est impossible sauf à ce que la chambre des notaires y consente (ce n'est même pas une blague...).

4/ Je vous déconseille de contacter la chambre des notaires pour cela. Ce n'est pas « grave ». Simplement, vous pouvez très bien demander au notaire de vous attester que les demandes ont été faites en temps et en heure. Si tel n'est pas le cas, pourquoi pas négocier les 150EUR de la SAFER.

Je crois avoir fait le tour. Au besoin, n'hésitez pas à me contacter.

A.

Le vendeur aurait de la famille à la SAFER et promet donc un délai raccourci.

De plus (je suis en cours de discussion avec un notaire sur ce point), la voie d'accès au terrain appartient encore au propriétaire (en cours de transfert au domaine public) et le projet d'acte de vente prévoit que ce soit aux utilisateurs de cette voie d'en payer l'entretien

           
Bonjour Fab.
Quelques questions :

De ce qui a été dit :
* l'avant contrat n'a pas été rédigé par le notaire, mais bien par l'agence.
* Le notaire, qui a rédigé l'acte, n'est pas sensé se "renseigner" sur les eventuelles clauses à inserer ? (servitude, zonage etc ...)

Le souci présent (mrgreth tu peux me corriger si je me trompe), n'est pas tant d'attendre !
Mais les fonds ayant été débloqués (le notaire a bien lancé l'appel de fond !!!), le crédit a bel et bien démarré.

Comment mrgreth peut-elle faire valoir que ces fonds ont été injustement appelé par le notaire ?

Dans le cadre du CCMI, on parle souvent d'appel de fond anticipé qui est punissable.
Et ici ? L'appel de fond n'est il pas illégal (mais non prémédité) ?

Comment aider mrgreth ?

mrgreth a écrit:

Le vendeur aurait de la famille à la SAFER et promet donc un délai raccourci.

De plus (je suis en cours de discussion avec un notaire sur ce point), la voie d'accès au terrain appartient encore au propriétaire (en cours de transfert au domaine public) et le projet d'acte de vente prévoit que ce soit aux utilisateurs de cette voie d'en payer l'entretien

Alors là c'est le pompom du pompom !!

Le vendeur savait sans aucun doute !
En a t- il informé l'agence qui a fait le pré-contrat ?

Si oui, c'est fou de ne pas en avoir été averti vous même.
Et que dire du notaire !!
                  

fab1269 a écrit:

Bonjour,


1/ Non, le notaire ne connaît pas les règles d'urbanisme applicables au moment de la conclusion de l'avant-contrat. C'est dailleurs pour cela que nous demandons des certificats d'urbanisme à la mairie qui a, soit dit en passant, un mois pour répondre. Cela fait partie des conditions suspensives de droit commun. Toutefois, il est possible de demander dès la signature de cet avant-contrat un zonage indiquant si la parcelle se trouve en zone constructible ou non.

Chacun signe et fait comme il veut mais pour moi, c'est une bêtise énorme de s' engager sur l' achat d'un terrain sans avoir les bonnes informations et sans connaitre les règles précises.
Bien sur, vous pouvez rajouter toutes les conditions suspensives que vous voulez. J' ai même entendu un notaire me dire: 
" De toute façon, vous avez ajouté la clause suspensive d' obtention du permis de construire. Si à l' obtention du Cu, cela ne vous convient pas, vous déposez un permis de construire ne correspondant pas aux règles d' urbanisme et qui sera donc refusé à coup sur et vous vous desengagez donc du projet"
Mais bien sur, Monsieur le notaire, et en plus de la perte de temps, qui prend en charge les frais engendrés par ce dépôt de PC: Etude de sol hydropedologique, architecte, etude thermique et autres.....?
Reponse du notaire: Ah bah, c'est vous....
En plus des erreurs que vous pouvez trouver dans le CU: 
J' ai obtenu un Cu pour un terrain. Les informations de ce Cu proviennent pour le zonage, d' une numérisation des documents d 'urbanisme par la DDT, qui est le service instructeur.
Problème: La numérisation est erronée et ne correspond pas à la carte communale, version papier, seul document officiel approuvé et consultable en mairie....
Et le notaire s' en fout complètement.

fab1269 a écrit:

3/ Le notaire ne défend pas d'intérêts. Ce n'est pas un avocat. Il applique le droit et est un médiateur. L'idée générale étant de rédiger un acte équilibré pour les parties. Il ne perçoit pas d'honoraires mais des émoluments sur les ventes calculés selon un barème (ce n'est pas 7,5 ou 8% selon les vente, cela dépend beaucoup du prix). Une remise d'émoluments est impossible sauf à ce que la chambre des notaires y consente (ce n'est même pas une blague...).

