Crédit d'impôt sur intérêts d'emprunt - encore le temps?

benja.min47 a écrit:

Documentes-toi un peu... même si ce n'est pas encore inscrit au JO, tout a été dit ces jours-ci !!!

Tout a été dis... oui et non...
Ce qui a été dis est large... Qu'entendre par "Toutefois, les personnes qui ont déjà acquis un bien pourront bénéficier de ce crédit d'impôt pendant cinq ou sept ans."

Qu'est ce que veut dire "acquis" pour une construction ? Le prêt signé ? Le prêt débloqué ? Les travaux commencés ? Les travaux terminés ?

Bonjour

Pour mon projet, je suis un peu dans le flou car:
- j'ai acquis mon terrain en octobre 2008 pour construire
- en attendant de vendre ma maison, prêt relais jusqu'à aujourd'hui (enfin vendue)
- ouverture de chantier en aout 2010
- fin des travaux prévus en juin 2011 avec label BBC
=> donc je ne serai pas dans ma maison à la fin de la deuxième année qui suit le déblocage du prêt (2008).
=> je devrais donc faire commencer le CI à la fin du chantier, mais quelle date sera retenue pour l'éligibilité ?

Votre avis ?
En outre je ne serai pas éligible au PTZ car non primo accédant.

timber a écrit:

Bonjour

Pour mon projet, je suis un peu dans le flou car:
- j'ai acquis mon terrain en octobre 2008 pour construire
- en attendant de vendre ma maison, prêt relais jusqu'à aujourd'hui (enfin vendue)
- ouverture de chantier en aout 2010
- fin des travaux prévus en juin 2011 avec label BBC
=> donc je ne serai pas dans ma maison à la fin de la deuxième année qui suit le déblocage du prêt (2008).
=> je devrais donc faire commencer le CI à la fin du chantier, mais quelle date sera retenue pour l'éligibilité ?

Votre avis ?
En outre je ne serai pas éligible au PTZ car non primo accédant.

Tu peux nous préciser quels prêts tu as signé et à quelle date ?
Imaginons par exemple que tu aies fait un 1er prêt relais pour ton terrain en 2008, que tu as remboursé ce prêt lorsque tu as vendu ta maison, puis que tu as signé un nouveau prêt début 2010 pour financer la construction de ta maison qui a démarré mi-2010.
Dans cette hypothèse selon moi:
- tu ne peux pas bénéficier du crédit d'impot sur le prêt relais car, comme tu le dis à juste titre, ce prêt qui sert à financer l'achat du terrain n'a pas été souscrit dans les deux années précédent l'emménagement dans ta nouvelle maison (résidence principale).
- par contre, tu peux tout à fait bénéficier du CI sur le prêt "construction" souscrit début 2010.

Ensuite, contrairement à ce que tu dis, tu n'es pas du tout obligé de faire démarrer le CI à la fin du chantier. Au contraire, il vaut mieux ne pas le faire (sinon tu passes la date du 31/12/2010 d'arrêt du CI). Le mieux est de faire commencer le CI à la date de premier déblocage des fonds de ton prêt souscrit en 2010 pour la construction. Il faut juste pour cela faire bien attention de débloquer une partie de ce prêt avant la fin de l'année (je ne sais pas quelle proportion de la construction est financée avec ton apport personnel et quelle proportion est financée à crédit, mais il est important de débloquer une partie en 2010, même si c'est uniquement quelques centaines d'euros).

J'ai signé /
- un premier prêt pour l'achat du terrain débloqué en octobre 2008
- un prêt relais signé en octobre 2008 débloqué en mars 2009 qui sera remboursé en octobre 2010
- un prêt complémentaire signé en octobre 2008 sera débloqué entre octobre et décembre 2010

En fait le gros prêt est le premier, je me basais sur celui là pour mes calculs de CI.

