permis de construire pieces manquante

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Message Le 28/07/2010 à 06h13 | permis de construire pieces manquante Répondre en citant
bonjour j'ai déposé mon PC le 21/05/2010 en mairie.
2 mois sont passé et je n'ai reçu aucun courrier. Suite a ce silence je décide de voir la mairie le 22/7/2010 pour voir l'évolution la secrétaire regarde mon dossier et me dit qu'il ont encore rien reçu de la DDE.
hier le 27/7/2010 j'appelle la DDE et la bas on me dit qu'il manque des pieces au dossier et que le permis est donc bloqué et que la mairie aurait du m'envoyer un courrier et qu'il allais se mettre en rapport avec eux.
je retourne en mairie et la on me remet une lettre signé du secretaire datant du 25/06/2010 mentionnant les pieces manquante et on me dit que le courrier avait été envoyé a mon domicile or je n'ai rien recu d'autant que ce genre de courrier doit etre en recommandé je suppose.
donc me voila avec un permis bloqué et pas mal de piece a fournir alors que le dossier etait complet quels sont mes recours merci de votre aide
promesse de vente signée le 20/04/2010
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Message Le 28/07/2010 à 08h31 | Re: permis de construire pieces manquante Répondre en citant
equalesimu a écrit:bonjour j'ai déposé mon PC le 21/05/2010 en mairie.
2 mois sont passé et je n'ai reçu aucun courrier. Suite a ce silence je décide de voir la mairie le 22/7/2010 pour voir l'évolution la secrétaire regarde mon dossier et me dit qu'il ont encore rien reçu de la DDE.
hier le 27/7/2010 j'appelle la DDE et la bas on me dit qu'il manque des pieces au dossier et que le permis est donc bloqué et que la mairie aurait du m'envoyer un courrier et qu'il allais se mettre en rapport avec eux.
je retourne en mairie et la on me remet une lettre signé du secretaire datant du 25/06/2010 mentionnant les pieces manquante et on me dit que le courrier avait été envoyé a mon domicile or je n'ai rien recu d'autant que ce genre de courrier doit etre en recommandé je suppose.
donc me voila avec un permis bloqué et pas mal de piece a fournir alors que le dossier etait complet quels sont mes recours merci de votre aide

Bonjour,
Vous n'écrivez jamais vous!!!
La mairie dispose d'un délai :


  • de 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet.

  • ou de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l'intéressé a accepté ce mode de transmission) s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.

Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.
De toute façon on est au mois de juillet, vous ne commencerez pas votre construction maintenant, je vous conseille donc de remettre les pièces manquantes.
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Message Le 28/07/2010 à 08h55 Répondre en citant
Bonjour,

Ce qui est dit au-dessus est exact.
Le récépissé remis par la mairie lors du dépôt du dossier de demande de PC précise ces éléments.
Le courrier présenté daté du 25/06 était de toute façon trop tardif, pour 2 raisons: dépôt du dossier le 21/05 (plus d'1 mois), et la demande de pièces est à envoyer en R/AR, la date à prendre en considération étant la date de réception, ou date de lecture pour envoi électronique..
La mairie ne peut donc plus légalement vous demander de pièces complémentaires, et à ce jour vous bénéficiez d'un PC tacite.
D'où l'intérêt de laisser travailler les services instructeurs, le temps jouant en votre (notre) faveur. Malheureusement, on ne le répète pas assez semble-t-il.
Mais, si les pièces manquantes sont fondamentales pour l'instruction et l'autorisation, au point de rendre ce PC tacite illégal, la mairie dispose d'un délai de 3 mois à compter de la date d'obtention de ce PC pour le retirer.
Il vous appartient donc de voir, juger et prendre vos responsabilités. Et surtout, ne pas commencer les travaux avant le 22/08 prochain.
@+
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Message Le 28/07/2010 à 18h49 Répondre en citant
bonjour et merci de vos reponse mais je me suis trompé le courrier qui m'a été remis a la mairie est daté du 15/6/2010.
de toute facon je vais fournir les pieces mais ma crainte est que la DEE ne traitre pas mon dossier au mois d'aout on verra bien
merci
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Message Le 31/07/2010 à 14h42 Répondre en citant
bonjour la DDE me demande maintenant une déclaration préalable.
c'est quoi?
merci
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Message Le 31/07/2010 à 18h29 Répondre en citant
equalesimu a écrit:
de toute facon je vais fournir les pieces mais ma crainte est que la DEE ne traitre pas mon dossier au mois d'aout on verra bien
merci