Bonjour Fab

Ça, c'est la théorie. En pratique, il est toujours conseillé d'avoir chacun son notaire.
Et ça peut se comprendre. Quand un notaire a un client depuis des années, qu'il le voit plusieurs fois par an pour différents actes, est-ce que consciemment ou inconsciemment il n'aura pas tendance à privilégier les intérêts de son client
Je prends mon exemple. Même si j'avais confiance dans les vendeurs que je rencontrais régulièrement, par précaution, on parlait quand même d'un achat de 180k€, et vu qu'en plus ça ne coûte rien de plus, j'ai préféré prendre ma propre notaire.

Le jour du compromis, quand on est entré dans le cabinet du notaire du vendeur, et que je l'ai vu taper la bise aux vendeurs, et l'un des vendeurs lui offrir des chocolats (c'était en période de noël), j'étais rassurée d'avoir ma propre notaire, parce que visiblement les vendeurs et leur notaire se connaissaient plutôt très bien.

Un exemple où dans ces conditions, le notaire pourrait ne pas être totalement neutre, ce sont les conditions suspensives. Le vendeur veut forcément que ce soit le plus court possible. L'acheteur le plus long possible. Personnellement, je ne savais pas jusqu'à quel délai il était raisonnable de demander. Pareil pour les précisions à apporter (taux du prêt, montant du surcoût d'adaptation au sol,...), je ne savais pas ce que je pouvais demander au plus pour me protéger, tout en étant raisonnable par rapport à ce qui se fait. Pour ce genre de choses, j'ai forcément plus confiance dans ma notaire que dans le notaire des vendeurs

Et là, je ne parle que des notaires honnêtes. Il ne faut pas oublier qu'en plus, comme dans toute profession, il doit bien y avoir quelques brebis galeuses où il est encore plus important d'avoir son propre notaire

On a pris le temps aujourd'hui d'éplucher le projet d'acte de vente (version 1.0 et version 1.1)... et de relire le compromis de vente...

- sur l'acte, il est écrit que le notaire a reçu les documents d'urbanisme (alors qu'elle nous a dit jeudi que ce n'était pas le cas)
- sur l'acte, il est écrit qu'il y a une servitude par rapport à la voirie (qui est encore privée) et que c'est à nous,fonds dominant, d'en payer l'entretien... Alors que le compromis affirme qu'il n'y a aucune servitude existante
- ni le compromis, ni l'acte ne parle de la partie naturelle ou de la SAFER... le terrain était donc vendu comme entièrement constructible

famillecoeur a écrit:

           
Bonjour Fab.
Quelques questions :

De ce qui a été dit :
* l'avant contrat n'a pas été rédigé par le notaire, mais bien par l'agence.
* Le notaire, qui a rédigé l'acte, n'est pas sensé se "renseigner" sur les eventuelles clauses à inserer ? (servitude, zonage etc ...)

Le souci présent (mrgreth tu peux me corriger si je me trompe), n'est pas tant d'attendre !
Mais les fonds ayant été débloqués (le notaire a bien lancé l'appel de fond !!!), le crédit a bel et bien démarré.

Comment mrgreth peut-elle faire valoir que ces fonds ont été injustement appelé par le notaire ?

Dans le cadre du CCMI, on parle souvent d'appel de fond anticipé qui est punissable.
Et ici ? L'appel de fond n'est il pas illégal (mais non prémédité) ?

Comment aider mrgreth ?
                  

Bonjour, 
Lors de la rédaction de l'acte de vente, le notaire doit être en possession de tous ces éléments, effectivement. Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi le rendez-vous a été maintenu. Il aurait été convenable d'informer les parties avant et de le décaler. 
L'appel de fonds n'est pas illégal. Simplement, il est de la diligence du notaire de les renvoyer à la banque. Il m'est déjà arrivé de devoir annuler des signatures à la dernière minute et je renvoie directement les fonds. 
 Mrgreth, je vous invite à contacter votre notaire pour vous assurer que ces fonds ont été renvoyés à la banque. 
A. 

Xlima a écrit:

fab1269 a écrit:

Bonjour,


1/ Non, le notaire ne connaît pas les règles d'urbanisme applicables au moment de la conclusion de l'avant-contrat. C'est dailleurs pour cela que nous demandons des certificats d'urbanisme à la mairie qui a, soit dit en passant, un mois pour répondre. Cela fait partie des conditions suspensives de droit commun. Toutefois, il est possible de demander dès la signature de cet avant-contrat un zonage indiquant si la parcelle se trouve en zone constructible ou non.