Je parlais d'attendre la fin du chantier, car dans le texte il est précisé que soit on bénéficie du CI dans le cadre d'une construction dès le débloquage du prêt, à condition d'y habiter au plus tard la deuxième année, ou bien à la fin du chantier. Mais dans ce deuxième cas, je ne sais pas quelle est la date qui fera référence pour l'application de la loi: ouverture de chantier, débloquage, fin de chantier ?

Bon, j'ai effectué une simulation sur le lien donné...on a droit à 22200€ de ptz....actuellement, on a droit à 39750€ de ptz + 19000 de CI....faut vraiment qu'on arrive à tout faire avant le 31/12 sinon on y perd vraiment!!!

timber a écrit:

J'ai signé /
- un premier prêt pour l'achat du terrain débloqué en octobre 2008
- un prêt relais signé en octobre 2008 débloqué en mars 2009 qui sera remboursé en octobre 2010
- un prêt complémentaire signé en octobre 2008 sera débloqué entre octobre et décembre 2010

En fait le gros prêt est le premier, je me basais sur celui là pour mes calculs de CI.

Je parlais d'attendre la fin du chantier, car dans le texte il est précisé que soit on bénéficie du CI dans le cadre d'une construction dès le débloquage du prêt, à condition d'y habiter au plus tard la deuxième année, ou bien à la fin du chantier. Mais dans ce deuxième cas, je ne sais pas quelle est la date qui fera référence pour l'application de la loi: ouverture de chantier, débloquage, fin de chantier ?

A ma connaissance, que tu commences à déclarer a l'achèvement du chantier ou au payement de la première mensualité, dans les deux cas, il est nécessaire que tu habites dans ce logement au plus tard 2 ans après la signature du prêt.
En effet, voici ce qui est indiqué dans le bulletin officiel des impots:

Lorsque l’engagement du contribuable d’affecter à son habitation principale, dès l’achèvement ou au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la conclusion du prêt, le logement qu’il a acquis en état futur d’achèvement ou qu’il fait construire, n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le
contribuable fait l’objet d’une reprise

Rien n'indique que cette obligation soit dépendante du fait générateur du CI. A moins que j'ai loupé quelque chose, mais je ne crois pas...

De toute façon, quoi qu'il en soit, dans ton cas, les prêts ayant été contractés il y a plus de 2 ans et l'achèvement ayant lieu après la suppression du crédit d'impot, tu ne pourras de toute façon pas bénéficier du dispositif.

Ben ça dépend comment on interprète cette phrase "dès l’achèvement ou au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la conclusion du prêt",
car je serai bien dedans dès l'achèvement, mais après 2ans.

Peut-être alors qu'en renégociant un nouveau prêt avec la banque ou une autre banque avant le 31/12, ça permettrait de re rentrer dans le cadre...?

Mon commercial chez Maisons Ericlor m'a indiqué que ce qui compterait, dans l'état actuel des textes, pour obtenir le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, c'était la date d'ouverture du chantier, qui devrait intervenir avant le 31 décembre 2010, mais il a cherché à me rassurer en me disant que le gouvernement étudiait "des mesures de transition". Je ne sais pas si c'est vrai ou non, mais je lui ai mis une pression terrible pour qu'il accélère les choses. Ils ont déposé le permis de construire hier, soit trois semaines après la signature du contrat, ce que j'ai trouvé un peu long (?). Mon conseil à tous ceux qui sont dans la même situation que moi (avoir signé récemment un contrat de construction) est donc de ne pas hésiter à téléphoner tous les jours à leur constructeur pour que leur chantier démarre avant la fin de l'année.

Le depot de permis de construire 3 semaines après avoir signé le CCMI me semble pas un délais énorme...
Au contraire, c'est plutôt dans la norme correcte je trouve.

bon je ne reprend pas certaines réponses déjà énoncées dans les pages précédentes, faites l'effort de lire ...


Pour le reste :

- la question achèvement / 2 ans :

Citation:

I.-Les contribuables fiscalement domiciliés en France [...] qui acquièrent un logement affecté à leur habitation principale, [...], peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d'un établissement financier à raison de cette opération,[...].
Le premier alinéa s'applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale.