de toute façon, si tu fournis des pièces complémentaires, il y a un nouveau délai d'instruction du PC, qui court 2 mois à partir de la date de réception des pièces complémentaires.
Donc si tu fournis les pièces complémentaires lundi (2 aout), la mairie+DDE aura jusqu'au 2 octobre pour te répondre. Ce n'est donc pas très grave si la DDE ne traite pas ton dossier en aout, elle le fera en septembre, et ne sera pas hors délai.
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Message Le 31/07/2010 à 23h29 Répondre en citant
Bonsoir,

chuba_ka, il faut vraiment que tu révises -ou que tu découvres- le code de l'urbanisme, car tu y tiens à affirmer des contre vérités. Pense aux lecteurs...
Donc, cf art. R 423-38 et suivants du CU (pour ce post!!)
equalsimu: est-ce un lotissement?
@+
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Message Le 31/07/2010 à 23h34 Répondre en citant
non ce n'est pas un lotissement
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Message Le 01/08/2010 à 08h51 Répondre en citant
deffrey a écrit:Bonsoir,

chuba_ka, il faut vraiment que tu révises -ou que tu découvres- le code de l'urbanisme, car tu y tiens à affirmer des contre vérités. Pense aux lecteurs...
Donc, cf art. R 423-38 et suivants du CU (pour ce post!!)
equalsimu: est-ce un lotissement?
@+

ah bon ?
Pourtant, je lis bien:
Art. R423-39 c:
le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie

Alors évidemment, je suis d'accord que, comme la mairie dit qu'elle a envoyé le courrier demandant les pièces manquantes, mais que lui n'a pas reçu de courrier RAR, théoriquement, il peut considérer que le permis est accordé tacitement, ne pas envoyer les pièces manquantes, et commencer d'ores et déjà sa construction.
Personnellement, je ne jouerais pas à ce petit jeu-là (=construire sans avoir reçu formellement l'accord de la mairie). J'enverrai quand même les pièces manquantes, et j'attendrai la réponse définitive, même si cela met 2 mois de plus. Mais bon, chacun fait comme il veut, après tout.
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Message Le 01/08/2010 à 10h20 Répondre en citant
Bonjour,

equalesimu, il s'agit donc d'une division foncière, (art. R 421-23 à 25 du CU)?

chuba_ka, un article de qq code que ce soit, ne doit jamais être pris isolément, c'est fondamental pour sa bonne application.
Pour ce qui concerne le R 423-39, il fait directement référence au R 423-38, c'est à dire pour une demande de pièces complémentaires, faite par la mairie, en R/AR, dans le 1er mois du délai d'instruction, et non pas n'importe quand, notamment aprés le 1er mois.
Au-delà du 1er mois, la demande n'a plus d'incidence sur le délai fixé initialement (cas général 2 mois). Et dans un autre post, tu dis que la mairie peut demander des pièces n'importe quand: Non. Au-delà du délai d'instruction fixé initialement, sans réponse de la mairie, le permis est tacite. Donc logiquement, et légalement, la demande n'est plus fondée. Mais si c'est une pièce importante du dossier dont l'absence en fait un PC illégal, la mairie peut retirer ce dernier dans le délai de 3 mois à compter de la date de son obtention tacite.
En matière administrative, il faut être trés précis, car les conséquences sont importantes.
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Message Le 01/08/2010 à 12h27 Répondre en citant
exactement deffrey il s'agit d'une division fonciere donc maintanant la DDE me demande par R/AR une declaration preable, le plan de masse a l'echelle 1/200, l'ancienne ref cadastrale, la nouvelle ref cadastrale, le plan de division, je trouve que ca fait beaucoup pour une maison de 120 m².
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Message Le 01/08/2010 à 16h40 Répondre en citant
Bonsoir,

Au travail......
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13404.do

Si tu savais l'administratif (codes, jurisprudences...) que j'ai brassé, pour construire 32 m² -il est vrai en zone...trés sensible..- ,
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