Chacun signe et fait comme il veut mais pour moi, c'est une bêtise énorme de s' engager sur l' achat d'un terrain sans avoir les bonnes informations et sans connaitre les règles précises.
Bien sur, vous pouvez rajouter toutes les conditions suspensives que vous voulez. J' ai même entendu un notaire me dire: 
" De toute façon, vous avez ajouté la clause suspensive d' obtention du permis de construire. Si à l' obtention du Cu, cela ne vous convient pas, vous déposez un permis de construire ne correspondant pas aux règles d' urbanisme et qui sera donc refusé à coup sur et vous vous desengagez donc du projet"
Mais bien sur, Monsieur le notaire, et en plus de la perte de temps, qui prend en charge les frais engendrés par ce dépôt de PC: Etude de sol hydropedologique, architecte, etude thermique et autres.....?
Reponse du notaire: Ah bah, c'est vous....
En plus des erreurs que vous pouvez trouver dans le CU: 
J' ai obtenu un Cu pour un terrain. Les informations de ce Cu proviennent pour le zonage, d' une numérisation des documents d 'urbanisme par la DDT, qui est le service instructeur.
Problème: La numérisation est erronée et ne correspond pas à la carte communale, version papier, seul document officiel approuvé et consultable en mairie....
Et le notaire s' en fout complètement.

Bonjour, 
Le notaire fait les recherches nécessaires pour s'assurer des règles applicables en matière d'urbanisme et des droits de préemption qui en découlent, entre l'avant-contrat et la vente. Je tiens à préciser que les informations contenues dans un certificat d'urbanisme engagent la mairie qui les a délivrées. Malheureusement, si la mairie commet des erreurs dans ces documents, je ne vois pas comment le notaire pourrait y remédier. 
Il me semble que c'est également à l'acquéreur de se renseigner un minimum sur les règles applicables ou non. Pour ma construction, j'ai été sur le site de ma commune et ai pris en compte le PLU. 
J'ai eu le cas de clients qui s'apercevaient au rendez-vous que leur terrain était situé pour partie en zone rouge. Certes, c'est le devoir du notaire que de vérifier la constructibilité sauf qu'un tour en mairie ne coute rien et sauve parfois certaines situations. 
Pour les études de sol, je ne vous suis pas. Je ne vois pas comment je pourrai indiquer à mes clients l'état de leur terrain et si des fondations spéciales sont nécessaires (je suis dans la profession, vous l'aurez compris). 

A. 

fab1269 a écrit:

Bonjour, 
Lors de la rédaction de l'acte de vente, le notaire doit être en possession de tous ces éléments, effectivement. Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi le rendez-vous a été maintenu. Il aurait été convenable d'informer les parties avant et de le décaler. 
L'appel de fonds n'est pas illégal. Simplement, il est de la diligence du notaire de les renvoyer à la banque. Il m'est déjà arrivé de devoir annuler des signatures à la dernière minute et je renvoie directement les fonds. 
 Mrgreth, je vous invite à contacter votre notaire pour vous assurer que ces fonds ont été renvoyés à la banque. 
A. 

Merci pour vos réponses.

Du coup votre message et celui de Mrgreth se sont croisés.

Là c'est un peu fort je trouve

mrgreth a écrit:

On a pris le temps aujourd'hui d'éplucher le projet d'acte de vente (version 1.0 et version 1.1)... et de relire le compromis de vente...

- sur l'acte, il est écrit que le notaire a reçu les documents d'urbanisme (alors qu'elle nous a dit jeudi que ce n'était pas le cas)
- sur l'acte, il est écrit qu'il y a une servitude par rapport à la voirie (qui est encore privée) et que c'est à nous,fonds dominant, d'en payer l'entretien... Alors que le compromis affirme qu'il n'y a aucune servitude existante
- ni le compromis, ni l'acte ne parle de la partie naturelle ou de la SAFER... le terrain était donc vendu comme entièrement constructible

Pourquoi faire simple, quand on peut compliquer les choses ??