[...]

VI.-Le I s'applique à la condition que le logement faisant l'objet du prêt soit, à la date de paiement des intérêts, affecté à l'usage d'habitation principale du contribuable.
Toutefois, le I s'applique également aux intérêts versés avant l'achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu'il acquiert en l'état futur d'achèvement, lorsque celui-ci prend l'engagement d'affecter ce logement à son habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.

En clair : dans le cas d'un construction, il faut obligatoirement affecter la maison dès son achèvement en résidence principale, et au plus tard le 31 déc de la 2eme année qui suit la conclusion du prêt (c'est pas "ou" c'est "et"). De plus ce qui compte c'est toujours la signature du premier prêt, la feinte d'en refaire un autre ne marche pas ...

confirmation par le BOI :

Citation:

De même, la souscription d'un prêt substitutif ne peut conduire à proroger la durée d'application du crédit d'impôt. Dans cette situation, la première mise à disposition des fonds empruntés s'entend de celle qui résulte du prêt initial, laquelle constitue le point de départ du décompte des cinq premières annuités éligibles.

- autre point :
La majoration BBC n'est valable que pour les ouvertures de chantier après le 01/01/09, donc pour une maison commencée avant, pas la peine d'essayer ...
BOI :

Citation:

23.Conformément aux dispositions du II de l'article 103 de la loi de finances pour 2009, la majoration du crédit d'impôt s'applique aux logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 1[SUP]er[/SUP] janvier 2009. La date d'acquisition s'entend de celle correspondant à la date de la signature de l'acte authentique d'achat.
S'agissant des logements que le contribuable fait construire ou des locaux non affectés à l'usage d'habitation qui sont transformés en logement, cette mesure s'applique aux logements qui ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier à compter du 1[SUP]er[/SUP] janvier 2009.
La majoration du crédit d'impôt ne s'applique donc pas :[...]
- aux logements que le contribuable fait construire, lorsque la déclaration d'ouverture de chantier est intervenue avant le 1[SUP]er[/SUP] janvier 2009, quand bien même la date d'achèvement du logement intervient postérieurement à cette date ;

Donc pour toi Timber, tu ne peux en tous les cas avoir la majoration bbc, et la seule solution pour avoir le crédit d'impot standard, c'est de le déclarer comme résidence principale avant fin 2010. Je plussoie tout à fait chuba_ka ^^



Pour les mesures de transition du gouvernement, jamais entendu parler, pourtant je suis le dossier de près, à mon avis c'est du baratin commercial ...


+1 pour le délai du permis, 3 semaines c'est pas énorme...

nico73 a écrit:

Donc pour toi Timber, tu ne peux en tous les cas avoir la majoration bbc, et la seule solution pour avoir le crédit d'impot standard, c'est de le déclarer comme résidence principale avant fin 2010. Je plussoie tout à fait chuba_ka ^^

Mais mon ouverture de chantier est en aout 2010.
Pour les prêts, je pensais rembourser mon prêt intitulé terrain, et prendre un nouveau prêt intitulé "construction".

ok ... j'avoue que j'ai un peu de mal à suivre entre tout ces prêts, je pensais que le début du chantier datait de 2008, vu que les prêts datent de 2008.

Pourquoi avoir fait un prêt complémentaire en 2008 pour commencer les travaux simplement en 2010 ?

As tu déjà touché du crédit d'impôt pour cet achat de terrain depuis 2008 ? car dans ce cas, attention, si tu n'en fait pas ta résidence principale avant fin décembre, BBC ou pas, ils peuvent te réclamer les intérêts ! et c'est trop tard pour modifier les prêts, si un premier a déjà été présenté pour avoir un crédit d'impôt.

nico73 a écrit:

ok ... j'avoue que j'ai un peu de mal à suivre entre tout ces prêts, je pensais que le début du chantier datait de 2008, vu que les prêts datent de 2008.

