Nouvelle loi sur la TVA sur la vente de terrain!!!

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Le 10/03/2010 à 17h47 Env. 50 message Vire (14)

Bonjour,
J'ai entendu dire qu'une loi sur l'application de la tva sur la vente de terrain va se mettre en place le 01/07 seulement cela concerne t'il que les agences?? car en fait nous allons signer le compromis d'un terrain la semaine prochaine (nous ne sommes pas passer par agence mais par mairie car lotissement communal ) et je voulais savoir si cette loi s'appliquer dans ce cas et est ce que j'aurais le temps avant le 1 juillet d'acheter le terrain sachant que nous alons a la banque des que l'on a le devis et le compromis c'est a dire dans 15 jours???
Cela m'inkiete car cela me fait 7000 euros a rajouter dans mon budget!!!
cordialement

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poil

Le 10/03/2010 à 20h31 Env. 3000 message Morbihan

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Le redevable de la tva c'est le vendeur. ce qui compte c'est de s'assurer auprès de la mairie que le prix ne bouge pas et vous n'aurez pas de mauvaise surprise en terme de frais d'achat

pour mémoire, oubliez le premier juillet, la loi a été publiée aujourd'hui au journal officiel (sauf disposition transitoire le dipositif tva sur TAB entrera en vigueur demain)

Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher

)