@ Mrgreth,
Vous allez donc acheter un terrain en partie non constructible, au prix du constructible ...

fouga a écrit:

Bonjour Fab

Ça, c'est la théorie. En pratique, il est toujours conseillé d'avoir chacun son notaire.
Et ça peut se comprendre. Quand un notaire a un client depuis des années, qu'il le voit plusieurs fois par an pour différents actes, est-ce que consciemment ou inconsciemment il n'aura pas tendance à privilégier les intérêts de son client  
Je prends mon exemple. Même si j'avais confiance dans les vendeurs que je rencontrais régulièrement, par précaution, on parlait quand même d'un achat de 180k€, et vu qu'en plus ça ne coûte rien de plus, j'ai préféré prendre ma propre notaire.

Le jour du compromis, quand on est entré dans le cabinet du notaire du vendeur, et que je l'ai vu taper la bise aux vendeurs, et l'un des vendeurs lui offrir des chocolats (c'était en période de noël), j'étais rassurée d'avoir ma propre notaire, parce que visiblement les vendeurs et leur notaire se connaissaient plutôt très bien.

Un exemple où dans ces conditions, le notaire pourrait ne pas être totalement neutre, ce sont les conditions suspensives. Le vendeur veut forcément que ce soit le plus court possible. L'acheteur le plus long possible. Personnellement, je ne savais pas jusqu'à quel délai il était raisonnable de demander. Pareil pour les précisions à apporter (taux du prêt, montant du surcoût d'adaptation au sol,...), je ne savais pas ce que je pouvais demander au plus pour me protéger, tout en étant raisonnable par rapport à ce qui se fait. Pour ce genre de choses, j'ai forcément plus confiance dans ma notaire que dans le notaire des vendeurs  

Et là, je ne parle que des notaires honnêtes. Il ne faut pas oublier qu'en plus, comme dans toute profession, il doit bien y avoir quelques brebis galeuses où il est encore plus important d'avoir son propre notaire  

Bonjour, 
Je sais que c'est ce que pense la majorité des gens et certains notaires font effectivement une différence sauf que je trouve ça aberrant. Je ne vais pas vous déconseiller de prendre un autre notaire, loin de là, car il vaut mieux deux lectures qu'une seule. Néanmoins, et pour ma part, gros client ou pas, connu ou pas, je ne fais pas de différence. La responsabilité du notaire est la même que le vendeur soit un ami ou pas. C'est d'ailleurs dans ces dossiers que la responsabilité engagée du notaire est la plus importante (je vous fais grâce des divers arrêts de la Cour de cassation, ne me remerciez pas ). 
Pour ce qui est des conditions suspensives, le notaire qui ne vous les propose pas d'office est un mauvais notaire. Surtout la condition de prêt et de permis pour un terrain à bâtir. Et je précise, à toutes fins utiles que pour un terrain à bâtir, la condition suspensive de prêt doit concerner l'acquisition du terrain ET la construction (je me suis battue avec une agence un jour. Mes clients ont, à juste titre, refusé de signer).
La durée légale pour l'obtention de prêt est d'un mois sans pouvoir être réduite. Quant au taux, nous jetons systématiquement un oeil aux taux moyens sur divers sites pour être au plus juste. Ma courte expérience (4 ans) me dit qu'il vaut mieux être trop prudent que pas assez. 

A. 

mrgreth a écrit:

On a pris le temps aujourd'hui d'éplucher le projet d'acte de vente (version 1.0 et version 1.1)... et de relire le compromis de vente...

- sur l'acte, il est écrit que le notaire a reçu les documents d'urbanisme (alors qu'elle nous a dit jeudi que ce n'était pas le cas)
- sur l'acte, il est écrit qu'il y a une servitude par rapport à la voirie (qui est encore privée) et que c'est à nous,fonds dominant, d'en payer l'entretien... Alors que le compromis affirme qu'il n'y a aucune servitude existante
- ni le compromis, ni l'acte ne parle de la partie naturelle ou de la SAFER... le terrain était donc vendu comme entièrement constructible

Bonjour, 
La servitude vous profite donc, c'est une bonne chose. J'avoue que découvrir cela le jour du rendez-vous, c'est plutôt moyen. L'agence devait être informée puisqu'elle possède le titre de propriété (j'ose espérer qu'elle n'a pas pris un mandat de vente sans titre...). Effectivement, si vous êtes le seul à en profiter, elle est à votre charge. Mais de quelle nature est cette servitude ? Passage en surface, de canalisations ? 
Vous devez avoir la possibilité de vous rétracter mais je suppose que ce n'est pas votre souhait...
Aussi, concernant la constructibilité du terrain. Parlez-en à l'agence. Vous pouvez essayer de re-négocier le prix. Attention toutefois, tous les droits de préemption purgés devront l'être à nouveau si le vendeur accepte la baisse de prix. Savez-vous si la commune est dotée d'un PLU, d'une carte communale ou soumise au règlement national d'urbanisme ? 
Enfin, je déteste les avant-contrats signés en agence . Certaines agences ont des juristes d'autres... 
A. 

famillecoeur a écrit:

@ Mrgreth,
Vous allez donc acheter un terrain en partie non constructible, au prix du constructible ...