Pourquoi avoir fait un prêt complémentaire en 2008 pour commencer les travaux simplement en 2010 ?

As tu déjà touché du crédit d'impôt pour cet achat de terrain depuis 2008 ? car dans ce cas, attention, si tu n'en fait pas ta résidence principale avant fin décembre, BBC ou pas, ils peuvent te réclamer les intérêts ! et c'est trop tard pour modifier les prêts, si un premier a déjà été présenté pour avoir un crédit d'impôt.

Oui je comprends que ce soit difficile à suivre , même pour mon banquier.
Le prêt complémentaire n'avait pas été débloqué, mais prévu, car je devais initialement commencer à construire de suite sans attendre de vendre ma maison, avec donc un prêt relais et un prêt complémentaire. Et puis il y a eu la crise, ... et aucune visite , donc on a décidé d'attendre de vendre la maison avant de constuire.
Bref, je n'ai rien déclaré aux impôts en terme de prêts et crédits d'impôts pour l'instant. Dans mon esprit, c'était à faire à la fin des travaux (ce qui est effectivement un des choix), mais vu que le CI BBC passera à la trappe en 2011, je dois trouver une solution pour passer ça en 2010.
Le règlement des impôts est ainsi fait, mais je ne comprends pas pourquoi je suis pénalisé par mon délai de construction, mais c'est un autre débat.

ah oui d'accord, alors dans ce cas c'est un peu différent !

Il te faut :
- séparer complètement les 2 opérations achat terrain (considéré comme acquis dans le passé) et construction, qui démarre cette année
- faire un prêt spécifique pour la construction uniquement, intégrant le BBC, mais en faisant très vite pour avoir un déblocage de fonds avant la fin de l'année

C'est jouable si la banque va vite pour monter le dossier et il faudra des premières factures pour débloquer des fonds, mais le timing est serré...

De plus si tu ne tiens pas compte du prêt terrain pour le crédit d'impôt, dans ce cas le premier prêt qu'ils prendront en compte sera celui "construction" de cette année, et donc le délai de 2 ans pour habitation principale va courir jusqu'a fin 2012 !

Le seul inconvénient c'est que les intérêts du terrain ne seront pas pris en compte. Si tu intègre dans le prêt "construction" le remboursement du prêt "terrain", les impôts risquent de ne pas laisser passer car ils considérerons que le prêt initial était celui "terrain".

Ok merci Nico, je pensais bien à quelque chose comme ça. Le solde de la vente de la maison viendra rembourser le prêt terrain, et un nouveau prêt pour la construction sera constitué, et lui seul sera déclaré pour le BBC
Le prêt doit mentionner BBC ? Y-a-t-il en fait des justificatifs à envoyer ou c'est uniquement en cas de contrôle ?

nico73 a écrit:

ah oui d'accord, alors dans ce cas c'est un peu différent !

Il te faut :
- séparer complètement les 2 opérations achat terrain (considéré comme acquis dans le passé) et construction, qui démarre cette année
- faire un prêt spécifique pour la construction uniquement, intégrant le BBC, mais en faisant très vite pour avoir un déblocage de fonds avant la fin de l'année

C'est jouable si la banque va vite pour monter le dossier et il faudra des premières factures pour débloquer des fonds, mais le timing est serré...

De plus si tu ne tiens pas compte du prêt terrain pour le crédit d'impôt, dans ce cas le premier prêt qu'ils prendront en compte sera celui "construction" de cette année, et donc le délai de 2 ans pour habitation principale va courir jusqu'a fin 2012 !

Le seul inconvénient c'est que les intérêts du terrain ne seront pas pris en compte. Si tu intègre dans le prêt "construction" le remboursement du prêt "terrain", les impôts risquent de ne pas laisser passer car ils considérerons que le prêt initial était celui "terrain".

exact: le prêt terrain n'est plus éligible au CI
Le prêt "construction" peut l'être si l'ouverture du chantier est faite cette année.

le prêt n'a pas à mentionner spécifiquement BBC. Les impôts pourront vous demander un justificatif (label) à partir du moment où vous déclarerez cette maison en tant que résidence principale et que les travaux seront achevés.