Comment savoir?
Cela fait près de 2 ans que j'ai réclamé le CU à l'agence qui m'a dit qu'il n'y en aurait pas
J'ai fait une demande de CU opérationnel auprès de la mairie il y a plus de 10 mois, aucune réponse
il faut savoir que sous l'ancien POS, le terrain était non constructible car en zone NA.
Le PLU a été adopté en Juin 2017, rendant ainsi le terrain constructible. C'est ce qui a permis la signature du compromis de vente.
De plus, le propriétaire actuel a été le maire de ce village pendant 40 ans...
Il faut savoir aussi que ce n'est plus la mairie qui gère l'urbanisme, mais le GPSO, un groupement de 73 communes...
Il faut savoir aussi que le terrain est "peu" cher, étant donné le cadre, la proximité de Paris et la viabilisation déjà faite

fab1269 a écrit:

La servitude vous profite donc, c'est une bonne chose. J'avoue que découvrir cela le jour du rendez-vous, c'est plutôt moyen. L'agence devait être informée puisqu'elle possède le titre de propriété (j'ose espérer qu'elle n'a pas pris un mandat de vente sans titre...). Effectivement, si vous êtes le seul à en profiter, elle est à votre charge. Mais de quelle nature est cette servitude ? Passage en surface, de canalisations ? 

La servitude en question, c'est la voie d'accès.
elle appartient actuellement au propriétaire, c'est là où passent les égouts ainsi que toutes les viabilités enterrées (les terrains sont déjà entièrement viabilisés)... la rue profite à tous les terrains de cette rue (il y en a 6... mais nous sommes les premiers acheteurs, le reste est donc encore vide).
La procédure est en cours pour que la rue passe dans le domaine public et le propriétaire nous annonce un délai de 1 an

fab1269 a écrit:

Pour les études de sol, je ne vous suis pas. Je ne vois pas comment je pourrai indiquer à mes clients l'état de leur terrain et si des fondations spéciales sont nécessaires (je suis dans la profession, vous l'aurez compris). 

A. 

Pour info, l' étude hydropédologique est l' étude du sol à joindre obligatoirement à la demande de permis de construction concernant un assainissement non collectif.
A ne  pas confondre avec l' étude géotechnique de conception qui, elle, permet de caractériser le sol en vue de dimensionner les fondations. C' est un étape ultérieure à la demande de PC. Une clause suspensive peut être insérée, fonction des résultats de cette étude. A noter que cette étude n'est pas obligatoire, mais juste indispensable.
Le but de la remarque précédente était de dire que le notaire en question, et en l' absence de document d' urbanisme à ce stade, proposait de se servir de la clause suspensive d' obtention du PC pour se désengager du projet si CU inadéquat. Et donc d' engager des frais obligatoires( archi, etude de sol hydropédologique, etude thermique...) inutilement.

mrgreth a écrit:

Le notaire n'a pas pu demander à la SAFER puisque n'a pas reçu les documents d'urbanisme demandés à la mairie il y a 3 mois (selon ce qui a été dit)...

Le notaire peut le savoir différemment. Il ne l'a pas fait, c'est tout. Il a attendu le CU, a peut être vaguement relancé la commune. C'est une mauvaise organisation/anticipation.
Je rédige des actes de vente et je n'attends jamais le CU concernant les levées de préemption. Je vérifie initialement le zonage de la parcelle à acquérir et je sais instantanément le nombre de levée de préemption à intervenir: SAFER, exploitant agricole, commune, département, etc.
Néanmoins, le notaire a besoin du CU pour la rédaction de son acte car il doit figurer à l'acte.

Quant aux 2 mois de la SAFER, il y a effectivement possibilité pour les acquéreurs pressés de faire accélérer la réponse moyennant finance. Dans mon département, ce n'est pas forfaitaire contrairement à ce qui a été indiqué plus haut, c'est un pourcentage du montant de la vente.