En effet, après avoir contacté le service des impôts des particuliers, c'est bien la date d'ouverture de chantier qui est prise en compte pour le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts.

Je crois les doigts pour donner le 1er coup de pelleteuse avant le 31/12 !
Pour cela il faudra juste qu'on ait le permis en moins de 15 semaines sachant que je suis à moins de 500m d'un site classé. Ca semble jouable mais pas certain non plus ! j'ignore s'il y a un "constat" à faire avec la mairie pour le début de travaux.

oui, il faut déposer une déclaration d'ouverture des travaux en mairie lorsque tu démarres.

petite question : dans le cas d'un prêt global ( terrain + maison ) , je croyais qu'il suffisait de faire un déblocage partiel ( par exemple pour le terrain ou le notaire ) avant le 31/12 pour avoir droit au CI ? C'est juste ou pas , je ne comprends plus trop

Ca + démarrage des travaux apparemment...

Par contre, le fait de débloquer le pret fin 2010 ne fait-il pas perdre un an de CI ? La 1ère année sera-telle 2010 ou 2011 pour le CI ?

marc68 a écrit:

petite question : dans le cas d'un prêt global ( terrain + maison ) , je croyais qu'il suffisait de faire un déblocage partiel ( par exemple pour le terrain ou le notaire ) avant le 31/12 pour avoir droit au CI ? C'est juste ou pas , je ne comprends plus trop

oui, il faut avoir débloqué partiellement le prêt, mais il semble qu'il faille également que l'ouverture de chantier ait été faite avant le 31/12. Or, pour pouvoir faire l'ouverture de chantier, il faut être propriétaire du terrain (donc avoir signé l'acte authentique chez le notaire), et avoir déposé puis obtenu le permis de construire.

const101 a écrit:

Ca + démarrage des travaux apparemment...

Par contre, le fait de débloquer le pret fin 2010 ne fait-il pas perdre un an de CI ? La 1ère année sera-telle 2010 ou 2011 pour le CI ?

ce ne sont pas les années qui comptent, mais les annuités.
En gros, cela signifie que ce sont des années glissantes:
si tu débloques le 1er novembre 2010, tu auras droit a 5 annuités = 60 mois de crédit d'impot, donc jusqu'au 30/10/2015.
En clair, le mois de démarrage n'a aucun impact sur le montant du crédit d'impot (ormis qu'il y a le plafond, qui, lui, est calculé indépendamment pour chaque déclaration d'impot, donc sur les années civiles)

chuba_ka a écrit:

marc68 a écrit:

petite question : dans le cas d'un prêt global ( terrain + maison ) , je croyais qu'il suffisait de faire un déblocage partiel ( par exemple pour le terrain ou le notaire ) avant le 31/12 pour avoir droit au CI ? C'est juste ou pas , je ne comprends plus trop

oui, il faut avoir débloqué partiellement le prêt, mais il semble qu'il faille également que l'ouverture de chantier ait été faite avant le 31/12. Or, pour pouvoir faire l'ouverture de chantier, il faut être propriétaire du terrain (donc avoir signé l'acte authentique chez le notaire), et avoir déposé puis obtenu le permis de construire.

Merci beaucoup c'est beaucoup plus clair à présent ! , Il ne reste plus qu'à faire vite ;)

chuba_ka a écrit:

const101 a écrit:

Ca + démarrage des travaux apparemment...

Par contre, le fait de débloquer le pret fin 2010 ne fait-il pas perdre un an de CI ? La 1ère année sera-telle 2010 ou 2011 pour le CI ?

ce ne sont pas les années qui comptent, mais les annuités.
En gros, cela signifie que ce sont des années glissantes:
si tu débloques le 1er novembre 2010, tu auras droit a 5 annuités = 60 mois de crédit d'impot, donc jusqu'au 30/10/2015.
En clair, le mois de démarrage n'a aucun impact sur le montant du crédit d'impot (ormis qu'il y a le plafond, qui, lui, est calculé indépendamment pour chaque déclaration d'impot, donc sur les années civiles)

ce n'est pas plutôt 7 ans pour une maison BBC ( donc 84 mois ) ?

marc68 a écrit:

chuba_ka a écrit:

const101 a écrit:

Ca + démarrage des travaux apparemment...