En revanche, selon moi, l'agence n'a pas fait correctement son travail: c'est à dire d'informer le futur acquéreur de toutes les spécificités liées au terrain. Et deux zonages différent impactant la constructibilité est une particularité non négligeable! Aussi bien pour le positionnement d'un projet de construction, son volume mais également sur le prix/m² du terrain (qui ne peut donc se prévaloir d'un montant similaire à celui d'un terrain constructible sur  toute sa surface).

Bonjour,
J'ai le même problème. J'ai signé l'acte définitif de vente le 24 mai dernier et en arrivant sur les derniers documents, c'est à dire les annexes, mon notaire s'est rendu compte que l'accord de péremption de la SAFER était au nom du précédent acquéreur qui s'est désisté, que le notaire du vendeur n'a pas fait de nouvelle demande. Du coup, nous n'avons pas pu valider la vente car une nouvelle demande doit être faite à la SAFER avec le nouveau prix et à mon nom. Par contre, j'ai soldé le montant du terrain et j'ai eu le reçu de mon paiement mais pas mon attestation de propriété. Je dois avoir des nouvelles de mon notaire demain. Je viendrai vous faire le compte rendu. En tout état de cause, je n'attendrai pas deux mois de plus, ça fait encore trois semaines de perdues. A l'origine, on devait signer au plus tard le 30 janvier 2018. J'en ai plus que par dessus la tête !!! Dès que mon terrassier est prêt, j'attaque les travaux et si il y a un problème, le notaire du vendeur aura à faire à moi !!

Tres tres mauvaise idée de commencer les travaux avant que l' acte authentique ne soit signé et que soyez réellement propriétaire du terrain...

fab1269 a écrit:

Certes, c'est le devoir du notaire que de vérifier la constructibilité sauf qu'un tour en mairie ne coute rien et sauve parfois certaines situations. 

J'ai acheté une maison ancienne pour y habiter, à 550 km de chez moi, avant de proposer une offre j'ai pris soin d'appeler 2 fois l'adjoint chargé de l'urbanisme pour avoir des informations sur la possibilité d'y travailler (activité commerciale, et accueil de touristes en HLL).
Quand nous sommes venus chercher les clefs j'ai pris soin de rencontrer cet adjoint, je l'ai encore rencontré l'année avant le déménagement.
Mais quelques mois avant le déménagement, l'architecte chargé de concevoir une zone d'hébergement de touristes avec 4 ou 5 constructions légères m'a annoncé que la zone était inconstructible ...
Après vérification, tout ce que m'avait annoncé cet adjoint était faux ...
Il semble que quand il a vérifié sur le PLU il se soit trompé, à chaque fois, de zonage.


Evidememnt, aucun écrit, quand j'envoyais un mail, la mairie ne répondait pas, je devais téléphoner pour avoir une réponse verbale.
Depuis je suis entré en résistance civique, je ne déclare plus rien (*), et ne demande aucune autorisation pour mes travaux.

Cdlt


(*) j'ai juste envoyé un courrier aux impôts pour signaler la surface actuelle habitable

fab1269 a écrit:

Une remise d'émoluments est impossible sauf à ce que la chambre des notaires y consente (ce n'est même pas une blague...).

Bonjour Fab,
Certes, une remise sur les émoluments est impossible sauf accord de la chambre des notaires, mais il y a d'autres voies possibles pour obtenir un rabais.
Notamment sur tous les frais annexes (débours, copies etc...) qui peuvent s'élever à quelques centaines d'euros rapidement.
Ca a été le cas pour nous lors de l'achat de notre terrain l'année dernière, le notaire ne nous a pas fait payer les débours qui se chiffraient à environ 800 €.

C'est super... Tu as fait comment siocnarf pour obtenir cette remise sur les débours ? Penses-tu que je puisse demander la même chose, sachant que j'ai déjà versé les fonds le 24 mai dernier et qu'à ce jour je ne suis toujours pas propriétaire à cause d'un document manquant dû à la négligence du notaire du vendeur !!

Qu'est ce que les débours?

Comment j'ai fait @Libellule ?
Moi rien... Ma femme est agent immo indépendante, elle fait beaucoup travailler cette étude de notaires... donc ils nous devaient bien ça
Ce qui est sûr c'est que si tu ne demandes rien tu n'auras rien... Mais vu les boulettes de ton notaire, il faut demander !

@mrgreth :
Débours = ensemble des frais engagés par le notaire pour le compte de son client (cadastre, conservatoire des hypothèques, géomètre…)

Ce sont les frais engagés par le notaire en vue d'établir certains actes administratifs. Exemple : la demande de préemption de la SAFER est payante

Tu m'a devancé @siocnarf, au moment ou j'écrivais, ton commentaire n'apparaissait pas

J'ai déjà eu un remboursement d'emoluments sans rien demander.