Par contre, le fait de débloquer le pret fin 2010 ne fait-il pas perdre un an de CI ? La 1ère année sera-telle 2010 ou 2011 pour le CI ?

ce ne sont pas les années qui comptent, mais les annuités.
En gros, cela signifie que ce sont des années glissantes:
si tu débloques le 1er novembre 2010, tu auras droit a 5 annuités = 60 mois de crédit d'impot, donc jusqu'au 30/10/2015.
En clair, le mois de démarrage n'a aucun impact sur le montant du crédit d'impot (ormis qu'il y a le plafond, qui, lui, est calculé indépendamment pour chaque déclaration d'impot, donc sur les années civiles)

ce n'est pas plutôt 7 ans pour une maison BBC ( donc 84 mois ) ?

Si, je parlais du cas standard (non-BBC).
5 annuités=60mois dans le cas standard
7 annuités=84 mois dans le cas d'une maison basse consommation

Sans vouloir parler politique, je dois dire que je ,e comprends pas un truc, c'est que dans le projet de grand emprunt de la France, il était question de confier une part du "magot" à l'ademme afin qu'il le redistribue en faveur de l'écologie, or là tous les crédits d'impôts sont en programmés pour disparaitre. Décalage entre le discours et l'action ?

const101 a écrit:

Sans vouloir parler politique, je dois dire que je ,e comprends pas un truc, c'est que dans le projet de grand emprunt de la France, il était question de confier une part du "magot" à l'ademme afin qu'il le redistribue en faveur de l'écologie, or là tous les crédits d'impôts sont en programmés pour disparaitre. Décalage entre le discours et l'action ?

Je veux pas parler politique non plus, mais le grand emprunt, c'était à l'époque de la crise économique.
Maintenant, l'époque est plutôt au "grand remboursement"

info du mois de juillet : "Le gouvernement a publié au Journal Officiel deux nouvelles conventions signées avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), un des opérateurs chargés de distribuer les fonds du grand emprunt. La loi de finances pour 2010 a en effet ouvert 35 milliards d'euros de crédits supplémentaires sur le budget de l'Etat pour financer quatre priorités : l'enseignement supérieur, la formation et la recherche (19 Md€), l'industrie et les PME (6,5 Md€), le développement durable (5,1 Md€) et le numérique (4,5 Md€)."

Alors on pouvais s'attendre autre qu'à la fin des crédits d'impôts, la fin des aides dans beaucoup de région, ... Le BBC venait vraiment de bien s'implanter, ce quiu était plutôt une bopnne chose pour tous en préparation de la RT2012, mais qui va lancer des projets BBC en 2011 sans aide ?

Moi il est clair que si je ne peux avoir mon permis en 2010, je vais revoir mon projet. Cela sera toujours aussi bien isolé (22 cm de ouate de cellulose + 10cm de laine de bois), mais ce sera chauffe eau electrique, radiant partout par exemple ou tour spaciale maison passive et menuiseries importées, sans cekal & co !

chuba_ka a écrit:

marc68 a écrit:

petite question : dans le cas d'un prêt global ( terrain + maison ) , je croyais qu'il suffisait de faire un déblocage partiel ( par exemple pour le terrain ou le notaire ) avant le 31/12 pour avoir droit au CI ? C'est juste ou pas , je ne comprends plus trop

oui, il faut avoir débloqué partiellement le prêt, mais il semble qu'il faille également que l'ouverture de chantier ait été faite avant le 31/12. Or, pour pouvoir faire l'ouverture de chantier, il faut être propriétaire du terrain (donc avoir signé l'acte authentique chez le notaire), et avoir déposé puis obtenu le permis de construire.

Quand on parle d'ouverture de chantier , on parle bien du début des travaux ( premier coup de pelle ) ou de l'obtention du permis de construire . Car je crois savoir qu'il y a un délai de recours ( periode durant laquelle le permis est affiché sur le terrain ) de 2 mois , juste ?

marc68 a écrit:

chuba_ka a écrit:

marc68 a écrit:

petite question : dans le cas d'un prêt global ( terrain + maison ) , je croyais qu'il suffisait de faire un déblocage partiel ( par exemple pour le terrain ou le notaire ) avant le 31/12 pour avoir droit au CI ? C'est juste ou pas , je ne comprends plus trop

oui, il faut avoir débloqué partiellement le prêt, mais il semble qu'il faille également que l'ouverture de chantier ait été faite avant le 31/12. Or, pour pouvoir faire l'ouverture de chantier, il faut être propriétaire du terrain (donc avoir signé l'acte authentique chez le notaire), et avoir déposé puis obtenu le permis de construire.

Quand on parle d'ouverture de chantier , on parle bien du début des travaux ( premier coup de pelle ) ou de l'obtention du permis de construire . Car je crois savoir qu'il y a un délai de recours ( periode durant laquelle le permis est affiché sur le terrain ) de 2 mois , juste ?

exact. Mais ce n'est pas une obligation. Rien ne t'empêche, pour pouvoir bénéficier du C.I., de faire l'ouverture du chantier avant la fin du délai de recours.
Bien entendu, c'est à tes risques et périls si jamais un voisin décide ensuite d'attaquer ton permis de construire. Mais pour 7 ans de crédit d'impot, ça vaut le coup de réfléchir ...

Confirmé par mon principal intervenant (le fait de ne pas devoir attendre le délais de recours pour attaquer) et quand on dit "pelle" c'est à une pelleteuse qu'il faut penser plutôt qu'à la pelle de plage de vos enfants je crois

bonjour je me pose une question pouvez vous m'éclairer ??
voila je vais débloquer une partie de l'emprunt d'ici 15 jours pour la signature du terrain, j'ai déja obtenu mon permis de construire donc d'ici fin octobre les travaux vont commencer. J'ai donc le droit au credit d'impot seulement j'ai demander un différé d'un an pour le pret principal (le pret a taux zero débute tout de suite sur 9 ans) je commancerais donc a payer des interets en octobre 2011. Pourrais je différer d'un an ma déclaration pour la déduction des impots ? merci

La dessus, rien n'est moins sur...
Si vous n'avez pas d'intérêts en 2010, je ne pense pas que vous serez titulaire du crédit d'impôt.

Je pense (attention opinion personnelle) que seuls les crédits ayant engendrés des intérêt en 2010 seront toujours bénéficiaires du crédit d'impôt pour les années à venir.

sandral33 a écrit:

bonjour je me pose une question pouvez vous m'éclairer ??
voila je vais débloquer une partie de l'emprunt d'ici 15 jours pour la signature du terrain, j'ai déja obtenu mon permis de construire donc d'ici fin octobre les travaux vont commencer. J'ai donc le droit au credit d'impot seulement j'ai demander un différé d'un an pour le pret principal (le pret a taux zero débute tout de suite sur 9 ans) je commancerais donc a payer des interets en octobre 2011. Pourrais je différer d'un an ma déclaration pour la déduction des impots ? merci

Flegall a raison, pour avoir une réponse sur ce cas "limite", il faut attendre le texte de loi. Pour l'instant, nous ne connaissons que les généralités.

Il se peut que cela fonctionne, si seule la déclaration d'ouverture de chantier est prise en compte pour déterminer si tu as droit ou non au CI. Mais s'il est nécessaire d'avoir également payé des intérêts avant le 31/12/2010, tu devras te passer du CI (puisque tu ne payes par définition pas d'intérêts sur ton prêt à taux 0).