Ils avaient surestimé les tarifs.

Donc belle surprise. Quand c'est dans ce sens.

Sarita31 a écrit:

J'ai déjà eu un remboursement d'emoluments sans rien demander.

Ils avaient surestimé les tarifs.

Donc belle surprise. Quand c'est dans ce sens.

Bonjour,

Sur l’appel de fonds des sommes à verser, nous faisons une taxe estimative. Une fois l’acte publié au service de la publicité foncière, nous restituons les fonds à l’acquéreur en cas de trop perçu.

A.

Bonjour,

Il faut demander au notaire de retourner les fonds à la banque et le problème des intérêts intercalaires sera réglé.. vous n’aurez que les assurances à payer

quote="mrgreth"]Bonjour,

Nous sommes à l'aube de signer (enfin) l'acte de vente du terrain sur lequel nous lorgnons depuis maintenant 1 an et demi... mais... tout ne se passe pas comme prévu, évidemment... et j'aimerais avoir votre avis sur ce point...

Nous avons obtenu le permis de construire en mars 2018.
Etant donné que nous avions aussi le financement, nous avons émis notre souhait de renoncer au recours des tiers pour commencer les travaux au plus vite.
Le notaire nous a répondu que nous avions de toute façon 2 mois d'attente obligatoire pour la préemption de la mairie... on l'ignorait...
Bon ok... fait chier, mais ok...
Hier, on avait rendez-vous, tous ensemble, acheteur (nous), vendeur et agence chez le notaire pour signer l'acte de vente... le notaire a bien reçu les fonds... mais... elle nous apprend que le terrain est en 2 parties... à moitié constructible (donc préemption de la mairie) et à moitié espace naturel et qu'il faut donc purger le droit de préemption de de la SAFER et que, par conséquent, la vente ne peut aboutir...

Aujourd'hui, le notaire a donc reçu les fonds (confirmé par la banque)... nous payons le crédit... pour un terrain dont nous ne sommes toujours pas propriétaire...

Quel est votre point de vue sur cette situation?

par avance merci[/quote]

J'ai discuté avec l'agence, hier, de nos interrogations.
Le directeur dit que le notaire n'a pas forcément à rendre les fonds puisque se trouvent sur un compte "cadastre" (c'est le bon terme?)

mrgreth a écrit:

J'ai discuté avec l'agence, hier, de nos interrogations.
Le directeur dit que le notaire n'a pas forcément à rendre les fonds puisque se trouvent sur un compte "cadastre" (c'est le bon terme?)

Bonjour,
Non, c'est un compte séquestre, ça veut dire un compte où c'est consigné en attente de l'acte.
MAIS ton argent n'a pas à y être à cause d'une erreur du notaire et de l'agence !
Que dit ta banque ?

C'est ma femme qui gère les échanges avec la banque... Je crois avoir retenu qu'on avait jusqu'au 05 Juillet pour régulariser la situation...
Ce qui tombe bien car le notaire m'a téléphoné il y a qqs minutes et me propose le 03 pour signer.
Et j'en ai profité pour lui dire qu'on n'était pas d'accord pour la servitude dont les frais d'entretien seront à la charge du fonds dominants... notre compromis de vente portait sur le terrain et rien d'autre.

(j'avais un doute entre compte "sequestre" ou compte "cadastre" :p)

Je suis contente pour toi que tu aies eu une date de signature. Ne te laisse pas faire pour la servitude. Est-elle enregistrée au cadastre ? Si non, elle n'existe pas et tu peux la supprimer surtout qu'on t'a annoncé qu'il n'y en avait pas lors du compromis. Sur le terrain que j'ai acquis (que je vais acquérir !!) il y avait un servitude sur le terrain du voisin, pour m'emmener l'eau jusqu'à mon terrain, qui n'était pas enregistrée. Et bien mon notaire a dit qu'il fallait régulariser cette situation car n'apparaissant pas au cadastre, mon voisin pouvait me la supprimer du jour au lendemain sans que je puisse avoir un recours contre lui. Du coup, l'enregistrement de cette servitude a coûter 700EUR... mais maintenant plus personne ne pourra plus la retirer sans mon accord. C'est mon notaire qui s'est chargé de la démarche avec mon accord et celui du voisin.