Comme le texte définitif (=après les éventuelles modifications de l'Assemblée nationale et du Sénat) ne sera connu que fin novembre, ce que je ferais à ta place, pour être certaine de ne pas passer à côté du CI, c'est de voir avec ta banque si, lorsque tu auras la première facture de ton constructeur d'ici 1 mois/1 mois et demi, tu peux débloquer une partie très minime de ton prêt principal, par exemple 100 euros.
Ceci te permet:
- de payer un tout petit peu d'intérêts avant fin 2010
- comme la somme débloquée en avance est faible, tu auras des intérêts intercalaires très très réduits à payer dessus (1 ou 2 euros par mois, jusqu'à ce que tu débloques le reste de ton prêt principal l'an prochain).
Je sais que ce type de montage est possible car c'est mon banquier qui m'en a parlé.

merci pour l'info chuba-ka de toute maniere je vais débloquer une partie du pret principal c'est sur puisque le taux zero ne couvre pas le montant du terrain ! ma question était plutot par rapport au fait que je ne paie que le taux zero pendant 1 an et 2 euros de pret principal par mois...donc quasiment pas d'interet la premiere année par contre la deuxieme année va etre costaux en interet d'où ma question pour décaler les déductions a partir de la deuxieme année...vous me suivez ??

Ah ok... Normalement, selon la loi de finance actuelle, il est possible de repousser la déclaration des premiers intérêts à la déclaration suivant la livraison de la maison... Mais qu'en sera-t-il pour la prochaine loi, nul ne le sait pour le moment.

Ce sera à voir au moment de la déclaration 2011... Ne pas hésiter à demander au centre des impôts à ce moment là si vous pouvez toujours bénéficier du crédit d'impôt mais en le décalant à l'année d'après (puisque vous aurez plus d'intérêts).

Si la réponse est positive, tant mieux et déclarez l'année d'après.
Si la réponse est négative, déclarez dès 2011.
Si la réponse est ambiguë, déclarez dès 2011 au cas où.

Flegall a écrit:

Ah ok... Normalement, selon la loi de finance actuelle, il est possible de repousser la déclaration des premiers intérêts à la déclaration suivant la livraison de la maison... Mais qu'en sera-t-il pour la prochaine loi, nul ne le sait pour le moment.

Ce sera à voir au moment de la déclaration 2011... Ne pas hésiter à demander au centre des impôts à ce moment là si vous pouvez toujours bénéficier du crédit d'impôt mais en le décalant à l'année d'après (puisque vous aurez plus d'intérêts).

Si la réponse est positive, tant mieux et déclarez l'année d'après.
Si la réponse est négative, déclarez dès 2011.
Si la réponse est ambiguë, déclarez dès 2011 au cas où.

Petit conseil : par experience, demandez aux impots une reponse ecrite pour eviter tout litige (les paroles s'envolent mais les ecrits restent ...)

sandral33 a écrit:

merci pour l'info chuba-ka de toute maniere je vais débloquer une partie du pret principal c'est sur puisque le taux zero ne couvre pas le montant du terrain ! ma question était plutot par rapport au fait que je ne paie que le taux zero pendant 1 an et 2 euros de pret principal par mois...donc quasiment pas d'interet la premiere année par contre la deuxieme année va etre costaux en interet d'où ma question pour décaler les déductions a partir de la deuxieme année...vous me suivez ??

Il faut attendre le texte définitif pour le savoir.
Voire, mieux (vue que la question est très particulière), attendre l'instruction fiscale qui expliquera les règles à suivre concernant la déclaration 2011, suite à la nouvelle loi de finance 2011.
De toute façon, dans ton cas, rien ne presse: contente-toi de débloquer un peu de fonds et d'ouvrir le chantier avant la fin de l'année.
Ensuite, quant à savoir si tu déclares à partir de 2011 ou à partir de 2012, il sera temps en mars/avril, avant la prochaine déclaration, de le décider. Et à ce moment-là, tous les textes correspondants seront disponibles.