En septembre 2017, au moment de la signature du compromis: aucune servitude déclarée.
le 14 juin 2018, jour de la signature de l'acte de vente, il est noté qu'une servitude a été créée auprès du notaire le jour même... et oui elle est cadastrée

mrgreth a écrit:

En septembre 2017, au moment de la signature du compromis: aucune servitude déclarée.
le 14 juin 2018, jour de la signature de l'acte de vente, il est noté qu'une servitude a été créée auprès du notaire le jour même... et oui elle est cadastrée

c'est quel genre de servitude ? Parce que la du coup les conditions ne sont plus les même qu'au moment du compromis et vous pouvez soit annuler la vente soit revoir le prix du terrain à la baisse selon la servitude (enfin a vérifier quand même auprès de l'AAMOI ou d'un notaire autre que celui qui s'occupe de la vente et qui semble ne pas être très bon dans ce qu'il fait...)

Nous sommes justement en train d'en discuter avec un autre notaire...
Cette servitude, c'est la rue (qui lui appartient encore)

mrgreth a écrit:

En septembre 2017, au moment de la signature du compromis: aucune servitude déclarée.
le 14 juin 2018, jour de la signature de l'acte de vente, il est noté qu'une servitude a été créée auprès du notaire le jour même... et oui elle est cadastrée

Si elle est sur le cadastre, c'est qu'elle n'est pas vraiment nouvelle ...
J'ai fait borner un terrain fin 2016, afin d'avoir un chemin communal permettant l'accès à une maison voisine d'une largeur de 4m, nous avons réalisé, avec la mairie un "alignement" nous permettant d'équilibrer les surfaces : je donnais 12 m2 à un endroit, et je récupérais 12 m2 un peu plus loin. Mon notaire a réalisé les déclarations auprès du cadastre courant du premier semestre 2017, ces modifications sont actuellement "en cours d'enregistrement" au niveau du service du cadastre.
Selon les départements c'est plus ou moins rapide, mais ce ne semble pas être un enregistrement qui se réalise en quelques jours.
Le compromis a été signé devant notaires ? ou juste en agence ?
Parce qu'il y a une différence entre un terrain sans servitudes, et avec servitudes : le prix au m2


Cdlt

Voici la réponse du notaire du vendeur:
"La servitude est obligatoire puisque vous ne pouvez pas accéder à votre terrain sans passer par la parcelle B 315 appartenant à vos vendeurs (comme tous vos voisins d’ailleurs). L’objectif pour les vendeurs est de rétrocéder la parcelle B 315 à la mairie (sauf le délai de reprise par la mairie est incertain à ce stade afin que ce soit cette dernière qui l’entretienne)

L’entretien est supporté par tous les propriétaires bénéficiant de la servitude."


Rassurez moi, c'est quand même pas "normal" cette situation...
Ça fait 1 an et demi qu'on est sur ce terrain et la servitude n'a JAMAIS été évoqué...
Le compromis indique bien en première page qu'il n'y a AUCUNE servitude.

Je comprends bien que cette servitude est obligatoire...
mais pourquoi n'en avoir jamais parlé? pourquoi le propriétaire fait les démarches pour le céder au domaine publique qu'au moment de la signature de l'acte, sachant que la procédure est longue?

Mais en fait la servitude ne concerne pas votre terrain ? Elle concerne le passage qui vous permet d'accèder à votre parcelle ?

Bonsoir,

C'est le terrain du voisin qui est grévé d'une servitude de passage, pas le vôtre.

Ben c'est ce que je dis depuis le début... La servitude est sur la rue d'accès qui appartient au propriétaire...
Le droit de passage est gratuit mais pas son entretien

Et bien ou est le problème ? Votre terrain n'a aucune servitude donc le compromis n'est pas faux. Mais si a aucun moment il n'est mentionné que vous devez l'entretenir ou en supporter le coût dans ce cas vous pouvez peut être le Faire mentionner dans l'acte ? Je ne sais pas. Mais logiquement le terrain doit être entretenu par celui a qui il appartient mais pas à vous.

Dans la première version de l'acte de vente, il y avait un paragraphe disant que l'entretien courant serait à la charge propriétaire... ce qui est logique...
mais ce paragraphe a disparu de la version 1.1

mrgreth a écrit:

Dans la première version de l'acte de vente, il y avait un paragraphe disant que l'entretien courant serait à la charge propriétaire... ce qui est logique...
mais ce paragraphe a disparu de la version 1.1

Il faut refuser et/ou demander une modification du prix.
Et si refus = vendeur qui casse le compromis en le modifiant et donc demandez des indemnités

+1 avec Mistigri34